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COMMUNE DE SAINT-NICOLAS
Séance publique du Conseil communal du 21 juin 2021 – Projets de délibération
AVERTISSEMENT : Le présent document ne reprend que des
projets de délibérations, qui sont des
documents provisoires ayant vocation à permettre aux membres du Conseil communal d'examiner les
décisions soumises à leur approbation. Il s’agit donc de projets de décisions, susceptibles d'être modifiés,
reportés ou retirés et qui n'ont donc
pas encore été adoptés par l'Autorité communale.
Les décisions définitives sont, quant à elles, reprises dans le procès-verbal des séances publiques du Conseil
qui est publié sur le site Internet de la commune une fois approuvé par le Conseil communal.
Présents :
MAES Valérie, Bourgmestre - Présidente
AVRIL Jérôme, CECCATO Patrice, ALAIMO Michèle, HOFMAN Audrey, MATHY Arnaud,
Echevins
CUSUMANO Concetta, FRANSOLET Gilbert, FRANÇUS Michel, GAGLIARDO Salvatore,
AGIRBAS Fuat, VRANKEN Cédric, MICCOLI Elvira, BURLET Sophie, BENMOUNA Abdelkarim,
TERRANOVA Rosa, VENDRIX Frédéric, D'HONT Michel, DUFRANNE Samuel, HANNAOUI
Khalid, MALKOC Hasan, SCARAFONE Sergio, ODANGIU Iulian, MEURISSE Patrick, CLAES
Sophie, VANDIEST Philippe, DELL'AERA Alain, Conseillers
LEFEBVRE Pierre, Directeur Général
SÉANCE PUBLIQUE
Administration Générale
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Approbation du P-V du 31 mai 2021.
LE CONSEIL,
VU le décret du 1 avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020
organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et
provinciaux;
Par
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil du 31 mai 2021.
*****
Conseil Communal
2. CONSEIL COMMUNAL - Démission d'un Conseiller Communal.
LE CONSEIL,
VU le décret du 1 avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020
organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et
provinciaux;
VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L1122-9 ;
ATTENDU que par lettre du 05 juin 2021, Monsieur MEURISSE Patrick, Conseiller du
groupe M.R, présente la démission volontaire de ses fonctions, pour raisons personnelles ;
CONSIDERANT qu'il convient d'accepter la décision de l'intéressé,
Par
DECIDE D'accepter la démission de Monsieur MEURISSE Patrick de son mandat de
Conseiller Communal.
La présente délibération sera notifiée à M. Patrick MEURISSE par le Directeur général,
conformément à l'article L1122-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS - Séance publique du Conseil communal du 21 juin 2021 –
PROJETS de délibérations
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*****
3. CONSEIL COMMUNAL - Installation d'un nouveau Conseiller.
LE CONSEIL,
VU le décret du 1 avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020
organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et
provinciaux;
ATTENDU que par lettre remise le 05 juin 2021, Monsieur MEURISSE Patrick, Conseiller du
groupe M.R, présente la démission de ses fonctions,
CONSIDERANT qu'en date du 21 juin 2021, le conseil communal a accepté la décision de
l'intéressé,
ATTENDU qu'il y a lieu dès lors de procéder à son remplacement par un(e) suppléant(e) de
la liste n°1 (Elections communales du 14 octobre 2018 – groupe M.R),
ATTENDU que M. BELLICANO Thomas, suppléant du groupe M.R, né à Liège, le 05 avril
1979, domicilié à 4420 Saint-Nicolas, Clos Laurent Pâques, 8, ne se trouve dans aucun des
cas d'incompatibilité, d'incapacité ou de parenté prévus par l'article L 1125-1 et suivants du
CDLD,
PROCEDE à la prestation de serment de M. BELLICANO Thomas, dont les pouvoirs ont été
vérifiés,
Le serment est alors prêté par M. BELLICANO Thomas entre les mains de la Présidente,
dans les termes suivants : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du
peuple belge »,
DECLARE que M. BELLICANO Thomas est installé dans ses fonctions de conseiller
communal effectif.
Il occupera, au tableau de préséance, le rang de vingt-septième conseiller communal.
En conséquence, le tableau de préséance s'établit désormais comme suit :
Noms et prénoms des Date de la En
cas
de Date
de Ordre de
membres du conseil
1ère entrée parité
naissance
préséance
en fonction
d'ancienneté:
suffrages
obtenus
aux
élections
du
14/10/2018
ALAIMO Michele
02.01.2001
526
24.08.1957
1
CUSUMANO Concetta
02.01.2001
487
23.04.1972
2
FRANSOLET Gilbert
02.01.2001
358
19.09.1949
3
CECCATO Patrice
22.09.2003
697
10.06.1964
4
MAES Valérie
04.12.2006
2663
22.08.1980
5
FRANçUS Michel
04.12.2006
508
03.01.1956
6
HOFMAN Audrey
04.12.2006
428
23.08.1977
7
AVRIL Jérôme
03.12.2012
1198
09.09.1989
8
GAGLIARDO Salvatore
03.12.2012
422
27.09.1986
9
MATHY Arnaud
03.12.2012
354
28.03.1985
10
FIDAN Aynur
03.12.2012
300
02.11.1977
11
AGIRBAS Fuat
03.12.2012
264
21.09.1977
12
MICCOLI Elvira
03.12.2012
236
19.03.1962
13
BURLET Sophie
25.09.2017
97
18.07.1974
14
BENMOUNA Abdelkarim
03.12.2018
1020
15.11.1958
15
TERRANOVA Rosa
03.12.2018
734
11.06.1963
16
VENDRIX Frédéric
03.12.2018
334
04.06.1968
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COMMUNE DE SAINT-NICOLAS - Séance publique du Conseil communal du 21 juin 2021 –
PROJETS de délibérations
3
D'HONT Michel
03.12.2018
295
30.07.1960
18
DUFRANNE Samuel
03.12.2018
272
30.04.1980
19
HANNAOUI Khalid
03.12.2018
238
05.07.1979
20
MALKOC Hasan
03.12.2018
225
01.01.1960
21
SCARAFONE Sergio
03.12.2018
211
04.11.1953
22
ODANGIU Iulian
03.12.2018
146
11.05.1973
23
CLAES Sophie
25.05.2020
101
17.09.1984
24
VANDIEST Philippe
31.08.2020
83
23.01.1960
25
DELL'AERA Alain
26.03.2018
166
14.05.1975
26
BELLICANO Thomas
21.06.2021
53
05.04.1979
27
*****
Administration Générale
4. ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Approbation du cahier des charges - Fixation des
conditions et mode de passation d'un marché de fournitures - Acquisition de photocopieurs.
LE CONSEIL,
VU le décret du 1 avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020
organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et
provinciaux;
VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles
L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
VU la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en
matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et
de concessions et ses modifications ultérieures ;
VU la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a) (la
dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;
VU l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés
publics et ses modifications ultérieures ;
VU l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
CONSIDERANT qu'il convient d'acquérir 20 photocopieurs, destinés à remplacer du matériel
existant ;
CONSIDERANT le cahier des charges N° Repro 2021 relatif au marché “Reprographie 2021”
établi par le Service Informatique ;
CONSIDERANT que le montant estimé de ce marché s'élève à 46.000,00 € hors TVA ou
55.660,00 €, 21% TVA comprise ;
CONSIDERANT qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable ;
CONSIDERANT que le crédit permettant cette dépense est inscrit au 135/742-52 ;
CONSIDERANT la demande d'avis de légalité adressée à Monsieur Vincent Ruiz, Directeur
financier en date du 10 juin 2021.
VU l'avis de légalité favorable rendu en date du 10 juin 2021,
Par
DECIDE Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° Repro 2021 et le montant estimé
du marché “Reprographie 2021”, établis par le Service Informatique. Les conditions sont
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fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des
marchés publics. Le montant estimé s'élève à 46.000,00 € hors TVA ou 55.660,00 €, 21%
TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au 135/742-52.
*****
5. ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Rapport de rémunération reprenant un relevé individuel
et nominatif des jetons, rémunérations et avantages en nature alloués par la commune aux
mandataires au cours de l'exercice 2020 - Adoption.
LE CONSEIL,
VU le décret du 1 avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020
organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et
provinciaux;
VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement l'article L6421-1 ;
VU le décret du 29 mars 2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans
l'exécution des mandats publics au sein des structures locales;
VU la circulaire ministérielle du 18 avril 2018 relative à la mise en application des décrets du
29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD,)
ainsi que la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ;
CONSIDERANT que l'article L6421-1, §2, du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation dispose que le conseil communal établit un rapport de rémunération écrit
reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des
avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent par les
mandataires et les personnes non élues ;
CONSIDERANT que ce rapport contient les informations, individuelles et nominatives,
suivantes
:
1° les jetons de présence, les éventuelles rémunérations et tout autre éventuel avantage,
pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux mandataires et aux
personnes
non
élues;
2° la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles l'institution
détient des participations directes ou indirectes, ainsi que les informations relatives aux
rémunérations
liées
à
ces
mandats;
3° la liste des présences aux réunions des différentes instances de l'institution ;
CONSIDERANT qu'en ce qui concerne ces informations, il convient de préciser les éléments
suivants :
- Seuls les membres du Collège communal perçoivent une rémunération du fait de
l'exercice de leur mandat de Bourgmestre ou d'Echevin ;
- Seuls les membres du Conseil communal, des Commissions communales
perçoivent des jetons de présence lorsqu'ils siègent dans ces instances ;
- Aucun jeton de présence n'est versé aux membres du Collège communal lorsqu'ils
siègent
au Conseil communal ou dans les Commissions communales ;
- Aucun avantage en nature n'est alloué par l'Administration communale aux
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PROJETS de délibérations
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mandataires et personnes non élues siégeant au sein des instances de la Commune
ou désignés par celles-ci pour siéger dans d'autres organismes ;
CONSIDERANT que, conformément au décret du 29 mars 2018 susvisé, les jetons et
rémunérations mentionnés dans le rapport de rémunération sont exprimés en montants
annuels bruts ;
CONSIDERANT qu'un tel rapport devra aussi être établi par les organismes dans lesquelles
la Commune détient des participations directes ou indirectes et que ce rapport sera
communiqué, tant à la Commune qu'au Gouvernement wallon ;
CONSIDERANT que les informations contenues dans le rapport communal relatives aux
rémunérations liées aux mandats détenus dans lesdits organismes sont communiquées sous
réserve de leur validation par les assemblées générales de ces organismes, lorsqu'ils
établiront leur propre rapport ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par
DECIDE 1° D'approuver le rapport de rémunération de la Commune de Saint-Nicolas pour
l'exercice 2020 composé des documents suivants :
- un relevé individuel et nominatif des jetons et rémunérations alloués par
l'Administration communale aux mandataires et aux personnes non élues,
comprenant la liste de leurs présences aux réunions des différentes instances de la
Commune ;
- la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles la
Commune détient des participations directes ou indirectes.
2°De transmettre copie de la présente délibération au Gouvernement wallon avant le 1er
juillet 2021, accompagnées des documents composant ledit rapport de rémunération.
*****
6. ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Règlement relatif au budget participatif - Adoption.
LE CONSEIL,
VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L1321-3 ;
VU le décret du 1 avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020
organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et
provinciaux ;
VU le programme stratégique transversal, l'action 1.4.1.2. «
Favoriser la mise en place de
budgets participatifs » ;
CONSIDERANT que le conseil communal peut décider d'affecter une partie du budget
communal, appelée budget participatif, à des projets émanant de comités de quartier ou
d'associations citoyennes dotées de la personnalité juridique, selon les modalités qu'il
détermine ;
CONSIDERANT que le budget communal 2021 prévoit un montant de 10.000 € au titre du
budget participatif ;
CONSIDERANT qu'il revient désormais au conseil communal de fixer les modalités du
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS - Séance publique du Conseil communal du 21 juin 2021 –
PROJETS de délibérations
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budget participatif, en adoptant un règlement ad hoc ;
CONSIDERANT que le budget participatif est un processus dynamique, appelé à évoluer en
fonction des réalités de terrain et du montant qui lui est alloué chaque année par le conseil
communal et que le règlement pourra être adapté en conséquence ;
Sur la proposition du Collège,
Par
DECIDE D'adopter le règlement relatif au budget participatif, tel que repris ci-après :
Section 1ère – Dispositions générales
Article 1 – Le budget participatif est un dispositif qui permet aux habitants et associations
saint-niclausiennes de proposer l'affectation d'une partie du budget annuel de la Commune à
un projet citoyen.
