SÉANCE DU 22 JUIN 2021
PRÉSENTS : MM.
M. PERIN, BOURGMESTRE PRÉSIDENT;
A. MATHELART, P. JENAUX, B. PATTE, J.-J. ALLART, Echevins;
A.-L. DESMIT, Présidente du CPAS;
A. LEMMENS, E. WART, M. LARDINOIS, J.-L. ART , P. CUVELIER, P. BARRIDEZ, N.
MEURS-VANHOLLEBEKE, M.-C. LORIAU, J. BRETON, E. VANCOMPERNOLLE, M.
JANDRAIN, B. MGHARI, D. DE CLERCQ, G. DE CONCILIIS, F. LANI, A. TANGHE,
Conseillers communaux;
B. WALLEMACQ, Directeur général.
Le Président ouvre la séance à 19 heures 30
Monsieur le Bourgmestre remercie les conseil ers d'avoir accepté le changement de date.
Il communique ensuite les éléments suivants:
un toutes-boites sera distribué dans l'entité pour annoncer notamment la création d'un comité
d'accompagnement pour le projet d'urbanisation de Mellet;
deux réunions citoyennes sont fixées: le mercredi 23 juin sur le projet de parc éolien développé par
Aspiravi et le jeudi 24 juin sur les projets menés au Complexe sportif;
à partir de septembre, les séances du conseil se tiendront en présentiel;
parmi les bonsvil ersois de plus de 18 ans, 5494 ont reçu une dose et 3413 les deux;
plus de 30 devis ont été signés dans le cadre de l'achat groupé de panneaux photovoltaiques;
537 bons "Consommons les Bons Vil ers" ont été édités;
à partir du 1er juil et, les sacs bleus pourront contenir la plupart des plastiques.
SÉANCE PUBLIQUE
1er OBJET.
Modification de l’ordre du jour par l’ajout de deux points en urgence en séance
publique et quatre points en huis-clos - Décision
20210622 - 3333
Le Conseil,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et particulièrement l’article L1122-24 ;
Considérant la proposition faite par le Président d'ajouter à l'ordre du jour de la présente séance publique deux
points relatifs à "GAL "Pays des 4 bras" - "Points-Noeuds" - Convention entre GAL- Province - Commune -
Approbation" et " Octroi d'un subside exceptionnel à l'ASBL Mellet Sport - Décision "
Vu l'urgence motivée par le fait que :
-pour le premier point, l'obtention du subside est conditionné par l'aboutissement du projet qui doit être réalisé au
31 décembre 2021, la signature de la convention étant requise afin de définir le rôle de chacun, du GAL, de la
Commune, de la Province dans la mise en place du Réseau points-noeuds sur la commune ;
-pour le second point, qu'il est urgent d'entamer les travaux de réparation de la toiture de la buvette afin de
sauvegarder le bâtiment et préserver le mobilier;
Considérant la proposition faite par le Président d'ajouter quatre points à l'ordre du jour de la présente séance en
huis-clos, afin de corriger une erreur matériel e dans les délibérations de nomination d’enseignants adoptées en
séance du 20 avril 2021;
Considérant en conséquence qu’il y a lieu que l'urgence soit déclarée par les deux tiers au moins des membres
présents ;
Considérant la déclaration faite par les conseillers présents (MM. M. PERIN, A. MATHELART, P. JENAUX, B.
PATTE, J.-J. ALLART, A. LEMMENS, E. WART, M. LARDINOIS, J.-L. ART , P. CUVELIER, P. BARRIDEZ, N.
MEURS-VANHOLLEBEKE, M.-C. LORIAU, E. VANCOMPERNOLLE, M. JANDRAIN, B. MGHARI, D. DE
CLERCQ, G. DE CONCILIIS, F. LANI, A. TANGHE), d’ajouter, en application de l’article L1122-24 CDLD
susmentionné, deux points à l’ordre du jour de la séance publique :
GAL "Pays des 4 bras" - "Points-Noeuds" - Convention entre GAL- Province - Commune -
Approbation
Octroi d'un subside exceptionnel à l'ASBL Mellet Sport - Décision
et quatre points à la séance en huis-clos ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
A l'unanimité des membres présents, d’ajouter quatre points à l'ordre du jour de la séance du Conseil
communal:
- GAL "Pays des 4 bras" - "Points-Noeuds" - Convention entre GAL- Province - Commune - Approbation
- Octroi d'un subside exceptionnel à l'ASBL Mel et Sport - Décision
- huis-clos - Enseignement - correction d'une erreur matériel e dans quatre délibérations de nomination
d’enseignants adoptées en séance du 20 avril 2021.
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2ème OBJET.
Procès-verbal de la séance du 17 mai 2021 - Approbation
20210622 - 3334
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-16, L1124-4 §5 et
L1132-2 ;
Considérant qu'aucune remarque au sujet du procès-verbal de la séance du 17 mai 2021 n'est formulée;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE
Le procès-verbal de la séance du 17 mai 2021.
_______________
3ème OBJET.
Décision de l’autorité de tutelle - Communication
20210622 - 3335
Le Conseil,
Conformément à l'article 4 alinéa 2 du Règlement général de la comptabilité communale, le Conseil communal
est informé de la décision de l'autorité de tutelle :
par arrêté du 11 mai 2021 du Ministre des Pouvoirs locaux, la délibération du Conseil communal du
22 mars 2021 portant sur les mesures d'allègement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-
19 (Taxe sur la force motrice - absence de réclamation pour l'exercice 2021 pour les secteurs qui ont
été soumis à soit des fermetures soit à des restrictions et contraintes importantes en terme d’activité
tant en 2020 qu’en 2021 - Taxe sur les enseignes et publicités assimilées; absence de réclamation
pour l'exercice 2021 pour les secteurs qui ont été soumis soit à des fermetures soit à des restrictions
et contraintes importantes en terme d’activité tant en 2020 qu’en 2021 - Taxe sur les commerces de
frites ou autres analogues comestibles à emporter et sur les agences de paris aux courses de
chevaux établies, pour l'exercice 2021, réduction de 50% du montant de la taxe et Redevance sur
l’occupation du domaine public (pour la partie visant le but commercial), exercice 2021, réduction de
50% du montant de la redevance), est approuvée.
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4ème OBJET.
Délibération générale modifiant les règlements-taxes avec déclaration du
contribuable pour l'exercice 2021 - Adoption
20210622 - 3336
Le Conseil,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 §4;
Vu les articles L1122-30, L1124-40 §1-3° & 4°, L1133-1 & 2, L3131-1 §1-3°, L3132-1 & 4 et L3321-1 à 12 du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992;
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non
fiscales;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd.2) portant
assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte;
Vu l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des
bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale;
Vu la circulaire du 14 juillet 2020 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
Considérant qu'il est proposé de modifier l'article relatif à la formalité de déclaration comme suit :
Les mentions " L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est
tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur la dite formule. A défaut d’avoir
reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’Administration communale tous les éléments
nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 1er mai de l’exercice d’imposition." sont remplacées
par "L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de
renvoyer, dûment remplie et signée, dans le mois de la réception du document. A défaut d’avoir reçu cette
déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’Administration communale tous les éléments nécessaires à la
taxation, et ce, au plus tard le 1er mai de l’exercice d’imposition.";
Considérant qu' il y a lieu de modifier l'article relatif à la formalité de déclaration en insérant cette nouvelle
disposition dans les règlements relatifs aux taxes suivantes:
Taxe sur les bars
Taxe sur la force motrice
Taxe sur les agences de paris sur les courses de chevaux
Taxe sur les enseignes et publicités assimilées
Taxe sur les panneaux publicitaires fixes
Taxe sur les dépôts de mitrail e et véhicules hors d’usage
Taxe sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires ou d’échantil ons publicitaires non adressés et de
supports de presse régionale gratuite
Taxe sur les commerces de frites, hot-dogs, beignets et autres comestibles analogues à emporter
Taxe sur les secondes résidences
Taxe sur les mâts d’éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité
Taxe sur les terrains de golf
Taxe sur l'absence d'emplacement de parcage
Taxe sur l'exploitation de parkings payants ouverts au public;
Considérant qu'une délibération générale peut être prise dès à présent pour introduire cette nouvelle disposition
pour 2021;
Considérant qu'il s'agit d'une modification n'ayant aucune incidence par rapport à la décision d'al ègement fiscal
prise en séance du Conseil communal du 22 mars 2021;
Sur proposition du Collège communal;
Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 09/06/2021,
Sur proposition du Collège communal;
A l'unanimité,
DECIDE:
Article 1er - Dans tous les règlements - taxes en vigueur et prévoyant la formalité de la déclaration visés dans le
préambule est insérée à l'article relatif à la formalité de déclaration, la disposition suivante: "dans le mois de la
réception du document" en lieu et place de: "avant l’échéance mentionnée sur la dite formule".
Article 2- La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 3- La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wal on dans le cadre de la Tutelle Spéciale
d’Approbation et entrera en vigueur le premier jour de sa publication.
_______________
5ème OBJET.
Budget communal 2021 - Modification budgétaire n°1 relative aux services
ordinaire et extraordinaire - Approbation
20210622 - 3337
Monsieur le Bourgmestre présente la modification budgétaire avec un boni de plus de 84.000€ à l'exercice
propre.
Il annonce qu'il y aura une MB 2 au mois d'octobre.
A l'ordinaire, Monsieur le Bourgmestre épingle:
le subside aux clubs sportifs;
l'augmentation de la dotation au CPAS;
la diminution de la dotation de la Province à la commune pour le financement des zones de secours;
la prise en compte de l'allègement fiscal.
A l'extraordinaire:
l'inscription des montants en dépassement pour la rue Vanbeneden;
la diminution des crédits pour les travaux Ureba;
les crédits pour la réalisation du projet points-noeuds.
Le Conseil,
Vu la Constitution, les articles 41 et 162;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et
Première partie, livre III;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juil et 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale,
en exécution de l'article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
Vu le projet de modifications budgétaires établi par le col ège communal en sa séance du 8 juin 2021;
Considérant l'avis rendu par la commission "article 12" le 07/06/2021;
Vu la communication du projet au Directeur financier le 07/06/2021, pour avis de légalité dans le cadre de l'article
L 1124-40 alinéa 1er du CDLD;
Vu l'avis positif remis par le Directeur financier directement dans le logiciel de gestion des délibérations;
Attendu que les conseil ers seront convoqués selon le prescrit légal;
Attendu que les documents relatifs au projet de modification budgétaire seront mis à la disposition des conseillers
au plus tard sept jours francs avant la séance conformément à l'article L1122-23;
Attendu que le Collège veil era également, en application de l'article 1122-23, §2; du CDLD, à la communication
de la présente modification budgétaire, simultanément à son envoi à l'autorité de tutel e, aux organisations
syndicales représentatives; ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d'une
séance d'information présentant et expliquant la présente modification budgétaire;
Considérant qu'il convient d'adapter les crédits budgétaires 2021, tant en recettes qu'en dépenses, en fonction
des informations d'éléments de fait ou de droits portés à notre connaissance depuis le vote du budget de
l'exercice 2021;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 11/06/2021,
Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 11/06/2021,
Par ces motifs;
Après en avoir délibéré;
Par 13 voix pour et 7 voix contre (A. LEMMENS, E. WART, M. LARDINOIS, P. CUVELIER, M.-C. LORIAU, D.
DE CLERCQ, G. DE CONCILIIS)
DECIDE:
Article 1. D'approuver comme suit les modifications budgétaires n°1 de l'exercice 2021 :
Service ordinaire
Service extraordinaire
Recettes totales exercice proprement dit
12 298 162,40
7 258 275,34
Dépenses totales exercice proprement dit
12 214 104,95
8 210 647,31
Boni/Mali exercice proprement dit
84 057,45
-952 371,97
Recettes exercices antérieurs
584 146,61
1 752 700,63
Dépenses exercices antérieurs
84 487,24
140
Prélèvement en recettes (069)
0
956 775,17
Prélèvement en dépenses (069)
234 794,27
160 570,20
Recettes globales
12 882 309,01
9 967 751,14
Dépenses globales
12 533 386,46
8 371 357,51
Boni/mali global
348 922,55
1 596 393,63
Cette modification budgétaire tient compte de la dotation au CPAS d'un montant de 850 380,85 €, telle
qu'approuvée par le comité de concertation en sa séance du 8 mars 2021 et telle qu'approuvée dans le budget
2021 du CPAS par le Conseil communal en sa séance du 22 mars 2021.
Article 2. De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances, au Directeur
financier et aux organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L1122-23 § 2 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation.
_______________
6ème OBJET.
Régie Communale Autonome - Octroi d'un subside de fonctionnement pour les
exercices 2020 et 2021 - Approbation
20210622 - 3338
Monsieur le Bourgmestre explique qu'en l'absence d'activités au sein du complexe en raison de la crise sanitaire,
il est impossible de verser le subside au prix.
Il est en conséquence proposé de le transformer en subside de fonctionnement.
Monsieur Wart s'inquiète de l'impact de ce subside sur la TVA.
Monsieur Monseu est invité à répondre à la question.
Il précise que l'Administration fiscale autorise temporairement ce mécanisme.
Monsieur le Bourgmestre ajoute que l'opération a été contrôlée par la Fiduciaire qui accompagne la régie.
Le Conseil,
Vu les articles L1231-4 à L1231-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatifs aux régies
communales autonomes ;
Vu les statuts de la Régie Communale Autonome de Les Bons Vil ers ;
Vu le contrat de gestion avec la Régie communale autonome adopté en sa séance du 26 juin 2017;
Considérant que la Commune octroie, à la Régie communale autonome, une subvention déterminée par
utilisation des infrastructures et prestation de services;
Considérant qu'en raison de la crise sanitaire le Complexe sportif a dû suspendre ses activités;
Considérant que pour compenser la baisse des subsides liés au prix vu les fréquentations plus basses de
l'infrastructure sportive, la régie communale doit avoir recours au subside de fonctionnement sur cette période;
Considérant qu'en application de l'article 6 du contrat de gestion, la Commune peut mettre à la disposition de la
régie communale autonome une dotation de fonctionnement annuelle dont l'octroi et les modalités de liquidation
particulières seront fixées par délibération du conseil communal;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
Article 1. D’octroyer pour l'exercice 2020 le versement de subsides de fonctionnement d’un montant maximum
de 152 863,64€ à prélever sur l'article 764/435-01 et correspondant à la limite des crédits reportés sur l’exercice
2021.
Article 2. D'octroyer pour l'exercice 2021, le versement de subsides de fonctionnement et de subsides liés aux
prix selon l’activité de la Régie communale autonome liée aux mesures sanitaires, sans dépasser le crédit al oué
à l’article 764/435-01 sur l’exercice 2021.
Article 3. De libérer les subventions citées aux points 1 et 2 de la présente délibération, sur base de factures
transmises par la régie communale autonome.
_______________
7ème OBJET.
Fabrique d'église Saint-Nicolas de Frasnes-lez-Gosselies - Compte annuel de
l'exercice 2020 - Approbation
20210622 - 3339
Le Conseil,
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises et plus particulièrement son article
92 qui impose aux communes de suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique;
Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et notamment ses articles 1 et 6 qui précisent que tant le
budget que le compte de la fabrique sont soumis obligatoirement à la délibération du Conseil communal;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1321-1,9° et L3162-1 à
L3162-3;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion
temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives;
Vu la délibération du 20avril 2021 reçue le 23 avril 2021, par laquelle le Conseil de fabrique de Frasnes-lez-
Gosselies décide d'arrêter le compte de l'exercice 2020 comme suit :
-Total des recettes : 22.264,76 €
-Total des dépenses: 17.663,81€
-Excédent : 4.600,95 €
Vu la délibération du Conseil communal du 17 mai 2021 par laquel e il décide de proroger le délai de tutelle pour
l’examen du compte de l’exercice 2020 de l’établissement cultuel de Frasnes-lez-Gosselies de 20 jours ;
Considérant que le chef diocésain a arrêté et approuvé le compte de l'exercice 2020 en date du 14 mai 2021
sans aucune remarque;
Considérant que suite à un contact téléphonique avec l'Evêché, il est confirmé qu'il y a une faute de frappe lors
de la retranscription des sommes par l'Evêché car le compte a été approuvé comme suit:
-Total des recettes : 22.264,73€
-Total des dépenses: 17.663,81€
-Excédent : 4.600,92 €
Qu'il y a une différence de 0,03€;
Vu les pièces justificatives jointes audit compte, le compte se présente bien comme suit:
-Total des recettes : 22.264,76 €
-Total des dépenses: 17.663,81€
-Excédent : 4.600,95 €
Part communale service ordinaire: 13.726,80 € , Service extraordinaire: 0 €
Considérant que des dépassements des crédits budgétaires approuvés ont été constatés, qu'il s'agit
d'ajustements internes qui n'engendrent pas de dépassement du crédit budgétaire total;
Après en avoir délibéré;
A l'unanimité,
DECIDE :
Article unique. D'approuver le compte de l'exercice 2020 de la Fabrique d'église de Frasnes-lez-Gosselies
comme suit :
-Total des recettes : 22.264,76 €
-Total des dépenses: 17.663,81€
-Excédent : 4.600,95 €
Part communale service ordinaire: 13.726,80 € , Service extraordinaire: 0 €
_______________
8ème OBJET.
Fabrique d'église Saints Martin & Mutien-Marie de Mellet - Compte annuel de
l'exercice 2020 - Réformation
20210622 - 3340
Le Conseil,
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises et plus particulièrement son article
92 qui impose aux communes de suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique;
Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et notamment ses articles 1 et 6 qui précisent que tant le
budget que le compte de la fabrique sont soumis obligatoirement à la délibération du Conseil communal;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1321-1,9° et L3162-1 à
L3162-3;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion
temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives;
Vu la délibération du Conseil communal du 17 mai 2021 par laquel e il décide de proroger le délai de tutelle pour
l’examen du compte de l’exercice 2020 de l’établissement cultuel de Mellet de 20 jours ;
Vu la délibération du 8 avril 2021 reçue le 19 avril 2021, par laquel e le Conseil de fabrique de Mellet décide
d'arrêter le compte de l'exercice 2020 comme suit :
-Recettes : 24.015,90 €
-Dépenses : 25.943,91 €
-Mali : -1.928,01 €
Considérant que le Chef diocésain en date du 4 mai 2021, approuve le compte 2020 sous réserve de
modifications :
-Total des recettes : 27.019,95 €
-Total des dépenses : 19.681.45 €
-Excédent : 5.410,49 €
Qu'il précise dans son rapport :
"R19 : oubli d'importer le résultat du compte 2019 d'un montant de 7.338,5 €.
D 50j: 22€ au lieu de 52€
D50k: 80€ au lieu de 50€
Considérant en outre que l'évêché n'a pas retenu le résultat du compte 2019 arrêté par le Conseil communal, soit
7.476,82€ et pas 7.338,5 € ;
Considérant qu'il ressort après vérifications des pièces, que des dépenses à l'ordinaire ont été observées à
certains articles alors qu'il n'y avait pas de crédit prévu :
- D 14 b. Achat de linge autel
- D43 : Acquit anniversaires, messes,...
- D50b: Précompte professionnel versé
Considérant que ces dépassements de crédit n'augmentent pas le résultat global de dépenses au service
ordinaire ;
Considérant qu'à l'extraordinaire, aucun crédit n'a été prévu en D56 au budget; qu'une facture de 17.753€ est
toutefois imputée au service extraordinaire pour la réfection de la toiture ;
Considérant que la facture de la réfection de la toiture est bien jointe aux pièces justificatives ;
Considérant que cela affecte le compte ;
Considérant en conséquence qu'après corrections, le nouveau résultat du compte de l'exercice 2020 s'élève aux
chiffres suivants :
- Total des recettes : 31.492,72 €
- Total des dépenses : 8.190,91 €
- Excédent : 23.301,81 €
Considérant qu'il y a lieu de proposer à la Fabrique d'église de Mellet de préparer une MB 2021 afin de
régulariser la situation ;
Après en avoir délibéré;
A l'unanimité,
DECIDE :
Article 1er. De refuser provisoirement la facture concernant la réfection de la toiture (17753€) et de réformer le
compte 2020 de la Fabrique d'église de Mellet qui, après modification, se résume comme
suit :
- Total des recettes : 31.492,72 €
- Total des dépenses : 8.190,91 €
- Excédent : 23.301,81 €
Subside communal au service ordinaire: 4.215,59€ et au service extraordinaire: 6.832,13 €
Article 2. D'inviter la fabrique d'église de Mellet à préparer une modification budgétaire 2021 afin de régulariser la
situation.
_______________
9ème OBJET.
Fabrique d'église Saint Remi de Rèves - Compte annuel de l'exercice 2020 -
Approbation
20210622 - 3341
Le Conseil,
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises et plus particulièrement son article
92 qui impose aux communes de suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique;
Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et notamment ses articles 1 et 6 qui précisent que tant le
budget que le compte de la fabrique sont soumis obligatoirement à la délibération du Conseil communal;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1321-1,9° et L3162-1 à
L3162-3;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion
temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives;
Vu la délibération du 08 avril 2021 reçue le 19 avril 2210, par laquelle le Conseil de fabrique de Rèves décide
d'arrêter le compte de l'exercice 2020 comme suit :
-Recettes : 23.002,34 €
-Dépenses : 19.953,54 €
-Excédent : 3.048,80 €
Part communale = 8.907,07 € au service ordinaire et 5.113,5 € au service extraordinaire.
