CONSEIL COMMUNAL DU 13 FEVRIER 2023
NOTE DE SYNTHESE
Séance publique
1. DIRECTION GENERALE - Approbation du procès-verbal de la séance du 19 décembre 2022
Il est proposé au Conseil communal d’approuver le procès-verbal de la séance du 19
décembre 2022.
2. DIRECTION GÉNÉRALE - Collaboration avec La Conciliation Éthique – Prolongation –
Approbation
Il est proposé au Conseil communal d’approuver le renouvellement de la proposition
formulée par la Zone de Police des Hauts-Pays de la collaboration avec l’ASBL la
Conciliation Ethique pour une période de 6 mois.
3. DIRECTION GENERALE - Règlement Général de Police pour la Zone des Hauts-Pays -
Modification du Livre I et création d'un Livre III – Approbation
Le présent règlement permet aux communes de la Zone de police des HAUTS-PAYS de lutter
plus rapidement et plus efficacement contre la petite criminalité, contre certains troubles à la
propreté, à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques ou contre les dérangements
publics sur leur territoire.
Ce règlement instaure le système des sanctions administratives qui répond de manière adéquate
à la problématique ici posée.
Ces dispositions permettront, à chacune des communes de la Zone, de réduire le sentiment
d’impunité qui peut être présent chez le citoyen, les services de police, l’auteur ou la victime
d’une infraction.
En effet, la procédure liée aux sanctions administratives est relativement rapide : dans les 6
mois à compter du constat des faits, la sanction doit être imposée.
Le contrevenant subira donc une réponse beaucoup plus rapide aux faits qu’il aura commis en
infraction au présent règlement.
La loi prévoit quatre types de sanctions administratives :
- l’amende administrative d’un maximum de 350€ ;
- la suspension administrative d’une autorisation ou permission délivrée par la commune ;
- le retrait administratif d’une autorisation ou permission délivrée par la commune ;
- la fermeture administrative d’un établissement à titre temporaire ou définitif.
Ces nouvelles dispositions devraient conduire à une réduction efficace du nombre de
comportements définis par la loi comme étant source de dérangement public, en l’occurrence
des comportements matériels essentiellement individuels de nature à troubler le développement
harmonieux des activités humaines et à réduire la qualité de vie des habitants d’une commune,
d’un quartier, d’une rue d’une manière qui dépasse les contraintes normales de la vie sociale. Il
s’agit en l’occurrence de formes légères de trouble à la tranquillité, à la sécurité, à la salubrité
et à la propreté publiques.
Cela permet donc aux communes de la Zone de réprimer des comportements peu graves mais
qui sont perçus dans la vie quotidienne comme particulièrement dérangeants.
De plus, il concerne également les matières relevant des missions de la Commune en vue
d’assurer le bon respect des législations applicables :
1. en matière de voirie communale conformément au décret du 6 février 2014 relatif à la voirie
communale,
2. en matière d’environnement suite au décret environnemental du 06/05/2019, applicable
depuis le 01/07/2022.
Il s’agit donc d’un document de référence qui sert de code de bonne conduite pour tout citoyen
de la Zone de police des HAUTS-PAYS.
Il est proposé au Conseil communal d’approuver les modifications du livre I et du livre
III du Règlement Général de Police pour la Zone des Hauts-Pays.
4. DIRECTION GENERALE - Zone de Police des Hauts-Pays - Autorisation préalable de
principe pour l’installation et l’utilisation, de manière visible, de caméras mobiles, le cas
échéant intelligentes (bodycams, drones, caméras embarquées, dashcams, smartphones,
tablettes,…) par d’autres Zones de Police Locale sur le territoire de la commune – Approbation
Il est proposé au Conseil communal d’approuver l’autorisation d’installer et d’utiliser les
caméras mobiles par d’autres Zones de Police Locale sur le territoire de la commune.
5. DIRECTION GENERALE - Centre sportif - Comptes annuels 2020 et 2021 – Information
Il est proposé au Conseil communal de prendre connaissance des comptes annuels 2020 et
2021 du Centre sportif.
6. DIRECTION GENERALE – Cellule Projets – Récapitulatif des subventions obtenues entre
2021 et 2022 – Information
Depuis janvier 2021, une gestion proactive en matière de recherche de subsides a été instaurée
sous l'impulsion du Directeur général. La commune répond favorablement, autant que
possible, aux différentes opportunités de subventions proposées par le Gouvernement wallon,
mais aussi par le Fédéral et la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Les candidatures se sont multipliées, non sans succès, grâce à une gestion plus transversale de
l’administration et une coordination plus efficace entre tous les services sous la houlette du
Directeur général.
Nous constatons que cette réorganisation commence à porter ses fruits puisque de nombreux
projets introduits par l'Administration communale ont été retenus par les différents pouvoirs
subsidiants.