Le présent règlement vise à définir la procédure de candidature et de sélection des projets
concernés par le budget participatif, éventuellement prévu par le Conseil communal dans le
budget communal annuel.
Article 2 – Au-delà de l'implication directe du citoyen dans la répartition de budgets publics,
ce dispositif vise à :
-
permettre aux citoyens de prioriser les projets importants pour la vie quotidienne de
leur localité, de leur quartier ou de leur environnement immédiat ;
-
participer à l'amélioration du cadre de vie des habitants ;
-
rapprocher les habitants de leurs institutions locales ;
-
renforcer la démocratie participative à Saint-Nicolas.
Article 3 – Le budget participatif porte sur l'ensemble du territoire communal de Saint-
Nicolas. La réalisation des idées proposées se situera géographiquement uniquement dans
ce périmètre.
Article 4 - Le montant affecté au titre de budget participatif est fixé chaque année par le
Conseil communal, en fonction de la situation financière de la Commune.
Si le projet dépasse le montant attribué, un phasage sur plusieurs années peut être
envisagé, mais le montant total dédicacé au projet ne pourra en aucun cas dépasser deux
fois le montant mis à disposition pour l'année en cause.
Section 2 – Projets concernés et modalités de candidature
Article 5 – Peuvent introduire un projet :
1° les personnes physiques majeures domiciliés sur l'entité le jour de l'introduction
de leur demande, agissant en groupement ;
2° les associations de fait établies sur l'entité ;
3° les ASBL ayant leur siège social sur l'entité.
Lorsqu'une association de fait ou un groupement d'habitants dépose un projet, il doit
désigner une personne qui en sera le porteur.
Article 6 - Pour être jugés recevables, les projets proposés devront :
1° rencontrer l'intérêt général, respecter la localisation prévue à l'article 3 et apporter
une plus-value au territoire communal (dans son ensemble, dans un de ses
quartiers, sur un site particulier etc.) ;
2° être visibles et accessibles à toutes et tous ;
3° toucher le plus grand nombre de citoyens possible ;
4° s'inscrire dans les objectifs visés à l'article 2 ;
5° avoir un caractère durable (durée de vie, matériaux, …) ;
6° être suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement, techniquement et
financièrement par la commission de sélection et les services communaux. Le projet
proposé ne doit donc pas être une simple suggestion ou idée ;
7° être réalisables dans un délai de maximum un an ;
8° ne générer aucune plus-value à titre privé ;
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS - Séance publique du Conseil communal du 21 juin 2021 –
PROJETS de délibérations
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9° ne pas comporter des éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire ;
10° relever des compétences communales ;
11° être cohérents et compatibles avec les réalisations et projets en cours sur le
territoire de la Commune.
Si le projet proposé comprend des fournitures ou travaux devant équiper des espaces ou
bâtiments publics, ceux-ci devront être conformes aux règlementations et agréments relatifs
aux équipements d'infrastructures publiques.
Le dispositif ne permet pas de financer des constructions sur terrains privés.
Article 7 – Afin de faire connaître le dispositif et inviter la population à participer, le Collège
procèdera à un appel public, tant par voie d'affiches que par un avis inséré sur le site Internet
communal. Si cette période coïncide avec la parution du bulletin communal d'information,
l'avis y sera également inséré. Les réseaux sociaux seront également utilisés pour la
promotion du concept.
Les formulaires de participation seront aussi disponibles sur le site Internet communal.
Article 8 – Les porteurs de projets déposent leur projet via un formulaire papier ou via
l'adresse électronique renseignée dans l'appel à candidatures La collecte des projets
s'effectue pendant une période de 2 mois à partir de la diffusion de l'appel public visé à
l'article 7.
Le dossier déposé devra comprendre obligatoirement, sous peine d'irrecevabilité :
1) un descriptif précis du projet et le cas échéant sa localisation ;
2) l'intérêt général rencontré ;
3) une justification du caractère durable, innovant et mobilisateur ;
4) une description des moyens techniques à mettre en œuvre ;
5) le cas échéant, le dossier comprendra une notice reprenant les normes techniques
du matériel proposé ;
6) une estimation budgétaire détaillée.
Un seul projet par porteur sera accepté.
Section 3 – Commission de sélection
Article 9 – Il est institué une commission de sélection, ci-après la commission, chargée de
faire connaitre le dispositif, sélectionner les projets et participer au suivi du budget
participatif.
Les membres de cette commission sont désignés pour 3 ans.
Article 10 – §1er. La commission est composée de membres effectifs, de membres
observateurs et d'éventuels membres suppléants.
§2. Le conseil communal désigne les 10 membres effectifs de la commission parmi la
population, sur base d'une candidature introduite conformément à l'article 12.
La composition de la commission devra respecter, autant que possible :
-
la pyramide des âges spécifique à la Commune,
-
l'équilibre hommes/femmes,
-
une bonne représentation des intérêts sociaux (notamment du point de vue du
niveau d'étude), économiques (notamment du point de vue de la profession
exercée), patrimoniaux, environnementaux, et de mobilité, ainsi que de la répartition
géographique.
Le conseil communal accorde la priorité aux candidats qui n'ont pas encore siégé à la
commission.
§3. Au nombre fixe d'effectifs, le Conseil communal peut choisir adjoindre un ou plusieurs
suppléants qui représente(nt) le(s) même(s) centre(s) d'intérêt(s) que l'effectif.
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS - Séance publique du Conseil communal du 21 juin 2021 –
PROJETS de délibérations
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§4. Les membres de la commission visés aux §§2 et 3 ne peuvent être détenteurs d'un
mandat politique électif, en ce compris au Conseil de l'Action Sociale.
§5. Sont membres observateurs de la commission :
-
4 membres du Collège désignés par lui ;
-
un membre du Conseil communal par groupe politique qui n'est pas partie au pacte
de majorité ;
-
5 agents de l'administration communale au maximum, désignés par le Collège sur
proposition du Directeur général.
Article 11 – Au plus tard trois mois avant l'échéance du mandat des membres de la
commission, le Collège lance un appel aux candidatures afin de composer la commission.
L'appel, d'une durée minimale de 30 jours, est publié aux valves communales, sur le site
internet communal et relayé sur les réseaux sociaux. Si cette période coïncide avec la
parution du bulletin communal d'information, l'appel y sera également inséré.
Seule les personnes physiques majeures domiciliés sur le territoire communal peuvent être
membres effectifs de la commission.
Les membres de la commission ne peuvent être porteurs d'aucun projet, ni personnellement,
ni au travers d'un groupe ou association auquel ils appartiendraient ou des personnes avec
lesquelles ils ont un lien d'alliance (cohabitation légale incluse) ou de parenté jusqu'au 3ème
degré inclus.
Article 12 – La commission se réunit autant de fois que nécessaire. Au besoin, elle peut
s'entourer d'experts, membres ou non du personnel communal, dans les conditions
déterminées par le Collège.
La commission peut arrêter son règlement d'ordre intérieur, soumis à l'approbation du
Collège.
Article 13 – Le mandat de membre de la commission s'exerce à titre gratuit.
Section 4 – Examen et sélection des projets déposés
Article 14 – Dans le mois suivant la clôture de l'appel à projets visé à l'article 7, les services
communaux examinent si les projets déposés sont recevables au regard du présent
règlement.
Les projets recevables sont soumis à la commission. Les projets ne respectant pas le
présent règlement seront communiqués à la commission de sélection pour information. Les
initiateurs du projet seront informés des causes d'irrecevabilité.
Article 15 – Chaque porteur de projet pourra être invité à présenter son idée, dans le cas où
elle répond aux critères du présent règlement, à l'occasion d'une réunion de la commission.
Les propositions très proches pourront être fusionnées par la commission.
Les projets sélectionnés au regard des crédits disponibles repris à l'article 4 seront listés et
communiqués au Collège et aux services communaux pour étude.
Pour être sélectionnés, les projets devront rassembler au moins l'accord de ¾ des membres
effectifs présents de la commission.
Article 16 – Les services communaux vérifieront la faisabilité technique des projets
sélectionnés. Les participants et la commission pourront être contactés par les services
communaux et des modifications concertées pourront être proposées pour faciliter la mise en
œuvre.
Section 5 – Mise en œuvre des projets retenus
Article 17 – Sur proposition de la commission et après l'étude de faisabilité, le Collège lance
la mise en œuvre des projets retenus, dans le respect des prescrits légaux (règles
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS - Séance publique du Conseil communal du 21 juin 2021 –
PROJETS de délibérations
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budgétaires, marchés publics etc.).
La commune sera maître d'ouvrage des réalisations.
Section 6 – Dispositions finales
Article 18 – Le présent règlement et le processus du budget participatif seront évalués par la
commission qui pourra proposer des pistes d'amélioration.
Article 19 - Dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, tout participant
consent au traitement de ses données à caractère personnel par la commune et notamment
à la diffusion publique de son nom.
Article 20 - En participant à l'appel à projets, les porteurs de projet acceptent que la
commune puisse transmettre, diffuser, exposer et/ou réutiliser les informations liées au
projet, sur tout support et sans appel et ce sans dédommagement.
Article 21 – Par dérogation à l'article 11, le premier appel à candidatures pour la constitution
de la commission de sélection est diffusé par le Collège dans les 3 mois suivant l'adoption du
présent règlement.
Article 22 - Le présent règlement entrera en vigueur dès le jour de sa publication par
affichage conformément au prescrit des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation.
CHARGE la Direction générale du suivi.
*****
Cultes
7. CULTES - Approbation du compte 2019 de la fabrique d'église (Saint-Gilles).
LE CONSEIL,
VU le décret du 1 avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020
organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et
provinciaux;
VU le compte de la Fabrique d'Eglise Saint-Gilles pour 2020 arrêté par le conseil de
Fabrique,
VU la loi du 4.3.1870 sur le temporel des cultes;
Par ,
AVISE FAVORABLEMENT le compte dont il s'agit, moyennant rectification de certains montants :
Recettes :
En ce qui concerne l'
Article 18g (Remboursement Edenred), suite à une double
comptabilisation des recettes le montant qui doit figurer à cet article est de 12,40 € et non de
24,80 €.
En ce qui concerne l'
Article 19 (Reliquat du compte précédent) le montant qui doit y figurer
est celui qui a été approuvé par le Conseil communal, c'est à dire 6.426,41 € et non 5.926,35
€.
Dépenses :
Suite à une erreur de retranscription de l'écriture de l'extrait de compte 30/1 du compte BE73
0910 0138 0560, le montant total à l'
Article 5 (Eclairage, électricité) est de 695,11 € au lieu
de 695,12 €.
Les comptes 2020 peuvent-être soumis au Conseil communal.
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PROJETS de délibérations
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Les comptes 2020 se clôture sur
des recettes de : 37.204,57 € au lieu de 36.716,91 €
Des dépenses de : 29.259,27 € au lieu de 29.259,28 €
Un excédent de : 7.945,30 € au lieu de 7.457,63 €
La participation communale pour les frais ordinaires du culte s'est élevée à 10.763,23 €.
La participation de la commune de Saint-Nicolas est de 3.767,13 €.
*****
8. CULTES - Approbation du compte 2020 de la fabrique d'église Protestante de Grâce-
Hollogne (Le Réveil).
LE CONSEIL,
VU le décret du 1 avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020
organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et
provinciaux;
VU le compte de la Fabrique d'Eglise Protestante le Réveil pour 2020 arrêté par le conseil de
Fabrique le 20 mars 2021.
VU la loi du 4.3.1870 sur le temporel des cultes;
Par
le compte dont il s'agit, moyennant rectification de certains montants :
Recettes :
La somme portée à l'
Article 18e (Remboursement électricité) doit être modifiée, elle est de
261,42 €, au lieu 526,66 €.
La somme portée à l'
Article 18f (Remboursement sono) doit être modifiée, elle est de
6.095,00 €, au lieu 5.829,76 €.
Dépenses :
Suite à des erreurs de comptabilisation les montants mentionnés aux articles suivants
doivent être modifiés :
Chapitre premier :
Article 5 (Eclairage – électricité) : 1.728,00 € au lieu 1.912,00 €.
Article 6a (Chauffage) : 1.208,35 € au lieu de 2.918,83 €.
Article 6b (Eau) : 1.232,80 € au lieu 1.147,24 €.
Article 6c (Accueil : café, biscuits.) : 368,31 € au lieu de 944,31 €.
Article 10 (Nettoiement de l'église) : 1.403,92 € au lieu 1.065,47 €.
Article 13 (Achat de meubles et ustensiles sacrés ordinaires) : 205,79 € au lieu 69,90 €.