Vu la délibération du Conseil communal du 17 mai 2021 par laquel e il décide de proroger le délai de tutelle pour
l’examen du compte de l’exercice 2020 de l’établissement cultuel Rèves de 20 jours ;
Considérant que le chef diocésain a arrêté et approuvé le compte de l'exercice 2020 en date du 06/05/2021 avec
en remarque que l'Article R24 est réservé aux donations et aux legs et que dès lors il y a lieu de modifier les
articles R24 à 0€ et R18f à 878.55€ ;
Vu les pièces justificatives jointes audit compte ;
Considérant que des dépassements de crédit budgétaire ont été constatés, dus au replacement des capitaux, il y
a un dépassement aussi bien en recettes qu'en dépenses à l'extraordinaire ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité,
DECIDE :
Article unique. D'approuver le compte de l'exercice 2020 de la Fabrique d'église de Rèves et qui se résume
comme suit :
-Recettes : 23.002,34 €
-Dépenses : 19.953,54 €
-Excédent : 3.048,80 €
Part communale = 8.907,07 € au service ordinaire et 5.113,5 € au service extraordinaire.
_______________
10ème OBJET.
Fabrique d'église de la Sainte Vierge de Wayaux - Compte annuel de l'exercice
2020 - Approbation
20210622 - 3342
Le Conseil,
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises et plus particulièrement son article
92 qui impose aux communes de suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique;
Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et notamment ses articles 1 et 6 qui précisent que tant le
budget que le compte de la fabrique sont soumis obligatoirement à la délibération du Conseil communal;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1321-1,9° et L3162-1 à
L3162-3;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion
temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives;
Vu la délibération du 22 avril 2021 reçue le 23 avril 2021, par laquelle le Conseil de fabrique de Wayaux décide
d'arrêter le compte de l'exercice 2020 comme suit :
-Total des recettes : 15.568,67€
-Total des dépenses: 9.098,50 €
-Excédent : 6.470,17 €
Part communale au service ordinaire: 10.842,45 €, Au service extraordinaire: 0 €
Vu la délibération du Conseil communal du 17 mai 2021 par laquel e il décide de proroger le délai de tutelle pour
l’examen du compte de l’exercice 2020 de l’établissement cultuel de Wayaux de 20 jours ;
Considérant que le chef diocésain a arrêté et approuvé le compte de l'exercice 2020 en date du 17 mai 2021
avec en remarque de prévoir en modification budgétaire toute dépense non prévue au budget (postes non
ouverts);
Vu les pièces justificatives jointes audit compte;
Considérant qu'il y a eu une dépense non prévue au budget ni en modification budgétaire à l'article D11 due au
covid et que cela n'a pas provoqué de gros changements mais plutôt des transferts car certaines dépenses ont
été plus faibles, voire nul es;
Considérant que des dépassements de crédit budgétaire approuvés ont été constatés, que ceux-ci n'engendrent
pas de dépassement au niveau du crédit budgétaire total;
Après en avoir délibéré;
A l'unanimité,
DECIDE :
Article unique. D'approuver le compte de l'exercice 2020 de la Fabrique d'église de Wayaux qui se résume
comme suit :
-Total des recettes : 15.568,67€
-Total des dépenses: 9.098,50 €
-Excédent : 6.470,17 €
Part communale au service ordinaire: 10.842,45 €, Au service extraordinaire: 0 €
_______________
11ème OBJET.
Fabrique d’église Saints Martin & Mutien-Marie de Mellet - Modification
budgétaire n°1 - Exercice 2021 - Approbation
20210622 - 3343
Le Conseil,
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises et plus particulièrement son article
92 qui impose aux communes de suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique ;
Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et notamment ses articles 1 et 6 qui précisent que tant le
budget que le compte de la fabrique sont soumis obligatoirement à la délibération du Conseil Communal;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, plus précisément le titre VI du livre premier de la
troisième partie du Code, les articles L1321-1,9° et L3162-1 à L3162-3;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion
temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;
Vu la modification budgétaire n°1 de la Fabrique d'église de Mellet - ex 2021- arrêtée par le Conseil de la
Fabrique d'église en date du 08/04/2021 et remise le 19/04/2021 à l'administration communale ;
Vu la délibération du Conseil communal du 17 mai 2021 par laquel e il décide de proroger le délai de tutelle pour
l’examen de la Modification budgétaire N° 1 de l’exercice 2021 de l’établissement cultuel de Mel et de 20 jours;
Considérant que la modification budgétaire était présentée comme suit :
RECETTES
DEPENSES
SOLDE
D'après le budget initial ou la précédente
19.168,49
19.168,49
0,00
modification
Majoration ou diminution des crédits
-700
700
0.00
Nouveau résultat
19.168,49
19.168,49
0,00
Considérant qu'il y avait une erreur de transcription au niveau des majorations ou diminutions de crédit puisque
les totaux restaient identiques.
Considérant qu'au niveau du résultat total cela ne procure aucun changement, le Trésorier a été contacté et a
représenté son tableau corrigé ainsi que la délibération qui était incomplète;
Considérant que la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2021 présente le résultat suivant:
Recettes
Dépenses
Solde
D'après le budget initial ou la précédente
19.168,49
19.168,49
0,00
modification
Majoration ou diminution du crédit
0
0
0.00
Nouveau résultat
19.168,49
19.168,49
0,00
Diminution de 700€ au subside extraordinaire (recette prévue pour l'embel issement de l'église)
Diminution de dépense de 700€ à l'extraordinaire, (décoration et embellissement de l'église)
Augmentation de dépense de 700€ à l'ordinaire (salaire de la nouvelle sacristine)
Augmentation de 700€ en recettes à l'ordinaire (note de crédit à recevoir)
Considérant que la subvention communale au service extraordinaire est diminuée de 700€ ;
Considérant que le chef diocésain a arrêté et approuvé la modification budgétaire n°1 de la Fabrique d'église de
Mellet en séance du 06/05/2021 signalant que l'article R18d est une note de crédit à percevoir;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
Article unique. D'approuver la modification budgétaire n°1, service ordinaire budget 2021 de la Fabrique
d’église de Mellet, ainsi que de la diminution du subside communal au service extraordinaire.
_______________
12ème OBJET.
Bail de résidence principale relatif au logement d'insertion sis Place de Wayaux
11 à 6210 Wayaux - Approbation
20210622 - 3344
Monsieur le Bourgmestre rappelle les conditions particulières d'accès aux logements d'insertion et le montant du
loyer qui est plafonné en fonction des revenus.
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1222-1 ;
Vu la loi du 20 février 1991 sur les baux à loyer ;
Vu le Code Wallon de l’Habitation durable institué par le décret du 29 octobre 1998 modifié par le décret du 2 mai
2019 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2007 par lequel le Gouvernement wal on détermine les critères minimaux de salubrité, de
surpeuplement et portant les définitions à l'art.1er, 19 à 22 bis du C.W.L.;
Considérant qu'il entre dans les projets de la Commune des Bons Vil ers de participer au développement de
l'offre de logements sur son territoire, et ce afin de répondre aux besoins de ses concitoyens ;
Considérant qu'il y a lieu dès lors de prévoir pour la mise en location du logement sis Place de Wayaux 11 à 6210
Wayaux, la rédaction d'un bail relatif au logement d'insertion ;
Vu le projet de bail soumis par le service Logement;
Par ces motifs;
Après en avoir délibéré;
A l'unanimité,
DECIDE:
Article unique. D'approuver le bail de résidence principale relatif au logement d'insertion sis Place de Wayaux 11
à 6210 Wayaux comme suit :
ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT DU BAIL
Le propriétaire donne en location au(x) locataire(s) qui accepte(nt) un appartement situé Place de Wayaux
11 à 6210 Wayaux comprenant un hal , un living-cuisine, une chambre, une salle de bain, un wc et une
terrasse à l’usage de résidence principale dans le cadre de l'article 32 du Code wal on du logement relatif au
logement d'insertion.
ARTICLE 2 - DURÉE DU BAIL
Bail de 3 ans résiliable annuel ement
Le bail est conclu pour une durée de 3 ans.
Il prend cours le ................................................., pour se terminer le ................................................,
moyennant un préavis envoyé par lettre recommandée par le locataire ou le propriétaire au moins 3 mois à
l’avance.
Résiliation par le propriétaire :
Le propriétaire peut y mettre fin à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, soit
au .............................................. et au .............................................., moyennant un préavis envoyé
au moins 3 mois à l’avance.
A défaut de notifier un préavis pour mettre fin au bail au terme de la 3ème année de la location, le bail
est présumé avoir été conclu pour une durée de 9 ans prenant cours à la date de l’entrée en vigueur
du présent bail.
Renon pour réalisation de travaux importants
Le propriétaire peut mettre fin au bail, moyennant un préavis envoyé 6 mois avant l’échéance
de la 3ème ou de la 6ème année de la location, s’il a l’intention de reconstruire, transformer ou
rénover l’immeuble en tout ou en partie.
Dans ce cas, le locataire peut mettre fin au bail moyennant un préavis de 1 mois. Il n’est
redevable d’aucune indemnité.
Les travaux doivent :
respecter la destination des lieux telle qu’elle résulte des dispositions légales et réglementaires en
matière d’urbanisme ;
affecter le corps du logement occupé par le locataire ;
avoir un coût dépassant 3 années de loyer afférent au bien loué ou, si l’immeuble dans lequel est situé
ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même propriétaire pour réalisation de
travaux importants et affectés par les travaux, d’un coût global dépassant deux années de loyer de
l’ensemble de ces logements.
S’il y est contraint en vue d’assurer le bon déroulement des travaux, le propriétaire de plusieurs
logements dans un même immeuble peut à tout moment mettre fin à plusieurs baux moyennant
un préavis de 6 mois, pour autant que le bail ne prenne pas fin pendant la première année de
la location.
Le propriétaire doit joindre au préavis qu’il envoie au locataire au moins une des pièces
suivantes :
soit le permis qui lui a été octroyé,
soit un devis détaillé,
soit une description des travaux accompagnée d’une estimation détail ée de leur coût,
soit un contrat d’entreprise.
Les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et être terminés dans les 24 mois qui
suivent l’expiration du préavis donné par le propriétaire ou, en cas de prorogation, la restitution
des lieux par le locataire.
Si le propriétaire, sans justifier d’une circonstance exceptionnel e, ne réalise pas les travaux
dans les conditions et le délai prévu, le locataire a droit à une indemnité égale à 18 mois de
loyer.
A la demande du locataire, le propriétaire est tenu de lui communiquer gratuitement les
documents justifiant de la réalisation des travaux.
ARTICLE 3 — LOYER
§1.Le loyer réel
Le loyer réel est fixé à 400 € par mois.
Chaque année à la date anniversaire du bail, le loyer réel sera indexé suivant la formule suivante :
Le loyer réel indexé est égal à : loyer de base x nouvel indice
indice de départ
Le loyer de base est le loyer réel fixé par le présent bail.
Le nouvel indice est l’indice du mois qui précède celui de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail
L’indice de départ est l’indice du mois qui précède celui de la signature du bail.
§2. Le loyer réduit
Le logement a été réhabilité à l’aide de subsides de la Région wallonne pour la création de logements
d’insertion.
Les dispositions légales précitées imposent que le loyer mensuel demandé aux locataires ne soit pas
supérieur à 20 % :
1° des revenus du ménage visé à l’article 1er, 29°, a ou b, du Code wal on du logement.
2° des ressources du ménage visé à l’article 1er, 29°, c, du Code wal on du logement.
Ce montant englobe toutes les charges, à l’exception de cel es relatives à l’eau, au gaz, à l’électricité, au
chauffage, à la télédistribution et au téléphone.
En conséquence, une diminution du loyer est calculée suivant les principes suivants :
le loyer réduit effectivement dû ne peut pas dépasser 20% des revenus ou des ressources du preneur, il est
adapté annuel ement en tenant compte des revenus ou des ressources effectifs du preneur,
le locataire prend l’engagement de communiquer le montant de ses ressources au travailleur social mandaté
par le bail eur. Il est également tenu d’autoriser le bail eur à se faire délivrer tout document nécessaire au
calcul du loyer réduit.
Le loyer réduit effectivement dû est communiqué après l’enquête sur les ressources.
A l’entrée en vigueur de la présente convention, le loyer réduit est de………….€/mois.
Si le travail eur social ne peut pas faire son enquête sur les ressources du fait d’un manque de col aboration
du preneur, le loyer réel sera dû par le locataire après mise en demeure du bailleur.
A la fin du bail, s’il reste dans les lieux sans titre ni droit, le locataire devra payer le loyer réel, le loyer réduit
est supprimé.
Le locataire est tenu de payer le loyer régulièrement, par anticipation, entre le 1er et le 5 du mois en cours
sur le compte IBAN : BE68 0910 0038 8534 – BIC : GKCCBEBB de la Commune des Bons Vil ers avec en
communication : loyer + mois + année – lgt d’insertion – Place de Wayaux 11.
ARTICLE 4 — GARANTIE
Le locataire a le choix entre :
déposer un montant équivalent au maximum à 2 mois de loyer sur un compte individualisé ouvert au
nom du locataire ;pour les personnes à faible revenus :
opter pour une garantie bancaire de maximum 3 mois de loyer résultant d’un contrat-type entre un
CPAS et une institution financière.
ARTICLE 5 — IMPOTS ET TAXES
Tous les impôts et taxes relatifs à la propriété de l’immeuble, notamment le précompte immobilier, sont à
charge du propriétaire.
ARTICLE 6 — CHARGES ET PROVISIONS
Le locataire prend à sa charge l’abonnement aux distributions et les consommations d’eau, de gaz et
d’électricité.
Outre le loyer et les charges privatives, le locataire verse une provision de 50 € pour le chauffage du bien
loué et pour lequel chaque année, il peut en réclamer un décompte exact.
Cette provision est revue à la hausse ou à la baisse, en fonction des dépenses réelles de la période
précédente, sur base de la présentation des factures ou des justificatifs.
ARTICLE 7 – ETAT DES LIEUX
Les états des lieux d’entrée et de sortie sont dressés à l’amiable.
L’état des lieux d’entrée est obligatoire et devra être effectué soit pendant le temps où les locaux sont
inoccupés soit endéans le premier mois de l’occupation.
ARTICLE 8 — ENTRETIEN & RÉPARATIONS
Les réparations rendues nécessaires par l'usure normale, la vétusté ou la force majeure sont à charge du
propriétaire.
Le locataire prend en charge les réparations locatives et d'entretien. Il s'engage à utiliser le logement dans
le respect des règles de bonne gestion et de bon voisinage.
Plus précisément, il est tenu :
d'assurer l'entretien régulier du logement et sa ventilation;
de signaler sans tarder les dégâts éventuels occasionnés au bâtiment : châssis, fuite d'eau...
d'assurer les réparations des bris de vitres ou de carreaux, bouchage de wc ou de canalisations
sanitaires ou des dégâts dont ils seraient responsables;
d'éviter le surencombrement ainsi que l'accumulation de matières susceptibles d'attirer des insectes,
des champignons nuisibles,.....
de procéder, à leur frais, au remplacement des piles des détecteurs de fumée et à l'entretien de ceux-
ci;
de ne pas permettre l'occupation des lieux par des animaux, sans autorisation préalable de la Commune
de Les Bons Vil ers. Cette dernière se réserve le droit d'apprécier à tout moment si ces animaux
provoquent des troubles de voisinage, menacent l'hygiène des locaux ou provoquent des nuisances ou
dégâts et de résilier son autorisation;
Les réparations locatives et d’entretien sont les réparations courantes, (visées à l’article 1754 du Code civil) ;
Le locataire s’engage à occuper les lieux en bon père de famil e.
Il signale ainsi, immédiatement et par lettre recommandée, tout dégât dont la réparation est à charge du
propriétaire. A défaut, il peut être tenu responsable de l’aggravation de ces dégâts.
ARTICLE 9 — MODIFICATIONS & TRANSFORMATIONS
Le locataire ne peut apporter aucune modification ou transformation au bien loué sans le consentement
préalable et écrit du propriétaire.
ARTICLE 10 — ASSURANCES
Le locataire est tenu de souscrire un contrat d’assurances couvrant sa responsabilité en matière d’incendie,
foudre, dégâts des eaux, explosions et risques connexes, de même que ses risques locatifs et le recours
des voisins et ce, pendant toute la durée du bail. Une copie de la police d’assurance devra être transmise au
propriétaire dans les 30 jours de la signature du présent bail. Le preneur devra justifier du paiement des
primes d’assurances à toute demande du bailleur.
Article 11 — CESSION DE BAIL ET SOUS-LOCATION
La cession du bail est interdite, le locataire est tenu d’occuper personnel ement le logement, d’y résider et
de s’y faire domicilier. Il ne peut en transmettre la jouissance à quelque titre que ce soit, même en cas de
décès. Toute cession ou sous-location, même partiel e, est interdite.
Le locataire ne peut sous-louer une partie du bien loué, qu’avec l’accord écrit et préalable du propriétaire, et
pour autant que le reste du bien loué demeure affecté à sa résidence principale.
ARTICLE 12 — VISITES & AFFICHAGES
Trois mois avant l’expiration du bail, le locataire doit autoriser les candidats locataires à visiter complètement
le logement 2 jours par semaine, pendant 2 heures par jour, à convenir entre les parties.
Par ail eurs, le propriétaire ou le gestionnaire peut visiter les lieux loués une fois par an pour s’assurer qu’ils
sont maintenus en bon état. Il convient du jour de cette visite avec le locataire en l’avisant au moins 8 jours
à l’avance.
ARTICLE 13 — ENREGISTREMENT
La démarche relative à l’enregistrement du bail auquel sera joint l’état des lieux d’entrée est obligatoire et
incombe au propriétaire.
ARTICLE 14 — DÉCÈS DU LOCATAIRE
Le bail est résolu d’office en cas de décès du locataire.
ARTICLE 15 — CONDITIONS PARTICULIERES
Le propriétaire garantit, pendant la durée du bail, un accompagnement social visant à l’insertion sociale des
occupants.
Cet accompagnement doit favoriser le rôle stabilisateur du logement, notamment par la régularité du
paiement du loyer, l’utilisation adéquate du logement, le respect du voisinage et de son environnement.
L’accompagnement social poursuit les objectifs suivants (voir fiche d’évaluation de l’accompagnement social)
déterminés à l’entrée et/ou réajustés en terme de :
logement,
administratif,
budgétaire,
relationnel et psycho social,
d’insertion socio-professionnel e,
de santé.
Une évaluation a lieu une fois l’an sur l’initiative de l’une ou l’autre partie.
_______________
13ème OBJET.
Développement rural 3ème phase - Règlement d’ordre intérieur de la
Commission Locale de Développement Rural - Approbation
20210622 - 3345
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30;
Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;
Vu l’arrêté de l’Exécutif régional wal on du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au
développement rural ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er février 2019 approuvant la circulaire 2019/01qui vise à préciser les dispositions
décrétale et réglementaire relatives au développement rural et à simplifier les procédures administratives en
matière de développement rural ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 octobre 2020 approuvant la circulaire 2020/01 relative aux modalités de mise en
œuvre des programmes communaux de développement rural ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 février 2021, entré en vigueur le 31 mars 2021, relatif à un nouveau modèle type de
Règlement d’ordre intérieur ;
Considérant le rôle d’organe consultatif de la commission locale de développement rural (CLDR) dans le
processus participatif relatif à toute opération de développement rural ;
Considérant que la CLDR est dotée d’un règlement d’ordre intérieur ;
Considérant que la CLDR a arrêté lors de sa séance en visioconférence du 3 juin 2021 le nouveau règlement
d’ordre intérieur repris ci-dessous, conformément au modèle ;
Considérant que le collège communal a examiné ce ROI en sa séance du 1er juin 2021;
Par ces motifs;
Après en avoir délibéré;
Par xxx voix pour, contre, abstention,
DECIDE :
Article 1: D'abroger le règlement d’ordre intérieur de la CLDR adopté le 23 octobre 2017.
Article 2: D'approuver le nouveau règlement d’ordre intérieur de la CLDR libel é comme suit :
Titre Ier - Dénomination - Objet - Siège - Durée
Article 1. Conformément au décret de la Région Wallonne du 11 avril 2014 relatif au
Développement Rural : chapitre II, articles 5 et 6, une Commission locale de développement rural est créée
par le Conseil Communal de la commune de LES BONS VILLERS en date du 26 juin 2017.
Article 2 Les missions de la Commission locale de développement rural sont :
Durant l’entièreté de l’Opération de Développement Rural (ODR),
◦
D’assurer l’information, la consultation et la concertation entre les parties intéressées, c'est-à-dire
notamment, l'autorité communale, les associations locales et la population de la commune et de
tenir compte réel ement du point de vue des habitants. A ce titre, ses membres sont chargés de
faire écho dans leur milieu aux débats de la CLDR et aussi de recueillir l'avis de leurs concitoyens.
◦
De coordonner les groupes de travail qu’elle met en place.
Durant la période d’élaboration du Programme Communal de Développement Rural (PCDR),
◦
De préparer avec l’encadrement de son organisme accompagnateur et de l’auteur de programme
communal de développement rural, l’avant-projet de programme communal de développement
rural qui sera soumis au Conseil communal qui est seul maître d’œuvre.
Durant la période de mise en œuvre du PCDR,
◦
De suivre et participer à l’état d’avancement des différents projets et actions du PCDR et de faire
des propositions de projets à poursuivre ou à entreprendre.
◦
De proposer au Collège communal des demandes de conventions en développement rural ou
autres voies de subventionnement pour le financement de projets.
◦
De participer à l’actualisation des fiches projets lors des demandes de convention
◦
D’assurer l’évaluation de l’ODR.
