COMMUNE D'HENSIES
PROJET du Procès-verbal du Conseil communal
30 mai 2022
Présents:
Eric Thiébaut, Bourgmestre
Norma Di Leone, 1ère Echevine
Eric THOMAS, Cindy BERIOT, Yvane BOUCART, Échevins,
Fabrice FRANCOIS, Président de CPAS
Myriam BOUTIQUE, Caroline HORGNIES, Yüksel ELMAS, Gaétan BLAREAU,
Carine LAROCHE, Michaël DEMOUSTIER, André ROUCOU, Jean-Luc PREVOT,
Bernadette DEWULF, Lindsay PISCOPO, Ingrid LEROISSE Conseillers
communaux
Michaël FLASSE, Directeur général.
Conformément à l’article L1122-15 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la séance est ouverte et présidée par M. Eric
THIEBAUT, Bourgmestre.
M. Michaël FLASSE, assiste à la séance en tant que Secrétaire.
SÉANCE PUBLIQUE
1.
DIRECTION GENERALE - Approbation du procès-verbal de la séance du 10 mai 2022 Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
DECIDE à l'unanimité : Article unique : D'approuver le procès-verbal de la séance du 10 mai 2022.
2.
DIRECTION GENERALE - Secrétariat - TEC - Assemblée générale ordinaire du mercredi 8 juin 2022 -
ODJ Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que les TEC nous informe de la tenue de son Assemblée générale ordinaire en date du
mercredi 8 juin 2022 ;
Considérant que l'ordre du jour est le suivant :
1* Rapport du Conseil d'administration ;
2* Rapport du Collège des Commissaires aux Comptes ;
3* Approbation des comptes annuels de l'Opérateur de Transport de Wallonie arrêtés au 31/12/2021 ;
4* Affectation du résultat ;
5* Décharge aux Administrateurs de l'Opérateur de Transport de Wallonie ;
6* Décharge aux Commissaires aux Comptes ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : De prendre connaissance de cet ordre du jour.
Art. 2 : De proposer Monsieur Eric THIEBAUT, Bourgmestre, pour représenter la Commune au sein de
l'Assemblée générale ordinaire des TEC.
3.
DIRECTION GENERALE - Secrétariat - UVCW - Assemblée générale ordinaire du mercredi 8 juin 2022
- ODJ Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Conseil communal 30 mai 2022
1
Considérant que l'asbl Union des Villes et Communes de Wallonie nous informe de la tenue de son
Assemblée générale ordinaire en date du mercredi 8 juin 2022 ;
Considérant que l'ordre du jour est le suivant :
1* Rapport d'activités - Coup d’œil sur l'année communale 2021 et sur demain - présenté par
Monsieur Maxime DAYE, Président de l'Union des Villes et Communes de Wallonie ;
* Approbation des comptes ;
- Comptes 2021 ;
- Présentation ;
- Rapport du Commissaire (Thierry LEJUSTE, RSM, Réviseur d'entreprises) ;
- Décharge aux Administrateurs et au Commissaire ;
- Désignation d'un Réviseur d'entreprise en qualité de Commissaire pour les comptes 2022, 2023 et
2024 ;
- Budget 2022 ;
- Remplacement d'Administrateurs ;
DECIDE à l'unanimité : Article unique : De prendre connaissance de cet ordre du jour.
4.
DIRECTION GENERALE - Secrétariat - EthiasCo - Assemblée générale ordinaire du jeudi 9 juin 2022 -
ODJ Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que EthiasCo scrl nous informe de la tenue de son Assemblée générale ordinaire en date du
jeudi 9 juin 2022 ;
Considérant que l'ordre du jour est le suivant :
1* Rapport du Conseil d'administration relatif à l'exercice 2021 ;
2* Approbation des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2021 et affectation du résultat ;
3* Décharge à donner aux Administrateurs pour leur mandat ;
4* Décharge à donner au commissaire pour sa mission ;
5* Désignations statutaires ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : De prendre connaissance de cet ordre du jour.
Art. 2 : De proposer Monsieur Eric THIEBAUT, Bourgmestre, pour représenter la Commune au sein de
l'Assemblée générale d'EthiasCo scrl
5.