En deux années, c’est un montant total de 4.625.831,76 euros qui a été octroyé à la commune
entre janvier 2021 et décembre 2022.
Il est proposé au Conseil communal de prendre connaissance du tableau récapitulatif des
subventions obtenues entre janvier 2021 et décembre 2022.
7. DIRECTION GENERALE - Cellule Projets - Appel à intérêt auprès des communes wallonnes
pour le lancement des futurs marchés de concession dans le cadre du déploiement de bornes de
chargement pour les véhicules électriques sur le domaine public par les Pouvoir locaux –
Approbation
Dans le cadre de la mise en oeuvre d'une action de facilitation dans le déploiement de bornes
de chargement pour véhicules électriques sur le domaine public par les pouvoirs locaux, le
Ministre wallon de l’Energie, M. Philippe Henry, annonce le lancement d’un « Appel à intérêt
auprès des communes wallonnes pour le lancement des futurs marchés de concession ».
Concrètement les communes intéressées sont amenées à communiquer avant le 15 février 2023
les endroits identifiés en collaboration avec leur Agence de développement territorial - l’IDEA
pour Hensies - où les futurs points de recharge pourront être installés sur leur territoire
communal. Il leur est aussi demandé de déléguer à leur Agence de développement territorial
(IDEA) la gestion de la mise en place des bornes et la mission du marché de concession.
Aucune contribution ne sera à supporter par la commune tout au long de la durée décennale des
futures concessions.
Il est proposé au Conseil communal d’approuver l'Appel à intérêt lancé par le Ministre
wallon de l'Energie auprès des communes wallonnes pour le lancement des futurs
marchés de concession dans le cadre du déploiement des bornes pour les véhicules
électriques.
8. DIRECTION FINANCIERE - Synthèse des avis de la Directrice financière pour l'année 2022
- Présentation au Conseil communal – Information
Le décret du 18/04/2013, publié au Moniteur belge en date du 20/08/2013, a modifié certaines
dispositions du CDLD. Une de ces dispositions prévoit qu’une synthèse des avis de la Directrice
financière doit être présentée au Conseil communal.
Il est proposé au Conseil communal de prendre connaissance de la synthèse des avis de la
Directrice financière.
9. DIRECTION FINANCIERE - Service Finances - Budget 2023 - Arrêté Autorité de tutelle -
Réformation – Information
Il est proposé au Conseil communal de prendre connaissance de l'arrêté du Ministre de
tutelle, Christophe COLLIGNON, du 11 janvier 2023 réformant le budget 2023.
10. SERVICE TRAVAUX - Marché Public de services - Marché facture acceptée (marchés publics
de faible montant) - Dépense impérieuse en l'absence de crédit budgétaire - Assainissement
d'une voirie communale suite à un dépôt sauvage - Ratification de la décision du Collège du 9
janvier 2023 - Approbation
Un dépôt clandestin (12 cubis de 1.000 l) a été signalé sur le chemin du Trainage le 28
décembre 2022.
Ce dépôt était pollué (hydrocarbure, ...).
La police de l'environnement a été alertée et a demandé d'évacuer d'urgence le dépôt afin de
limiter la pollution dans le sol.
Il s'agit d'une urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles.
Il est proposé au Conseil communal d’approuver la dépense en l’absence de crédit
budgétaire pour l’assainissement du chemin du Trainage suite au dépôt sauvage.
11. SERVICE TRAVAUX - Marché Public de services - Marché facture acceptée (marchés publics
de faible montant) - Dépense impérieuse en l'absence de crédit budgétaire - Analyse de sol suite
à un dépôt sauvage au Chemin du Trainage - Ratification de la décision du Collège du 18 janvier
2023 – Approbation
Un dépôt clandestin (12 cubis de 1.000 l) a été signalé sur le chemin du Trainage le 28
décembre 2022.
La police de l'environnement a demandé d’évacuer le dépôt en urgence et de procéder à une
analyse de sol après l’évacuation.
Il s'agit d'une urgence impérieuse et imprévisible.
Il est proposé au Conseil communal d’approuver la dépense en l’absence de crédit
budgétaire pour l’analyse de sol suite au dépôt sauvage du chemin du Trainage.
12. SERVICE TRAVAUX - Règlement Complémentaire de Police - Avenue de l'Europe –
Approbation
Le système de parking alterné dans l'entité a été abrogé. Le stationnement à l'avenue de
l'Europe va poser problème si aucune mesure n'est définie (voirie étroite, nombreux véhicules,
...).
Suite à l'abrogation du stationnement alterné, il y a lieu d'imposer le stationnement à l'avenue
de l'Europe afin d'éviter des problèmes de circulation (bus, ...).
Il est proposé au Conseil communal d’approuver le Règlement Complémentaire de Police
pour le stationnement à l’avenue de l’Europe.