◦
D’établir, au plus tard le 1er mars de chaque année, un rapport sur son fonctionnement et sur
l'état d'avancement de l'Opération de Développement Rural. Ce rapport est remis à l'autorité
communale qui le transmettra le 31 mars au plus tard au Ministre ayant le développement rural
dans ses attributions.
Article 3 Le siège de la Commission locale de développement rural est établi à l'Administration communale
de LES BONS VILLERS.
Article 4 La Commission locale de développement rural est constituée pour la durée de l'Opération de
Développement Rural.
Titre II - Des membres
Article 5 Le Bourgmestre ou son représentant préside la Commission locale de développement rural, il est
comptabilisé dans le quart communal.
Article 6 Sont considérés comme membres, outre les personnes citées dans l'annexe numérotée et datée,
toutes personnes admises comme tel es par le Conseil Communal, sur proposition annuelle, de la
Commission (dans le cadre du rapport annuel).
La Commission se compose de 10 membres effectifs au moins et de 30 membres effectifs au plus (ainsi
qu’un nombre égal de membres suppléants) dont un quart des membres effectifs et suppléants peut être
désigné au sein du Conseil Communal.
La Commission est représentative de l’ensemble de la population de la commune. En dehors du quart
communal, les autres membres sont désignés parmi des personnes représentatives des milieux associatifs,
politique, économique, social et culturel de la commune et des différents villages ou hameaux qui la
composent, en tenant compte des classes d’âge de sa population. La Commission visera également un
équilibre de genre. :
Assistent de droit aux séances de la CLDR et y ont voix consultative (article 8 du décret) :
◦
Le représentant de la Direction du Développement Rural du Service Public de Wal onie ;
◦
Le représentant de l‘organisme chargé de l’accompagnement.
Les candidats non retenus lors de la sélection précédente constitueront une réserve (ordre de priorité en
fonction de la chronologie des candidatures et de leur représentativité géographique ou autre) pour la
prochaine révision de la composition de la CLDR et seront interrogés en cas de place vacante.
Article 7 La liste des membres reprise en annexe n'est pas définitive.
Tout membre est libre de se retirer en le notifiant par lettre au Président.
Cette démission deviendra effective à dater de la réception de la lettre.
Toute personne peut poser sa candidature en adressant sa demande par lettre au Président. La
Commission se prononcera annuel ement, lors de l’examen et de l’approbation de son rapport
annuel, sur la proposition d'admission des candidats à faire valider au Conseil Communal.
Un registre des présences sera tenu par le secrétariat. Sur base de celui-ci, lors de l’élaboration du
rapport annuel,
◦
Le Président interrogera par courrier le(s) membre(s) non excusé (s) et les membres absent(s)
excusé(s) à un minimum de trois réunions successives sur leur intention ou non de poursuivre
leur mandat. Si aucune réponse n’est adressée au Président dans les 10 jours ouvrables, la
démission sera effective ;
◦
Les membres absents ou excusés sans motif valable à plus de 75% des réunions tenues sur 2
années consécutives seront jugés démissionnaires d’office ;
◦
Les démissions seront actées lors de la réunion de la Commission consacrée au rapport annuel.
Article 8 Le secrétariat de la Commission locale de développement rural de LES BONS VILLERS sera
assuré par l’organisme accompagnateur ou par l’agent relais local.
Article 9 L’animation de la Commission locale de développement rural de LES BONS VILLERS sera
assurée par l’organisme accompagnateur, par l’agent relais local ou encore par un membre de la
Commission.
Article 10 Les membres de la Commission locale de développement rural ne peuvent entreprendre des
actions au nom des groupes de travail ou de la Commission sans l’accord préalable de la Commission locale
de développement rural.
Titre III – Fonctionnement
Article 11 La Commission locale de développement rural se réunit chaque fois que l'Opération de
Développement Rural le requiert. La Commission est tenue de se réunir un minimum de quatre fois par
an. L’ensemble des membres, effectifs et suppléants, sont convoqués de plein droit aux réunions de la
Commission et y ont les mêmes prérogatives dont notamment le droit de vote.
Article 12 Le Président, d'initiative ou à la demande d'1/3 des membres inscrits, convoque les membres par
écrit ou par courrier électronique (en cas d’accord du membre) au moins 10 jours ouvrables avant la date de
réunion.
Article 13 La convocation mentionne l'ordre du jour dont les différents points sont établis par le Président ou
à la demande d'un ou plusieurs membres de la Commission. Seuls ces points seront l'objet de prises de
décisions.
Un point divers sera systématiquement inscrit à l'ordre du jour.
Tout membre empêché d’assister à une réunion de la CLDR doit en avertir prioritairement le Président ou le
secrétaire.
Article 14 Le Président ouvre et clôture les réunions, conduit les débats. Il veil e au respect du présent
règlement. En cas d'absence du Président, l'assemblée désigne un autre membre qui présidera la réunion.
Article 15 Un rapporteur désigné parmi les membres de la Commission se charge de la rédaction du procès-
verbal.
Article 16 Le secrétaire assiste le Président, transmet au Président et à l’administration communale le projet
de procès-verbal de la réunion. Cel e-ci se chargera de le transmettre au Col ège, aux membres de la
Commission et aux experts extérieurs lors de l'envoi de la convocation de la réunion suivante.
Selon les souhaits exprimés par les membres, les envois se font sous format papier ou informatique.
Le secrétaire conserve les archives de la Commission. Il est chargé de la gestion journalière de celle-ci. Les
rapports et avis de la Commission locale de développement rural sont consignés dans un registre qui peut
être consulté à l'Administration communale et sur le site internet de la commune.
Article 17 A l'ouverture de chaque séance, le procès-verbal de la séance précédente est soumis à
l'approbation de la Commission. Il est signé par le Président et le secrétaire de séance.
Article 18 Pour pouvoir valider une décision, un quorum de participation de 50% des membres de la CLDR
ne faisant pas partie du quart communal est requis. Si le quorum n’est pas atteint, les débats pourront avoir
lieu mais la décision sera reportée à la séance de la CLDR suivante qui sera convoquée, dans les 15 jours,
avec le même ordre du jour. Dans ces conditions, la décision pourra être validée quel que soit le nombre de
personnes présentes.
Article 19 Les propositions de la Commission à l'autorité communale sont déposées suivant la règle du
consensus. Toutefois en cas de blocage, un vote peut être organisé à la majorité simple des membres
présents. En cas de parité, la voix du Président ou de son représentant est prépondérante.
Article 20 Les séances de la CLDR ne sont pas publiques. Toutefois en cas de besoin, la Commission peut
inviter, avec l’accord du Président, des personnes extérieures dont elle désire recueillir l'avis. Ces personnes
peuvent alors participer aux débats mais ne possèdent pas le droit de vote.
Article 21 Un membre de la Commission ne peut participer à un vote concernant des objets auxquels il a
un intérêt particulier à titre privé.
Titre IV – Respect de la vie privée
Article 22 Les membres de la CLDR acceptent que les images prises en cours de
réunions ou d’événements puissent être utilisées par la Commune pour des articles, présentations,
annonces … découlant de l’Opération de développement rural. Tout membre de la CLDR peut faire valoir
son droit à l’image et s’opposer à cette utilisation en envoyant par écrit au Président de la CLDR une lettre
stipulant qu’il refuse l’utilisation des images le représentant. En application du RGPD, les données
personnelles des membres de la CLDR ne seront utilisées par la commune que dans le cadre de l’opération
de développement rural. Tout membre dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses
données personnelles. Pour cela, il adressera un écrit au Président de la CLDR.
Titre V – Divers
Article 23 Les membres de la Commission reçoivent chacun un exemplaire du présent règlement. Chaque
membre peut consulter les archives de la Commission sur simple demande à l’agent relais communal. Ces
dernières seront mises en ligne sur le site internet communal.
Article 24 Le présent règlement peut être modifié après inscription explicite à l'ordre du jour par la
Commission.
Article 25 En cas de réclamation, la Ministre en charge de la ruralité représente l’instance de recours à
laquelle il peut être fait appel.
_______________
14ème OBJET.
Développement rural 3ème phase - Composition de la CLDR - Remplacement
d'un membre du Conseil communal dans le quart communal - Décision
20210622 - 3346
Le Conseil,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30;
Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au
développement rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2020 approuvant la circulaire 2020/01 relative au Programme communal de
développement rural;
Vu l’arrêté ministériel du 12 février 2021, entré en vigueur le 31 mars 2021, relatif à un nouveau modèle type de
Règlement d’ordre intérieur ;
Vu la délibération du Conseil communal du 21 janvier 2019 par laquel e le conseil fixe la composition du quart
communal de la C.L.D.R. et réparti les 10 représentants du conseil communal entre effectifs et suppléants ;
Vu la délibération du Conseil communal du 18 février 2020 par laquel e le conseil décide de remplacer un
membre du quart communal de la C.L.D.R. suite à la démission d'un conseil communal ;
Considérant que conformément à l'article 6 du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural, la CLDR
doit compter entre 10 (au moins) et 30 (au plus) membres effectifs, ainsi qu’un nombre égal de membres
suppléants ; qu’un quart des membres effectifs et suppléants peut être désigné au sein du Conseil communal ;
que les autres membres sont désignés parmi des personnes représentatives des milieux associatif, politique,
économique, social et culturel de la commune et des différents vil ages qui la composent, en tenant compte des
classes d’âge de sa population ;
Considérant que la CLDR compte 10 membres issus du Conseil communal pour 46 membres de la composante
citoyenne;
Vu le nouveau règlement d'ordre intérieur de la CLDR tel qu'arrêté en la présente séance ;
Considérant que selon l'article 5 du nouveau règlement d’ordre intérieur de la CLDR, le Bourgmestre ou son
représentant préside la Commission locale de développement rural ;
Qu'il est comptabilisé dans le quart communal ;
Considérant que le bourgmestre ne figure actuellement pas dans ledit quart communal;
Considérant par ail eurs que les membres du quart communal sont répartis selon la clé d'Hondt ;
Attendu que Madame Emilie VANCOMPERNOLLE, a informé le col ège communal ce 11/06/2021 de sa
démission en qualité de membre suppléante du quart communal de la CLDR ;
Que Madame VANCOMPERNOLLE est suppléante de Madame Marie JANDRAIN ;
Considérant la candidature de Monsieur Mathieu PERIN, bourgmestre, pour intégrer le quart communal de la
CLDR en tant que membre effectif ;
Par ces motifs;
Après en avoir délibéré;
Procède à un scrutin secret d'où il ressort :
CANDIDAT EFFECTIF
Nom
OUI
NON
ABSTENTION
Mathieu PERIN
20
0
0
CANDIDAT SUPPLEANT
Nom
OUI
NON
ABSTENTION
Marie JANDRAIN
20
0
0
DECIDE:
Article 1er. D'accepter la démission de Madame Emilie VANCOMPERNOLLE en tant que membre suppléante du
quart communal de la CLDR.
Article 2. De désigner Monsieur Mathieu PERIN comme membre effectif du quart communal de la CLDR.
Article 3. De désigner Madame Marie JANDRAIN comme suppléante de Monsieur Mathieu PERIN.
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15ème OBJET.
Développement rural 3ème phase - Convention-acquisition pour les fiches-
projets 1.2. et 1.3. liées au développement du complexe sportif - Approbation
20210622 - 3347
Monsieur le Bourgmestre explique que cette acquisition s'inscrit dans le cadre du développement des projets au
Complexe. 60% de cette acquisition sont subsidiés par la Région.
Le Conseil,
Vu la Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30;
Vu la politique de développement du territoire et la mise en oeuvre d'une troisième opération de développement
rural;
Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au
Développement rural;
Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2020 approuvant la circulaire 2020/01 relative au Programme communal de
développement rural;
Vu l'approbation de notre programme de développement rural par le Gouvernement wallon en séance du 14 mai
2020;
Vu les fiches-projets 1.2. "Créer au complexe sportif un espace convivial intergénérationnel autour d’une aire de
jeux et un espace vert vers la rue Jean-Baptiste Loriaux ainsi qu’un cheminement d’accès vers le parc De
Dobeleer » " et 1.3. : "Créer un lieu polyvalent complémentaire au complexe sportif et un cheminement lent entre
la N5 et la rue J-B Loriaux ";
Vu la délibération du col ège communal du 4 mai 2021 par laquel e il décide de solliciter une convention-
acquisition pour l'achat du terrain jouxtant le complexe sportif (cadastré 30F2P0000 et 30SP0000) nécessaire à la
mise en œuvre des fiches-projet 1.2. "Créer au complexe sportif un espace convivial intergénérationnel autour
d’une aire de jeux et un espace vert vers la rue Jean-Baptiste Loriaux ainsi qu’un cheminement d’accès vers le
parc De Dobeleer » " et 1.3. "Créer un lieu polyvalent complémentaire au complexe sportif et un cheminement
lent entre la N5 et la rue J-B Loriaux ";
Considérant la réunion de coordination organisée le 30 mars 2021 avec la DG-Développement rural - services
généraux et service extérieur;
Attendu qu'à l'issue de la réunion, il est demandé d' introduire ces projets sous 3 demandes de conventions :
l'une pour l'acquisition et les deux autres pour la réalisation des fiches-projets 1.2. et 1.3. ;
Considérant qu'il s'agit d'une superficie totale de 25 ares et 50 centiares de jardin situé à l'arrière des habitations
sans accès direct à la voirie;
Vu le rapport d'estimation du comité d'acquisition daté du 29/09/2020, portant la référence DGT272-52075/282-
Mer;
Considérant la promesse de vente signée par les vendeurs pour une somme de 110.000 €;
Considérant le projet de convention et le tableau financier transmis par le SPW-DGO3-Développement rural ;
Considérant qu'il est proposé au Conseil d'approuver le projet de convention-acquisition en Développement rural
pour l'achat des parcel es nécessaires au développement des fiches-projets 1.2. et 1.3. liées au développement
du complexe sportif (aire de convivialité intergénérationelle et espace polyvalent) avant l'approbation définitive par
la Ministre en charge, Madame Céline TELLIER;
Considérant l'avis Positif avec remarques du Directeur financier remis en date du 23/06/2021,
"A l'article 124/711-54, un crédit de 110 000 € est prévu en 2021.
A l'article budgétaire 124/123-20, les frais dus pour l'acquisition pourraient être pris en charge, si besoin via
l'enveloppe budgétaire, selon la charge réel e.
Une adaptation ensuite en modification budgétaire n°2 sera proposée si nécessaire."
A l'unanimité,
DECIDE
Article 1er. D'approuver la convention-acquisition en Développement rural pour l'achat des terrains longeant le
complexe sportif à l'arrière de la rue Jean-Baptiste Loriaux pour la réalisation des fiches-projets 1.2. "Créer un
espace convivial intergénérationnel autour d'une aire de jeux et un cheminement vers le parc De Dobbeleer" et
1.3. "Créer un espace polyvalent complémentaire au complexe sportif et un cheminement d'accès entre la N5 et
la rue Jean-Baptiste Loriaux.
Article 2. De transmettre ces documents signés et paraphés à l'administration régionale - service extérieur de
Thuin, à l'attention de Monsieur Louis Nicodème.
Article 3. De confirmer que la couverture de la dépense est prévue au budget extraordinaire 2021, article
124/711-54, pour une somme de 110.000,00 euros pour l'acquisition des terrains concernés pour une superficie
de 25 ares et 50 centiares et de prélever à l'article 124/123-20 du budget ordinaire 2021 les éventuels frais liés à
l'acte.
Monsieur Jérôme BRETON, Conseiller communal, rentre en séance.
_______________
16ème OBJET.
Développement rural 3ème phase - Achat stratégique - Villers-Perwin, Rue du
Tilleul - Section B, numéro 691KP0000 - Acte d'acquisition - Approbation
20210622 - 3348
Monsieur le Bourgmestre explique que l'achat est conditionné par la réalisation de travaux nécessaires aux
affectations futures voulues par la Commune et tels que fixés dans la fiche projet.
Monsieur Wart rappelle que le débat a déjà eu lieu au sein du conseil communal et que la position défavorable du
groupe MR-IC a déjà été exprimée.
Madame Loriau revient sur la question de l'entretien de la voirie d'accès au site et le risque que cette voirie soit
cédée à la commune.
Monsieur Wal emacq répond que l'entretien de la voirie est précisé dans l'acte de base.
Monsieur le Bourgmestre s'engage à revenir devant le conseil avec des précisions sur cette question.
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30;
Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au
Développement rural;
Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2020 approuvant la circulaire 2020/01 relative au Programme communal de
développement rural;
Vu l'approbation de notre programme de développement rural par le Gouvernement wallon en séance du
14/05/2020;
Vu la circulaire du 23 février 2016 de Monsieur le Ministre des Pouvoirs Locaux, de la Vil e, du Logement et de
l'Energie relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25 janvier 2021 par laquel e il décide d'approuver la convention-
acquisition en Développement rural pour l'achat stratégique pour la fiche-projet 2.13. "Créer un espace de co-
working et de services" ainsi que le tableau financier définissant le taux de subsidiation ;
Vu l'intérêt de la Commune concernant l'acquisition du bâtiment situé à VILLERS-PERWIN, Rue du Til eul,
cadastré section B, numéro 691KP0000;
Considérant que cette acquisition peut notamment s'inscrire dans le cadre de la fiche projet PCDR 2.13 intitulée
"Créer un espace de coworking et de services";
Vu l'estimation du 7 juil et 2020 établie par le Comité d'acquisition représentée par son directeur Eric MEGANCK,
dans son rapport réf. DGT272-52075/285-Mer;
Considérant que le montant de la subvention relative à l'acquisition (subvention développement rural) s'élève à
60%, soit 176.220 euros ;
Considérant que la dépense est prévue à l'article 124/712-53 du budget extraordinaire de l'exercice 2021 ;
Vu le projet d'acte reçu de la SPRL LAMBRECHTS CONCEPT et rédigé par Maître Maximilien CHARPENTIER,
Notaire à Sombreffe;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 10/06/2021,
Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 10/06/2021,
A l'article 124/712-53, le crédit disponible est de 293 700 € au budget 2021.
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
Par 13 voix pour et 7 voix contre (A. LEMMENS, E. WART, M. LARDINOIS, P. CUVELIER, M.-C. LORIAU, D.
DE CLERCQ, G. DE CONCILIIS) ;
DECIDE:
Article 1er. D'approuver l'acte de vente comme suit:
" L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN
Le *
Par devant Maître Maximilien CHARPENTIER, Notaire de résidence à Sombreffe
ONT COMPARU
La société à responsabilité limitée « LAMBRECHTS CONCEPT », ayant son siège social à 6120 Jamioulx,
rue Tassenère 68, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0899.059.940 et assujettie à la T.V.A. sous le numéro
899.059.940.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Marie-France MEUNIER, à Les Bons Vil ers, le 1er
juil et 2008, publié aux annexes du Moniteur Belge du 15 juillet suivant sous le numéro 08117363 et dont les statuts
ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal dressé par Maître Maximilien CHARPENTIER,
soussigné, en date du 25 juin 2019.
Ici représentée en vertu de l’article 16 de ses statuts par son administrateur, Monsieur LAMBRECHTS Christophe
Didier Serge, né à Charleroi le 25 mars 1969, inscrit au registre national sous le numéro 69.03.25-485.41, divorcé,
non-remarié et n’ayant pas fait déclaration d’une cohabitation légale, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes,
rue Tassenère 68, nommé à cette fonction aux termes de l’acte constitutif précité.
Ci-après dénommée « le vendeur ».
Lequel a par les présentes déclaré vendre sous les garanties ordinaires de fait et de droit, pour quitte et libre de
toutes hypothèques, charges, créances privilégiées et hypothécaires généralement quelconques à :
La Commune de Les Bons Villers, ayant son siège à Frasnes-lez-Gosselies, Place de Frasnes, 1, inscrite à la
BCS sous le numéro BE0216.691.169.
Représentée aux présentes conformément à l’article L1132-3 du Code Wallon de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation par :
Son Bourgmestre, Monsieur Perin Mathieu, domicilié à Mellet, Rue Ernest Solvay, 102,
Son Directeur Général, Monsieur Wallemacq Bernard, domicilié à Arquennes, Rue Omer Lion, 33.
Agissant tous deux en application d’une délibération du Conseil Communal du 20 avril 2021,
Ci-après dénommé « l’acquéreur ».
Ici présent, acceptant et déclarant acquérir le bien suivant :
I. BIEN
1. Description
Commune de Les Bons Villers – 3ème division – Villers-Perwin
Un immeuble destiné à la création d’un espace de co-working et de services , cadastré section B, partie du
numéro 691 S et partie du numéro 691 D, portant le numéro d’identifiant parcellaire réservé section B, 691KP0000
pour une contenance suivant mesurage de huit ares 80 centiares.
RAPPEL DE PLAN
Tel que ce bien figure sous liseré bleu et dénomination de lot 2a en un plan de mesurage dressé le 10/05/2018
par Monsieur Bernard LIZIN, Géomètre-Expert à Gembloux, lequel plan est resté à un acte de base reçu par le
Notaire Charpentier soussigné, le 31 décembre 2018.
Ce plan est repris dans la base de données des plans de délimitation de l’Administration générale de la
documentation patrimoniale sous le numéro de référence 52068-10074.