DIRECTION GENERALE - Secrétariat - ORES Assets - Assemblée générale du jeudi 16 juin 2022 - ODJ Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que l'Intercommunale nous informe de la tenue de son Assemblée générale ordinaire en date
du jeudi 16 juin 2022 ;
Considérant que l'ordre du jour est le suivant :
1* Rapport annuel 2021 - en ce compris le rapport de rémunération ;
2* Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021 :
* Présentation des comptes, du rapport de gestion, des règles d'évaluations y afférentes ainsi que du
rapport de prises de participation ;
* Présentation du rapport du réviseur ;
* Approbation des comptes statutaires d'ORES Assets arrêtés au 31/12/2021 et de l’affectation du résultat
;
3* Décharge aux Administrateurs pour l'exercice de leur mandat pour l'année 2021 ;
4* Décharge au réviseur pour l'exercice de son mandat pour l'année 2021 ;
5* Nomination du réviseur pour les exercices 2022-2024 et fixation de ses émoluments ;
6* Nominations statutaires ;
7* Actualisation de l'annexe 1 des statuts - Liste des associés ;
DECIDE à l'unanimité : Article unique : De prendre connaissance de cet ordre du jour.
6.
DIRECTION GENERALE - Secrétariat - IDETA - Assemblée générale du jeudi 23 juin 2022 - ODJ Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que IDETA nous informe de la tenue de son Assemblée générale en date du jeudi 23 juin
2022 ;
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Conseil communal
Considérant que l'ordre du jour est le suivant :
1. Rapport d'activités 2021 ;
2. Comptes annuels au 31/12/2021 ;
3. Affectation du résultat ;
4. Rapport du Commissaire-Réviseur ;
5. Décharge au Commissaire-Réviseur ;
6. Décharge aux Administrateurs ;
7. Rapport de Rémunération ;
8. Rapport du Comité de Rémunération ;
9. Rapport spécifique sur les prises de participations CDLD 1512-5 ;
10. Création de parts sociales Ed3 au sein du sous-secteur "Énergies durables" du secteur
"Participations" ;
11. Divers ;
DECIDE à l'unanimité : Article unique : de prendre connaissance de cet ordre du jour.
7.
DIRECTION FINANCIERE - Règlement redevance communale - Documents administratifs émanant du
service urbanisme - Exercices 2022 à 2025 - Modification - Approbation
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;
Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L1122-30, L1124-
40§ 1er 3°et4° ,L1133-1 et L1133-2, L3131-l § 1er 3° et L3132-l § 1er et les
« disposition légales et
règlementaires en vigueur en matière de redevances communales » ; Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18/01/2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2)
portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la
Charte ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 08/07/2021 relative à l’élaboration des budgets des
communes et des CPAS de la Région wallonne ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 29/03/2022 conformément à
l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 29/03/2022 et joint en annexe
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de
service public ;
Considérant les remarques émises par la Tutelle ;
Considérant que certains types de permis ne figuraient pas dans le règlement précédent ;
Considérant qu'il est pertinent de prévoir une disposition particulière pour les demandes d'informations
notariales de plus de 5 parcelles ;
DECIDE à l'unanimité :
Article 1er : Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance sur la
délivrance par l’Administration communale de documents administratifs émanant du service urbanisme.
Art. 2 : La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui sollicite la délivrance du
document.
Art. 3 : Le montant de la redevance est fixé comme suit :
- Permis d’urbanisme (uniquement pour les nouvelles constructions) : 90 €.
- Permis d’urbanisation (par lot) : 90 €.
- CU 2 : 75 €.
- Permis d'urbanisme nécessitant une annonce de projet : 75 €.
- Déclaration environnementales de classe 3 : 25 €.
- Permis d'environnement de classe 1 : 990 €.
- Permis d'environnement de classe 2 : 100 €.
- Permis unique de classe 1 : 1.000 €.
- Permis unique de classe 2 : 150 €.
- Permis intégré de classe 1 : 1.000 €.
- Permis intégré de classe 2 : 300 €.
- Enquête Publique (relative aux différents permis d'urbanisme et permis d'environnement) : 90 €.
- Informations notariales : forfait de 50 € par demande allant jusqu'à 5 parcelles avec supplément de
5€/parcelle pour les demandes incluant un nombre de parcelles supérieur à 5.
Art. 4 : La redevance est perçue au moment de la délivrance du document par les agents responsables
du service urbanisme (en espèce ou bancontact)( avec remise d'une preuve de paiement) ou sur le
compte communal BE16091000382874.
Ces derniers remettront les sommes perçues en espèce lors de la remise des caisses communales.
Conseil communal 30 mai 2022
3
Art. 5 : A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux
dispositions prévues par l'article L1124-40,§1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation.
Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les
juridictions civiles compétentes.
En cas de non-paiement de la redevance dans le délai prescrit, conformément à l'article L 1124-40 du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier
recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront
à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.
Art. 6 : En cas de non-paiement à l’échéance, un rappel est envoyé au contribuable. Ce rappel se fait
par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi, à savoir 10 € sont mis à charge du redevable.
Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés par la contrainte.
Art. 7 : Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent
règlement se fera suivant les règles ci-après :
- Responsable de traitement : La commune de Hensies.
- Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la redevance .
- Base juridique justifiant la collecte des données : Obligation légale (le présent règlement).
- Catégorie de données : Données d'identification.
- Durée de conservation : La commune de Hensies s'engage à conserver les données pour un délai de
maximum 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d'intérêts administratifs ou
judiciaires. Certaines données dont l'intérêt historique est confirmé par les directives émises par les
Archives de l’État en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long
terme.
- Méthode de collecte : Déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l'administration.
- Communication des données : Les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en
vertu de la Loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, et de l'article 77§ 1er du Code du
recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la
commune.
- Droits du redevable :
- Le redevable a le droit de demander l'accès à ses données ainsi qu'une copie.
- De même, si ses données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification.
- Si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu'elles
font l'objet d'un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux
données à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l'écriture comptable y liée.
- Pour des raisons similaires à l'effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement,
notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s'avèrent
nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également
d'arrêter temporairement le traitement des données le temps d'appliquer le droit du redevable à la
rectification.
- Exercice des droits : Le redevable peut contacter le service Taxes pour la plupart des droits. Si la
réponse du service Taxes ne convient pas ou des questions subsistent par rapport au traitement , le
redevable peut contacter le Délégué à la protection des données.
- Pour toute réclamation plus large qui n'aurait eu de réponse satisfaisante de la Commune de Hensies,
le redevable peut contacter l'Autorité de la Protection des Données.
Art. 8 : Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1
et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale
d'approbation.
Art. 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication
faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
8.
DIRECTION FINANCIERE - Règlement redevance communale - Mise à disposition de chalets en bois -
Exercices 2022 à 2025 - Modification – Approbation
Vu les articles 41,162 et 173 de la Constitution ;
Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-
40§ 1er 3°et4° ,L1133-1 et L1133-2, L3131-l § 1er 3° et L3132-l § 1er et les « disposition légales et
règlementaires en vigueur en matière de redevances communales » ;
Vu les recommandations émises par les circulaires du 08/07/2021 relatives à l’élaboration des budgets
des communes et des CPAS de la Région Wallonne;
Considérant les remarques émises par la Tutelle ;
Considérant la volonté de la commune de mettre à disposition des chalets communaux afin d'y organiser
de multiples activités ;
Considérant que ce service engendre des frais pour la commune laquelle se doit d'obtenir des recettes
4
Conseil communal
en vue de financer ses dépenses diverses et d'assurer ses missions de service public ;
Considérant qu'il est opportun de mettre à disposition ces chalets moyennant une redevance ;
Considérant que le Collège communal propose que les clubs et associations dont les activités se déroulent
toute l'année sur le territoire hensitois puissent bénéficier gratuitement une fois/an de la location de 2
chalets pour l'organisation de leurs activités ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 31/03/2022 conformément à
l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 31/03/2022 et joint en annexe ;
DECIDE à l'unanimité :
Article 1er : Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2022 à 2025 une redevance
communale relative à la mise à disposition de chalets en bois.
Art. 2 : La redevance est fixée comme suit :
- Pour les festivités organisées sur le territoire hensitois : 100 € par chalet pour une période maximale
de 5 jours.
- Pour les festivités organisées en dehors de notre entité : 250 € par chalet pour une durée maximale de
5 jours.
La redevance communale est due par toute personne demanderesse (physique ou morale) qui sollicite
la demande de chalets et est payable anticipativement à la mise à disposition sur le compte bancaire
de l'Administration.
Les clubs et associations dont les activités se déroulent toute l'année sur le territoire hensitois auront la
possibilité de bénéficier gratuitement une fois/ an de la location de 2 chalets pour l'organisation de
leurs activités.
Art. 3: A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux
dispositions prévues par l'articles L1124-40§1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation.
Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi par les juridictions
civiles compétentes.
En cas de non-paiement de la redevance dans le délai prescrit, conformément à l'article L 1124-40 du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier
recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et
s'élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel
Art. 4 : Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent
règlement se fera suivant les règles ci-après :
- Responsable de traitement : La commune de Hensies.
- Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la redevance.
- Base juridique justifiant la collecte des données : Obligation légale (le présent règlement).
- Catégorie de données : Données d'identification.
- Durée de conservation : La commune de Hensies s'engage à conserver les données pour un délai de
maximum 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d'intérêts administratifs ou
judiciaires. Certaines données dont l'intérêt historique est confirmé par les directives émises par les
Archives de l’État en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long
terme.
- Méthode de collecte : Déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l'administration.