Article 15 (Achat de livres liturgiques ordinaires) : 0,00 € au lieu de 149,80 €.
Total des dépenses : 6.147,17 € au lieu de 8.207,26 €.
Chapitre deux :
Article 35a (Entretien chaudière, extincteurs) : 742,94 € au lieu de 2.082,79 €.
Article 39 (Honoraires des prédicateurs) : 1.000,00 € au lieu 2.000,00 €.
Article 45 (Papier, plumes, encres) : 2.145,48 € au lieu de 2.208,69 €.
Article 46 (Frais de téléphone, ports de lettres, etc…) 2.101,82 € au lieu de 2.085,90 €.
Article 48 (Assurances contre l'incendie) : 1.962,19 € au lieu de 1.905,65 €.
Article 50a (Ecole du dimanche) : 186,26 € au lieu 211,69 €.
Article 50b Cotisations et abonnements) : 7.988,22 € au lieu de 4.636,02 €.
Article 50c (Entretien alarme) : 0,00 € au lieu 90,75 €.
Article 50d (Frais de banque) : 42,10 € au lieu 39,20 €.
Article 50e (Matériel de bureau et connexion) : 975,36 € au lieu de 131,57 €.
Article 50f (Matériel groupe de louange) : 0,00 € au lieu de 189,35 €.
Dépenses ordinaires, chapitre II : 17.144,37 € au lieu de 15.581,61 €.
Les comptes 2020 se clôture sur
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS - Séance publique du Conseil communal du 21 juin 2021 –
PROJETS de délibérations
11
des recettes de : 25.856,42 €.
Des dépenses de : 23.419,75 €. Au lieu de 23.917,08 €.
Un boni de : 2.436,67 €. Au lieu de 1.939,34 €.
*****
Travaux
9. TRAVAUX - Appel à candidature pour le renouvellement du gestionnaire de réseau de
distribution électricité.
LE CONSEIL,
VU le décret du 1 avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020
organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et
provinciaux;
VU le Code de la démocratie et de la décentralisation, spécialement son article L 1122-30 ;
VU le décret du 14 décembre 2000, portant assentiment à la Charte européenne de
l'autonomie locale, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1985, et spécialement son article 10 ;
VU le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité,
spécialement son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de
distribution qui en précise les conditions, en particulier la nécessité pour la commune de
lancer un appel public à candidats sur la base d'une procédure transparente et non
discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ;
VU l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de
distribution d'électricité et de gaz du 10 février 2021 publié par le Ministre de l'Energie au
Moniteur belge en date du 16 février 2021 ;
CONSIDERANT que la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
et de gaz arrive à échéance en 2023 et que les mandats des gestionnaires de réseau de
distribution doivent dès lors être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans ; que dès
lors la commune doit lancer un appel public à candidatures ;
Que les communes peuvent initier un tel appel à candidature de manière individuelle ou
collective ;
CONSIDERANT qu'à défaut de candidature régulière, le mandat du gestionnaire de réseau
peut être renouvelé pour un terme de vingt ans maximum à dater du lendemain de la fin du
mandat précédent ;
CONSIDERANT que les communes proposent à la CWaPE un candidat gestionnaire de
réseau de distribution sur leur territoire dans un délai d'un an à dater de l'appel à
renouvellement, à savoir au plus tard le 16 février 2022 ;
CONSIDERANT que ni le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional
de l'électricité, ni l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires
de réseaux, ni l'avis de renouvellement susmentionné ne définissent précisément les critères
qui doivent être pris en compte pour la sélection d'un gestionnaire de réseau de distribution ;
CONSIDERANT que ces textes visent uniquement l'obligation pour les gestionnaires de
réseau de distribution de répondre aux conditions de désignation et disposer de la capacité
technique et financière pour la gestion du réseau concerné, comme indiqué par la CWaPE
dans son avis relatif à la procédure de renouvellement ;
CONSIDERANT que la commune doit dès lors ouvrir à candidature la gestion de son réseau
de distribution d'électricité sur la base de critères objectifs et non discriminatoires de nature à
lui permettre d'identifier le meilleur candidat gestionnaire de réseau de distribution pour son
territoire ;
CONSIDERANT que la commune devra disposer des offres des gestionnaires de réseau de
distribution qui se portent candidat dans un délai lui permettant :
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS - Séance publique du Conseil communal du 21 juin 2021 –
PROJETS de délibérations
12
- de réaliser une analyse sérieuse de ces offres,
- d'interroger si besoin les candidats sur leurs offres,
- de pouvoir les comparer sur la base des critères définis préalablement dans le présent
appel et
- de prendre une délibération motivée de proposition d'un candidat
et ce, en vue de pouvoir notifier une proposition à la CWaPE au plus tard le 16 février 2022 ;
Sur proposition du collège communal ;
Après avoir délibéré ;
Par
DECIDE - d'initier un appel à candidature en vue de sélectionner un candidat gestionnaire de
réseau de distribution pour la gestion de la distribution d'électricité sur son territoire, pour une
durée de 20 ans, en vue de le proposer à la CWaPE ;
- de définir les critères objectifs et non discriminatoires tels que repris dans l'annexe ;
- de fixer au 20/09/2021 la date ultime de dépôt des offres des candidats intéressés ;
- de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.
Copie de la présente délibération sera transmise aux gestionnaires de réseau de distribution
d'électricité actifs en Région wallonne, à savoir AIEG, AIESH, ORES Assets, RESA et REW
et fera l'objet d'une publication sur la page d'accueil du site internet de la commune et au
Moniteur belge.
ANNEXE A L'APPEL A CANDIDATURE POUR LE RENOUVELLEMENT DU GRD
ELECTRICITE
Critères de sélection
Services :
- Qualité du service à la clientèle (services développés en vue de faciliter la vie des clients,
nombre de plaintes recevables reçues, pourcentage de plaintes reçues par rapport aux URD,
nombre de coupures sur son réseau, délais de raccordement, indemnités versées aux URD,
etc.).
- Proximité des services (bureau d'accueil…)
- Digitalisation des services
- Actions en matière de précarité énergétique
Pour un potentiel nouveau GRD, ces critères devraient être appréciés au regard des
mesures qu'il met en place pour atteindre des objectifs de qualité de service qu'il s'engage à
atteindre.
Transition énergétique :
- Plan de modernisation de l'éclairage public par des leds
- Mesures réalisées et planifiées en vue de rendre le réseau de distribution plus performant,
notamment via le comptage communicant, la digitalisation de la conduite du réseau, le
développement de nouveaux services, etc., dans le but de soutenir la transition énergétique
et de permettre aux utilisateurs du réseau de distribution d'y participer activement.
- Engagement du candidat vers une entreprise durable
Economiques :
- Tarifs de réseau (actuels et futurs)1
- Dividendes
- Politique de distribution des dividendes
- Politique d'investissement
- Santé financière du GRD
Transparence et gouvernance :
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS - Séance publique du Conseil communal du 21 juin 2021 –
PROJETS de délibérations
13
- Structure actionnariale du GRD
- Structure organisationnelle du GRD
*****
10. TRAVAUX - Appel à candidature pour le renouvellement du gestionnaire de réseau de
distribution gaz.
LE CONSEIL,
VU le décret du 1 avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020
organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et
provinciaux;
VU le Code de la démocratie et de la décentralisation, spécialement son article L 1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000, portant assentiment à la Charte européenne de
l'autonomie locale, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1985, et spécialement son article 10 ;
VU le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz,
spécialement son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de
distribution qui en précise les conditions, en particulier la nécessité pour la commune de
lancer un appel public à candidats sur la base d'une procédure transparente et non
discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ;
VU l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de
distribution d'électricité et de gaz du 10 février 2021 publié par le Ministre de l'Energie au
Moniteur belge en date du 16 février 2021 ;
CONSIDERANT que la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
et de gaz arrive à échéance en 2023 et que les mandats des gestionnaires de réseau de
distribution doivent dès lors être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans ; que dès
lors la commune doit lancer un appel public à candidatures ;
Que les communes peuvent initier un tel appel à candidature de manière individuelle ou
collective ;
CONSIDERANT qu'à défaut de candidature régulière, le mandat du gestionnaire de réseau
peut être renouvelé pour un terme de vingt ans maximum à dater du lendemain de la fin du
mandat précédent ;
Considérant que les communes proposent à la CWaPE un candidat gestionnaire de réseau
de distribution sur leur territoire dans un délai d'un an à dater de l'appel à renouvellement, à
savoir au plus tard le 16 février 2022 ;
CONSIDERANT que ni le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché
régional du gaz, ni l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux
gestionnaires de réseaux gaziers, ni l'avis de renouvellement susmentionné ne définissent
précisément les critères qui doivent être pris en compte pour la sélection d'un gestionnaire
de réseau de distribution ;
CONSIDERANT que ces textes visent uniquement l'obligation pour les gestionnaires de
réseau de distribution de répondre aux conditions de désignation et disposer de la capacité
technique et financière pour la gestion du réseau concerné, comme indiqué par la CWaPE
dans son avis relatif à la procédure de renouvellement ;
CONSIDERANT que la commune/ville doit dès lors ouvrir à candidature la gestion de son
réseau de distribution de gaz sur la base de critères objectifs et non discriminatoires de
nature à lui permettre d'identifier le meilleur candidat gestionnaire de réseau de distribution
pour son territoire ;
CONSIDERANT que la commune/ville devra disposer des offres des gestionnaires de
réseau de distribution qui se portent candidat dans un délai lui permettant :
- de réaliser une analyse sérieuse de ces offres,
- d'interroger si besoin les candidats sur leurs offres,
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS - Séance publique du Conseil communal du 21 juin 2021 –
PROJETS de délibérations
14
- de pouvoir les comparer sur la base des critères définis préalablement dans le présent
appel et
- de prendre une délibération motivée de proposition d'un candidat
et ce, en vue de pouvoir notifier une proposition à la CWaPE au plus tard le 16 février 2022 ;
Sur proposition du collège communal ;
Après avoir délibéré ;
Par
DECIDE - d'initier un appel à candidature en vue de sélectionner un candidat gestionnaire de
réseau de distribution pour la gestion de la distribution de gaz sur son territoire, pour une
durée de 20 ans, en vue de le proposer à la CWaPE ;
- de définir les critères objectifs et non discriminatoires tels que repris en annexe ;
- de fixer au 20/09/2021 la date ultime de dépôt des offres des candidats intéressés ;
- de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.
Copie de la présente délibération sera transmise aux gestionnaires de réseau de distribution
de gaz actifs en Région wallonne, à savoir ORES Assets et RESA et fera l'objet d'une
publication sur la page d'accueil du site internet de la commune et au Moniteur belge.
ANNEXE A L'APPEL A CANDIDATURE POUR LE RENOUVELLEMENT DU GRD GAZ
Critères de sélection
Services :
- Qualité du service à la clientèle (services développés en vue de faciliter la vie des clients,
nombre de plaintes recevables reçues, pourcentage de plaintes reçues par rapport aux URD,
nombre de coupures sur son réseau, délais de raccordement, indemnités versées aux URD,
etc.).
- Proximité des services (bureau d'accueil…)
- Digitalisation des services
- Actions en matière de précarité énergétique
Pour un potentiel nouveau GRD, ces critères devraient être appréciés au regard des
mesures qu'il met en place pour atteindre des objectifs de qualité de service qu'il s'engage à
atteindre.
Transition énergétique : - Mesures réalisées et planifiées en vue de rendre le réseau de distribution plus performant,
notamment via le comptage communicant, la digitalisation de la conduite du réseau, le
développement de nouveaux services, etc., dans le but de soutenir la transition énergétique
et de permettre aux utilisateurs du réseau de distribution d'y participer activement.
- Engagement du candidat vers une entreprise durable
Economiques :
- Tarifs de réseau (actuels et futurs)1
- Dividendes
- Politique de distribution des dividendes
- Politique d'investissement
- Santé financière du GRD
Transparence et gouvernance :
- Structure actionnariale du GRD
- Structure organisationnelle du GRD
*****
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS - Séance publique du Conseil communal du 21 juin 2021 –
PROJETS de délibérations
15
11. TRAVAUX - Approbation du cahier des charges - Fixation des conditions et mode de
passation d'un marché de services - Contrat d'entretien annuel et de dépannage pour les
chaudières placées dans les bâtiments communaux.