2. Origine de propriété
A l’origine, le bien prédécrit appartenait à Madame Marie Louise BAURIN pour l’avoir acquis par suite 1°)
d’attribution à son profit de la nue-propriété desdits biens aux termes d’un acte de partage reçu par le notaire Marcel
Noirsent à Monceau-sur-Sambre le 4 août 1962, transcrit, ledit partage intervenant entre elle, son frère, Monsieur
Robert BAURIN, et ses sœurs, Mademoiselle Hélène BAURIN et Madame Joséphine BAURIN et 2°) par suite du
décès de l’usufruitière Madame Irma DELFOSSE, veuve de Monsieur Arthur BAURIN, survenu le 21 septembre
1964.
Madame Marie Louise BAURIN est décédée le 18 mars 1989 et sa succession est recueillie par ses deux enfants,
Madame Hélène BRISMEE et Monsieur Thierry BRISMEE, à concurrence d’une moitié en pleine propriété chacun.
Aux termes d’un acte de partage reçu par le notaire Jacques NEYRINCK à Bruxelles, en date du 21 février 1990,
transcrit au second bureau des hypothèques de Charleroi le 3 avril 1990, volume 10206 numéro 3, le bien prédécrit
a été attribué à Monsieur Thierry Nicolas Marie Ghislain BRISMEE.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Joëlle THIELENS, de résidence à Fleurus et le notaire Marie-France
MEUNIER, de résidence à Les Bons Villers, en date du 10 avril 2012, transcrit au second bureau des hypothèques
de Charleroi le 20 avril suivant sous la formalité 44-T-20/04/2012-05127, Monsieur Thierry BRISMEE, précité, a
vendu le bien prédécrit à l’état de terrain sous plus grande contenance à la SPRL LAMBRECHTS CONCEPT,
venderesse aux présentes, qui y a fait ériger les constructions.
II. CONDITIONS GÉNÉRALES
En cas de discordance entre les clauses, charges et conditions de toute convention éventuel ement intervenue
entre les parties pour le même objet et celles formulées dans le présent acte, les comparants déclarent que ces
dernières doivent prévaloir.
1. Situation hypothécaire
Le bien est vendu sous les garanties ordinaires de fait et de droit pour libre de charges privilégiées et
hypothécaires et de tous empêchements généralement quelconques.
2. État du bien – vices apparents ou cachés
Le bien est vendu dans son état actuel bien connu de l'acquéreur qui l'accepte tel.
Le bien est vendu sans recours contre le vendeur du chef de vétusté, vices de construction apparents, vices
du sol ou du sous-sol.
Le bien est vendu sans recours contre le vendeur du chef de vices cachés, à l’exception du cas où le vendeur
pourrait être considéré comme une entreprise au sens du Code de droit économique.
L’acquéreur est purement et simplement subrogé dans tous les droits que le vendeur aurait pu invoquer ou a
invoqués dans le cadre de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil).
Le vendeur s’est en outre engagé à réaliser des travaux conformément à ceux résultant des plans de l’architecte
Quentin Lambrechts, établis le 26 avril 2021 et joins à la demande de permis d’urbanisme déposée auprès de
l’administration communale de Les Bons Vil ers, en date du ???? 2021.
L’acquéreur déclare avoir parfaite connaissance de ces plans et du descriptif exact des travaux à réaliser.
Le vendeur s’engage à réaliser lesdits travaux à ses frais exclusifs et dans les règles de l’art au plus tard dans les
quatre mois de la signature des présentes.
A défaut pour le vendeur, d’avoir respecté ses obligations dans le délai imparti, la commune de Les Bons Villers
adressera au vendeur, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut
d’exécution par le vendeur, de ses obligations, dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en
demeure, la présente convention sera résolue de plein droit.
3. Contenance
Le bien est vendu sans garantie de la désignation cadastrale ni de la contenance indiquée, toute différence en
plus ou en moins, fût-elle supérieure au vingtième devant fait profit ou perte pour l’acquéreur sans recours contre
le vendeur.
4. Servitudes – mitoyenneté
Le bien est vendu avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et
discontinues pouvant l'avantager ou le grever, sans recours contre le vendeur de bonne foi.
Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, mais sans responsabilité, il n'existe aucune servitude qui grève le
bien vendu et qu'il n'en a conféré aucune à l’exception :
1) de cel es figurant au plan de mesurage du géomètre LIZIN dont question ci-avant, et qui stipule ce qui suit :
« Notes de servitudes
-La division entraîne la création par destination du père de famil e, d’un ensemble de servitude tels que : de vue,
d’égouttage, liste non exhaustive, suite au permis d’urbanisme et des plans d’exécution.
-Une servitude passage (1) grève le lot 2b au profit de la parcelle réservée (lot 1) du lot 2a-2b et place de parcage
P9 à P12
-Une servitude de passage (2) grève le lot 2a au profit du lot 1 et place de parcage P9 à P12
-Une servitude de passage (3), grève le lot 2b au profit du lot 2a
Les charges d’entretien de toutes les servitudes créées sont calculées au prorata de l’usage établis sur base de la
superficie du bien qui en profite »
2)de cel es figurant à l’acte de base reçu par le Notaire Charpentier soussigné le 31 décembre 2018 concernant le
lot 2b, lequel précise ce qui suit :
« Rappel de servitude au profit du bien voisin sis rue du Tilleul, numéro 22.
Il est rappelé qu’il ressort de l’acte de base du bien voisin au bien objet des présentes, reçu par le notaire
Anne-Sophie DEMOULIN en date du 30 janvier 2017, textuellement ce qui suit :
« Constitution de servitude de passage à titre gratuit au profit des emplacements de parkings.
En outre, il est constitué gratuitement sur le bien voisin au bien objet des présentes, étant le lot 2 du plan dont
question ci-après dressé par le géomètre LIZIN le 12 novembre 2016 (=fonds servant) une servitude de passage
réelle et perpétuelle au profit du bien objet des présentes, étant le lot 1 du même plan (= fonds dominant) afin de
permettre l’accès par les propriétaires, locataires, ou de tout occupant du lot 1 aux emplacements de parkings
situés à l’arrière de l’immeuble.
A cet égard, il est précisé ce qui suit :
- L’assiette de cette servitude est représentée sous teinte jaune et définie par l’alignement à rue 126—27, les
points 124 à 125, 127-129 à 135-104 et une paral èle à 7m de l’alignement 135-104 jusqu’à la limite des parcelles
316c et 303m, étant une partie des biens cadastrés anciennement section B numéro 308D et 311E, actuellement
cadastrés section B parties des numéros 691CP0000 et 691DP0000, au plan établi en date du 12 novembre
2016 par le géomètre Bernard LIZIN, précité, dont question ci-après et qui restera annexé au présent acte.
- Cette servitude de passage est constituée au profit du fonds dominant et elle s’exercera à pied, en voiture, en
vélo ou tout autres engins automobiles. Aucun véhicule ne pourra stationner sur l’assiette de la servitude.
- L’entretien de l’assiette constituant la servitude de passage sera à charge commune des bénéficiaires de
cette servitude comme suit : à savoir pour moitié à charge des propriétaires et locataires des emplacements de
parkings situés à l’arrière de l’immeuble érigé sur le lot 1 et pour moitié à charge du propriétaire du lot 2. »
Il est ici précisé que contrairement à ce qu’indiqué ci-dessus, la charge de l’entretien de l’assiette constituant
ladite servitude sera partagée par tiers entre les propriétaires et locataires des emplacements de parkings, le
propriétaire du lot 2a et les copropriétaires du lot 2b.
3. Constitution de servitude de passage à titre gratuit permettant l’accès et l’utilisation, par le
personnel et les visiteurs de la crèche, des emplacements de parking.
En outre, il est constitué gratuitement sur le bien objet des présentes, étant le lot 2b du plan dont question ci-
avant dressé par le géomètre SPRL M et 3I (=fonds servant) une servitude de passage réel e et perpétuelle au
profit du bien voisin au bien objet des présentes, étant le lot 2a du même plan (= fonds dominant) afin de
permettre l’accès et l’utilisation par les propriétaires, locataires, visiteurs, ou de tout occupant du lot 2a aux
emplacements de parkings situés :
- En bordure du chemin d’accès, le long de la façade de la crèche ;
- A l’arrière de la crèche, en ce compris les emplacements de parking pour personnes à mobilité réduite ;
A cet égard, il est précisé ce qui suit :
- L’assiette de la servitude de passage est représentée sous teintes jaune et rose et définie par les indications
« Servitude de passage 1 » et « Servitude de passage 3 », étant une partie du bien cadastré actuel ement section
B parties du numéro 691CP0000, au plan établi par le géomètre SPRL M et 3I, précité.
- La servitude de passage est constituée au profit du fonds dominant et elle s’exercera à pied, en voiture, en
vélo ou tout autres engins automobiles. Aucun véhicule ne pourra stationner sur l’assiette de la servitude de
passage.
- L’entretien de l’assiette constituant la servitude de passage sera à charge commune des bénéficiaires de
cette servitude comme suit : à savoir pour moitié à charge des propriétaires du lot 2a et pour moitié à charge des
propriétaires du lot 2b.»
L’acquéreur est subrogé purement et simplement dans tous les droits et obligations du vendeur pouvant
résulter des dites stipulations pour autant que celles-ci soient encore d’application et se rapportent au bien vendu.
5. Propriété et jouissance
L’acquéreur aura la propriété du bien ce jour et la jouissance du bien par la possession réelle, le bien étant
libre d’occupation, à charge pour l’acquéreur d’en supporter les impôts à compter de ce jour.
6. Assurances
Le vendeur déclare que l'immeuble présentement vendu est assuré.
Conformément à l'article 111 de la Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, les assurances prennent fin
de plein droit, trois mois après la date du présent acte, sauf si les contrats d'assurance prennent fin
préalablement. Le vendeur se déclare averti de l'obligation qui lui incombe d'aviser sa compagnie de la vente.
L'acquéreur fera, à compter de ce jour, son affaire personnel e de l'assurance contre l'incendie et autres
risques et prendra toutes dispositions utiles à ce sujet, sans intervention du vendeur.
7. Gages sur biens immeubles par destination et/ou incorporation
Le vendeur déclare que tous les travaux effectués (immobilier par destination et/ou par incorporation) dans le
bien vendu ont été payés en totalité et qu’il ne reste plus, à ce jour, aucune dette auprès d’un quelconque
entrepreneur ou artisan qui aurait pu faire l’objet de son enregistrement auprès du Registre des gages.
IV. URBANISME : MENTIONS ET DÉCLARATIONS
Articles D.IV.97 et D.IV.99 du Code de développement territorial (CoDT).
1. Déclarations du vendeur
En application des articles D.IV.97 et D.IV.99 du CoDT, le vendeur déclare qu’à sa connaissance :
- l’affectation du bien vendu tel e que prévue par le plan de secteur est zone d’habitat à caractère rural ;
- l’affectation du bien vendu telle que prévue par le schéma de développement communal est zone
résidentielle au sein du village de Villers-Perwin ;
- le bien a fait l’objet d’un permis d’urbanisme délivré par arrêté du Gouvernement wallon en date du 30
mars 2015 pour la construction d’une résidence, un établissement d’accueil de la petite-enfance, un immeuble de
8 logements (réf. : PU 2014/06) Le bien a également fait l’objet d’un arrêt du Conseil d’Etat du 12 janvier 2017
numéro 237.028 rejetant la requête en annulation dudit permis introduit par la Commune de Les Bons Vil ers.
Le vendeur déclare que ces permis et arrêt ne sont désormais plus susceptibles d’aucun recours et sont par
conséquent devenus définitifs.
- le bien n’a pas fait l’objet d’un permis d’urbanisation ou de lotir délivré après le 01er janvier 1977;
- le bien a fait l’objet d’un certificat d’urbanisme n°1 délivré le 10/10/2018 – réf CU1/2018/29 ;
Le Notaire instrumentant réitère ces informations au vu de la réponse de la commune de Les Bons Vil ers
datée du . 2021 interrogée par lettre du Notaire CHARPENTIER soussigné en date du 2021.
L'acquéreur sera purement et simplement subrogé dans tous les droits et obligations pouvant résulter pour lui
de ces stipulations, pour autant qu'el es soient toujours d'application et qu'elles se rapportent au bien prédécrit.
L’acquéreur déclare avoir reçu copie de ladite lettre.
Le vendeur déclare en outre que le bien objet de la vente n’est :
- ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;
- ni inscrit sur la liste de sauvegarde;
- ni repris à l'inventaire du patrimoine;
- n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis dans le CoDT.
De plus, le vendeur déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien vendu :
- soit soumis au droit de préemption visé au CoDT;
- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation;
- soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wal ons
d'activité économique désaffectés;
- soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.
Sur interpel ation de l’officier instrumentant, le vendeur déclare qu’à sa connaissance – et sans que des
investigations complémentaires ne soient exigées de lui – le bien concerné par la présente vente a fait l’objet de
travaux visant à la construction d’un immeuble à usage de résidence à appartements multiples achevés le 1er
janvier 2019, pour lesquels le permis susmentionné a été obtenu.
Enfin, le vendeur déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour les constructions érigées ou
maintenues par lui. Il déclare en outre que le bien ne fait l’objet d’aucune charge publique (obligations,
prescriptions, …) de nature à diminuer la valorisation apparente de l’immeuble.
2. Absence d’autre engagement du vendeur
Le vendeur déclare qu'il ne prend aucun autre engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir
sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du CoDT.
3. Informations générales
Il est en outre rappelé qu’aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4, ne peut être accompli sur le bien
tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
Il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme.
L’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis d’urbanisme.
V. ÉTAT DES SOLS
En vertu de l’article D.IV.99 du CoDT et du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, le vendeur
est tenu de mentionner à l’acquéreur les données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l’état
des sols au sens de l’article 10 du décret.
D’une consultation de ladite banque de données réalisée en date du 02 avril 2021, le vendeur déclare que le
bien prédécrit n’est pas repris dans la banque de données d’état des sols.
L’acquéreur déclare avoir reçu, préalablement à la vente, copie de l’extrait conforme de la banque de données
d’état des sols en ce sens, daté du 02 avril 2021.
Le vendeur déclare, sans que l’on exige de lui des investigations préalables, qu’il ne détient pas d’informations
supplémentaires susceptibles de modifier le contenu de l’extrait conforme.
L’acquéreur déclare qu’il maintiendra la destination actuelle du bien.
Les parties conviennent de ne pas faire entrer telle destination dans le champ contractuel.
Le vendeur déclare en outre :
Qu’à sa connaissance, après des années de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice), sans pour
autant que l’acquéreur exige de lui des investigations complémentaires dans le terrain (analyse de sol par un bureau
agréé, …), rien ne s’oppose, selon lui, à ce que le bien vendu soit destiné, au regard de cette seule question d’état
de sol, à l’accueil d’une habitation privée et qu’en conséquence, il n’a exercé ou laissé s’exercer sur le bien vendu
ni acte, ni activité qui soit de nature à générer une pol ution antérieure aux présentes qui soit incompatible avec la
destination future du bien.
Sous cette réserve, l’acquéreur le libère de toute obligation dans les rapports entre parties, sans préjudice aux
droits des tiers et notamment, des autorités publiques. Il est avisé de ce qu’avec pareille exonération, il se prive de
tout recours à l’encontre du vendeur, si au final, celui-ci était désigné par les autorités comme l’auteur d’une
éventuel e pol ution ou encore, celui qui doit assumer à un autre titre la charge de l’assainissement ou d’autres
mesures de gestion.
Le vendeur confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du Décret du
1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après dénommé « Décret sols wal on » -, c’est-
à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret.
VI. CODE WALLON DU LOGEMENT – PERMIS DE LOCATION
Les parties déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions du Code wal on du
logement institué par le décret du 29 octobre 1998 et en particulier :
1. Sur l’exigence d’un permis de location, régie aux articles 9 à 13bis, à obtenir auprès du Collège des
Bourgmestre et échevins, pour les catégories de logements suivants :
- les logements collectifs dont au moins une pièce d’habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs
ménages ;
- les petits logements individuels dont la superficie habitable ne dépasse pas vingt-huit mètres carrés (28 m²) ;
-les bâtiments non initialement destinés à l’habitation mais utilisés aux fins de logement, dans les trois cas, pour
peu qu’ils soient loués ou mis en location à titre de résidence principale ;
- ainsi qu’aux petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l’hébergement
d’étudiant (Kots, …) ; à moins, pour chacun des cas qui précèdent, que le bailleur y ait établi sa résidence principale
et qu’ils soient loués à deux ménages au plus, pour autant que le nombre total d’occupants des biens ne dépasse
pas quatre personnes ;
2. Ainsi que sur les sanctions applicables, en cas de manquement à ces dispositions, et notamment de la
faculté concédée à l’autorité de frapper d’interdiction l’accès à l’occupation des logements concernés
VII. RÉGLEMENTATIONS DIVERSES
1. Citernes à mazout/citerne à gaz
Depuis le 17 janvier 2001, une réglementation de la Région wal onne s’applique à toutes les citernes à mazout
de trois mil e litres et plus, déjà existantes ou nouvel es. Cette réglementation impose la réalisation d’un test
d’étanchéité et détaille les délais dans lesquels ces tests devront obligatoirement être effectués.
De plus, suivant cette réglementation, toutes les citernes de trois mille litres et plus doivent être équipées d’un
système anti-débordement pour le 01er janvier 2005.
Il est en outre rappelé aux parties que toute nouvel e instal ation d’une citerne à mazout de trois mil e litres et
plus ou d’une cuve à gaz de trois cents litres et plus doit impérativement faire l’objet d’une demande de permis
d’environnement à initier auprès de leur administration communale.
Interpellé par le Notaire instrumentant, le vendeur a déclaré que le bien prédécrit n’est pas équipé d’une tel e
citerne ni d’une citerne à gaz.
2. Dossier d’interventions ultérieures
Les parties reconnaissent avoir été informées de la portée de l’Arrêté Royal du 25 janvier 2001 imposant à
tout vendeur, la remise d’un dossier d’interventions ultérieures pour les travaux qu’il a effectués ou fait effectuer
après le 01er mai 2001.
Le vendeur déclare que des travaux tombant sous le champ d'application dudit arrêté royal ont été réalisés et
qu'en conséquence, il existe un dossier d'interventions ultérieures, lequel est remis présentement à l’acquéreur qui
le reconnaît.
2. Zone à risque
Il ressort de la consultation de la cartographie de l’aléa d’inondation par débordement de cours d’eau approuvé
par arrêté du Gouvernement wallon que le bien ne se situe pas en zone à risque au sens de l’article 129 de la loi
du 4 avril 2014 relative aux assurances.
4. Seveso
Le vendeur déclare ne pas avoir connaissance de ce que le bien vendu est repris dans ou à proximité d’un
des périmètres « SEVESO » adoptés en application de l’article D.IV.57 du CoDT susceptibles de conditionner
lourdement voire hypothéquer toute délivrance d’autorisation administrative (permis d’urbanisme, permis
d’urbanisation,…).
5. Aides octroyées
D’une part, en application de l’Arrêté du Gouvernement wal on du 30 avril 2009 fixant le mode de calcul du
montant à rembourser par le bénéficiaire en cas de non respect des conditions d’octroi d’une aide régionale aux
personnes physiques, le vendeur déclare que le bien objet de la vente n’a pas fait l’objet d’une prime
d’assainissement, de transformation ou de réhabilitation ou de toute autre aide octroyée par la Région wal onne.
En outre, le vendeur déclare qu’il n’a bénéficié d’aucune autre aide (régionale, fédérale, communale, réduction
des droits d’enregistrement, réduction de la TVA à 6% sur une première tranche de 50.000 euros, etc…) relative
au bien faisant l’objet de la présente vente.
D’autre part, le vendeur déclare ne pas avoir actuellement un prêt en cours auprès du Fonds du Logement
des Famil es nombreuses, la Société wal onne du Crédit social et les Guichets du crédit social.
VIII. PRIX
1. Paiement
La présente vente est consentie et acceptée pour et moyennant le prix de deux cent quarante-deux mille
sept cent vingt-sept euros (242.727,00 EUR) hors frais et hors TVA payé présentement au vendeur qui le
reconnaît par la comptabilité du Notaire CHARPENTIER, soussigné, créditée au moyen d’un virement émanant du
compte au nom de .
DONT QUITTANCE entière et définitive.
2. Dispense
L’Administration générale de la documentation patrimoniale est formellement dispensée de prendre inscription
d'office au sujet des présentes pour quelque cause que ce soit.
3. Frais
Les frais, droits, honoraires et TVA à résulter des présentes sont à charge de l’acquéreur.
IX. DÉCLARATIONS FISCALES
1. Droit d’écriture
La commune de Les Bons Vil ers, de par sa qualité, déclare respecter les conditions prévues aux articles 21
1° et 22 du Code des droits et taxes divers et sol icite par conséquent, l’exemption du droit d’écriture, conformément
auxdits articles.
2. Plus-value
Le Notaire soussigné attire spécialement l'attention du vendeur sur la loi du 26 juil et 1996 relative à la plus-
value en matière immobilière.
3. Article 212 du Code des droits d’enregistrement
Le vendeur déclare formellement ne pas pouvoir bénéficier de la restitution des droits d'enregistrement prévue
en cas de revente dans les deux ans.
4. Droits d’enregistrement sur jugement ou arrêt
Le Notaire soussigné certifie avoir donné lecture aux parties qui le reconnaissent de l'article 184 bis du Code
des droits d'enregistrement. A ce sujet, l’acquéreur déclare que les fonds utilisés pour le paiement du prix ne
proviennent pas d'un jugement ou d'un arrêt dont les droits d'enregistrement n'ont pas été acquittés ; le vendeur
déclare également ne pas être redevable de pareils droits.