- Communication des données : Les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en
vertu de la Loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, et de l'article 77§ 1er du Code du
recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la
commune.
- Droits du redevable :
- Le redevable a le droit de demander l'accès à ses données ainsi qu'une copie.
- De même, si ses données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification.
- Si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu'elles
font l'objet d'un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux
données à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l'écriture comptable y liée.
- Pour des raisons similaires à l'effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement,
notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s'avèrent
nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également
d'arrêter temporairement le traitement des données le temps d'appliquer le droit du redevable à la
rectification.
- Exercice des droits : Le redevable peut contacter le service Taxes pour la plupart des droits. Si la
réponse du service Taxes ne convient pas ou des questions subsistent par rapport au traitement , le
redevable peut contacter le Délégué à la protection des données.
- Pour toute réclamation plus large qui n'aurait eu de réponse satisfaisante de la Commune de Hensies,
Conseil communal 30 mai 2022
5
le redevable peut contacter l'Autorité de la Protection des Données.
Art. 5 : Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1
et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale
d'approbation.
Art. 6 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication
faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
9.
DIRECTION FINANCIERE - Règlement redevance communale - Location chapiteau - Exercices 2022 à
2025 - Modification - Approbation
Vu les articles 41,162 et 173 de la Constitution ;
Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-
40§ 1er 3°et4° ,L1133-1 et L1133-2, L3131-l § 1er 3° et L3132-l § 1er et les « disposition légales et
règlementaires en vigueur en matière de redevances communales » ;
Vu les recommandations émises par les circulaires du 08/07/2021 relatives à l’élaboration des budgets
des communes et des CPAS de la Région Wallonne;
Considérant les remarques émises par la Tutelle ;
Considérant la volonté de la commune de mettre à disposition des modules de chapiteau afin d'y organiser
de multiples activités ;
Considérant que ce service engendre des frais pour la commune laquelle se doit d'obtenir des recettes
en vue de financer ses dépenses diverses et d'assurer ses missions de service public ;
Considérant qu'il est opportun de mettre à disposition ces modules de chapiteau moyennant une
redevance ;
Considérant que le Collège communal propose que les clubs et associations dont les activités se déroulent
toute l'année sur le territoire hensitois puissent bénéficier gratuitement une fois/ an de la location de
l'intégralité des modules du chapiteau pour l'organisation de leurs activités
Vu la communication du dossier à la directrice financière faite en date du 31/03/2022 conformément à
l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 31/03/2022 et joint en annexe ;
DECIDE à l'unanimité :
Art. 1 : Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025, une participation financière dans le cadre de la mise
à disposition de module du chapiteau communal au profit de :
- de tous les citoyens, associations ou clubs hensitois.
- de toutes les administrations communales ou CPAS voisins.
- de toutes les associations hors entité reconnues.
Par ailleurs, il sera donné priorité dans le cadre de cette mise à disposition aux citoyens et associations
hensitois.
Chaque module sera facturé 60 € avec un minimum de 180 € quel que soit le nombre de modules. La
somme due sera versée sur le compte de l’Administration communale .
Les clubs et associations dont les activités se déroulent toute l'année sur le territoire hensitois auront la
possibilité de bénéficier gratuitement une fois/ an de la location de l'intégralité des modules du chapiteau
pour l'organisation de leurs activités
Art. 2 : Les Asbls communales, les événements organisés en partenariat avec la commune et les
communes ou CPAS voisins sont exempts des sommes à payer mentionnées à l’article 2.
Art. 3 : A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux
dispositions prévues par l'articles L1124-40§1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation.
Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi par les juridictions
civiles compétentes.
En cas de non-paiement de la redevance dans le délai prescrit, conformément à l'article L 1124-40 du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier
recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et
s'élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel
Art. 4 : Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent
règlement se fera suivant les règles ci-après :
- Responsable de traitement : La commune de Hensies.
- Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la redevance.
- Base juridique justifiant la collecte des données : Obligation légale ( le présent règlement).
- Catégorie de données : Données d'identification.
- Durée de conservation : La commune de Hensies s'engage à conserver les données pour un délai de
maximum 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d'intérêts administratifs ou
judiciaires. Certaines données dont l'intérêt historique est confirmé par les directives émises par les
6
Conseil communal
Archives de l’État en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long
terme.
- Méthode de collecte : Déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l'administration.
- Communication des données : Les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en
vertu de la Loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, et de l'article 77§ 1er du Code du
recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la
commune.
- Droits du redevable :
- Le redevable a le droit de demander l'accès à ses données ainsi qu'une copie.
- De même, si ses données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification.