LE CONSEIL,
VU le décret du 1 avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020
organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et
provinciaux;
VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles
L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
VU la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en
matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et
de concessions et ses modifications ultérieures ;
VU la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a) (la
dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) et l'article 57 ;
VU l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés
publics et ses modifications ultérieures ;
VU l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
CONSIDERANT le cahier des charges N° TC/2021/03 relatif au marché “Contrat d'entretien
et de dépannage pour les chaudières placées dans les bâtiments communaux ” établi par le
Service Travaux ;
CONSIDERANT que ce marché est divisé en :
* Marché de base (Contrat d'entretien et de dépannage pour les chaudières placées dans les
bâtiments communaux ), estimé à 20.000,00 € hors TVA ou 24.200,00 €, 21% TVA comprise
;
* Reconduction 1 (Contrat d'entretien et de dépannage pour les chaudières placées dans les
bâtiments communaux ), estimé à 20.000,00 € hors TVA ou 24.200,00 €, 21% TVA comprise
;
* Reconduction 2 (Contrat d'entretien et de dépannage pour les chaudières placées dans les
bâtiments communaux ), estimé à 20.000,00 € hors TVA ou 24.200,00 €, 21% TVA comprise
;
* Reconduction 3 (Contrat d'entretien et de dépannage pour les chaudières placées dans les
bâtiments communaux ), estimé à 20.000,00 € hors TVA ou 24.200,00 €, 21% TVA comprise
;
CONSIDERANT que le montant global estimé de ce marché s'élève à 80.000,00 € hors TVA
ou 96.800,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le marché sera conclu pour une durée de 12 mois ;
CONSIDERANT qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable ;
CONSIDERANT la demande d'avis de légalité adressée à Monsieur Vincent Ruiz, Directeur
financier en date du 09 juin 2021.
VU l'avis de légalité favorable rendu en date du 09 juin 2021,
Par
DECIDE Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° TC/2021/03 et le montant estimé
du marché “Contrat d'entretien et de dépannage pour les chaudières placées dans les
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS - Séance publique du Conseil communal du 21 juin 2021 –
PROJETS de délibérations
16
bâtiments communaux ”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme
prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le
montant estimé s'élève à 80.000,00 € hors TVA ou 96.800,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure
négociée
sans
publication
préalable
:
-
VAILLANT
NV,
Golden
Hopestraat
15
à
1620
Drogenbos
;
-
THEMA
SA,
Rue
De
La
Chaudronnerie
2
à
4340
Awans
;
- ETS Barette SPRL, Rue de Fetinne 44 à 4020 Liège.
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au inscrit au budget de différents
articles, en fonction de l'affectation des travaux .
*****
12. TRAVAUX - Approbation du cahier des charges - Fixation des conditions et mode de
passation d'un marché de travaux - Réfection des revêtements de diverses voiries de l'entité.
LE CONSEIL,
VU le décret du 1 avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020
organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et
provinciaux;
VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles
L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
VU la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en
matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et
de concessions et ses modifications ultérieures ;
VU la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 41, §1, 2° (le
montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €), et notamment articles 2,
36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs
adjudicateurs ;
VU l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés
publics et ses modifications ultérieures ;
VU l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures ;
VU la décision de principe du Collège communal du 4 juin 2021 approuvant le marché
“Réfection des revêtements de chaussée des rues Botresses, F. Nicolay, Til eur, Liberté,
Renson, Homvent, Tout Va Bien, Thier Delor, Ferrer, Denis, d'Angleur (partie), Bonne
Fortune (avec Ans), Pansy (avec Seraing)” dont le montant initial estimé s'élève à
397.430,50 € HTVA, approuvant également les conditions du marché de conception ;
VU la décision du Collège communal du 19 avril 2019 relative à l'attribution du marché de
conception pour ce marché à KNOPS SPRL, Rue Sabare 257 à 4602 Cheratte ;
CONSIDERANT qu'il s'indique de procéder à la réfection des voiries suivantes : Botresses,
F. Nicolay, Tilleur, Liberté, Renson, Homvent, Tout Va Bien, Thier Delor, Ferrer, Denis,
d'Angleur (partie), Bonne Fortune (avec Ans), Pansy (avec Seraing) ;
CONSIDERANT le cahier des charges N° 04/2021 relatif à ce marché établi par l'auteur de
projet, KNOPS SPRL, Rue Sabare 257 à 4602 Cheratte ;
CONSIDERANT que le montant estimé de ce marché s'élève à 397.430,50 € hors TVA ou
480.890,91 €, 21% TVA comprise ;
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS - Séance publique du Conseil communal du 21 juin 2021 –
PROJETS de délibérations
17
CONSIDERANT qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec
publication préalable ;
CONSIDERANT qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel Commune de Saint-Nicolas
intervient au nom de la Commune d'Ans et de la Ville de Seraing à l'attribution du marché ;
CONSIDERANT que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire
de l'exercice 2021, l'article 421/735-60;
CONSIDERANT la demande d'avis de légalité adressée à Monsieur Vincent Ruiz, Directeur
financier en date du 09 juin 2021.
VU l'avis de légalité favorable rendu en date du 09 juin 2021,
Par
DECIDE Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 04/2021 et le montant estimé du
marché “Réfection des revêtements de chaussée des rues Botresses, F. Nicolay, Til eur,
Liberté, Renson, Homvent, Tout Va Bien, Thier Delor, Ferrer, Denis, d'Angleur (partie),
Bonne Fortune (avec Ans), Pansy (avec Seraing)”, établis par l'auteur de projet, KNOPS
SPRL, Rue Sabare 257 à 4602 Cheratte.
Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales
d'exécution des marchés publics.
Le montant estimé s'élève à 397.430,50 € hors TVA ou 480.890,91 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication
préalable.
Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de
l'exercice 2021, article 421/735-60.
*****
13. TRAVAUX - Convention de marché conjoint entre pouvoirs adjudicateurs (Commune de
Saint-Nicolas/ville de Seraing) en vue de la réalisation conjointe de travaux.
LE CONSEIL,
VU le décret du 1 avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020
organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et
provinciaux;
VU la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services, l'article 48 ;
VU sa délibération de ce jour fixant les conditions d'un marché conjoint de travaux ayant
pour objet la réfection des revêtements de diverses voiries de l'entité ;
CONSIDERANT, en effet, que des travaux de réfection du revêtement de chaussée de la rue
Pansy sont indispensables à réaliser ;
CONSIDERANT que cette voirie est limitrophe avec la Ville de Seraing et qu'il s'indique de
conclure dans ce cadre une convention avec cette entité ;
CONSIDERANT que la convention à conclure vise à régler les modalités selon lesquelles les
travaux seront adjugés et exécutés pour le compte des différents pouvoirs adjudicateurs
concernés dans le cadre d'un seul et même marché public de travaux, conformément à la
possibilité prévue à l'article 48 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS - Séance publique du Conseil communal du 21 juin 2021 –
PROJETS de délibérations
18
certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
CONSIDERANT que cette convention concerne les travaux de réfection du revêtement de
chaussée des rues des Botresses, Ferdinand Nicolay, Tilleur, Liberté, Renson, Homvent,
Tout va Bien, Thier Delor, Ferrer, Hector Denis, Angleur, Bonne Fortune et Pansy
(conjointement avec la Ville de Seraing), adjugés et exécutés conjointement dans le cadre
d'un même marché public de travaux ;
CONSIDERANT que la Commune de Saint-Nicolas est chargée notamment, selon les
modalités prévues par la présente convention :
- de la procédure de passation du marché ;
- de la procédure d'attribution du marché ;
- de la désignation du fonctionnaire - dirigeant du chantier ;
- du suivi et de la direction des travaux ;
Après en avoir délibéré,
Par
ARRETE REFECTION DU REVETEMENT DE CHAUSSEE DE LA RUE PANSY
CONVENTION
MARCHÉ CONJOINT ENTRE POUVOIRS ADJUDICATEURS EN VUE DE LA
RÉALISATION CONJOINTE DE TRAVAUX
Entre, d'une part, la Commune de Saint-Nicolas, rue de l'Hôtel Communal à 4420 Saint-
Nicolas, représentée par le conseil communal en la personne de Madame Valérie
MAES, Bourgmestre et de Monsieur Pierre LEFEBVRE, Directeur général ;
Et, d'autre part, la Ville de Seraing, Hôtel de Ville de Seraing Place Communale à 4100
SERAING représentée par le conseil communal en la personne de Monsieur Francis
BEKAERT, Bourgmestre et de Monsieur Bruno ADAM, Directeur général ff ;
Attendu que :
-
Des travaux de réfection du revêtement de chaussée de la rue Pansy sont
indispensables à réaliser;
-
L'auteur de projet en phase projet/réalisation en charge du dossier est S.P.R.L.
KNOPS, rue Sabaré 257 à 4602 CHERATTE ;
-
Le coordinateur santé & sécurité en phase projet/réalisation en charge du dossier
Pascal DASSY, rue Sous les Prés 11a à 4280 HANNUT ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention vise à régler les modalités selon lesquelles les travaux décrits à
l'article 2 seront adjugés et exécutés pour le compte des différents pouvoirs adjudicateurs
concernés dans le cadre d'un seul et même marché public de travaux, conformément à la
possibilité prévue à l'article 48 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à
certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Cette convention concerne les travaux de réfection du revêtement de chaussée des rues des
Botresses, Ferdinand Nicolay, Tilleur, Liberté, Renson, Homvent, Tout va Bien, Thier Delor,
Ferrer, Hector Denis, Angleur, Bonne Fortune et Pansy (conjointement avec la Ville de
Seraing), adjugés et exécutés conjointement dans le cadre d'un même marché public de
travaux.
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PROJETS de délibérations
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Article 2 - Description des travaux adjugés et exécutés conjointement
Les travaux décrits ci-dessous seront adjugés et exécutés conjointement dans le cadre d'un
seul et même marché public de travaux (désigné par après le « marché conjoint ») :
1°)
Travaux pour le compte et à charge de la Commune de Saint-Nicolas :
Ensemble des travaux routiers de réfection du revêtement de chaussée des rues des
Botresses, Ferdinand Nicolay, Tilleur, Liberté, Renson, Homvent, Tout va Bien, Thier
Delor, Ferrer, Hector Denis, Angleur, Bonne Fortune et Pansy, pour un montant
estimé à 480.890,91€, TVAC
2°)
Travaux pour le compte et à charge de la Ville de Seraing:
Rue Pansy (partie) pour un montant estimé à 17.044,06 € TVAC
Article 3 - Pouvoir adjudicateur désigné pour intervenir à l'attribution et à l'exécution
du marché
En exécution de l'article 48 de la loi du 17 juin 2016 précitée, les parties désignent la
Commune de Saint-Nicolas en tant que maître d'ouvrage des travaux principaux, pour
intervenir, en leur nom collectif, à l'attribution du marché et à l'exécution du marché conjoint.
Suite au contrat passé entre la Commune de Saint-Nicolas et le bureau d'études KNOPS, le
bureau dont question est chargé des missions suivantes :
- Etude du projet de réfection du revêtement de chaussée de voirie (rues des Botresses,
Ferdinand Nicolay, Tilleur, Liberté, Renson, Homvent, Tout va Bien, Thier Delor, Ferrer,
Hector Denis , Angleur, Bonne Fortune et Pansy);
- Contrôle de l'exécution des travaux précités ;
Suite au contrat passé entre la Commune de Saint-Nicolas et le bureau Dassy, le bureau
dont question est chargé des missions suivantes :
- Coordination en matière de sécurité santé en phases projet et réalisation.
La Commune de Saint-Nicolas est chargée notamment, selon les modalités prévues par la
présente convention :
- de la procédure de passation du marché ;
- de la procédure d'attribution du marché ;
- de la désignation du fonctionnaire - dirigeant du chantier ;
- du suivi et de la direction des travaux.
Article 4 - Sélection qualitative
Afin de s'assurer de la capacité technique de l'adjudicataire ou de ses sous-traitants à
réaliser l'ensemble des travaux du marché conjoint, y compris ceux qui sont à réaliser pour le
compte de chaque partie, il sera exigé dans les documents du marché que les
soumissionnaires apportent, en plus de la preuve de leur capacité technique à réaliser les
travaux pour le compte de la Commune de Saint-Nicolas, la preuve qu'ils disposent de la
capacité technique spécifique nécessaire, ou que le ou les sous-traitants auxquels ils
comptent confier l'exécution des travaux concernés disposent de cette capacité, pour réaliser
les travaux propres à chaque partie.
La preuve de cette capacité technique spécifique sera apportée au moyen des agréations
(ou des preuves alternatives visées aux articles 3, §1er, 2°, et 5, de la loi du 20 mars 1991
organisant l'agréation des entrepreneurs de travaux).