5. Article 203 du Code des droits d’enregistrement
Les parties reconnaissent avoir reçu lecture dudit article rédigé comme suit :
« En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû
individuel ement par chacune des parties contractantes, une amende égale au droit éludé. Celui-ci est dû
indivisiblement par toutes les parties ».
6. Assujettissement à la TVA
Le vendeur reconnaît avoir reçu lecture par le Notaire soussigné des articles 62 § 2 et 73 du Code de la taxe
sur la valeur ajoutée.
Le vendeur déclare être assujetti à la TVA sous le numéro 0899.059.940.
7. Vente sous régime TVA
Le vendeur déclare que l’intégralité de la présente vente est soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée,
ce qui est accepté par l’acquéreur.
En vue de faire bénéficier la présente opération de l'exemption du droit proportionnel d'enregistrement sur la
valeur des constructions érigées, telles que cette exemption est prévue par l'article 159, 8' du Code des Droits
d'Enregistrement, et sur la valeur du terrain en vertu du Code de la TVA, la venderesse, soumise à l'application des
dispositions de la loi créant le Code de la taxe sur la Valeur Ajoutée:
déclare qu’il s’agit d’un bâtiment neuf, que ce bien est vendu avant le 31 décembre de la deuxième
année qui suit celle au cours de laquel e a eu lieu la première occupation ou la première utilisation de
ce bâtiment.
Déclare que la première occupation du bâtiment n’a pas encore du lieu.
manifeste son intention d’effectuer la cession tant des constructions que du terrain avec application de
la TVA, compte tenu de ce que le vendeur est propriétaire tant du terrain que des constructions
déclare expressément informer l’acquéreur qu’el e persiste dans ses intentions ce qui est accepté par
ce dernier, et qu’elle est assujettie à la T.V.A sous le numéro 0899.059.940.
Déclare que le revenu cadastral de l’immeuble n’a pas encore été fixé et que le premier enrôlement au
précompte immobilier n’a pas encore eu lieu;
Déclare que la venderesse, propriétaire des constructions vendues, a réalisé ces travaux et fait édifier
lesdites constructions sur une parcelle lui appartenant.
XI. IDENTITÉ ET CAPACITÉ DES PARTIES
1. Certificat
Le Notaire soussigné certifie l'identité des parties au vu des pièces officielles requises par la loi.
2. Capacité des parties
Chacune des parties – personne physique - déclare individuellement :
- Qu’aucune requête en règlement collectif de dettes le concernant n’a été introduite à ce jour (loi du 05 juil et
1998) ;
- N’être pourvu ni d’un administrateur provisoire ni d’un conseil ou administrateur judiciaire ;
- N’être l’objet d’aucune requête en réorganisation judiciaire, ni d’aucune déclaration de faillite non clôturée à
ce jour ;
- D’une manière générale avoir la pleine capacité civile et ne pas être dessaisi de tout ou partie de
l’administration de ses biens.
La société représentée comme stipulé ci-dessus déclare par l’intermédiaire de son représentant :
- N’être l’objet d’aucune requête en réorganisation judiciaire, ni d’aucune déclaration de faillite non clôturée à
ce jour ;
- D’une manière générale avoir la pleine capacité civile et ne pas être dessaisie de tout ou partie de
l’administration de ses biens.
XII. DÉCLARATIONS FINALES
1. Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure et siège social respectifs.
2. Déclarations diverses
Les parties reconnaissent avoir reçu un projet du présent acte au moins cinq jours ouvrables avant ce jour.
Le vendeur déclare ne pas avoir conféré de mandat sur le bien présentement vendu.
Les mentions reprises à l'article 12 alinéas 1 et 2 de la loi organique du Notariat ont été lues intégralement.
L'acte dans son ensemble a été commenté aux parties.
Les parties reconnaissent que le Notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner
librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l’existence d’intérêts
contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
DONT ACTE
Fait et passé à Sombreffe, en l'Étude.
Date que dessus.
Les parties ont signé avec Nous, Notaire, la présente minute restant en la garde et possession du Notaire
Maximilien CHARPENTIER, soussigné".
Article 2. De prélever le montant de la dépense à l'article 124/712-53 du budget extraordinaire 2021.
_______________
17ème OBJET.
Asbl Terre - Convention de collectes des textiles ménagers - Approbation
20210622 - 3349
Le Conseil,
Vu le Code de la Décentralisation et de la Démocratie locale, notamment l'article L1122-30 ;
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment son article 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et
transporteurs de déchets autres que dangereux;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 notamment l'article 2 interdisant la mise en CET de certains
déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la col ecte des
déchets textiles ménagers;
Vu le Plan wallon des Déchets Horizon 2010 et les mesures 532, 533 et 535;
Vu le Plan wallon des Déchets-Ressources adopté par le Gouvernement wallon le 22/03/2018 notamment par
son objectif stratégique 8 - cahier n°2 : Augmentation des taux de réutilisation;
Vu le courrier de l'asbl TERRE en date du 22/03/2021, entré en nos services le 29/03/2021, nous rappelant la
nécessité de renouveler la convention de collecte des déchets de textiles ménagers avant le 1/10/2021 et pour
laquelle la commune est équipée de conteneurs de col ecte disséminés sur l'entité ;
Vu l'agrément de l'asbl TERRE;
Vu les termes et le contenu de la convention ;
Considérant que ce service est bien utilisé par les riverains (38,6 T asbl Terre et 43,6 T asbl Les Petits Riens) et
répond à un objectif de diminution des déchets ménagers destinés à l'incinérateur de notre intercommunale TIBI ;
Considérant l'engagement communal dans une démarche zéro déchet depuis 2020 et la volonté régionale de
faire du déchet une ressource;
Considérant les objectifs sociaux poursuivis par cette entreprise d'économie sociale cadrant avec les objectifs de
développement durable de l'Agenda 21 local;
Considérant la demande du Collège communal de rajouter un point de collecte sur Mellet;
Considérant que celui-ci, initialement situé sur la place à l'arrière de l'Eglise de Mel et, au bord de la rue Ernest
Solvay, était soumis à des dépôts de sacs en tout genre au pied des conteneurs de col ecte;
Considérant que ces faits ont conduit à l'enlèvement de celui-ci;
Considérant qu'un nouvel emplacement a été proposé rue de la Poste contre la façade du point poste et que
celui-ci a été validé par l'asbl TERRE;
Considérant que le collège communal du 1/06/2021 valide le nouvel emplacement qui ne supprime aucune aire
de stationnement;
Considérant que l'annexe 2 listant les points de collecte est adaptée;
Sur proposition du Collège communal;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
Article 1er. D'approuver le renouvellement de la convention qui nous lie à l'asbl TERRE en ce qui concerne la
collecte des déchets de textiles ménagers pour une durée de 2 ans à compter du 1er octobre 2021, comme suit :
Article 1er : Champ d'application.
La présente convention règle les modalités de collecte des textiles usagés sur le territoire de la commune,
lorsque la collecte est réalisée par le biais de points d'apports volontaires, ci-après dénommés bul es à
textiles, ou en porte-à-porte.
Elle s'inscrit dans le cadre des dispositions suivantes :
l'article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
l'arrêté du Gouvernement wal on du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs
et des transporteurs de déchets autres que dangereux;
l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wal on du 18 mars 2004 interdisant la mise en CET de
certains déchets;
l'arrêté du Gouvernement wal on du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la
collecte des déchets textiles ménagers.
les mesures 532, 533 et 535 du Plan wallon des déchets Horizon 2010;
le plan wallon des Déchets-Ressources du 22/03/2018 dont l’objectif stratégique d’augmenter le
taux de réutilisation
La présente convention porte sur l'ensemble des bulles à textiles et/ou des col ectes en porte-à-porte
mises en place par l'opérateur sur le territoire de la commune, à l'exclusion des parcs à conteneurs.
Article 2 : Objectifs.
L'opérateur collecte des déchets textiles ménagers sur le territoire de la commune dans le but premier de
les réutiliser ou de les recycler.
Par déchets textiles ménagers, on entend les vêtements (textile et cuir), la maroquinerie (chaussures,
sacs), la literie, le linge de maison (rideaux, draperies, nappes, serviettes) et autres matériaux textiles dont
les ménages souhaitent se défaire.
Article 3 : Collecte des déchets textiles ménagers.
§ 1er. La collecte des déchets textiles ménagers peut être organisée selon les méthodes suivantes :
bulles à textiles (y compris des bulles à textiles spéciales pour chaussures) installées sur le
territoire de la commune;
bulles à textiles (y compris des bulles à textiles spéciales pour chaussures) installées sur des
terrains privés;
collecte en porte-à-porte des textiles.
§ 2. Lorsque la collecte est organisée par le biais de bul es à textiles placées sur le territoire communal,
l'opérateur respecte les dispositions suivantes :
l'emplacement des bulles à textiles est déterminé de commun accord avec la commune;
la description de la bul e à textiles (dimensions, structure et couleur) est précisée en annexe de
la présente convention;
les bul es à textiles ne peuvent pas porter de publicité commerciale;
la commune n'accepte aucune responsabilité en matière de vol, vandalisme et autres dégâts à
la bulle à textiles ou aux déchets textiles collectés;
l'opérateur est légalement responsable des dommages occasionnés par les bulles à textiles ou
à cause de cel es-ci lors de leur instal ation ou de leur vidange;
la commune est entièrement préservée de toute revendication de tiers relative aux dommages
mentionnés à l'article 3, § 2, i;
l'opérateur déclare annuellement à la commune les quantités de déchets textiles ménagers
collectées ainsi que leur destination et le traitement effectué;
l'opérateur est tenu de notifier à la commune tout enlèvement de bulles à textiles;
l'opérateur s'assure que les bulles à textiles soient vidées au moins une fois par semaine.
Lorsqu'une bul e à textiles est remplie avant cette échéance, l'opérateur la vide dans les 48
heures après signalement par la commune;
l'opérateur veil e au bon fonctionnement, à l'entretien et à la propreté de la bul e à textiles.
L'ensemble de la bul e à textiles, en ce compris l'entrée et la sortie, les aires de stationnement
et les abords de la bulle à textiles, sont nettoyés régulièrement.
§ 3. Lorsque la collecte est organisée par le biais de bul es à textiles placées sur des terrains privés, la
commune communique à l'opérateur les dispositions applicables en matière d'urbanisme et de salubrité
ainsi que les dispositions relatives au contrôle de l'application de celles-ci.
L'opérateur respecte les dispositions du § 2, b à j.
Article 4 : Collecte en porte-à-porte.
§ 1er. L'opérateur col ecte les déchets textiles ménagers en porte-à-porte sur le territoire communal : sans
objet
§ 2. La fréquence des collectes est fixée comme suit : sans objet
§ 3. La collecte en porte-à-porte concerne : sans objet
§ 4. L'opérateur peut distribuer des récipients et/ou tracts pour la collecte en porte-à-porte mentionnée au §
1er.
Les récipients et les tracts mentionnent la date et l'heure du début de la collecte, ainsi que le nom,
l'adresse complète et le numéro de téléphone de l'opérateur.
L'utilisation de récipients et/ou tracts mentionnant un autre opérateur que l'opérateur signataire de la
présente convention est strictement interdite.
§ 5. Les récipients et/ou tracts sont soumis à l'approbation de la commune avant toute utilisation.
§ 6. L'opérateur déclare les quantités col ectées à la commune conformément à l'article 3, § 2, k.
§ 7. Pour toute modification des §§ 1erà 3, une autorisation écrite de la commune est requise.
Article 5 : Sensibilisation et information.
L'opérateur diffuse régulièrement les informations relatives à la collecte des déchets textiles. Avec l'accord
de la commune, il peut utiliser les canaux d'information et de sensibilisation de celle-ci.
En vue d'appliquer l'alinéa précédent, la commune peut mettre à la disposition de l'opérateur tout ou partie
des canaux de communication suivants dont elle dispose :
le bulletin d'information de la commune avec une fréquence de 4 fois par an;
le journal et le calendrier des déchets avec une fréquence de 12 fois par an;
les stands d'information et emplacements d'affichage à des emplacements visibles et
accessibles au public;
les télévisions à menu déroulant situés dans les bâtiments administratifs (Frasnes et Mellet) ;;
le site Internet de la commune;
autres canaux d'information éventuels comme le groupe Facebook communal.
Article 6 : Fraction résiduelle des déchets de textiles ménagers collectés.
L'opérateur sensibilise les ménages à un tri adéquat des déchets de manière à réduire au maximum la
fraction résiduelle et les impuretés dans les déchets textiles collectés.
Il est responsable de l'enlèvement de la fraction résiduel e et, sauf convention contraire, prend en charge
les coûts qui en découlent.
Par fraction résiduelle, on entend les déchets textiles ménagers qui ne peuvent être réutilisés ou recyclés
par l'organisation après le tri des déchets collectés.
Article 7 : Gestion des déchets textiles ménagers.
Toute activité de gestion des déchets textiles ménagers col ectés en application de la présente convention,
en ce compris l'exportation, est effectuée dans le respect de la législation en vigueur.
L'opérateur confie exclusivement leur traitement à des opérateurs de traitement dûment autorisés.
L'opérateur déclare annuellement à la commune la destination des déchets textiles ménagers collectés.
Article 8 : Contrôle.
Le ou les services de la commune désignés ci-après exercent un contrôle sur le respect de la présente
convention :
Service environnement
Cellule propreté publique
Service Travaux
À leur simple demande, tous les renseignements utiles leur sont fournis et les données concernant la
présente convention peuvent être consultées.
Article 9 : Durée de la convention et clause de résiliation.
§ 1er. La présente convention prend effet le 1er octobre 2021 pour une durée de deux ans.
Sauf manifestation d’une volonté contraire dans le chef de l’une des parties, la convention est reconduite
tacitement pour une durée égale à la durée initiale de la convention.
Les parties peuvent mettre fin à la convention à tout moment, moyennant un délai de préavis de trois mois.
§ 2. Lorsque l'opérateur perd son enregistrement de col ecteur de déchets non dangereux, la convention
prend immédiatement fin de plein droit et l'opérateur est tenu de cesser immédiatement ses activités de
collecte de textiles. Il enlève les bulles à textiles qu'il a instal ées dans un délai d'une semaine. A défaut, et
s'il ne donne pas suite aux injonctions de la commune, celle-ci peut enlever ou faire enlever les bul es à
textiles d'office, aux frais de l'opérateur en défaut.
Article 10 : Tribunaux compétents.
Tout litige relatif à la présente convention est du ressort des tribunaux de l'ordre judiciaire territorialement
compétents.
Article 11 : Clause finale.
§ 1er. La présente convention est établie en trois exemplaires, chaque partie ayant reçu le sien.
§ 2. L'opérateur envoie un exemplaire signé pour information au Département Sols et Déchets de la
DGARNE, Direction de la Politique des déchets, à l'adresse suivante : avenue Prince de Liège 15, 5100
Jambes."
Article 2. De valider la cartographie de distribution des conteneurs de récupération des textiles sur l'entité après
avoir intégré un nouveau point de collecte rue de la Poste à Mellet.
_______________
18ème OBJET.
Conseil Consultatif du Bien-être Animal - Règlement d’ordre intérieur -
Approbation
20210622 - 3350
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1122-35;
Vu la délibération du Conseil communal du 18 mai 2020 par laquel e il décide de la création du Conseil
Consultatif du Bien-être Animal (CCBEA) bonsvillersois conformément à l’article L1122-35 du Code de la
Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu l'obligation pour tout(e) Conseil/Commission consultatif(ve) de disposer d'un règlement d'ordre intérieur;
Vu le projet de règlement d'ordre intérieur ;
Considérant que ledit projet de règlement a été soumis aux membres du CCBEA et qu'il en est ressorti les
remarques suivantes :
"art. 12 : ajouter "recommandé" à courrier
art. 16: ajouter "ou par courrier" à la phrase " La convocation doit être adressée aux membres par courriel minimum
7 jours calendrier avant la réunion";"
Considérant que les deux suggestions ont été intégrées au règlement;
Considérant l'examen de ce Règlement par le col ège communal le 1er juin 2021;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE:
Article unique : D'approuver le Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil consultatif du Bien-être Animal :
Dénomination
Article 1 - On désigne par « Conseil Consultatif du Bien-être Animal » (CCBEA) l'organe œuvrant pour le
bien-être des animaux sur la commune.
Siège social
Article 2 - Le CCBEA a pour siège social l'administration communale sise 1 Place de Frasnes à 6210 Les
Bons Vil ers.
Objet social
Article 3 - Le CCBEA est établi auprès du Conseil communal conformément à l’article L1122-35 du Code
de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 4 - Le CCBEA a pour mission de développer des projets et de remettre aux autorités communales
des avis visant à développer des politiques tenant compte des besoins et du bien-être des animaux, autant
d'initiative qu'à la demande de l'autorité communale ; il est tenu informé du suivi des projets qu'il a initiés.
Article 5 - Le CCBEA dispose d'un rôle consultatif. Le pouvoir de décision appartient au Col ège communal,
au Conseil Communal ou au Conseil de l'aide sociale, chacun pour ce qui relève de ses compétences et
attributions.
Missions
Article 6 - Plus particulièrement, le CCBEA a pour missions de :
Sensibiliser, informer, responsabiliser les citoyens, notamment contre toute forme de négligence
/maltraitance ;
Elaborer et participer à la mise en place de projets relatifs au bien-être animal.
Composition
Article 7 - Les membres du CCBEA peuvent être issus de la composante citoyenne ou du Conseil communal.
Article 8 - Les membres du CCBEA sont nommés par le Conseil Communal sur proposition du collège
communal après un appel à candidatures pour les membres issus de la composante citoyenne.
Article 9 - Le Conseil communal désigne en son sein des représentants pour siéger au CCBEA.
Article 10 - Les membres du CCBEA sont élus jusqu'au terme de la présente législature. Le CCBEA est
renouvelé dans les 6 mois suivant le renouvel ement du Conseil Communal.
Article 11 - Le membre du Collège communal ayant dans ses attributions le bien-être animal est membre de
droit du CCBEA.
Article 12 - Est considéré comme démissionnaire le membre absent sans justification à plus de 3 sessions
consécutives du CCBEA. Il en est averti par courrier recommandé. A défaut de réaction sous 7 jours
calendrier, la démission effective est actée et le CCBEA peut procéder à son remplacement.
Fonctionnement
Article 13 - L’Echevin(e) du bien-être animal préside le CCBEA.
Article 14 - Le CCBEA élit en son sein un(e) Vice-Président(e). En cas d'absence du/de la Président(e), c'est
le/la Vice-Président(e)qui préside le CCBEA. Le/la Président(e) du CCBEA assure la liaison avec les
autorités communales.
Article 15 - Le président convoque le CCBEA chaque fois qu'il le juge utile ou si 4 membres au moins lui en
expriment le désir par écrit.
Article 16 - Le CCBEA se réunit au minimum 3 fois par an. La convocation doit être adressée aux membres
par courriel (ou courrier si un/ des membre(s) ne dispose(nt) pas d'une adresse email) minimum 7 jours
calendrier avant la réunion. La convocation contient l'ordre du jour de la réunion.
Article 17 - Le secrétariat est assuré par un membre des services de l'administration communale.
Article 18 - Le/la secrétaire rédige les procès-verbaux des séances et assure la conservation des documents.
Les procès-verbaux mentionnent les personnes présentes, excusées et absentes, ainsi qu'un compte rendu
des propositions, débats et décisions prises sur les sujets à l'ordre du jour de la réunion. Le procès-verbal
est joint à la convocation de la réunion suivante. Il est éventuel ement rectifié si nécessaire et approuvé au
début de la prochaine séance.
Article 19 - Le CCBEA ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres est présente. Il pourra
toutefois délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents sur les objets mis pour la
seconde fois à l'ordre du jour, pour autant que la convocation porte la mention « dernière convocation ». Les
résolutions sont prises à la majorité simple des suffrages des membres présents. En cas de partage des
voix, celle du/de la Président(e)est prépondérante.
Article 20 - Le CCBEA peut créer en son sein des groupes de travail temporaires ; ces groupes sont chargés
d’étudier des problèmes particuliers ou d’effectuer un travail particulier et d’en faire rapport au conseil.
Article 21 - Le CCBEA peut d'initiative inviter des intervenants extérieurs. Leur voix est consultative.
Article 22 - Le CCBEA adresse au Conseil communal un rapport de ses activités pour l’exercice écoulé.
Article 23 - L'Administration Communale met une sal e de réunion et les moyens nécessaires à la tenue des
réunions à la disposition du CCBEA.
Article 24 – Tout membre du CCBEA se reconnaît lié par le présent ROI et s’engage à le respecter.
Révision du ROI.
Article 25 - Le règlement d'ordre intérieur pourra être modifié lors d'une réunion ordinaire du CCBEA. Les 2/3
des voix sont néanmoins requis lors du vote. Les modifications au ROI ne pourront être validées qu'après
approbation du Conseil communal.
_______________
19ème OBJET.
Marché de Fournitures - Fourniture et maintenance de caméras de surveillance
fixes temporaires – Fixation des conditions et choix du mode de passation -
Décision
20210622 - 3351
Monsieur le Bourgmestre explique que l'objet de ce marché est de placer des caméras pour surveil er les dépôts
sauvages.
Il précise que l'exploitation des images sera réalisée en respect de la législation.
Il ajoute que l'obtention du subside pour financer cette acquisition est notamment conditionné par l'utilisation de
Fixmystreet. La plateforme Betterstreet a par conséquente été abandonnée.
Monsieur Lardinois s'inquiète de la valeur légale de ces images.
Monsieur le Bourgmestre répond que l'agent constatateur pourra s'en servir comme élément de preuve. Tout sera
mis en oeuvre pour respecter le cadre légal.