- Si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu'elles
font l'objet d'un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux
données à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l'écriture comptable y liée.
- Pour des raisons similaires à l'effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement,
notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s'avèrent
nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également
d'arrêter temporairement le traitement des données le temps d'appliquer le droit du redevable à la
rectification.
- Exercice des droits : Le redevable peut contacter le service Taxes pour la plupart des droits. Si la
réponse du service Taxes ne convient pas ou des questions subsistent par rapport au traitement , le
redevable peut contacter le Délégué à la protection des données.
- Pour toute réclamation plus large qui n'aurait eu de réponse satisfaisante de la Commune de Hensies,
le redevable peut contacter l'Autorité de la Protection des Données.
Art. 5 : Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1
et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale
d'approbation.
Art. 6 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication
faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
10.
DIRECTION FINANCIERE - Règlement redevance communale - Location salles communales (hormis
salles des fêtes) - Exercices 2022 à 2025 - Modification - Approbation
Vu les articles 41,162 et 173 de la Constitution ;
Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-
40§ 1er 3°et 4°, L1133-1 et L1133-2, L3131-l § 1er 3° et L3132-l § 1er et les « disposition légales et
règlementaires en vigueur en matière de redevances communales » ;
Vu les recommandations émises par les circulaires du 08/07/2021 relatives à l’élaboration des budgets
des communes et des CPAS de la Région Wallonne,
Considérant les remarques émises par la Tutelle ;
Considérant la volonté de la commune de mettre à disposition de la population divers locaux
communaux afin d'y organiser de multiples activités ;
Considérant que ce service engendre des frais pour la commune laquelle se doit d'obtenir des recettes
en vue de financer ses dépenses diverses et d'assurer ses missions de service public ;
Considérant qu'il est opportun de mettre à disposition ces locaux moyennant une redevance ;
Considérant que l'occupation des divers locaux communaux par les comités scolaires, parascolaires, de
parents d’élèves, le Télévie, la Croix-Rouge, les Asbls communales et tout événement organisé en
partenariat avec la commune bénéficieront d'une exonération et ce en raison de la nature des
manifestations organisées;
Considérant que le Collège communal propose que les clubs dont les activités se déroulent toute l'année
sur le territoire hensitois puissent bénéficier gratuitement une fois/an d'une salle pour l'organisation
d'une de leurs activités ;
Vu la communication du dossier à la directrice financière faite en date du 31/03/2022 conformément à
l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 31/03/2022 et joint en annexe ;
DECIDE à l'unanimité :
Article 1er : Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance pour
l'occupation et l'utilisation des divers locaux communaux (hormis les locaux relatifs aux salles des fêtes).
Art. 2 : La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui formule la demande d'occupation
du local (hormis les locaux relatifs aux salles des fêtes).
Art. 3 : Le montant de la redevance est fixé comme suit :
Conseil communal 30 mai 2022
7
UTILISATEURS
CATÉGORIE D'ORGANISATION
TARIF
Tous clubs et associations
Bal, repas, représentation artistique
Forfait de 200 euros
Expositions, foires, tournois, entraînements
Tous clubs et associations
6 euros de l'heure
des clubs
Par ailleurs, il sera donné priorité dans le cadre de cette mise à disposition aux demandes d'occupation
formulées par les citoyens et associations hensitois.
Les clubs dont les activités se déroulent toute l'année sur le territoire hensitois auront la possibilité de
bénéficier gratuitement une fois/ an d'une salle pour l'organisation d'une de leurs activités.
Art. 4 : Les comités scolaires, parascolaires, de parents d’élèves, le Télévie, la Croix-Rouge, les Asbls
communales et tout événement organisé en partenariat avec la commune sont exempts des sommes à
payer mentionnées aux articles 3 en raison de la nature de ces manifestations organisées.
Les communes et CPAS voisins sont exempts des sommes à payer mentionnées à l’article 3.
Art. 5 : Après approbation du Collège communal pour la mise à disposition du local communal, les divers
clubs et associations devront transmettre dans les 15 jours ouvrables suivant l’occupation de la salle une
déclaration reprenant les données nécessaires au calcul de la redevance.
A défaut de déclaration dans les délais prévus par ce règlement ou en cas de déclaration incorrecte ou
imprécise de la part du redevable, une redevance forfaitaire d’un montant de 100 euros sera due.
Art. 6 : A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux
dispositions prévues par l'articles L1124-40§1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation.
Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi par les juridictions
civiles compétentes.
En cas de non-paiement de la redevance dans le délai prescrit, conformément à l'article L 1124-40 du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier
recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et
s'élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel
Art. 7 : Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent
règlement se fera suivant les règles ci-après :
- Responsable de traitement : La commune de Hensies.
- Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la redevance.
- Base juridique justifiant la collecte des données : Obligation légale ( le présent règlement).
- Catégorie de données : Données d'identification.
- Durée de conservation : La commune de Hensies s'engage à conserver les données pour un délai de
maximum 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d'intérêts administratifs ou
judiciaires. Certaines données dont l'intérêt historique est confirmé par les directives émises par les
Archives de l’État en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long
terme.
- Méthode de collecte : Déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l'administration.
- Communication des données : Les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en
vertu de la Loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, et de l'article 77§ 1er du Code du
recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la
commune.
- Droits du redevable :
- Le redevable a le droit de demander l'accès à ses données ainsi qu'une copie.
- De même, si ses données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification.
- Si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu'elles
font l'objet d'un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux
données à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l'écriture comptable y liée.
- Pour des raisons similaires à l'effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement,
notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s'avèrent
nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également
d'arrêter temporairement le traitement des données le temps d'appliquer le droit du redevable à la
rectification.
- Exercice des droits : Le redevable peut contacter le service Taxes pour la plupart des droits. Si la
réponse du service Taxes ne convient pas ou des questions subsistent par rapport au traitement , le
redevable peut contacter le Délégué à la protection des données.
- Pour toute réclamation plus large qui n'aurait eu de réponse satisfaisante de la commune de Hensies,
le redevable peut contacter l'Autorité de la Protection des Données.
Art. 8 : Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1
et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale
d'approbation.
8
Conseil communal
Art. 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication
faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
11.
DIRECTION FINANCIERE - Règlement taxe communale sur les éoliennes - Exercices 2022 à 2025 -
Modification - Approbation
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;
Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18/01/2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23/09/2004, éd. 2)
portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte
;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement
de taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 08/07/2021 relative à l’élaboration des budgets des
communes et des CPAS de la Région wallonne permettant d'augmenter le montant de ces taxes ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 03/03/2022 conformément à
l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 03/03/2022 et joint en annexe ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service
public ;
Considérant que la Tutelle régionale nous informe que nos règlements doivent intégrer la date à laquelle
il est demandé aux redevables la transmission de la déclaration sollicitée en vue de la taxation ;
DECIDE à l'unanimité :
Article 1er : Il est établi pour les exercices 2022 à 2025 une taxe communale sur les mâts d'éoliennes
destinés à la production industrielle d'électricité.
Sont visés les mâts d'éoliennes dès leur installation sur le territoire de la commune au cours de l'exercice
d'imposition.
Art. 2 : La taxe est due par le propriétaire du mât.
Art. 3 : La taxe est fixée comme suit par mât visé :
- Pour un mât d'une puissance nominale inférieure à 1 mégawatt : zéro €
- Pour un mât d'une puissance nominale comprise entre 1 et moins de 2,5 mégawatts : 14.000 €
- Pour un mât d'une puissance nominale comprise entre 2,5 et 5 mégawatts : 17.000 €
- Pour un mât d'une puissance nominale supérieure à 5 mégawatts : 20.000 €.
Art. 4 : La taxe est perçue par voie de rôle.
Art. 5 : L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est
tenu de renvoyer, dûment remplie et signée dans un délai de 30 jours calendrier à dater de la réception
de la dite formule.
A défaut d'avoir reçu cette déclaration, tout contribuable est tenu de déclarer à l’Administration
communale, au plus tard le 30 juin de l’année d’imposition, les éléments nécessaires à l’imposition.
Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-
déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne
l'enrôlement d'office de la taxe.
La taxe enrôlée d'office sera majorée de 50%.
Les motifs du recours à la procédure de taxation d'office, les éléments de taxation et leur mode de
détermination ainsi que le montant de la taxe sont notifiés au redevable par lettre recommandée.
Le redevable dispose de trente jours à compter de la date d'envoi pour faire valoir ses observations par
écrit.
Art. 6 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des
articles L3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’Arrêté royal
du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre
et Échevins en matière de réclamation contre imposition communale.
Art. 7 : En cas de non-paiement à l’échéance, une sommation de payer est envoyée au contribuable.
Cette sommation se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi sont mis à charge du
redevable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés par la contrainte.
Art. 8 : Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent
règlement se fera suivant les règles ci-après :
- Responsable de traitement : La commune de Hensies.
- Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la taxe.
- Base juridique justifiant la collecte des données : Obligation légale ( le présent règlement).
- Catégorie de données : Données d'identification.