13. SERVICE TRAVAUX - Règlement Complémentaire de Police - Abrogation PMR Coron Joisse
– Approbation
Le Conseil communal du 14 septembre 2015 avait prévu un emplacement PMR au Coron Joisse
face au n° 18. La personne étant décédé, l’emplacement PMR peut être abrogé.
Il est proposé au Conseil communal d’abroger le Règlement Complémentaire de Police
pour l’emplacement PMR Coron Joisse.
14. SERVICE CADRE DE VIE / Urbanisme - Permis d'Urbanisme PU/2022/0039 - SC
Intercommunale IDEA - Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale - Mise en oeuvre
de la ZAE dite "Porte des Hauts Pays" et du rond-point Nord sur le territoire des communes de
Dour et de Hensies (D.IV.22) – Approbation
Permis d'urbanisme relatif à la mise en œuvre de la ZAE dite "Porte des Hauts Pays" et du rond-
point Nord sur le territoire des communes de Dour et Hensies introduit par l'intercommunale
IDEA.
Le projet comporte une création de voirie communale (y compris trottoirs et pistes cyclables)
et une suppression de sentiers vicinaux.
En application du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale et suite à la réception
de l'avis du Conseil communal de la commune de Dour et de l'avis conforme du Collège
provincial, le Conseil communal doit être sollicité en vue de statuer sur la demande.
La démarche vise l'ouverture de nouvelles voiries en vue de mettre en œuvre l'établissement et
l'équipement d'une nouvelle zone d'activité économique sur le territoire de notre commune ainsi
que sur celui de la Commune de Dour.
(Sont implantées sur notre commune, de plus petites parcelles permettant l'accueil de PME et
d'industrie de gabarit moindre - les grandes parcelles ayant une position plus centrale)
L'ouverture de ces voiries est directement édictée par les besoins de développements
économiques de la Région qui passent notamment par la viabilisation de terrains industriels
équipés en vue de permettre l'installation d'entreprises.
Ce réseau permettra aux différents usagers (piétons, cyclistes, voitures et poids-lourds) d
circuler aisément et en sécurité à travers le site.
S'agissant de voiries industrielles, divers travaux d'équipements (de voirie) tels que la mise en
place d'égouttage, de câbles haute et basse tension, de distribution d'eau, de gaz moyenne
pression, de fibres optiques (gaine), de téléphonie et d'éclairage public sont prévus pour
desservir les parcelles.
Ces équipements et aménagements routiers et cyclo-piétons permettront aux communes
concernées d'assumer leurs responsabilités en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de
tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics.
Il est proposé au Conseil communal d’approuver le projet de création de la nouvelle voirie
équipée de la ZAE.
15. SERVICE CADRE DE VIE - Développement local - Jeux de hasard - Renouvellement d'une
licence - Le Passe-Temps, rue Ferrer n° 13 à HENSIES (Thulin) – Approbation
La loi sur les jeux de hasard prévoit, en son article 43/5, point 6, que les exploitants de jeux de
hasard de classe IV (agences de paris) disposent d’une convention signée avec la commune du
lieu de l’établissement afin de pouvoir obtenir l’octroi d’une licence de classe F2 (licence qui
permet l’exploitation d’une agence de paris) ou d’un renouvellement de cette licence par la
Commission des Jeux de Hasard, et ce,
depuis le mois de mai 2021.
En collaboration avec l’Union Professionnelle des Agences de Paris (UPAP), l’Union des Villes
et Communes de Wallonie met à disposition de ses membres un modèle de convention.
Le point de vente mentionné sous rubrique et situé sur le territoire de la commune, avait obtenu
le 02/09/2020 une licence de classe F2 numérotée FB-116598 et d’une validité de trois ans.
La licence expirant le 02/09/2023, les documents nécessaires au renouvellement de cette licence
sont :
• L’avis du Bourgmestre sur l'exploitation de ce point de vente. Conformément à la note
informative publiée par la Commission des Jeux de Hasard le 18 septembre 2013, cet avis
doit être donné par le biais d’un document homologué par la Commission des Jeux de
Hasard ;
• une convention entre la SA « Derby » et la commune, conformément à l’article 43/5 de la
Loi du 7 mai 1999 modifié par les articles 23 §1 et 24 de la Loi du 7 mai 2019.
Cette convention doit être approuvée par le Conseil communal.
L’avis de la Police a été sollicité et celui-ci ne relève aucune objection au renouvellement de la
licence.
Il est proposé au Conseil communal d’approuver le renouvellement de la licence de jeux
de hasard au Passe-Temps.
16. SERVICE ENSEIGNEMENT - Service Extrascolaire - Renouvellement de la convention avec
l’ASBL Femmes immigrées et culture – Approbation
Il est proposé au Conseil communal d’approuver le renouvellement de la convention avec
l’asbl Femmes immigrées et culture.
POUR LE COLLEGE COMMUNAL
(s) Michaël Flasse
(s) Eric Thiébaut
Le Directeur général
Le Bourgmestre