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PROJETS de délibérations
20
Le cahier spécial des charges régissant le marché conjoint prévoira en outre que, en cours
d'exécution du marché, les travaux pour le compte des parties ne pourront être exécutés que
par des entrepreneurs disposant de la capacité technique spécifique requise conformément
aux alinéas qui précèdent. Il s'ensuit que si, en cours d'exécution, l'adjudicataire entend faire
appel à un ou d'autres sous-traitants que ceux dont la capacité technique a été vérifiée au
stade de la sélection qualitative, il ne pourra le faire qu'à la condition d'apporter la preuve
préalablement que ce ou ces autres sous-traitants disposent de la capacité technique
requise, conformément aux alinéas qui précèdent, en rapport avec les travaux qu'il compte
leur confier.
Les preuves apportées en matière de capacité technique spécifique au sens du présent
article seront soumises à chaque partie concernée, pour accord quant à leur admissibilité,
tant au stade de l'examen de l'offre initiale qu'en cas de changement de sous-traitants au
cours du marché.
Les exigences en matières d'agréation et références citées au présent article sont données à
titre indicatif. Elles pourront être adaptées par chaque partie au moment de la rédaction du
cahier spécial des charges régissant le marché conjoint.
Article 5 - Passation du marché
La Commune de Saint-Nicolas passera le marché conjoint et désignera l'adjudicataire.
En cas d'irrégularité de la procédure de passation, elle en assumera seule la responsabilité.
Article 6 - Possibilité de retrait du marché conjoint
Le cahier spécial des charges régissant le marché conjoint prévoira que les travaux à
réaliser pour le compte de chaque partie seront soumis à une commande spécifique, le
pouvoir adjudicateur se réservant le droit de ne pas les commander.
Après l'attribution du marché conjoint, il appartiendra à chaque partie de faire connaître à la
Commune de Saint-Nicolas sa volonté de faire réaliser ou non par le biais de ce marché les
travaux prévus pour son compte. Chaque partie fera en tout cas connaître sa volonté dans
un délai de 15 jours à dater de la demande lui adressée à cet effet par la Commune de
Saint-Nicolas.
Si chaque partie fait connaître sa volonté de ne pas faire réaliser les travaux prévus pour son
compte dans le cadre du marché conjoint, ceux-ci ne seront pas commandés à
l'adjudicataire. Il appartiendra dans ce cas à la partie de réaliser lui-même ou de les faire
réaliser par un entrepreneur qu'il aura lui-même désigné, dans un délai qui sera imposé par
la Commune de Saint-Nicolas pour ne pas compromettre le bon déroulement de l'ensemble
des travaux.
Article 7 - Direction des travaux
La Commune de Saint-Nicolas désignera le fonctionnaire dirigeant chargé de contrôler et de
diriger l'exécution du marché conjoint.
Chacune des parties désignera un délégué chargé d'assister ce fonctionnaire pour ce qui a
trait aux travaux qui la concerne. Le nom de ce délégué sera notifié à la Commune de Saint-
Nicolas avant le début des travaux.
La mission d'assistance de ce délégué consiste à :
-
assister aux réunions de chantier dans la mesure où elles concernent les travaux
exécutés pour le compte de la partie qui l'a désigné ;
-
participer aux réceptions techniques dans la mesure où elles concernent les travaux
exécutés pour le compte de cette partie ;
-
vérifier si les travaux exécutés pour le compte de cette partie sont exécutés
conformément aux prescriptions du cahier spécial des charges et de ses annexes ;
-
vérifier l'état d'avancement de ces travaux et participer au mesurage des quantités à
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PROJETS de délibérations
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prendre en compte.
Le délégué communiquera par écrit toutes ses observations au fonctionnaire dirigeant.
A moins qu'une faute soit démontrée dans son chef, la Commune de Saint-Nicolas n'engage
pas sa responsabilité vis-à-vis des autres parties en cas d'exécution des travaux pour
compte de celles-ci de manière non conforme aux prescriptions du cahier spécial des
charges ou de ses annexes ni en cas d'erreur de mesurage des quantités prises en compte.
Article 8 - Modifications éventuelles aux travaux en cours d'exécution
Si, en cours d'exécution du marché, une partie demande la modification des travaux qui sont
à réaliser pour son compte, y compris l'adjonction ou la suppression de travaux, elle
supporte le surcoût éventuel du marché qui en résulte.
Tout ordre visant la modification, l'adjonction ou la suppression de travaux relatif aux travaux
d'une partie ne pourra être donné par le fonctionnaire dirigeant qu'à la demande de ou avec
l'accord de la partie concernée ou de son délégué.
Article 9 - Incidents d'exécution
En cas de perturbation du planning d'exécution des travaux ou de tout autre incident
d'exécution par le fait ou la faute d'une des parties, perturbation ou incident ouvrant à
l'adjudicataire un droit à des indemnités ou à une révision du prix du marché, la partie par le
fait ou la faute de laquelle la perturbation ou l'incident est survenu supporte le paiement des
indemnités ou suppléments de prix éventuels dus à l'adjudicataire. Le cas échéant, elle
garantit la Commune de Saint-Nicolas contre toute condamnation à des indemnités ou
suppléments de prix qui serait prononcée contre celle-ci de chef de la perturbation ou de
l'incident.
Article 10 - Réception des travaux
Les réceptions « provisoire » et « définitive » de l'ensemble des travaux seront accordées
par la Commune de Saint-Nicolas moyennant l'accord préalable de chaque partie pour les
travaux qui la concerne.
Le cahier spécial de charges régissant le marché conjoint prévoira un délai de garantie de 5
ans entre la réception provisoire et la réception définitive.
Conformément à l'article 91 de l'A.R. du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et dans le respect
des conditions y visées, chaque partie pourra, si elle le souhaite, prendre possession des
travaux réalisés pour son compte avant la réception provisoire de l'ensemble des travaux.
Il appartient à la partie concernée d'établir, en concertation avec le fonctionnaire dirigeant,
l'état des lieux des travaux pris en possession conformément à l'article 91 précité.
Article 11 - Paiement des travaux
Chaque partie paiera directement à l'adjudicataire du marché les travaux exécutés pour son
compte.
A cet effet, le cahier spécial des charges régissant le marché conjoint contiendra les
dispositions nécessaires pour que l'adjudicataire :
-
établisse des déclarations de créance et factures distinctes en fonction de la partie pour
le compte de laquelle les travaux ont été réalisés ;
-
introduise directement, en original, auprès de chaque partie les déclarations de créance
appuyées des documents nécessaires, ainsi que les factures relatives aux travaux exécutés
pour le compte de cette partie.
Chaque partie est responsable, pour ce qui concerne les travaux exécutés pour son compte
et pour lesquels elle aura reçu une déclaration de créance, de l'établissement du procès-
verbal visé à l'article 95, § 2, 2° de l'A.R. du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ainsi que de la
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PROJETS de délibérations
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notification à l'adjudicataire de la situation des travaux admis en paiement et de l'invitation à
introduire une facture conformément à cette disposition.
Une copie de cette notification sera transmise en même temps à la Commune de Saint-
Nicolas.
Chaque partie prendra à sa charge les intérêts de retard et autres indemnités éventuelles
dues à l'adjudicataire en raison de ses retards ou défauts de paiements.
Chacune des parties accepte de garantir la Commune de Saint-Nicolas en cas de retard ou
de défaut de paiement des travaux qui la concerne, contre toute condamnation à des intérêts
de retard ou autres indemnités qui serait prononcée contre elle de ce chef.
La responsabilité de la Commune de Saint-Nicolas n'est pas engagée vis à vis des autres
parties en cas d'arrêt ou de ralentissement des travaux qui seraient imputables à d'éventuels
retard ou défaut de paiement d'une autre partie. La partie dont le retard ou le défaut de
paiement a entraîné un arrêt ou un ralentissement des travaux dédommage les autres
parties pour le préjudice qu'elles ont éventuellement subi.
L'alinéa 1er ne porte pas préjudice au droit éventuel de certaines parties d'obtenir, après
paiement de l'adjudicataire du marché, le remboursement par l'autorité compétente de tout
ou partie du coût des travaux qui ont été réalisés pour leur compte, en application des
dispositions légales et règlementaires en vigueur et notamment de :
-
l'article unique de la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage par les autorités publiques,
associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité
publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour
l'établissement et l'entretien de canalisations, notamment de canalisations d'eau et
de gaz, tel que modifié par le décret du 14 juin 1990 ;
-
l'article 18§2 alinéa 2 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du
marché régional du gaz.
Article 12 - Coordination en matière de sécurité et de santé
Le coordinateur de sécurité et de santé chargé de coordonner la sécurité et la santé lors de
l'élaboration du projet des travaux et lors de la réalisation de ceux-ci est désigné par la
Commune de Saint-Nicolas pour intervenir au nom collectif des diverses parties. La prise en
charge de ses honoraires dans le cadre de la mission de « réalisation » devra être exécutée
par chaque partie et ce, pour ce qui la concerne.
Article 13 - Application de la loi du 3 décembre 2005
Dans le cadre de l'application de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité
compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de
nuisances dues à la réalisation des travaux publics, la Commune de Saint-Nicolas:
Article 14 - Dommage aux tiers
Sans préjudice de la responsabilité de l'entrepreneur et de ses sous-traitants et sauf à
prouver une faute dans le chef de la Commune de Saint-Nicolas, chacune des parties
supporte les conséquences financières des dommages que subissent les tiers (notamment
les dommages aux propriétés voisines et les troubles de voisinage) du fait des travaux qui
sont réalisés pour son compte, que ce soit lors de leur exécution ou après celle-ci.
Il en va de même lorsque des dommages sont causés aux installations d'une autre partie.
Dans les limites visées ci-dessus, la partie dont les travaux sont impliqués garantit la
Commune de Saint-Nicolas contre toute condamnation qui serait prononcée contre elle du
chef de tels dommages.
Article 15 – Litiges
Toute introduction d'actions judiciaires ou autres dans le cadre de l'attribution ou de
l'exécution du marché par la Commune de Saint-Nicolas doit faire l'objet d'une concertation
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PROJETS de délibérations
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préalable avec les autres parties.
Chaque partie accepte d'intervenir volontairement à la cause à la demande d'une autre partie
en cas de litige lié à l'exécution de la présente convention.
Tout litige lié à l'interprétation et l'exécution de la présente convention sera soumis aux
Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de LIEGE.
Fait à Saint-Nicolas, le 2 juin 2021
Pour la Commune de Saint-Nicolas
Le Directeur général,
La Bourgmestre,
Pierre LEFEBVRE
Valérie MAES
Pour la Ville de SERAING
Le Directeur général ff,
Le Bourgmestre,
Bruno ADAM
Francis BEKAERT
*****
14. TRAVAUX - Fixation des conditions et du mode de passation d'un marché de services -
Mission d'auteur de projet pour la construction d'une nouvelle école, rue d'Angleur 66 -
Approbation du cahier des charges
LE CONSEIL,
VU le décret du 1 avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020
organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et
provinciaux;
VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles
L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
VU la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en
matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et
de concessions et ses modifications ultérieures ;
VU la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 38, § 1, 1° b)
(conception ou solutions innovantes) et l'article 57 ;
VU l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés
publics et ses modifications ultérieures ;
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PROJETS de délibérations
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VU l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures ;
VU le Programme stratégique transversal, l'action 1.1.2.4 "
Construire une nouvelle école rue
d'Angleur";
VU sa délibération du 28 septembre 2020 par laquelle il a marqué son accord de principe sur
la construction d'une implantation scolaire définitive, située sur le site de l'ancienne école
d'Angleur, parcelle appartenant déjà à la commune ;
CONSIDERANT le cahier des charges N° CH/2021/03 relatif au marché “La mission
complète d'auteur de projet - Construction d'une nouvelle école - rue d'Angleur 66” établi par
le Service Travaux ;
CONSIDERANT que ce marché est divisé en tranches :
* Tranche ferme : PHASE 1 : Avant-projet (Estimé à : 64.800,00 € hors TVA ou
78.408,00 €, 21% TVA comprise)
* Tranche conditionnelle : PHASE 2 : Dossier de demande de permis d'urbanisme
(Estimé à : 21.600,00 € hors TVA ou 26.136,00 €, 21% TVA comprise)
* Tranche conditionnelle : PHASE 3 : Dossier de mise en adjudication (Estimé à :
43.200,00 € hors TVA ou 52.272,00 €, 21% TVA comprise)
* Tranche conditionnelle : PHASE 4 : Rapport d'analyse des offres (Estimé à :
10.800,00 € hors TVA ou 13.068,00 €, 21% TVA comprise)
* Tranche conditionnelle : PHASE 5 : Contrôle de l'exécution (Estimé à :
75.600,00 € hors TVA ou 91.476,00 €, 21% TVA comprise)
CONSIDERANT que le montant estimé de ce marché s'élève à 216.000,00 € hors TVA ou
261.360,00 €, 21% TVA comprise ;
CONSIDERANT qu'il est proposé de passer le marché par procédure concurrentielle avec
négociation, étant donné qu'il s'agit d'un marché de conception pour lequel le recours à ladite
procédure est permis en vertu de l'article 38, § 1, 1° b) de la loi du 17 juin 2016 précitée ;
CONSIDERANT que cette estimation dépasse les seuils d'application de la publicité
européenne ;
CONSIDERANT que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire
de l'exercice 2021, article 722/733-60 (n° de projet 20190037) ;
CONSIDERANT la demande d'avis de légalité adressée à Monsieur Vincent Ruiz, Directeur
financier en date du 09 juin 2021.