Le Conseil,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-3, par. 1er, al. 1er et les
articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés
publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications
ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver
HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses
modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses
modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant que la commune de Les Bons Vil ers a introduit un dossier jugé éligible dans le cadre de l'appel à
projet : Propreté publique 2020 – « acquisition de moyens de vidéo surveil ance visant l’amélioration de la propreté
publique »; qu'une dépense de 27.960,00€ est inscrite au budget extraordinaire 2021 ;
Considérant que le montant total subsidié du projet s’élève à 23.140,00 € ;
Considérant le cahier des charges N° 2021-011 relatif au marché “Fourniture et maintenance de caméras de
surveil ance fixes temporaires” établi par le Service Travaux ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Propreté publique : dépôt sauvage), estimé à 20.510,00 € hors TVA ou 24.817,10 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 2 (Maintenance des caméras), estimé à 1.250,00 € hors TVA ou 1.512,50 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 3 (Panneaux d'avertissement), estimé à 2.200,00 € hors TVA ou 2.662,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 23.960,00 € hors TVA ou 28.991,60 €, 21% TVA
comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article
879/744-51 pour le Lot 1 ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2021, article
879/124-06 pour le Lot 2;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article
879/744-51 pour le Lot 3 ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 09/06/2021,
Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 10/06/2021,
A l'article 879/744-51, il y a un crédit de 31 250 € en 2021 pour ce projet.
Au 879/124-06, le crédit disponible est suffisant.
A l'unanimité,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2021-011 et le montant estimé du marché “Fourniture et
maintenance de caméras de surveil ance fixes temporaires”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées
comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé
s'élève à 23.960,00 € hors TVA ou 28.991,60 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer la dépense :
Lot 1 par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 879/744-51;
Lot 2 par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2021, article 879/124-06;
Lot 3 par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 879/744-51.
_______________
20ème OBJET.
Mesure de soutien aux communes en faveur des clubs sportifs dans le cadre
de la crise de la covid-19 - Octroi de subside - Décision
20210622 - 3352
Monsieur le Bourgmestre informe que la Région wallonne subsidie les clubs sportifs à raison de 40€ par
membres selon certaines conditions.
En contrepartie, la commune doit s'engager à ne pas augmenter les montants des locations et les clubs les
montants de cotisations.
Monsieur Lani s'interroge sur la présence du Golf de Pierpont dans la liste des clubs éligibles alors qu'il y a un
contentieux fiscal avec la commune.
Monsieur Wal emacq précise que les conditions d'octroi sont notamment d'être constitué en association de fait ou
en asbl ; ce qui ne semble pas être le cas pour le Golf.
Monsieur le Bourgmestre ajoute que des négociations sont en cours avec le Golf de Pierpont mais qu'el es ont
été suspendues pendant la période Covid.
Monsieur Lani estime que l'octroi de la subvention devrait être conditionné à la résolution du conflit.
Monsieur le Bourgmestre déclare que la commune n'est finalement que le relais entre la région et les clubs et n'a
pas de marge de manoeuvre sur les conditions d'octroi.
Monsieur Barridez regrette également que le Golf puisse potentiellement recevoir un subside de la Région alors
qu'il conteste la taxe communale.
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, particulièrement l'article L1122-30 et L3331-1 à
L3331-8 ;
Vu la circulaire du gouvernement wal on du 22 avril 2021, relatives aux mesures de soutien aux communes en
faveur des clubs sportifs dans le cadre de la crise de la Covid-19 ;
Attendu qu'en sa séance du 19 mars 2021, le gouvernement wallon a décidé de soutenir, via les communes, les
clubs sportifs impactés dans l’organisation de leurs activités en raison de la situation épidémiologique liée à la
crise de la covid-19;
Considérant que depuis le 23 octobre 2020, toutes les activités sportives en intérieur pour les personnes âgées de
plus de 12 ans, mais également toutes les compétitions en amateur et tous les entraînements sportifs pour les
personnes âgées de plus de 12 ans tant en intérieur qu'en extérieur sont interdits;
Considérant qu'Il y a actuellement, en Fédération Wallonie-Bruxel es, 7047 clubs, et 733.332 affiliés, soit une
moyenne de 104 affiliés par club;
Considérant que les mesures nécessaires prises pour préserver la population des effets de la crise sanitaire ont
engendré d'importants manques à gagner pour les clubs sportifs;
Considérant que ce constat impacte directement les recettes les plus importantes pour les clubs, à savoir les
cotisations;
Que ces dernières sont également impactées par les remboursements opérés par certains clubs en faveur de
leurs pratiquants;
Considérant l'impossibilité d'organiser des événements prive les clubs du deuxième poste le plus important en
termes de recettes;
Considérant que par contre, certaines charges demeurent incompressibles (entretien, assurance, loyers);
Que ces divers éléments mettent à mal leur trésorerie et la pérennité de leurs activités;
Qu'enfin, outre des impacts sociaux importants, la disparition des clubs sportifs pourrait entrainer des
conséquences financières pour les pouvoirs locaux propriétaires et/ou gestionnaires des infrastructures sportives;
Considérant que le Gouvernement propose de mettre en place un mécanisme de soutien via les communes, sur
la base des informations fournies par la Direction des Infrastructures sportives du Département des
Infrastructures locales du SPW Mobilité et Infrastructures en collaboration avec l'AISF;
Considérant que ces clubs doivent répondre aux conditions suivantes:
être affiliés à une fédération sportive reconnue par la Fédération Wal onie-Bruxel es;
être constitués en ASBL ou en association de fait;
avoir leur siège social situé en région wal onne;
organiser leurs activités sur le territoire d’une commune wallonne;
Considérant que cet engagement de la Wal onie vise à pérenniser l’activité des clubs sportifs au sein des
communes wallonnes, mais également à leur permettre de préparer la reprise de leurs activités avec plus de
sérénité;
Que ce soutien est réalisé via un versement aux communes à destination des clubs sportifs calculé en fonction
du nombre d’affiliés éligibles de chaque club, à concurrence de 40 euros par affilié;
Considérant qu'en contrepartie de ce soutien, il est demandé que:
les autorités communales s'engagent à ne pas augmenter les loyers des infrastructures sportives
communales en ce compris au niveau des infrastructures para communales (ASBL de gestion,
RCA, ...) pour la saison 2021-2022;
les clubs sportifs, bénéficiaires des subventions communales relevant du financement régional,
s’engagent à ne pas augmenter les cotisations pour la saison 2021-2022;
Considérant que les autorités communales devront réaliser une publicité adéquate de la présente aide à
destination de l'ensemble des clubs sportifs actifs sur leur territoire afin que ces derniers reçoivent un niveau
d'information et d'accessibilité aux subsides équivalent;
Considérant qu'une enveloppe de 22 millions d'euros a été réservée pour compenser les subventions accordées
par les communes à concurrence de 40 euros par affilié dans un club sportif ayant ses activités sur le territoire
communal;
Considérant que la subvention régionale en faveur de la commune sera engagée sur la base du relevé des clubs
et des affiliés qui lui aura été communiqué à l'appui de la présente circulaire (données transmises par l'AlSF sur
la base des relevés officiels des fédérations sportives pour l'année 2020);
Que le montant de la subvention sera plafonné au montant de 72160€ pour la commune de Les Bons Vil ers;
Considérant que les clubs devront compléter et renvoyer à la commune l'annexe à la circulaire du 22 avril 2021
susvisée, attestant ainsi qu'ils répondent aux conditions fixées pour obtenir le soutien;
Qu'il y a lieu pour le Conseil communal de prendre une décision d'octroi du subside aux clubs sportifs ;
Considérant que le crédit nécessaire sera prévu lors de la prochaine modification budgétaire ;
Sur proposition du Collège communal,
Considérant l'avis d'initiative Positif avec remarques du Directeur financier remis en date du 11/06/2021,
Les crédits sont inscrits en modification budgétaire n°1 de 2021 au service ordinaire.
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 20 voix pour et 1 abstention (P. BARRIDEZ),
DECIDE
Article 1. D'octroyer des subsides aux clubs sportifs tels que fixés dans l'annexe à la circulaire du 22 avril 2021,
sans dépassement des montants plafonnés ci-dessous et moyennent le respect les conditions fixées à l'article 2 :
Fédération Nom du
Commune
Code Adresse
Commune Code Adresse Nombre Subside
club
siège social
postal
Lieu
postal lieu
d'affiliés club
d'activité lieu
d'activité du club
activité
Association Sonbae
FLEURUS
6220 Rue Arthur LES
6210 Rue Jean- 29
1160
Belge
taekwondo
Oleffe 104 BONS
Baptiste
Francophone frasnes
VILLERS
Loriaux 3
de
A
Taekwondo
Association MELLET
LES BONS
6211 Rue De
LES
6211 Rue De
160
6400
des Clubs
SPORTS
VILLERS
Wayaux 1
BONS
Wayaux 1
Francophones
VILLERS
de Football
Association R.E.S.
LES BONS
6210 Rue Jean-
LES
6210 Rue Jean- 368
14720
des Clubs
FRASNOISE VILLERS
Baptiste
BONS
Baptiste
Francophones
Loriaux 3 A VILLERS
Loriaux 3
de Football
A
Association GOLF DE
LES BONS
6210 Chemin
LES
6210 Chemin
737
29480
Francophone PIERPONT VILLERS
Grand
BONS
Grand
Belge de Golf
Pierpont 1
VILLERS
Pierpont 1
Association VILLE
LES BONS
6210 Rue J.B.
LES
6210 Rue J.B. 96
3840
Francophone TENNIS
VILLERS
Loriaux, 3 a BONS
Loriaux, 3
de Tennis
CLUB
VILLERS
a
énéoSport
VIACTIVE - LES BONS
Rue
LES
6210
18
720
FRASNES- VILLERS
Vanbeneden BONS
LEZ-
5 A
VILLERS
GOSSELIES
Ligue
Relais du
LES BONS
6211 Rue Wautot LES
6211 Rue
47
1880
Equestre
Maitreya
VILLERS
1
BONS
Wautot 1
Wallonie-
VILLERS
Bruxel es
Ligue
Ecurie
LES BONS
6210 rue du Point LES
6210 rue du
55
2200
Equestre
Loiseau
VILLERS
du Jour 5
BONS
Point du
Wallonie-
VILLERS
Jour 5
Bruxel es
Ligue
Le Hussard LES BONS
6210 Rue
LES
6210 Rue
10
400
Equestre
VILLERS
d'Egypte 51 BONS
d'Egypte
Wallonie-
VILLERS
51
Bruxel es
Ligue
La Bel e
LES BONS
6210 rue de
LES
6210 rue de
19
760
Equestre
Ecurie de
VILLERS
Gosselies 57 BONS
Gosselies
Wallonie-
Wayaux
VILLERS
57
Bruxel es
Ligue
Ecurie du
LES BONS
6210 Odoumont LES
6210 Odoumont 57
2280
Equestre
Cheval de
VILLERS
80
BONS
80
Wallonie-
Coeur
VILLERS
Bruxel es
Ligue
Les fous du LES BONS
6210 Chaussée de LES
6210 Rue JB
75
3000
Francophone Bad-LBV
VILLERS
Bruxel es
BONS
Loriaux 3A
Belge de
307
VILLERS
Badminton
Ligue
FC FYZ
MANAGE
7170 Avenue
LES
6210 Rue J.-B. 14
560
Francophone SENEFFE
Albert 1er, BONS
Loriaux,
de Football en
23
VILLERS
3a,
Salle
Ligue
F.S. ROUX BINCHE
7134 Rue des
LES
6210 Rue J.-B. 11
440
Francophone
Garennes, BONS
Loriaux,
de Football en
49
VILLERS
3a,
Salle
Ligue
LOKOMOTIV PONT-À-
6230 Rue du
LES
6210 Rue J.-B. 29
1160
Francophone CHARLEROI CELLES
Cimetière, 21 BONS
Loriaux,
de Football en
VILLERS
3a,
Salle
Ligue
ALLIANCE FLEURUS
6220 Rue des
LES
6210 Rue J.-B. 18
720
Francophone FS L B
Droits de
BONS
Loriaux,
de Football en VILLERS
l'Homme, 9 VILLERS
3a,
Salle
Ligue
FLG
COURCELLES 6181 Rue du
LES
6210 Rue J.-B. 24
960
Francophone ARMADA
Bosquet, 4B BONS
Loriaux,
de Football en FRASNES
VILLERS
3a,
Salle
Ligue
ULTRASLAN COURCELLES 6180 Rue des
LES
6210 Rue J.-B. 11
440
Francophone ROUX
Combattants, BONS
Loriaux,
de Football en
68
VILLERS
3a,
Salle
Ligue
F.C.S.
MONTIGNY-LE- 6110 Rue Bois de LES
6210 Rue J.-B. 12
480
Francophone CHARLEROI TILLEUL
mer, 9
BONS
Loriaux,
de Football en
VILLERS
3a,
Salle
Ligue
REAL
CHARLEROI
6040 Chaussée de LES
6210 Rue J.-B. 14
560
Francophone GOSSELIES
Bruxel es,
BONS
Loriaux,
de Football en
461 b32
VILLERS
3a,
Salle
TOTAL
1804
72160
Article 2. Pour justifier l’octroi de la subvention, le bénéficiaire devra produire l'attestation selon le modèle de la
circulaire par laquelle il déclare :
- s'engager à ne pas augmenter les cotisations des membres affiliés pour la saison sportive 2021-2022 ;
- être affilié à une fédération sportive reconnue par la Fédération Wal onie-Bruxel es ;
- être constitué en ASBL ou en association de fait dont le siège social est situé en Région wallonne, dont l’activité
principale est établie sur le territoire de la commune ;
- annexer le listing officiel 2020 des membres affiliés à la Fédération justifiant le montant de la subvention
communale accordée dans le cadre de la mesure régionale de soutien en faveur des clubs sportifs.
Article 3. La subvention sera engagée sur le crédit prévu lors de la prochaine modification budgétaire.
Article 4. Une copie de la présente délibération est notifiée
-au Directeur financier communal
-au SPW, Intérieur action sociale, direction des Ressources financières, Avenue G. Bovesse, 100 à 5100 Namur.
_______________
21ème OBJET.
Mesure de soutien aux communes en faveur des clubs sportifs dans le cadre
de la crise de la covid-19 - Engagement de la commune - Décision
20210622 - 3353
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, particulièrement l'article L1122-30 ;
Vu la circulaire du gouvernement wal on du 22 avril 2021, relative aux mesures de soutien aux communes en
faveur des clubs sportifs dans le cadre de la crise de la Covid-19 ;
Attendu qu'en sa séance du 19 mars 2021, le gouvernement wallon a décidé de soutenir, via les communes, les
clubs sportifs impactés dans l’organisation de leurs activités en raison de la situation épidémiologique liée à la
crise de la covid-19;
Considérant que depuis le 23 octobre 2020, toutes les activités sportives en intérieur pour les personnes âgées de
plus de 12 ans, mais également toutes les compétitions en amateur et tous les entraînements sportifs pour les
personnes âgées de plus de 12 ans tant en intérieur qu'en extérieur sont interdits;
Considérant qu'Il y a actuellement, en Fédération Wallonie-Bruxel es, 7047 clubs, et 733.332 affiliés, soit une
moyenne de 104 affiliés par club;
Considérant que les mesures nécessaires prises pour préserver la population des effets de la crise sanitaire ont
engendré d'importants manques à gagner pour les clubs sportifs;
Considérant que ce constat impacte directement les recettes les plus importantes pour les clubs, à savoir les
cotisations;
Que ces dernières sont également impactées par les remboursements opérés par certains clubs en faveur de
leurs pratiquants;
Considérant l'impossibilité d'organiser des événements prive les clubs du deuxième poste le plus important en
termes de recettes;
Considérant que par contre, certaines charges demeurent incompressibles (entretien, assurance, loyers);
Que ces divers éléments mettent à mal leur trésorerie et la pérennité de leurs activités;
Qu'enfin, outre des impacts sociaux importants, la disparition des clubs sportifs pourrait entrainer des
conséquences financières pour les pouvoirs locaux propriétaires et/ou gestionnaires des infrastructures sportives;
Considérant que le Gouvernement propose de mettre en place un mécanisme de soutien via les communes, sur
la base des informations fournies par la Direction des Infrastructures sportives du Département des
Infrastructures locales du SPW Mobilité et Infrastructures en collaboration avec l'AISF;
Considérant que ces clubs doivent répondre aux conditions suivantes:
être affiliés à une fédération sportive reconnue par la Fédération Wal onie-Bruxel es;
être constitués en ASBL ou en association de fait;
avoir leur siège social situé en région wal onne;
organiser leurs activités sur le territoire d’une commune wallonne;
Considérant que cet engagement de la Wal onie vise à pérenniser l’activité des clubs sportifs au sein des
communes wallonnes, mais également à leur permettre de préparer la reprise de leurs activités avec plus de
sérénité;
Que ce soutien est réalisé via un versement aux communes à destination des clubs sportifs calculé en fonction
du nombre d’affiliés éligibles de chaque club, à concurrence de 40 euros par affilié;
Considérant qu'en contrepartie de ce soutien, il est demandé que:
les autorités communales s'engagent à ne pas augmenter les loyers des infrastructures sportives
communales en ce compris au niveau des infrastructures para communales (ASBL de gestion,
RCA, ...) pour la saison 2021-2022;
les clubs sportifs, bénéficiaires des subventions communales relevant du financement régional,
s’engagent à ne pas augmenter les cotisations pour la saison 2021-2022;
Qu'il y a lieu pour le Conseil communal de prendre l'engagement susmentionné relatif aux loyers des
infrastructures destinées aux clubs sportifs ;
Sur proposition du Collège communal,
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
Article 1. De ne pas augmenter les loyers des infrastructures sportives communales pour la saison 2021-2022.
Article 2. Une copie de la présente délibération est notifiée
-au Directeur financier communal
-au SPW, Intérieur action sociale, direction des Ressources financières, Avenue G. Bovesse, 100 à 5100 Namur.
_______________
22ème OBJET.
Location du droit de chasse sur des terrains communaux - 1er lot - Choix du
mode de passation et fixation des conditions - Décision
20210622 - 3354
Monsieur le Bourgmestre attire l'attention sur une clause particulière du bail qui consiste à organiser une journée
porte ouverte sur les terres couvertes par le bail, en y associant par exemple les écoles.
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et particulièrement l'article L 1222-1 ;
Vu la Loi du 28 février 1882 sur la chasse et ses modifications successives ;
Vu les arrêtés d'application du Gouvernement wal on ;
Considérant que le Conseil communal est compétent pour définir le choix de la procédure à suivre en matière de
baux de chasse ;
Vu la délibération du 10 octobre 2005 par laquel e le Conseil a décidé de mettre en location le droit de chasse sur
les terrains communaux composant le lot n° 1« Bois d’Arnel e » à Frasnes-lez-Gosselies pour une superficie de
26Ha, 06Ca et 94A.compris dans le 1er lot pour la période du 01.09.2005 au 31.08.2020 et a approuvé le cahier
des charges et les clauses particulières relatifs au droit de chasse ;
Attendu que le Conseil communal, par délibération du 22 juin 2020, a décidé de choisir la procédure de gré à gré
pour la location du droit de chasse sur les terrains communaux compris dans le 1er lot, d’une superficie totale de
14 Ha 66 a pour la période du 01.09.2020 au 31.08.2021 ;
Considérant que le bail de chasse arrive à expiration le 31 août 2021;
Considérant que l'adjudicataire désigné pour cette période a toujours agi en bon père de famil e et acquitté le
loyer en temps et en heure ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de l'administration communale de pouvoir assurer les revenus de son
patrimoine ;
Considérant que l'adjudicataire précédemment désigné a manifesté son souhait de poursuivre la location dans les
mêmes conditions ;
Considérant que sur base des prescrits légaux, la procédure de gré à gré sans publicité peut être privilégiée;
Considérant que suite à des opérations immobilières de vente de certaines des parcelles, le total de la superficie
du lot n°1 s'élève désormais à 14 ha 66 a :
Désignation cadastrale
Nature
Contenance
Section
Numéro
Ha
A
Ca
C
155b
Terre
2
08
00
C
156A
Terre
1
21
02
C
162A
Terre
5
12
49
C
177A
Terre
3
38
93
C
194B
Terre
1
86
56
C
197A
Terre
00
99
00
Total superficie
14
66
00
Vu le plan cadastral annexé ;
Vu la proposition d'inclure dans le bail une clause visant à pouvoir accéder durant une journée sur les terres
couvertes par le bail de chasse afin d'y organiser en col aboration avec l'adjudicataire une journée sur le thème
de la chasse ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
Par 20 voix pour et 1 abstention (LANI),
DECIDE :
Article 1er. De choisir la procédure de gré à gré pour la location du droit de chasse sur les terrains communaux
compris dans le 1er lot, d'une superficie totale de 14 ha 66 a, pour la période du 01.09.2021 au 31.08.2022.
Article 2. De fixer le montant minimum du droit de chasse à l'hectare à 16 euros.
Article 3. D'inclure dans le bail une clause visant à pouvoir accéder durant une journée sur les terres couvertes
par le bail de chasse afin d'y organiser en collaboration avec l'adjudicataire une journée sur le thème de la
chasse.
_______________
23ème OBJET.
Rapport de rémunération reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons,
rémunérations et avantages en nature alloués par l’Administration communale
aux mandataires et aux personnes non élues au cours de l’exercice 2020 –
Approbation
20210622 - 3355
Monsieur le Bourgmestre précise qu'il s'agit d'une application du décret gouvernance.