- Durée de conservation : La commune de Hensies s'engage à conserver les données pour un délai de
Conseil communal 30 mai 2022
9
maximum 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d'intérêts administratifs ou
judiciaires. Certaines données dont l'intérêt historique est confirmé par les directives émises par les
Archives de l’État en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long
terme.
- Méthode de collecte : Déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l'administration.
- Communication des données : Les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en
vertu de la Loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, et de l'article 77§ 1er du Code du
recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la
commune.
- Droits du redevable :
- Le redevable a le droit de demander l'accès à ses données ainsi qu'une copie.
- De même, si ses données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification.
- Si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu'elles font
l'objet d'un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux données
à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l'écriture comptable y liée.
- Pour des raisons similaires à l'effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement,
notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s'avèrent
nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également
d'arrêter temporairement le traitement des données le temps d'appliquer le droit du redevable à la
rectification.
- Exercice des droits : Le redevable peut contacter le service Taxes pour la plupart des droits. Si la
réponse du service Taxes ne convient pas ou des questions subsistent par rapport au traitement , le
redevable peut contacter le Délégué à la protection des données.
- Pour toute réclamation plus large qui n'aurait eu de réponse satisfaisante de la commune de Hensies,
le redevable peut contacter l'Autorité de la Protection des Données.
Art. 9 : Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1
et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale
d'approbation.
Art. 10 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication
faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
12.
DIRECTION FINANCIERE - Règlement taxe communale sur le séjour - Exercices 2022 à 2025 -
Approbation
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;
Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1133-
1,L1133-2,L3321-1 à L3321-12 ;
Vu l'Arrêté royal du 12 avril 1999 relatif à la procédure de réclamation ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18/01/2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23/09/2004, éd. 2)
portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte
;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement
de taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 08/07/2021 relative à l’élaboration des budgets des
communes et des CPAS de la Région wallonne,
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 29/03/2022 conformément à
l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 29/03/2022 et joint en annexe ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service
public ;
Considérant que la Tutelle régionale nous informe que nos règlements doivent intégrer la date à laquelle
il est demandé aux redevables la transmission de la déclaration sollicitée en vue de la taxation ;
Considérant que la commune de Hensies fait partie de la Maison du Tourisme de Mons ;
Considérant que la Région est le point de départ idéal pour des ballades pédestres et cyclables ;
Considérant en effet que le Canal et le réseau Point Nœuds traversent l'entité ;
Considérant la nécessité d'équilibrer le budget communal ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe communale sur le séjour de toute
personne résidant temporairement ou continuellement dans une quelconque infrastructure hôtelière.
Par infrastructure hôtelière on entend toute exploitation commerciale et/ou touristique mettant en
location un logement, même à titre occasionnel et reprise sous la dénomination d’hôtel, d’hostellerie,
de motel, d’auberge, terrain de camping, de pension ou de relais, de chambre d’hôte, de gîte, de cure
10
Conseil communal
thermale ou de centre de remise en forme.
La taxe s’applique aussi aux logements offerts en Airbnb ou service similaire.
Art. 2 : La taxe est due par la personne physique ou morale qui exploite l’infrastructure hôtelière définie
à l’article 1.
Art. 3 : La taxe est fixée à 2 € par personne et par nuitée ou fraction de nuit.
Art. 4 : Sont exonérés du paiement de la taxe :
- Les enfants de moins de 18 ans.
- Les maisons de repos.
- Les maisons d'accueil pour personnes handicapées.
- Les établissements d'éducation et d'enseignement.
Art. 5 L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est
tenu de renvoyer, dûment remplie et signée dans un délai de 30 jours calendrier à dater de la réception
de la dite formule.
A défaut d'avoir reçu cette déclaration, tout contribuable est tenu de déclarer à l’Administration
communale, au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l'exercice d'imposition les éléments nécessaires
à l’imposition.
Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-
déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne
l'enrôlement d'office de la taxe.
La taxe enrôlée d'office sera majorée de 50%.
Les motifs du recours à la procédure de taxation d'office, les éléments de taxation et leur mode de
détermination ainsi que le montant de la taxe sont notifiés au redevable par lettre recommandée.
Le redevable dispose de trente jours à compter de la date d'envoi pour faire valoir ses observations par
écrit
Art. 6 : La taxe est perçue par voie de rôle.
Art. 7 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des
articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et l’Arrêté royal
du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Échevins en matière de
réclamation contre une imposition.
Art. 8 : En cas de non-paiement à l’échéance, une sommation de payer est envoyée au contribuable.
Cette sommation se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi, sont mis à charge du
redevable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés par la contrainte.