VU l'avis de légalité favorable rendu en date du 09 juin 2021,
Sur la proposition du Collège,
Par
DECIDE Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° CH/2021/03 et le montant
estimé du marché “La mission complète d'auteur de projet - Construction d'une nouvelle
école - rue d'Angleur 66”, établis par le Service Travaux.
Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales
d'exécution des marchés publics.
Le montant estimé s'élève à 216.000,00 € hors TVA ou 261.360,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure concurrentielle avec négociation.
Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national et européen.
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de
l'exercice 2021, article 722/733-60 (n° de projet 20190037).
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*****
Finances
15. FINANCES - Vérification de la caisse du Directeur financier - 1er trimestre 2021.
LE CONSEIL,
VU le décret du 1 avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020
organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et
provinciaux;
VU l'article L1124-42 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
PREND CONNAISSANCE du procès-verbal de vérification de la caisse communale pour le
1er trimestre 2021 ainsi que des annexes.
Cette communication est faite en application de l'article L1124-42 du code de la démocratie
locale et de la décentralisation.
*****
Sports
16. SPORTS - Mise à disposition d'installations sportives - Conclusion d'une convention avec
le RFC Tilleur.
LE CONSEIL,
VU le décret du 1 avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020
organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et
provinciaux;
VU sa délibération du 22 juin 2020 relative à la convention de mise à disposition
d'installations sportives (Buraufosse et Bonnet) entre la Commune de Saint-Nicolas et le
R.F.C Tilleur ;
CONSIDERANT que cette convention est échue et qu'il convient de la renouveler ;
CONSIDERANT l'intérêt que présente ladite convention pour les habitants de notre entité;
Sur proposition du Collège Communal,
Par
DECIDE de conclure avec le R.F.C Tilleur, pour une durée de 1 an et à dater du 01 août
2021, une convention de mise à disposition d'installations sportives
AUTORISE le Collège communal à signer la convention dont les termes sont les suivants :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'INSTALLATIONS SPORTIVES
ENTRE :
Le Royal Football Club de Tilleur, (n° d'entreprise : 896.859.822) ayant son siège social
rue du stade, 85 à 4420 SAINT-NICOLAS, représentée par M. Gaetano DELL'AERA,
Président, ci-après dénommée le Club ;
Et
L'Administration communale de Saint-Nicolas, Rue de l'hôtel communal, 63 à 4420
SAINT-NICOLAS, représentée par Mme Valérie MAES, Bourgmestre, et M. Pierre
LEFEBVRE, Directeur général, dûment autorisés par le Conseil communal en sa séance du
21 juin 2021, ci-après dénommée la Commune ;
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de l'aide conférée par la commune, depuis de nombreuses années, aux clubs
sportifs actifs localement, la Commune entend apporter son soutien au club RFC Tilleur, par
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PROJETS de délibérations
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la mise à disposition gratuite d'installations sportives afin de lui permettre d'y exercer des
activités conformes à son objet statutaire et afin de préserver l'accès aux activités physiques
et sportives organisées sur le territoire de la Commune.
Il est également rappelé l'importance du Club dans l'histoire sportive et sociale de la
Commune.
En foi de quoi, il est convenu et accepté ce qui suit :
Article 1er : Objet La présente convention, régie par le droit belge, a pour objet de déterminer les conditions de
mise à disposition d'installations sportives communales au Club, ainsi que les obligations en
découlant pour le Club vis-à-vis de la Commune.
Article 2 : Type d'activité La Commune, visant l'objet statutaire du Club et les actions que celui-ci s'engage à réaliser,
décide, dans la poursuite de ses objectifs, de mettre gratuitement et de manière non
exclusive à sa disposition les infrastructures ci-après désignées (article 3), qui lui
appartiennent. Cette mise à disposition est expressément et exclusivement consentie pour la
pratique d'activités physiques et sportives (entraînements et compétitions).
Pour toutes autres activités annexes (fêtes, bals, réceptions, tournois, etc.…), le Club devra
en obtenir l'autorisation préalable de la Commune.
Article 3 : Désignation des lieux
La Commune met à disposition du Club, qui accepte aux conditions et charges de la
présente convention, les infrastructures sportives suivantes, situées à 4420 SAINT-NICOLAS
:
- Site du Bonnet, Rue du Bonnet, composé de :
1) Une salle polyvalente avec bar, buvette, cuisine et bureau ;
2) Un bâtiment avec 8 vestiaires (2 arbitres, 6 joueurs) ainsi que douches et WC ;
3) Des locaux techniques ;
4) Trois terrains de football en revêtement naturel ;
5) Un terrain de football en revêtement synthétique ;
- Site du Bureaufosse, Rue du Stade, composé de :
1) Une tribune debout ;
2) Une tribune assise avec local "presse" ;
3) Des gradins ;
4) Une salle polyvalente avec bar, buvette et cuisine de la tribune debout ;
5) Un bâtiment de réception à deux niveaux, avec salle de cuisine au rez-de-
chaussée et buvette à chaque niveau ;
6) Des locaux techniques ;
7) Des locaux de secours et pour forces de l'ordre ;
8) Des guichets d'accès.
Article 4 : Nature juridique §1er. La présente convention vaut autorisation personnelle d'occupation partielle des
infrastructures désignées de la Commune par le Club. Elle est faite à titre précaire et est, en
conséquence, révocable à tout moment soit à titre de sanction, soit, moyennant un préavis
de 2 mois notifié par envoi recommandé, pour des motifs d'intérêt général.
Le Club ne peut, en conséquence, en aucun cas se prévaloir de la législation relative au bail,
de droit commun ou commercial.
§2. La présente convention autorise également le Club à établir son siège social Rue du
stade 85, à 4420 SAINT-NICOLAS (site de Bureaufosse, visé à l'article 3, 2ème tiret) sans que
cela ne lui confère aucun droit particulier concernant les lieux, autres que ceux
expressément prévus par la présente convention.
Article 5 : Etat des lieux Le Club prend les locaux désignés à l'article 3 dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée
en jouissance, le Club déclarant les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
Au cours du premier mois de l'entrée en vigueur de la présente convention, les parties
dresseront contradictoirement par écrit un état des lieux et du mobilier meublant ou
immobilisé; le club s'engage à notifier à la Commune toute dégradation ultérieure dans les
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PROJETS de délibérations
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meilleurs délais.
Article 6 : Calendrier d'utilisation des lieux
Le Club estime devoir occuper les lieux visés à l'article 3 pendant 25 heures par semaine.
Le Club transmet à la Commune, dès qu'il lui est connu et au plus tard le 10ème jour de
chaque mois, le calendrier d'occupation (entraînements et compétitions) pour le mois
suivant. Toute modification du calendrier est signalée sans délai à la Commune, qui peut la
refuser selon les disponibilités des lieux.
A titre exceptionnel, certaines activités physiques prévues au calendrier pourront être
annulées pour permettre la mise en place de manifestations sportives ou extra-sportives
organisées par la Commune ou d'autres organismes. Dans ce cas, le Club en serait averti.
Pour la période du 1er juin au 31 juillet, le Club veille à obtenir l'accord de la commune
préalablement à toute utilisation des lieux.
Article 7 : Entretien et réparation des lieux
Le Club s'engage à maintenir les locaux, ainsi que le matériel mis à sa disposition en bon
état d'entretien aux fins de les restituer tels qu'elle les a reçus, en veillant notamment à la
propreté et à l'hygiène des lieux.
Il ne supporte pas les grosses réparations, ces dernières restant à la charge de la Commune
sauf si le Club est tenu responsable des dégradations.
Article 8 : Transformation des lieux
Le Club ne peut effectuer de travaux ou apporter une quelconque modification à la
destination des installations mises à sa disposition sans l'accord exprès et préalable de la
Commune.
Le Club devra supporter tous travaux aux infrastructures effectuées par la Commune, sans
pouvoir se prévaloir d'aucune indemnité ou compensation quelconque.
Article 9 : Buvette
La buvette est mise à disposition du Club pendant les heures d'occupation sportive du
terrain, ainsi que durant les 2 heures qui la précèdent ou la suivent, afin de permettre la
préparation et la remise en état des lieux. Il exploitera lors de ses rencontres la cafétéria et la
vente éventuelle de nourriture à condition de respecter l'article 7, alinéa 2.
Le Club n'est pas autorisé à vendre des boissons spiritueuses. A défaut, il supportera seul
les amendes et impôts y afférentes.
Article 10 : Publicité
Le Club est autorisé à faire de la publicité dans l'enceinte des installations sportives mises à
disposition, sauf avis contraire de la Commune. Il supportera seul les impôts afférents.
Article 11 : Obligations générales du Club
La présente mise à disposition est consentie aux charges et conditions générales suivantes
que le Club accepte expressément, à savoir :
- respecter les obligations découlant de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors
des matches de football et ses arrêtés d'exécution ;
- se conformer au(x) règlement(s) intérieur(s) de l'installation(s) mise(s) à sa disposition ;
- respecter le calendrier d'occupation fixé ;
- veiller à ce que l'activité exercée dans les lieux ne trouble, en aucune façon, la tranquillité
et la jouissance des voisins ;
- prendre en charge, sans que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée,
toutes réclamations ou contestations concernant son activité émanant de voisins ou de tiers ;
- se conformer, pour l'exploitation de son activité, aux lois, règlements et prescriptions
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PROJETS de délibérations
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administratives et s'abstenir d'exercer dans les locaux toute activité soumise à autorisation
administrative avant d'avoir expressément obtenu cette dernière ;
- supporter, sans recours contre la Commune, tous dégâts causés aux locaux en cas de
troubles publics et d'émeutes liés à la pratique de son activité, ainsi que tous troubles de
jouissance en résultant ;
- souscrire une assurance Responsabilité civile pour les dommages occasionnés aux
personnes et aux biens des participants et spectateurs, ou occasionnés par ces derniers aux
infrastructures. Le Club fournira copie du contrat ainsi que du paiement des échéances des
diverses primes. La police stipulera l'abandon de tout recours à l'encontre de la Commune ;
- permettre le contrôle de l'état et de l'utilisation des locaux mis à disposition, en facilitant à
tout moment l'accès des représentants de la Commune à l'ensemble desdits locaux ainsi
qu'à tous documents administratifs et comptables y afférents ;
- supporter, seul, les droits et impôts relatifs aux diffusions musicales auxquelles il procédera
de sa propre initiative lors de ses activités ;
- respecter les mesures particulières et recommandations éventuellement en vigueur, peu
importe l'autorité dont elles émanent, adoptées afin de lutter contre la propagation du
coronavirus COVID-19.
Article 12 : Utilisation des lieux par d'autres clubs ou groupements
La Commune se réserve expressément le droit de mettre à disposition gratuitement ou de
louer les installations à d'autres clubs ou groupements pour autant que la pelouse reste dans
un état jugé acceptable par les autorités supérieures du football pour les catégories
d'équipes auxquelles appartiennent le Club.
Article 13 : Tiers gestionnaire
La Commune se réserve le droit de confier tout ou partie de la gestion matérielle et
financière des lieux mis à disposition à tout tiers sans l'accord préalable du Club, qu'elle
informera cependant dans les meilleurs délais.
Le tiers gestionnaire est, en tout cas, soumis à une convention dont le contenu est
communiqué au Club. Le Club est soumis pour ce qui le concerne au règlement de gestion.
Dans le cas de la désignation par la Commune d'un tiers gestionnaire, certains droits et
obligations de la Commune seront exercés par ce tiers, conformément à la Convention le
liant à la Commune.