Les salaires sont fixés par le décret et les jetons de présence par le conseil communal.
Madame Loriau, rejoint par Monsieur Barridez, fait remarquer que si cela correspond bien aux prestations de
2020, une partie du versement des rémunérations est différée de sorte que les montants correspondants sont
reportés sur l'exercice fiscal suivant.
Monsieur le Bourgmestre s'engage à ce que dorénavant les jetons de présence soient payés durant l'exercice
correspondant aux prestations.
Monsieur Lani demande par ailleurs que le taux de présence soit adapté. En effet, un conseiller qui est installé en
cours d'année ne peut pas être considéré comme absent aux réunions auxquel es il n'a pas été convoqué.
Monsieur le Bourgmestre indique qu'un mail explicatif concernant les montants des jetons de présence sera
envoyé aux conseillers et que les taux de présence aux réunions seront adaptés suivant la remarque de
Monsieur Lani.
Le Conseil,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement l’article L6421-1 ;
Vu le décret du 29 mars 2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats
publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;
Vu la circulaire ministériel e du 18 avril 2018 relative à la mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant
le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD,) ainsi que la loi du 8 juillet 1976 organique des
centres publics d’action sociale ;
Considérant que l’article L6421-1, §§ 1er et 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel qu’inséré
par le décret du 29 mars 2018 susvisé, prévoit en substance que :
1.
Le Conseil communal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif
des jetons, rémunérations, ainsi que des avantages en nature, perçus par les mandataires et les
personnes non élues dans le courant de l’exercice comptable précédent ;
2.
Ce rapport contient également :
3.
Seuls les membres du Col ège communal perçoivent une rémunération du fait de l’exercice de leur
mandat de Bourgmestre ou d’Echevin ;
la liste des présences aux réunions des différentes instances de la Commune ;
la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles la Commune détient des
participations directes ou indirectes, ainsi que des informations relatives aux rémunérations liées à ces
mandats ;
3.
Le Président du Conseil communal transmet copie de ce rapport au plus tard le 1er juillet de chaque
année au Gouvernement wal on ;
Considérant que l’alinéa 4 de cet article L6421-1, § 1er, précise que ce rapport est établi conformément au modèle
fixé par le Gouvernement wal on ;
Considérant qu’en ce qui concerne ces informations, il convient de préciser les éléments suivants :
Seuls les membres du Col ège communal perçoivent une rémunération du fait de l’exercice de leur
mandat de Bourgmestre ou d’Echevin ;
Seuls les membres du Conseil communal et de la Commission consultative d’aménagement du territoire
et de mobilité (CCATM) perçoivent des jetons de présence lorsqu’ils siègent dans ces instances ;
Aucun jeton de présence n’est versé aux membres du Collège communal lorsqu’ils siègent au Conseil
communal ou dans la Commission consultative d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) ;
Des jetons de présence ne sont versés aux membres suppléants de la Commission consultative
d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM), en ce compris les membres du Collège, que
lorsque le membre effectif qu’ils remplacent est absent ;
Aucun avantage en nature n’est alloué par l’Administration communale aux mandataires et personnes
non élues siégeant au sein des instances de la Commune ou désignés par cel es-ci pour siéger dans
d’autres organismes ;
Considérant que, conformément au décret du 29 mars 2018 susvisé, les jetons et rémunérations mentionnés dans
le rapport de rémunération sont exprimés en montants annuels bruts ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité,
DECIDE :
Article unique. D'approuver le rapport de rémunération des membres du Conseil communal comprenant le relevé
individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de
l'exercice comptable précédent, soit l'exercice 2020, repris en annexe.
_______________
24ème OBJET.
In BW - Ordre du jour de l'Assemblée générale du 23 juin 2021 - Approbation
20210622 - 3356
Le Conseil,
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30;
Considérant que la commune est associée à l’intercommunale in BW;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et spécialement les articles L1122-10 et L1122-
13 relatifs aux réunions et délibérations des conseils communaux et l'article L1122-30 relatif aux attributions du
Conseil communal;
Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatifs aux
Assemblée générales des intercommunales;
Vu les articles 10 et 11 des statuts de ladite intercommunale;
Vu l'Arrêté royal n°4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des
sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19;
Vu le Décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des
intercommunales [...] tel que prolongé jusqu'au 30 septembre 2021 par décret du 1er avril 2021;
Vu le vademecum du SPW du 7 mai 2020 relatif aux réunions des organes des pouvoirs locaux pendant la crise
du coronavirus;
Considérant que la Commune a été régulièrement convoquée à participer à l'Assemblée générale du 23 juin 2021,
par convocation daté du 13 mai 2021 et réceptionnée le 17 mai 2021;
Considérant que la représentation physique de la Commune à l'Assemblée générale par les délégués n'est
exceptionnel ement pas possible pour cette séance compte tenu de son organisation virtuelle;
Considérant que le mandat impératif est obligatoire, impliquant une prise de décision par la Commune sur tous les
points de l'ordre du jour, et une transmission de la délibération du Conseil communal sans délai à l'intercommunale,
laquelle en tient compte pour ce qui est de l'expression des votes mais également pour ce qui est du calcul des
différents quorums de présence et de vote;
Considérant que l'absence de délibération du Conseil communal emportera l' abstention d'office sur tous les points,
les délégués connectés n'ayant pas de droit de vote libre pour cette séance;
Considérant qu'outre l'introduction de questions écrites par courriel à xxxxxxxxx@xxxx.xx avant la séance, jusqu'au
18 juin, il sera possible:
de suivre la réunion en direct sous forme statique sans connexion ni interaction;
de se connecter à la vidéoconférence;
d'introduire des questions par chat durant la séance, auxquelles il sera si possible répondu oralement
en séance;
Vu les points portés à l'ordre du jour de la susdite Assemblée, étant:
1. Composition de l'assemblée;
2. Modifications de la composition du Conseil d'administration;
3. Rapport d'activités et de gestion 2020;
4. Comptes annuels 2020 et Affectation des résultats;
5. Décharge aux administrateurs;
6. Décharge au réviseur;
7. Questions des associés au Conseil d'administration;
8. Approbation du procès-verbal de séance;
Attendu que la commune souhaite, dans l’esprit du code précité, jouer pleinement son rôle d’associée dans
l’Intercommunale ; qu’il est opportun dès lors que le Conseil communal exprime sa position à l’égard de certains
des points portés à l’ordre du jour de l’assemblée précitée ;
Considérant que la commune est représentée par 5 délégués à l'Assemblée Générale, et ce jusqu'à la fin de la
législature, à savoir par Madame MATHELART Anne, Monsieur JENAUX Philippe, Madame VANCOMPERNOLLE
Emilie, Monsieur WART Emmanuel et Monsieur CUVELIER Philippe;
Par ces motifs,
DECIDE
Article 1er. Sur base du mandat impératif, de se prononcer comme suit sur les points de l'ordre du jour de
l'Assemblée générale ordinaire d'IN BW association intercommunale requérant un vote:
Voix Pour
Voix Contre
Absentions
1.
Composition de l'assemblée
Pas de vote
Pas de vote
Pas de vote
2.
Modification de la composition du
21
Conseil d'administration
3.
Rapports d'activités et de gestion
21
2020
4.
Comptes annuels 2020 et
21
Affectation du résultat
5.
Décharge aux administrateurs
21
6.
Décharge au réviseur
21
7.
Questions des associés au
Pas de vote
Pas de vote
Pas de vote
Conseil d'administration
8.
Approbation du procès-verbal de
21
séance
Article 2. De charger le Collège communal de veil er à l’exécution de la présente décision.
Article 3. De transmettre la présente délibération à l’intercommunale concernée et aux délégués de la susdite
intercommunale.
_______________
25ème OBJET.
IGRETEC – Ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire du 24 juin 2021 -
Approbation
20210622 - 3357
Le Conseil,
Vu les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et spécialement les articles L1122-
19 et L1122-20 relatifs aux réunions et délibérations des conseils communaux et l’article L1122-30 relatif aux
attributions du conseil communal ;
Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux assemblées générales des intercommunales ;
Considérant les dispositions du décret relatif aux intercommunales wal onnes et les statuts de l'Intercommunale
I.G.R.E.T.E.C. ;
Considérant l'affiliation de la Commune à l'Intercommunale I.G.R.E.T.E.C. ;
Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 que connait aujourd'hui la Belgique et les
mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à
affecter le bon fonctionnement des différents services publics et notamment les pouvoirs locaux;
Considérant que le Décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des
organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de
pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juil et 1976 organique des centres publics d'action sociale, des
sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou
provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une
société ou d'une association, modifié par le Décret du 1er avril 2021 qui prolonge les dispositions jusqu'au 30
septembre 2021;
Considérant que, conformément à l'article 1er § 1 du Décret du 1er octobre 2020, l'Assemblée générale
d'IGRETEC se déroulera sans présence physique;
Considérant que le Conseil doit, dès lors, se prononcer sur tous les points de l'ordre du jour et pour lesquels il
dispose de la documentation requise;
Considérant qu'il convient de soumettre au suffrage du Conseil tous les points de l'ordre du jour de l'assemblée
générale de l'IGRETEC;
Considérant que l'ordre du jour porte sur:
1. Affiliations / Administrateurs;
2. Comptes annuels statutaires arrêtés au 31/12/2020 - Comptes annuels consolidés arrêtés au 31/12/2020 -
Rapport de gestion du Conseil d'administration - Rapport du Collège des Contrôleurs aux Comptes;
3. Approbation des comptes annuels statutaires arrêtés au 31/12/2020;
4. Approbation du rapport du Conseil d'Administration au sens de l'article L6426-1 du CDLD;
5. Décharge à donner aux membres du Conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat au cours de
l'exercice 2020;
6. Décharge à donner aux membres du Collège des Contrôleurs aux Comptes pour l'exercice de leur mandat au
cours de l'exercice 2020;
Considérant que le Conseil doit, dès lors, se prononcer sur tous les points de l'ordre du jour et pour lesquels il
dispose de la documentation requise;
Considérant que la commune est représentée par 5 délégués à l'Assemblée Générale, et ce jusqu'à la fin de la
législature, à savoir par MM. Mathieu PERIN, Philippe JENAUX, Jean-Jacques ALLART, Jérôme BRETON, David
DE CLERCQ ;
Considérant que les informations, ordre du jour et documents relatifs à l'Assemblée générale ordinaire de
l'Intercommunale IGRETEC, du 24 juin 2021, ont été adressés par courrier le 21 mai 2021
Après en avoir délibéré ;
D E C I D E :
Article 1er. D'approuver :
- Le point 1 de l’ordre du jour, à savoir : Affiliations / Administrateurs - à l'unanimité ;
- Les points 2 et 3 de l'ordre du jour, à savoir:
Comptes annuels statutaires arrêtés au 31/12/2020 - Comptes annuels consolidés arrêtés au 31/12/2020 -
Rapport de gestion du Conseil d'administration - Rapport du Collège des Contrôleurs aux Comptes - Approbation
des comptes annuels statutaires arrêtés au 31/12/2020 - à l'unanimité ;
- Le point 4 de l'ordre du jour, à savoir: Approbation du rapport du Conseil d'administration au sens de l'article
L6421-1 du CDLD - à l'unanimité ;
- Le point 5 de l'ordre du jour, à savoir: Décharge à donner aux membres du Conseil d'administration pour
l'exercice de leur mandat au cours de l'exercice 2020 - à l'unanimité ;
- Le point 6 de l'ordre du jour, à savoir: Décharge à donner aux membres du Col ège des Contrôleurs aux
Comptes pour l'exercice de leur mandat au cours de l'exercice 2020 - à l'unanimité.
Article 2. De n'être pas physiquement représenté à l'Assemblée Générale et de transmettre sa délibération sans
délai à IGRETEC, laquelle en tient compte pour ce qui est de l'expression des votes mais également pour ce qui
est du calcul des différents quorums de présence et de vote, conformément au Décret du 1er octobre 2020
précité modifié par le Décret du 1er avril 2021 prolongeant les dispositions jusqu'au 30 septembre 2021.
Article 3. De charger le Collège communal de veil er à l’exécution de la présente délibération.
Article 4. De transmettre copie de la présente délibération à l’Intercommunale I.G.R.E.T.E.C., Boulevard
Mayence, 1 à 6000 Charleroi et au Ministre des Pouvoirs Locaux.
_______________
26ème OBJET.
IDEFIN - Ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire du 24 juin 2021 -
Approbation
20210622 - 3358
Le Conseil,
Vu les dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions du décret relatif aux intercommunales wal onnes et les statuts de ladite Intercommunale ;
Considérant l'affiliation de la Commune à l'Intercommunale I.D.E.F.I.N ;
Considérant que la Commune a été convoquée par lettre reçue le 19 mai 2021, à l'Assemblée générale ordinaire
de l'intercommunale I.D.E.F.I.N. du 24 juin 2021, avec communication de l'ordre du jour et de toutes les pièces y
relatives;
Considérant l’ordre du jour de cette assemblée générale ordinaire, à savoir :
Approbation du procès-verbal de l'Assemblée Générale ordinaire du 10 décembre 2020;
Approbation du Rapport d'Activités 2020;
Approbation des Comptes 2020;
Rapport du Réviseur;
Approbation du Rapport de Rémunérations établi en application de l'article L6421 du CDLD;
Approbation du Rapport de Gestion 2020;
Approbation du Rapport Spécifique de prises de participations;
Décharge aux Administrateurs;
Décharge au Réviseur;
Considérant les dispositions du décret relatif aux Intercommunales wallonnes et les statuts de ladite
Intercommunale;
Considérant la crise sanitaire exceptionnel e liée au Covid-19 et à la nécessité de prendre des mesures afin de
limiter sa propagation;
Considérant le décret du Parlement wallon du 31 mars 2021, prolongeant jusqu'au 30 septembre 2021, les règles
fixées dans le décret du 1er octobre 2020 organisant la tenue des réunions des organes des intercommunales,
sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la
loi du 8 juil et 1976 organique des centres publiques d'action sociales, sociétés de logement de service public,
ASBL communales ou provinciales, régies communales ou provinciales autonomes, associations de projet ou
tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d'une société ou d'une association;
Considérant qu'en application de cet arrêté, à titre exceptionnel et en dérogation au Code de la Démocratie
Locale et Décentralisée, la simple transmission de la présente décision suffit à rapporter la proportion des votes
intervenus au sein du
Conseil communal;
Considérant que toujours conformément au décret précité, l'intercommunale nous a informé de la faculté donnée
à la Commune:
- De ne pas se faire représenter lors de ladite Assemblée Générale;
- De se faire représenter lors de ladite Assemblée Générale et de désigner pour ce faire deux délégués au plus et
de les informer;
Considérant que le choix opéré par la Commune doit expressément figurer dans la présente décision;
Considérant par ail eurs que l'intercommunale nous a expressément informé qu'eu égard à ce qu'il précède, nos 5
délégués à titre tout à fait exceptionnel, ne seront pas convoqués à ladite Assemblée Générale;
Considérant que la Commune souhaite, dans l’esprit du Code précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans
l’Intercommunale, qu’il importe dès lors que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des différents
points portés à l’ordre du jour de l'Assemblées précitée et pour lesquels il dispose de la documentation requise ;
Considérant que la commune est représentée par 5 délégués à l'Assemblée Générale, et ce jusqu'à la fin de la
législature, à savoir par MM. P. Jenaux, J.-J. Al art, A. Tanghe, J. Breton, M.-C. Loriau ;
Après en avoir délibéré ;
D E C I D E :
Article 1er.
D'approuver le procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 10 décembre 2020 - à
l'unanimité ;
D'approuver le Rapport d'Activités 2020 - à l'unanimité ;
D'approuver les Comptes 2020 - à l'unanimité ;
D'approuver le Rapport du Réviseur tel que repris dans le Rapport de gestion - à l'unanimité ;
D'approuver le Rapport de rémunération du Conseil d'administration annexé au rapport de gestion
selon l'article L6421 du CDLD - à l'unanimité ;
D'approuver le Rapport de Gestion 2020 - à l'unanimité ;
D'approuver le Rapport Spécifique de prises de participations - à l'unanimité ;
De donner décharge aux Administrateurs - à l'unanimité ;
De donner décharge au Réviseur - à l'unanimité ;
Article 2. De ne pas se faire représenter lors de l'Assemblée Générale du 24 juin 2021.
Article 3. De charger le Collège communal de veil er à l’exécution de la présente délibération.
Article 4. De transmettre copie de la présente délibération à l’Intercommunale I.D.E.F.I.N., Avenue Sergent
Vrithoff, 2 à 5000 NAMUR.
_______________
27ème OBJET.
CENEO - Ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire du 25 juin 2021 –
Approbation
20210622 - 3359
Le Conseil,
Vu les dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions du décret relatif aux intercommunales wal onnes et les statuts de ladite Intercommunale ;
Considérant l'affiliation de la Commune à l'Intercommunale CENEO;
Considérant les dispositions du décret relatif aux Intercommunales wallonnes et les statuts de ladite
Intercommunale;
Considérant la crise sanitaire exceptionnel e liée au Covid-19 que connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures,
actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à affecter le bon
fonctionnement des différents services publics et notamment les pouvoirs locaux;
Considérant que le Décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des
organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs
publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publiques d'action sociales, sociétés
de logement de service public, ASBL communales ou provinciales, régies communales ou provinciales
autonomes, associations de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d'une société ou d'une
association, modifié par le Décret du 1er avril 2021 qui prolonge les dispositions jusqu'au 30 septembre 2021;
Considérant que, conformément à l'article 1er §1 du Décret du 1er octobre 2020, l'Assemblée générale de
CENEO se déroulera sans présence physique;
Considérant que le Conseil doit, dès lors, se prononcer sur tous les points de l'ordre du jour et pour lesquels il
dispose de la documentation requise;
Considérant qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil tous les points de l'ordre du jour de l'
Assemblée générale de CENEO;
Considérant l’ordre du jour de cette assemblée générale ordinaire, à savoir :
1.
Modifications statutaires;
2.
Rapport de gestion du Conseil d'administration et du Collège des contrôleurs aux comptes;
3.
Comptes annuels consolidés arrêtés au 31 décembre 2020 - Approbation;
4.
Décharge à donner aux membres du Conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat au cours
de l'année 2020;
5.
Décharge à donner aux membres du Collège des Contrôleurs aux comptes pour l'exercice de leur
mandat au cours de l'année 2020;
6.
Rapport annuel de rémunérations du Conseil d'administration;
7.
nominations statutaires;
Considérant que la Commune souhaite, dans l’esprit du Code précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans
l’Intercommunale, qu’il importe dès lors que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des différents
points portés à l’ordre du jour de l'Assemblées précitée;
Considérant que la commune est représentée par 5 délégués à l'Assemblée Générale, et ce jusqu'à la fin de la
législature, à savoir par MM. P. JENAUX, J.-J. ALLART, M. JANDRAIN, M.-C. LORIAU, P. CUVELIER ;
Après en avoir délibéré ;
D E C I D E :
Article 1er.
D'approuver :
- Le point 1) de l'ordre du jour, à savoir: Modifications statutaires - à l'unanimité ;
- Le point 2) de l'ordre du jour, à savoir: Rapport du Conseil d'administration et du Collège des contrôleurs aux
comptes - à l'unanimité ;
- Le point 3) de l'ordre du jour, à savoir: Comptes annuels consolidés arrêtés au 31 décembre 2020 - à
l'unanimité ;
- Le point 4) de l'ordre du jour, à savoir: Décharge à donner aux membres du Conseil d'administration pour
l'exercice de leur mandat au cours de l'exercice 2020 - à l'unanimité ;
- Le point 5) de l'ordre du jour, à savoir, Décharge à donner aux membres du Col ège des contrôleurs aux
comptes pour l'exercice de leur mandat au cours de l'exercice 2020 - à l'unanimité ;
- Le point 6) de l'ordre du jour, à savoir: Rapport annuel de rémunérations du Conseil d'administration - à
l'unanimité ;
- Le point 7) de l'ordre du jour, à savoir: Nominations statutaires - à l'unanimité.
Article 2. De n'être pas physiquement représenté à l'Assemblée générale et de transmettre sa délibération sans
délai à CENEO, laquelle en tient compte pour ce qui est de l'expression des votes mais également pour ce qui est
du calcul des différents quorums de présence et de vote, conformément au Décret du 1er octobre 2020 modifié
par le décret du 1er avril 2021 prolongeant les dispositions jusqu'au 30 septembre 2021.
Article 3. De charger le Collège communal de veil er à l’exécution de la présente délibération.
Article 4. De transmettre copie de la présente délibération à CENEO (Boulevard Mayence 1 à 6000 Charleroi -
xxxxxxxx.xxxxxx@xxxxx.xx) et au Ministre des Pouvoirs Locaux.
_______________
28ème OBJET.
TIBI - Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 juin 2021 -
Approbation
20210622 - 3360
Le Conseil,
Vu les dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant l'affiliation de la Commune à l'Intercommunale TIBI;
Considérant que la Commune souhaite, dans l’esprit du Code précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans
l’Intercommunale, qu’il importe dès lors que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des différents
points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée précitée ;
Vu les dispositions du décret relatif aux Intercommunales et les statuts de ladite Intercommunale ;
Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 que connait aujourd'hui la Belgique et les
mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à
affecter le bon fonctionnement des différents services publics et notamment les pouvoirs locaux;
Considérant que le Décret du 1er octobre 2020, modifié par le décret du 1er avril 2021, organisant jusqu'au 30
septembre 2021 la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale
significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juil et 1976 organique des
centres publics d'action sociales, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. communales ou provinciale,
régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supra-local ayant pris
la forme d'une société ou d'une association, organise la possibilité de tenir l'Assemblée générale d'une
intercommunale sans présence physique des membres avec ou sans recours à des procurations données à des
mandataire, ou avec une présence physique limitée des membres par le recours à des procurations données à
des mandataires;
Considérant que, conformément à l'article 1er §1 du Décret du 1er octobre 2020, l'Assemblée générale de Tibi se
déroulera sans présence physique;
Considérant que l'ordre du jour porte sur:
1.