Article 14 : Durée La présente convention, qui prend cours le 1er août 2021, est conclue pour une durée de 12
mois, prenant fin le 31 juillet 2022, sans préjudice des dispositions des articles 4 et 17.
Article 15 : Interdiction de cession Toute cession par le Club, à titre gratuit ou onéreux, des droits qu'il détient en vertu de la
présente convention est interdite, sauf accord exprès et préalable de la Commune.
Article 16 : Echange d'informations
Toute communication du Club à la Commune se fait par l'intermédiaire du service communal
des sports, dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet communal et seront
communiquées au Club.
Au plus tard le jour de l'entrée en vigueur de la présente convention, le Club transmet au
service visé à l'alinéa 1er les coordonnées de la personne de contact qu'il désigne.
En cas de désignation d'un tiers gestionnaire par la Commune, toute communication à lui
faite par le Club devra être adressée en copie à la Commune.
Article 17 : Résolution pour inexécution
Toute inexécution de la présente convention dans le chef du Club entraînera sa résolution
immédiate, sans préavis et sans indemnité.
Article 18 : Clause de juridiction Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention qui ne
pourra être réglée à l'amiable sera exclusivement soumise aux tribunaux de l'arrondissement
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS - Séance publique du Conseil communal du 21 juin 2021 –
PROJETS de délibérations
29
de Liège – division Liège.
Fait à SAINT-NICOLAS, en deux exemplaires, chaque partie déclarant avoir reçu le sien, le
………………………………….
Pour l'
Administration communale de Saint-Nicolas,
Le Directeur général,
La Bourgmestre,
Pierre LEFEBVRE
Valérie MAES
Pour le "
RFC Tilleur",
Le Président,
Gaetano DELL'AERA
*****
Intercommunales
17. INTERCOMMUNALES - Avis à émettre sur les points repris à l'ordre du jour de
l'assemblée générale ordinaire de la SPI+.
LE CONSEIL,
VU le décret du 1 avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020
organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et
provinciaux;
VU le Décret du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des
organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des
associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des
centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL
communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes,
d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une
société ou d'une association ;
CONSIDERANT l'affiliation de la Commune à la SPI+ ;
CONSIDERANT le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
CONSIDERANT que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connait
aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation
du virus dans la population sont de nature à affecter le bon fonctionnement des différents
services publics et notamment les pouvoirs locaux;
CONSIDERANT que le décret précité permet la possibilité de tenir l'assemblée générale
d'une société ou d'une association sans présence physique des membres avec ou sans
recours à des procurations données à des mandataires, ou avec une présence physique
limitée des membres par le recours à des procurations données à des mandataires;
CONSIDERANT que, conformément au décret précité, l'Assemblée Générale de la SPI+ se
déroulera sans présence physique des représentants du Conseil Communal de Saint-Nicolas
le 29 juin 2021 à 17h00.
CONSIDERANT que le Conseil doit, dés lors, se prononcer sur tous les points de l'ordre du
jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise;
CONSIDERANT qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil tous les points de
l'ordre du jour de l'Assemblée générale de la SPI+;
Par
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS - Séance publique du Conseil communal du 21 juin 2021 –
PROJETS de délibérations
30
AVISE FAVORABLEMENT le point 1 de l'ordre du jour, à savoir:
1. Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2020 comprenant :
le bilan et le compte de résultats après
répartition;
les bilans par secteurs;
le rapport de gestion auquel sera annexé le rapport de
rémunération visé par l'article L6421-1 du CDLD, le rapport
annuel
d'évaluation
portant
sur
la
pertinence
des
rémunérations et tout autre éventuel avantage pécuniaire ou
non accordés aux membres des organes de gestion et aux
fonctions de direction et le rapport de rémunération visé par
l'article 3 :12 du CSA;
le détail des participations détenues au 31 décembre 2020
dans d'autres organismes tel que prévu dans la circulaire du
21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives et visé aux
articles L 1512-5 et L 1523-13 du §3 du CDLD ; la liste des
adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de
services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions
obligatoires du cahier général des charges.
le point 2 de l'ordre du jour, à savoir:
2. Lecture du rapport du Commissaire Réviseur
le point 3 de l'ordre du jour, à savoir:
3. Approbation du rapport d'évaluation écrit du Comité de rémunération visé à
l'article
L1523-17 du CDLD;Décharge aux Administrateurs
le point 4 de l'ordre du jour, à savoir:
4. Décharge au Commissaire Réviseur ;
le point 5 de l'ordre du jour, à savoir:
5. Nominations et démissions d'Administrateurs (le cas échéant) ;
le point 6 de l'ordre du jour, à savoir:
6. Formation des Administrateurs en 2019 et 2020 .;
le point 7 de l'ordre du jour, à savoir:
7. Désignation du nouveau Commissaire Réviseur ;
le point 8 de l'ordre du jour, à savoir:
8. Création d'une société à responsabilité limitée (SRL) dont l'objet est la mise en
œuvre de la mission de la Delivery Unit TIHANGE confiée par le
GOURVENEMENT WALLON à la SPI;
le point 9 de l'ordre du jour, à savoir:
9. Présentation du résultat 2020 selon les 4 domaines d'activité stratégique de la
SPI
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS - Séance publique du Conseil communal du 21 juin 2021 –
PROJETS de délibérations
31
le point 10 de l'ordre du jour, à savoir:
10. Présentation de l'état d'avancement du plan stratégique 2020-2022 à décembre
2020
De n'être pas physiquement représentè à l'Assemblée Générale et de transmettre sa
délibération sans délai à la SPI+, lequel en tient compte pour ce qui est de l'expression des
votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de
vote, conformément au décret précité.
*****
18. INTERCOMMUNALES - Avis à émettre sur les points repris à l'ordre du jour de
l'assemblée générale ordinaire de RESA SA.
LE CONSEIL,
VU le décret du 1 avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020
organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et
provinciaux;
VU le Décret du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des
organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des
associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des
centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL
communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes,
d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une
société ou d'une association ;
CONSIDERANT l'affiliation de la Commune à RESA SA Intercommunale ;
CONSIDERANT le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
CONSIDERANT que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connait
aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation
du virus dans la population sont de nature à affecter le bon fonctionnement des différents
services publics et notamment les pouvoirs locaux;
CONSIDERANT que le décret précité permet la possibilité de tenir l'assemblée générale
d'une société ou d'une association sans présence physique des membres avec ou sans
recours à des procurations données à des mandataires, ou avec une présence physique
limitée des membres par le recours à des procurations données à des mandataires;
CONSIDERANT que, conformément au décret précité, l'Assemblée Générale de RESA SA
Intercommunale se déroulera sans présence physique des représentants du Conseil
Communal de Saint-Nicolas le 01 juillet 2021 à 11h00.
CONSIDERANT que le Conseil doit, dés lors, se prononcer sur tous les points de l'ordre du
jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise;
CONSIDERANT qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil tous les points de
l'ordre du jour de l'Assemblée générale de RESA SA Intercommunale;
Par
AVISE FAVORABLEMENT le point 1 de l'ordre du jour, à savoir:
1 désignation du Réviseur d'entreprises pour les exercices comptables 2021 à 2023
et fixation des émoluments;
le point 2 de l'ordre du jour, à savoir:
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS - Séance publique du Conseil communal du 21 juin 2021 –
PROJETS de délibérations
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2. Pouvoirs;
De n'être pas physiquement représentè à l'Assemblée Générale et de transmettre sa
délibération sans délai à RESA SA Intercommunale, lequel en tient compte pour ce qui est
de l'expression des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums
de présence et de vote, conformément au décret précité.
*****
19. INTERCOMMUNALES - Avis à émettre sur les points repris à l'ordre du jour de
l'assemblée générale ordinaire d'ENODIA.
LE CONSEIL,
VU le décret du 1 avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020
organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et
provinciaux;
VU le Décret du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des
organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des
associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des
centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL
communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes,
d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une
société ou d'une association ;
CONSIDERANT l'affiliation de la Commune à ENODIA ;
CONSIDERANT le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
CONSIDERANT que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connait
aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation
du virus dans la population sont de nature à affecter le bon fonctionnement des différents
services publics et notamment les pouvoirs locaux;
CONSIDERANT que le décret précité permet la possibilité de tenir l'assemblée générale
d'une société ou d'une association sans présence physique des membres avec ou sans
recours à des procurations données à des mandataires, ou avec une présence physique
limitée des membres par le recours à des procurations données à des mandataires;
CONSIDERANT que, conformément au décret précité, l'Assemblée Générale d'ENODIA se
déroulera sans présence physique des représentants du Conseil Communal de Saint-Nicolas
le 29 juin 2021 à 17h30.
CONSIDERANT que le Conseil doit, dés lors, se prononcer sur tous les points de l'ordre du
jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise;
CONSIDERANT qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil tous les points de
l'ordre du jour de l'Assemblée générale d'ENODIA;
Par
AVISE FAVORABLEMENT le point 1 de l'ordre du jour, à savoir:
1 Approbation du rapport spécifique 2020 sur les prises de participation visé à
l'article L1512-5 du CDLD;
le point 2 de l'ordre du jour, à savoir:
2. Approbation du rapport de rémunération 2020 du Conseil d'administration établi
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS - Séance publique du Conseil communal du 21 juin 2021 –
PROJETS de délibérations
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conformément à l'article L6421-1 du CDLD;
le point 3 de l'ordre du jour, à savoir:
3. Pouvoirs;
De n'être pas physiquement représentè à l'Assemblée Générale et de transmettre sa
délibération sans délai à Enodia, lequel en tient compte pour ce qui est de l'expression des
votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de
vote, conformément au décret précité.
*****
20. INTERCOMMUNALES - Avis à émettre sur les points repris à l'ordre du jour de
l'assemblée générale ordinaire d'IMIO.
LE CONSEIL,
VU le décret du 1 avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020
organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et
provinciaux;
VU le Décret du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des
organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des
associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des
centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL
communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes,
d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une
société ou d'une association ;
CONSIDERANT l'affiliation de la Commune à IMIO ;
CONSIDERANT le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
CONSIDERANT que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connait
aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation
du virus dans la population sont de nature à affecter le bon fonctionnement des différents
services publics et notamment les pouvoirs locaux;
CONSIDERANT que le décret précité permet la possibilité de tenir l'assemblée générale
d'une société ou d'une association sans présence physique des membres avec ou sans
recours à des procurations données à des mandataires, ou avec une présence physique
limitée des membres par le recours à des procurations données à des mandataires;
CONSIDERANT que, conformément au décret précité, l'Assemblée Générale d'IMIO se
déroulera sans présence physique des représentants du Conseil Communal de Saint-Nicolas
le 22 juin 2021 à 17h00.
CONSIDERANT que le Conseil doit, dés lors, se prononcer sur tous les points de l'ordre du
jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise;
CONSIDERANT qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil tous les points de
l'ordre du jour de l'Assemblée générale d'IMIO;
Par
AVISE FAVORABLEMENT le point 1 de l'ordre du jour, à savoir:
1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration ;
le point 2 de l'ordre du jour, à savoir:
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS - Séance publique du Conseil communal du 21 juin 2021 –
PROJETS de délibérations
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2.Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes ;
le point 3 de l'ordre du jour, à savoir:
3. Présentation et approbation des comptes 2020 ;
le point 4 de l'ordre du jour, à savoir:
4. Décharge aux administrateurs ;
le point 5 de l'ordre du jour, à savoir:
5. Décharge aux membres du collège des contrôleurs aux comptes ;
le point 6 de l'ordre du jour, à savoir:
6. Désignation d'un collège de 2 réviseurs pour les années 2021-2023.
De n'être pas physiquement représentè à l'Assemblée Générale et de transmettre sa
délibération sans délai à IMIO, lequel en tient compte pour ce qui est de l'expression des
votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de
vote, conformément au décret précité.
*****
21. INTERCOMMUNALES - Avis à émettre sur les points repris à l'ordre du jour de
l'assemblée générale ordinaire d'INTERSENIORS.
LE CONSEIL,
VU le décret du 1 avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020
organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et
provinciaux;
VU le Décret du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des
organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des
associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des
centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL
communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes,
d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une
société ou d'une association ;
CONSIDERANT l'affiliation de la Commune à INTERSENIORS
CONSIDERANT le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
CONSIDERANT que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connait
aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation
du virus dans la population sont de nature à affecter le bon fonctionnement des différents
services publics et notamment les pouvoirs locaux;
CONSIDERANT que le décret précité permet la possibilité de tenir l'assemblée générale
d'une société ou d'une association sans présence physique des membres avec ou sans
recours à des procurations données à des mandataires, ou avec une présence physique
limitée des membres par le recours à des procurations données à des mandataires;
CONSIDERANT que, conformément au décret précité, l'Assemblée Générale de
INTERSENIORS se déroulera sans présence physique le 28 juin 2021 à 11h00.
CONSIDERANT que le Conseil doit, dés lors, se prononcer sur tous les points de l'ordre du
jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise;
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS - Séance publique du Conseil communal du 21 juin 2021 –
PROJETS de délibérations
35
CONSIDERANT qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil tous les points de
l'ordre du jour de l'Assemblée générale d'INTERSENIORS;
Par ,
AVISE FAVORABLEMENT le point 1 à l'ordre du jour, à savoir :
Rapport du Conseil d'administration sur les rémunérations (art. L – 6421-1 du CDLD)
le point 2 de l'ordre du jour, à savoir :
Approbation du rapport spécifique du Conseil d'administration sur les prises de participation
le point 3 de l'ordre du jour, à savoir :
Approbation du rapport de gestion du conseil d'administration
le point 4 de l'ordre du jour, à savoir :
Approbation des comptes annuels d'Interseniors et des comptes annuels consolidés 2020
d'Interseniors et de la SA Résidence les Lilas et répartition de la perte - Adoption du bilan
le point 5 de l'ordre du jour, à savoir
Approbation du rapport du collège des commissaires
le point 6 de l'ordre du jour, à savoir :
Décharge des administrateurs
le point 7 de l'ordre du jour, à savoir :
Décharge du Collège des commissaires
le point 8 de l'ordre du jour, à savoir :
Marché public de service relatif à la désignation d'un réviseur d'entreprise (vérification des
comptes 2021, 2022 et 2023 d'Interseniors ) - Attribution
le point 9 de l'ordre du jour, (non soumis à vote) à savoir :
Approbation, séance tenante, du PV
le point 10 de l'ordre du jour,(non soumis à vote) à savoir
Information sur les formations dispensées aux administrateurs.
DECIDE
De n'être pas physiquement représenté à l'Assemblée Générale et de transmettre sa
délibération sans délai à INTERSENIORS, lequel en tient compte pour ce qui est de
l'expression des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de
présence et de vote, conformément au décret du 1er octobre 2020 précité.
*****
22. INTERCOMMUNALES - Avis à émettre sur les points repris à l'ordre du jour de
l'assemblée générale ordinaire du CHBA.
LE CONSEIL,
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS - Séance publique du Conseil communal du 21 juin 2021 –
PROJETS de délibérations
36
VU le décret du 1 avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020
organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et
provinciaux;
VU le Décret du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des
organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des
associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des
centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL
communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes,
d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une
société ou d'une association ;
CONSIDERANT l'affiliation de la Commune au CHBA ;
CONSIDERANT le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
CONSIDERANT que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connait
aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation
du virus dans la population sont de nature à affecter le bon fonctionnement des différents
services publics et notamment les pouvoirs locaux;
CONSIDERANT que le décret précité permet la possibilité de tenir l'assemblée générale
d'une société ou d'une association sans présence physique des membres avec ou sans
recours à des procurations données à des mandataires, ou avec une présence physique
limitée des membres par le recours à des procurations données à des mandataires;
CONSIDERANT que, conformément au décret précité, l'Assemblée Générale du CHBA se
déroulera sans présence physique des représentants du Conseil Communal de Saint-Nicolas
le 28 juin 2021 à 17h00.
CONSIDERANT que le Conseil doit, dés lors, se prononcer sur tous les points de l'ordre du
jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise;
CONSIDERANT qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil tous les points de
l'ordre du jour de l'Assemblée générale du CHBA;
Par
AVISE FAVORABLEMENT le point 1 de l'ordre du jour, à savoir:
1 Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale ordinaire du 28 décembre
2020;
le point 2 de l'ordre du jour, à savoir:
2. Réseau Hospitalier Clinique Locorégional "ELIPSE", Réseau hospitalier
universitaire;
le point 3 de l'ordre du jour, à savoir:
3. Rapport de Rémunération du Conseil d'administration (année 2020);
le point 4 de l'ordre du jour, à savoir:
4. Clôture de l'exercice 2020 :
a) Rapport de gestion établi par le Conseil d'administration en vertu des articles 3.5
et 3.6 du Code des Sociétés et Associations ;
b) Rapport spécifique sur les prises de participation;
c) Rapport du Commissaire ;
d) Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2020 reprenant les Capitaux A
et D ;
e) Décharge des Administrateurs ;
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS - Séance publique du Conseil communal du 21 juin 2021 –
PROJETS de délibérations
37
f) Décharge du Commissaire.
De n'être pas physiquement représentè à l'Assemblée Générale et de transmettre sa
délibération sans délai au CHBA, lequel en tient compte pour ce qui est de l'expression des
votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de
vote, conformément au décret précité.
*****
23. INTERCOMMUNALES - Avis à émettre sur les points repris à l'ordre du jour de
l'assemblée générale ordinaire du CHR.
LE CONSEIL,
VU le décret du 1 avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020
organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et
provinciaux;
VU le Décret du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des
organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des
associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des
centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL
communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes,
d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une
société ou d'une association ;
CONSIDERANT l'affiliation de la Commune à au CHR ;
CONSIDERANT le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
CONSIDERANT que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connait
aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation
du virus dans la population sont de nature à affecter le bon fonctionnement des différents
services publics et notamment les pouvoirs locaux;
CONSIDERANT que le décret précité permet la possibilité de tenir l'assemblée générale
d'une société ou d'une association sans présence physique des membres avec ou sans
recours à des procurations données à des mandataires, ou avec une présence physique
limitée des membres par le recours à des procurations données à des mandataires;
CONSIDERANT que, conformément au décret précité, l'Assemblée Générale du CHR se
déroulera sans présence physique des représentants du Conseil Communal de Saint-Nicolas
le 25 juin 2021 à 10h00.
CONSIDERANT que le Conseil doit, dés lors, se prononcer sur tous les points de l'ordre du
jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise;
CONSIDERANT qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil tous les points de
l'ordre du jour de l'Assemblée générale du CHR;
Par
AVISE FAVORABLEMENT le point 1 de l'ordre du jour, à savoir:
1. Remplacement d'administrateurs
L'assemblée
générale
désigne
deux
nouveaux
administrateurs
jusqu'au
renouvellement des instances
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS - Séance publique du Conseil communal du 21 juin 2021 –
PROJETS de délibérations
38
le point 2 de l'ordre du jour, à savoir:
2.
Rapport de rémunération 2020 du Conseil d'administration
L'assemblée générale prend acte du rapport de rémunération 2020
le point 3 de l'ordre du jour, à savoir:
3.
Rapport de rémunération 2020 du Conseil d'administration
L'assemblée générale prend acte du rapport de rémunération 2020
le point 4 de l'ordre du jour, à savoir:
4.
Rapport de gestion du Conseil d'administration sur les comptes, le bilan
2020 et le projet de répartition des résultats
L'assemblée générale prend acte du rapport de gestion, des comptes consolidés, du
bilan et
du projet de répartition des résultats 2020 ;
le point 5 de l'ordre du jour, à savoir:
5.
Rapport spécifique sur les prises de participation
L'assemblée générale prend acte du rapport spécifique sur les prises de
participation;
le point 6 de l'ordre du jour, à savoir:
6.
Rapport du réviseur
L'assemblée générale prend acte du rapport du réviseur
le point 7 de l'ordre du jour, à savoir:
7.
Approbation des comptes 2020 et du projet de répartition des résultats
L'assemblée générale approuve les comptes 2020 et adopte le projet de répartition
des résultats comme suit :
Le résultat de l'exercice s'élève à une perte de 4.724.507€ € qui est affectée au
résultat reporté après prélèvement sur les réserves de l'activité B de 14.303 €, soit
un résultat reporté de 4.710.204€.;
le point 8 de l'ordre du jour, à savoir:
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS - Séance publique du Conseil communal du 21 juin 2021 –
PROJETS de délibérations
39
8.
Décharge aux administrateurs
L'assemblée générale donne décharge de leur mandat aux administrateurs
le point 9 de l'ordre du jour, à savoir:
9.
Décharge au réviseur
L'assemblée générale donne décharge de leur mandat au réviseur
le point 10 de l'ordre du jour, à savoir:
10.
Réseau hospitalier clinique locorégional – « ELIPSE, Réseau hospitalier
universitaire »
Sous réserve de l'approbation par l'autorité de tutelle, l'assemblée générale
approuve les
textes constitutifs, la prise de participation du CHR de la Citadelle dans la s.c. et
mandate
dûment le Président du CA et le Directeur général pour signer tous les actes
constitutifs et
accomplir les démarches utiles en vue de la constitution dont la participation à la
première Assemblée générale constitutive.
De n'être pas physiquement représentè à l'Assemblée Générale et de transmettre sa
délibération sans délai au CHR, lequel en tient compte pour ce qui est de l'expression des
votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de
vote, conformément au décret précité.
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24. INTERCOMMUNALES - Avis à émettre sur les points repris à l'ordre du jour de
l'assemblée générale ordinaire du HOLDING COMMUNAL S.A en liquidation.
LE CONSEIL,
VU le décret du 1 avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020
organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et
provinciaux;
VU le Décret du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des
organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des
associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des
centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL
communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes,
d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une
société ou d'une association ;
CONSIDERANT l'affiliation de la Commune au HOLDING COMMUNAL S.A en liquidation. ;
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PROJETS de délibérations
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CONSIDERANT le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
CONSIDERANT que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connait
aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation
du virus dans la population sont de nature à affecter le bon fonctionnement des différents
services publics et notamment les pouvoirs locaux;
CONSIDERANT que le décret précité permet la possibilité de tenir l'assemblée générale
d'une société ou d'une association sans présence physique des membres avec ou sans
recours à des procurations données à des mandataires, ou avec une présence physique
limitée des membres par le recours à des procurations données à des mandataires;
CONSIDERANT que, conformément au décret précité, l'Assemblée Générale du HOLDING
COMMUNAL S.A en liquidation se déroulera sans présence physique des représentants du
Conseil Communal de Saint-Nicolas le 30 juin 2021 à 14h00.
CONSIDERANT que le Conseil doit, dés lors, d'être informer sur tous les points de l'ordre du
jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise;
CONSIDERANT qu'il convient donc de soumettre pour information du Conseil tous les points
de l'ordre du jour de l'Assemblée générale du HOLDING COMMUNAL S.A en liquidation;
Par
PREND CONNAISSANCE sans vote des points suivants :
1) Examen des travaux des liquidateurs pour l'exercice comptable 2020,
2) Examen par les liquidateurs des comptes annuels pour l'exercice comptable 2020
3) Examen du rapport annuel des liquidateurs pour l'exercice comptable 2020, y compris la
description de l'état d'avancement de la liquidation et les raisons pour lesquelles cette
dernière n'a pas encore pu être clôturée,
4) Examen du rapport du commissaire sur les comptes annuels pour l'exercice comptable 2020,
5) Questions.
De n'être pas physiquement représentè à l'Assemblée Générale et de transmettre sa
délibération sans délai au HOLDING COMMUNAL S.A en liquidation,
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Marché public
25. MARCHÉ PUBLIC - Liste des marchés relevant du service extraordinaire dont le Collège
a fixé les conditions - Prise d'acte.
LE CONSEIL,
VU le décret du 1 avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020
organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et
provinciaux;
VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L 1222-3, L 1222-6
et L 1222-7;
VU le décret du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des
organes communaux et provinciaux, les articles 1er et 2 ;
VU sa délibération du 25 février 2019 décidant de déléguer au Collège les pouvoirs du
Conseil communal de choisir le mode de passation des marchés publics, de recourir à un
marché conjoint, de définir les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de services et
de recourir à la centrale d'achat pour des dépenses relevant du budget extraordinaire
lorsque la valeur du marché est inférieure à 30.000 € HTVA, tel e que modifiée le 14
décembre 2020 ;
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VU la liste des marchés relevant du service extraordinaire dont le Collège a fixé les
conditions entre le 15 mai 2021 et le 4 juin 2021 ;
CONSIDERANT que, en vertu de la délibération précitée, il revient au Conseil de prendre
acte de cette liste ;
Sur la proposition du Collège,
PREND ACTE De la liste des marchés relevant du service extraordinaire dont le Collège a
fixé les conditions entre le 15 mai 2021 et le 4 juin 2021.
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Divers
26. DIVERS - Questions orales d'actualité
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