Désignation du bureau;
2.
Remplacement de Madame Céline Meersman par Monsieur Eric Charlet en qualité d'administrateur -
Approbation;
3.
Remplacement de Monsieur Julien Paquet par Monsieur François Fievet en qualité d'administrateur -
Approbation;
4.
Remplacement de Madame Laurence Denys par Madame Antonella Lo Russo en qualité
d'administrateur - Approbation;
5.
Rapport de gestion du Conseil d'administration - Présentation;
6.
Rapport du Collège des contrôleurs aux comptes - Présentation;
7.
Comptes annuels arrêtés au 31/12/20: bilan et comptes de résultats, répartition des charges par
secteur entre les communes et détermination du coût vérité - Approbation;
8.
Rapport de rémunération selon l'article L6421-1 du CDLD - Approbation;
9.
Décharge individuel e à donner aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat en 2020 -
Approbation;
10. Décharge individuel e à donner aux membres du Col ège des contrôleurs aux comptes pour l'exercice
de leur mandat en 2020 - Approbation;
Considérant que le Conseil doit, dès lors, se prononcer sur tous les points de l'ordre du jour nécessitant une
approbation, à savoir les points 2, 3, 4, 7, 8, 9 et 10 et pour lesquels il dispose de la documentation requise;
Considérant qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil tous les points de l'ordre du jour de
l'Assemblée générale de Tibi;
Considérant que les informations, ordre du jour et documents relatifs à l'Assemblée générale Ordinaire de
l'intercommunale TIBI, du 30 juin 2021, ont été adressés par courrier le 14 mai 2021;
Considérant que la Commune est représentée par 5 délégués à l'Assemblée Générale, et ce, jusqu'à la fin de la
législature, à savoir par MM. Mathieu PERIN, Marie JANDRAIN, Brahim MGHARI, André LEMMENS, Jérôme
BRETON;
Après en avoir délibéré;
DECIDE :
Article 1er.
-D’approuver les points suivants de l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire de TIBI du 30 juin 2021:
2. Remplacement de Madame Céline Meersman par Monsieur Eric Charlet en qualité d'administrateur - à
l'unanimité ;
3. Remplacement de Monsieur Julien Paquet par Monsieur François Fievet en qualité d'administrateur - à
l'unanimité ;
4. Remplacement de Laurence Denys par Madame Antonel a Lo Russo en qualité d'administrateur - à
l'unanimité ;
7. Comptes annuels arrêtés au 31/12/2020: bilan et comptes de résultats, répartition des charges par secteur
entre les communes associées et détermination du coût vérité - à l'unanimité ;
8. Rapport de rémunération selon l'article L6421-1 du CDLD - à l'unanimité ;
9. Décharge individuelle à donner aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat en 2020 - à l'unanimité ;
10. Décharge individuelle à donner aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes pour l'exercice de leur
mandat 2020 - à l'unanimité.
-De n'être pas physiquement représenté à l'Assemblée générale et de transmettre sa délibération sans délai à
TIBI, laquelle en tient compte pour ce qui est de l'expression des votes mais également pour ce qui est du calcul
des différents quorums de présence et de vote, conformément à l'article 6 §4 de l'Arrêté du Gouvernement wallon
de pouvoirs spéciaux n°32 du 30 avril 2020.
Article 2. De charger le Collège communal de veil er à l’exécution de la présente délibération.
Article 3. D'adresser copie de la présente délibération à l’Intercommunale TIBI, Rue du Déversoir, 1 à 6010
Couillet, au plus tard pour le 30 juin 2021 à 12 heures et au Ministre des Pouvoirs Locaux.
_______________
29ème OBJET.
HOLDING COMMUNAL SA en liquidation - Ordre du jour de l'Assemblée
générale du 30 juin 2021 – Approbation
20210622 - 3361
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;
Vu la convocation reçue le 21 mai 2021, concernant l'assemblée générale des actionnaires du Holding
Communal SA - en liquidation qui se tiendra le 30 juin 2021, de manière électronique.
Vu l'Ordre du jour de cette réunion, libellé comme suit :
1. Examen des travaux des liquidateurs pour l'exercice comptable 2020;
2. Examen par les liquidateurs des comptes annuels pour l'exercice comptable 2020;
3. Examen du rapport annuel des liquidateurs pour l'exercice comptable 2020, y compris la description de l'état
d'avancement de la liquidation et les raisons pour lesquelles cette dernière n'a pas encore pu être clôturée;
4. Examen du rapport du commissaire sur les comptes annuels pour l'exercice comptable 2020;
5. Questions.
Considérant que les points portés à l'ordre du jour sont communiqués à titre indicatif et qu'en conséquence, ils ne
sont soumis à aucun vote;
Considérant qu'il y a lieu de désigner un représentant au sein du Conseil communal;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité ;
DECIDE
Article 1er. De désigner Monsieur Philippe Jenaux afin de représenter la Commune lors de l'Assemblée générale
"Holding Communal SA - en liquidation", le 30 juin 2021 à 14 heures
Article 2. D' émettre un avis favorable au sujet des points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de "Holding
Communal SA - en liquidation", le 30 juin 2021 à 14 heures
Article 3. De charger le Collège communal de veil er à l’exécution de la présente délibération.
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Points présentés en urgence
30ème OBJET.
GAL "Pays des 4 bras" - "Points-Noeuds" - Convention entre GAL- Province -
Commune - Approbation
20210622 - 3362
Monsieur le Bourgmestre explique les conditions de col aboration entre la Commune et le GAL dans le cadre de
ce projet.
Ce point est présenté en urgence afin de gagner 3 mois et pouvoir finaliser le dossier dans les délais.
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les
articles L1122-30 et s. et L1222-3 §2 et L1222-4 relatifs aux compétences du Conseil et Collège communaux, et
les articles L3111-1 et suivants relatifs à la Tutel e;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés
publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications
ultérieures;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 43 (relatif au marché conjoint
occasionnel);
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses
modifications ultérieures;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses
modifications ultérieures;
Vu la délibération du conseil communal du 23 février 2015 relative à la participation avec les communes de
Vil ers-la-Ville et Genappe au programme Leader 2014-2020 et à l'engagement financier de la commune et la
décision du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 de retenir le Gal des Quatre Bras et de lui al ouer un montant
de 1.688.241,75€;
Considérant que la commune s'inscrit dans le développement de la mobilité douce ;
Considérant l'approbation de la carte réseau "Point-noeuds" au Col ège Communal du 09 février 2021 ;
Considérant la décision du Col ège Communal du 20 avril 2021 de fixer la participation financière à 5.000€ TVAC
pour le GAL et à 10.000€ TVAC pour la commune pour le placement et l'achat de la signalisation;
Considérant que la part communale est un montant maximum;
Que le montant réel doit encore être réévalué suivant les dernières modifications du réseau ;
Considérant que le marché est estimé par le GAL Pays des Bras à 10 785 euros TVAC (production et pose des
balises), estimation effectuée suivant les prix de 2020 et sous réserve d'indexation ;
Considérant la convention définissant le rôle de chacun, du GAL, de la Commune, de la Province dans la mise en
place du Réseau points-noeuds sur la commune ;
Sur proposition du Collège communal,
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
DÉCIDE :
Article 1er. d’adhérer à la convention ci-dessous et d’accepter les modalités de financement, de développement
et d’entretien du réseau tels que précisés dans ladite convention :
Entre les soussignés :
La Commune des Bons Villers, ci-après dénommée la « Commune » dont le siège est établi à 6210
Frasnes-lez-Gosselies, Place de Frasnes 1, représentée par M. Mathieu Perin, Bourgmestre et M.
Bernard Wallemacq, Directeur général agissant en vertu d’une délibération du conseil communal du
22 juin 2021 ;
L’ ASBL GAL Pays des 4 Bras, ci-après dénommée le « GAL » dont le siège est établi à 1495 Vil ers-
la-Vil e, rue Jules Tarlier 32, représenté par Olivier Servais, Coordinateur et Emmanuel Wart,
Président ;
La Fédération du Tourisme de la Province du Hainaut, ci-après dénommée la « Hainaut Tourisme
ASBL » dont le siège est établi à 7000 Mons, Digue de Cuesmes 29, représentée par Catherine Berger,
Administratrice déléguée;
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Considérant que la Commune a marqué un intérêt pour développer le réseau points-nœuds vélo sur son
territoire, compte tenu que les communes limitrophes du Brabant wallon en sont déjà équipées et que la
promotion du vélo est un objectif important pour la Commune,
Considérant que le GAL travail e avec la Commune sur le projet depuis de nombreux mois, que le projet de
tracés est composé d’une série d’itinéraires intra-communaux et de liaisons vers le réseau du Brabant wallon
et de liaisons potentiel es vers les communes limitrophes du Hainaut,
Considérant que le tracé du futur réseau a été validé par le Collège Communal du 21 février 2021 et que le
plan de balisage a été réalisé par Hainaut Tourisme ASBL (cf Annexe).
Considérant que le coût du balisage (fourniture et pose des balises et de la signalisation) est estimé
à 10.784,49 € , que le GAL dispose d’un budget de 5.000 € pour ce type de dépense disponible à ce jour
jusqu’au 31/12/2021 et que la Commune est prête à cofinancer la dépense sur fond propre à concurrence
d’un maximum de 10.000 € inscrit à l’exercice budgétaire 423/731-60 permettant une mise en œuvre en
2021.
Vu ce qui précède, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La commune confie au GAL la mise en place du balisage et des démarches qui y sont liées en étroite
collaboration avec Hainaut Tourisme ASBL (reconnaissance des itinéraires, marché public, autorisations de
balisage, suivi de chantier …).
ARTICLE 2 : FINANCEMENT
2.1 : Le GAL s’engage à préfinancer les coûts de balisages de l’instal ation du réseau points-nœuds avec le
prestataire qui sera choisi à l’issu du marché public. Il s’engage également à financer le projet à hauteur de
5000€ TVAC.
2.2 : La commune s’engage à financer le solde des coûts du marché mentionné à l’article précédent pour un
montant maximum de 10.000€ TVAC et à verser ce montant dans les 4 semaines endéans la date de
réception d’une déclaration de créance établie par le GAL adressée à la Commune, sur base des factures
établies par le prestataire dans le cadre du marché repris à l’article précédent et reprenant tous les justificatifs
du marché.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DU RESEAU POINTS-NOEUDS
3.1 : La Commune et le GAL s’accordent pour désigner le GAL en tant que « pouvoir adjudicateur » du
marché relatif à la mise en place et la pose du balisage du réseau points-nœuds.
Le pouvoir adjudicateur est chargé :
d’établir les documents de marché (cahiers des charges, inventaires/métrés, estimations, consultation) ;
de procéder à la passation du marché public (suivi de la procédure de marché public choisie par le
pouvoir adjudicateur, ouverture des offres, négociations éventuel es, attribution, conclusion et
information) ;
d’assurer le suivi et l’exécution du marché.
Le Pouvoir adjudicateur s’engage à transmettre à la commune le cahier des charges. Il s’abstiendra de
poursuivre la procédure de marché public tel e que lancer la consultation, avant d’avoir reçu l’approbation de
la commune.
Le Pouvoir adjudicateur s’engage préalablement à l’attribution du marché à transmettre à la commune le
rapport d’analyse des offres et le projet de décision d’attribution. Il s’abstiendra de notifier l’attribution du
marché avant d’avoir reçu l’approbation de la commune.
Le pouvoir adjudicateur informe, quand il le juge nécessaire, et notamment quand un évènement a une
incidence sur le marché dans sa globalité (délai complémentaire, arrêt de chantier, application de pénalité
de retard …) la commune de l'état d'avancement du marché. Pour ce faire il peut, à son choix :
- soit communiquer une copie des échanges de correspondance entre lui et l’adjudicataire simultanément à
leur envoi, à la commune ;
- soit tenir informé la commune par un rapport transmis au maximum tous les mois.
Par ail eurs, le pouvoir adjudicateur s'engage à communiquer sur simple demande, toute copie du dossier.
Le GAL se porte garant du respect des bonnes procédures de marché public.
3.2 : La commune s’engage à désigner en son sein une personne de contact qui aura un rôle d’agent-relais
pour le projet réseau points-nœuds afin d’assurer la bonne coordination avec le GAL et Hainaut Tourisme
ASBL ;
3.3 : Hainaut Tourisme ASBL s’engage à assurer un suivi du travail de la pose et la vérification du matériel
en étroite col aboration avec le GAL.
3.4 : La commune a validé le plan du réseau proposé par le GAL et implémenté par Hainaut Tourisme ASBL.
Néanmoins, dans le futur, des modifications restent possibles afin de continuer à améliorer le réseau,
notamment sur base de retours argumentés de nombreux utilisateurs et/ou de la commune.
Pour tout changement, un plan général de balisage sera proposé avant le balisage effectif par la société
désignée ou une autre structure pour le balisage du réseau. La commune s’engage à étudier attentivement
les changements et est responsable de la conformité du réseau avec le code de la route. Un dialogue est
nécessaire avec les différents intervenants du projet afin de garantir la sécurité des usagers. Pour les
aménagements, l’avis du Conseil er en mobilité de la commune, est vivement recommandé.
3.5 : Si nécessaire, la commune s’engage à prendre ses dispositions pour la modification du règlement de
police et l’installation des panneaux réglementaires supplémentaires. Pour rappel, le réseau doit être
utilisable dans les deux sens : il peut être nécessaire de mettre en place des sens uniques limités (SUL). S’il
n’y pas de possibilité d’installer un SUL, la commune proposera un itinéraire alternatif.
3.6 : la commune s’engage à contacter Hainaut Tourisme ASBL lorsque des travaux impactant les voies
cyclables du réseau points-nœuds sont prévus et ce, afin que les usagers soient prévenus et que des
déviations soient mises en place si nécessaire. De plus, en cas d’enlèvement de poteaux supportant un ou
plusieurs panneau(x) “points-nœuds”, la commune s’engage à conserver les balises afin de pouvoir les
replacer après les travaux.
3.7 : Concernant la pose des balises : lorsqu’une balise doit être posée sur un poteau existant, la commune
s’engage à accepter le choix qui sera fait sur base des recommandations évoquées ci-après.
Les balises seront prioritairement placées sur les poteaux déjà existants appartenant à la commune le long
des voies utilisées par le réseau points-nœuds lorsque l’espace restant du poteau le permet et sans que cela
ne puisse porter atteinte à la sécurité des usagers de la voirie (cyclistes, automobilistes, piétons, etc.). Il
s’agit en effet d’éviter non seulement la pose de poteaux à des endroits indésirables et d’éviter la pollution
visuel e conséquente d’un amoncel ement de poteaux.
Ne seront pas utilisés : les poteaux de feux rouges, les poteaux d’emplacements PMR, les poteaux de STOP.
Hainaut Tourisme ASBL est en charge de demander les autorisations nécessaires auprès de la société
ORES si nécessaire, afin de poser des balises sur les poteaux électriques et d’éclairage sans remontées
aéro-souterraines déjà existants.
3.8 : Concernant la pose de nouveaux poteaux avec balises : la commune s’engage à accepter la pose de
ceux-ci sur base du plan de balisage qui leur sera fourni, dans le respect des règles de concertation énoncés
à l’article 3.4 et des précisions ci-dessous
La commune s’engage également à planifier une visite de terrain avant le balisage effectif sur sa commune,
en compagnie de
Une personne désignée du GAL,
Hainaut Tourisme ASBL,
Une personne de la commune à déléguer par le Collège Communal (agent-relais, échevin de la mobilité,
directeur travaux, etc.).
L’avis de cette dernière personne aura « force de loi » pour les ajustements ultimes qui pourraient se poser,
par exemple, pour le placement exact d’un poteau dans une rue nécessitant une signalétique du réseau
points-nœuds. Un document officiel sera signé par toutes les parties présentes attestant le choix de la pose
des poteaux/balises réalisés.
ARTICLE 4 : ENTRETIEN DU RÉSEAU
L’entretien du réseau fera l’objet d’une convention ultérieure entre la commune et Hainaut Tourisme ASBL.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
La présente convention prend effet à sa signature par les deux parties et se termine le 31 décembre 2021."
Article 2 : de mandater l'ASBL GAL Pays des 4 Bras pour exécuter la procédure et pour intervenir au nom de la
commune à l'attribution du marché relatif à la mise en place et la pose du balisage du réseau points-nœuds.
Article 3 : de co-financer le solde du coût du balisage sur fonds propres pour un montant maximum de 10.000€.
Article 4 : d'imputer la dépense à l'article 423/731-60 du budget de l'exercice 2021.
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31ème OBJET.
Octroi d'un subside exceptionnel à l'ASBL Mellet Sport - Décision
20210622 - 3363
Monsieur le Bourgmestre informe qu'une réunion s'est tenue en urgence ce 21 juin avec les responsables de
Mellet Sport, essentiellement à propos de la toiture de la buvette.
Sa réparation devient urgente. Il est dès lors proposé de financer l'achat des matériaux pour un montant de
8000€ et en contrepartie le club se charge de la mise en oeuvre.
Parallèlement, des discussions se mettent en place pour rédiger une convention fixant les modalités d'occupation
de l'infrastructure par le club.
Le Conseil,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L1122-30 et les articles L3331-1 à L3331-8;
Vu la circulaire ministériel e du 30 mai 2013 relative à l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la circulaire budgétaire du 14 juillet 2020 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région
wallonne pour l’année 2021;
Considérant que la toiture de la buvette de l’ASBL Mel et Sport sise rue de Pont à Migneloux 31 à 6210 Wayaux
n'est plus étanche;
Qu'en période de pluie l'eau s'infiltre dans le bâtiment;
Considérant que ces infiltrations dégradent non seulement le bâtiment mais aussi le mobilier de la buvette, dont
des frigos neufs;
Considérant que les bâches qui ont été instal ées ne solutionnent pas, même à court terme, le problème
d'étanchéité;
Considérant que le montant des travaux est estimé à 8000€ TVAC;
Considérant que les subventions sont octroyées en vue de promouvoir des activités utiles à l'intérêt public;
Considérant que les activités sportives qui se déroulent au sein de cette infrastructure sont d'intérêt public;
Considérant que la commune est propriétaire du terrain;
Considérant l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui précise que le
Conseil communal peut pourvoir, en cas de non inscription budgétaire, à des dépenses réclamées par des
circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée;
Considérant qu'il est urgent de procéder aux réparations afin de sauvegarder le bâtiment et préserver le mobilier;
Considérant qu'une somme de 3000€ est inscrite à la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2021;
Considérant que la modification budgétaire doit encore faire l’objet d’approbation par les autorités de tutelle et
que l'allocation budgétaire prévue ne couvre pas l'entièreté du coût estimé des travaux;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité,
DECIDE
Article 1er. D'octroyer un subside exceptionnel de 8000 € à l'ASBL Mellet Sport aux fins exclusives de réparer le
toit de la buvette.
Article 2. De faire application de l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en
raison de l'urgence impérieuse et des circonstances imprévues.
Article 3. De donner délégation au Collège communal pour la vérification des documents attestant de la
réalisation des travaux (les factures de réparation de la toiture - matériel et/ou prestations.)
Article 4. D'inviter le bénéficiaire à transmettre les justificatifs pour le 31 décembre 2021. A défaut pour lui de
transmettre les justificatifs exigés, le bénéficiaire sera tenu de restituer la subvention.
Article 5. D'inscrire à la modification budgétaire n°2 de l'exercice 2021 un crédit complémentaire de 5000€ à
l'article 764/522-52.
Article 6. D’autoriser la liquidation de la totalité du subside avant le début des travaux.
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32ème OBJET.
Communications et questions
20210622 - 3364
Madame Loriau fait état de la vente d'un terrain rue Henri Loriaux.
Monsieur le Bourgmestre explique que c'est un terrain qui a été retiré du règlement d'attribution et vendu par la
commune il y a quelques années. Le propriétaire n'est pas lié par les conditions du règlement.
Madame Loriau fait état de la fermeture du point poste. Si un cas de force majeur peut se comprendre, il n'est pas
normal qu'il n'y ait pas eu d'information annonçant la fermeture.
Monsieur le Bourgmestre indique qu'effectivement la fermeture doit être affichée sur la porte et annoncée sur le
site et facebook.
Ces instructions seront rappelées au service.
Madame Loriau demande si les ducasses seront organisées.
Monsieur le Bourgmestre répond que les comités ont été informés des règles à suivre. Cependant ces règles sont
susceptibles d'encore évoluer dans un sens ou un autre.
Elles sont de plus contraignantes et font douter actuellement les Comités. Les frais à engager seront plus
importants et les participants devront être limités.
Quoi qu'il en soit, la commune apportera son soutien aux Comités qui souhaitent organiser quelque chose.
Le Conseil,
Communications et questions
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Le Président prononce le huis-clos
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FAIT EN SEANCE DATE QUE DESSUS,
LE DIRECTEUR GENERAL
LE BOURGMESTRE-PRESIDENT
B. WALLEMACQ
M. PERIN
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