Art. 9 : Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent
règlement se fera suivant les règles ci-après :
- Responsable de traitement : La commune de Hensies.
- Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la taxe.
- Base juridique justifiant la collecte des données : Obligation légale ( le présent règlement).
- Catégorie de données : Données d'identification.
- Durée de conservation : La commune de Hensies s'engage à conserver les données pour un délai de
maximum 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d'intérêts administratifs ou
judiciaires. Certaines données dont l'intérêt historique est confirmé par les directives émises par les
Archives de l’État en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long
terme.
- Méthode de collecte : Déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l'administration.
- Communication des données : Les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en
vertu de la Loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, et de l'article 77§ 1er du Code du
recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la
commune.
- Droits du redevable :
- Le redevable a le droit de demander l'accès à ses données ainsi qu'une copie.
- De même, si ses données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification.
- Si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu'elles font
l'objet d'un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux données
à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l'écriture comptable y liée.
- Pour des raisons similaires à l'effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement,
notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s'avèrent
nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également
d'arrêter temporairement le traitement des données le temps d'appliquer le droit du redevable à la
rectification.
- Exercice des droits : Le redevable peut contacter le service Taxes pour la plupart des droits. Si la
réponse du service Taxes ne convient pas ou des questions subsistent par rapport au traitement , le
redevable peut contacter le Délégué à la protection des données.
- Pour toute réclamation plus large qui n'aurait eu de réponse satisfaisante de la Commune de Hensies,
Conseil communal 30 mai 2022
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le redevable peut contacter l'Autorité de la Protection des Données.
Art. 10 : Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-
1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle
spéciale d'approbation.
Art. 11 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication
faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
13.
DIRECTION FINANCIERE - Comptes annuels de l'exercice 2021 - Approbation Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30,
et Première partie, livre III ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la Comptabilité
communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
Vu les comptes annuels 2021 présentés au Collège communal ;
Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après
vérification, le Collège communal certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été
correctement portés aux comptes ;
Attendu que le Collège communal veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article
L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le Collège communal veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code
de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes, dans les
cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur
demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présents comptes aux autorités
de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;
Considérant que les comptes annuels doivent être arrêtés par les autorités communales ;
DECIDE à l'unanimité : Article unique : D’arrêter, comme suit, les comptes de l’exercice 2021 :
Bilan
Actif
Passif
29.964.615,36
29.964.615,36
Compte de résultats
Charges(C)
Produits(P)
Résultat(P-C)
8.651.358,
Résultat courant
8.248.241,87
-403.116,27
14
9.405.887,
Résultat d'exploitation(1)
9.483.443,76
77.555,77
99
Résultat exceptionnel(2)
108.793,83
750.320,25
641.526,42
9.514.681,
10.233.764,0
Résultat de l'exercice ( 1+2)
719.082,19
82
1
Ordinaire
Extraordinaire
Droits constatés(1)
9.278.992,99
5.501.451,81
Non-valeurs(2)
38.648,35
0
Engagements(3)
8.995.773,46
4.806.585,96
Imputations(4)
8.749.501,74
1.140.421,86
Résultat budgétaire ( 1-2-3)
244.571,18
694.865,85
Résultat comptable( 1-2-4)
490.842,90
4.361.029,95
14.
DIRECTION FINANCIERE - Service Finances - Modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2022 -
Approbation Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
12
Conseil communal
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30,
et Première partie, livre III ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité
communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le projet de modifications budgétaires établi par le Collège communal ;
Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité
communale ;
Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 03/05/2022 ;
Vu l’avis favorable de la Directrice financière (AV021-2022) annexé à la présente délibération ;
Attendu que le Collège communal veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article
L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le Collège communal veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires
aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites
organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes
modifications budgétaires ;
Attendu la génération et l’envoi par l’outil eComptes du tableau des prévisions budgétaires
pluriannuelles ;
Considérant que des ajustements tant au niveau ordinaire qu'extraordinaire sont nécessaires afin de
mener à bien les missions communales dévolues à l'administration ;
DÉCIDE à l'unanimité ; Article unique : D’arrêter, comme suit, les modifications budgétaires n° 1 de l’exercice 2022 :
1.
Tableau récapitulatif
Service ordinaire
Service extraordinaire
Recettes totales exercice proprement dit
9.041.809,72
3.978.780,51
Dépenses totales exercice proprement dit
9.040.603,33
4.021.540,08
Boni - mali exercice proprement dit
1.206,39
- 42.759,57
Recettes exercices antérieurs
246.237,46
694.865,85
Dépenses exercices antérieurs
208.676,94
0
Prélèvements en recettes
0
61.759,57
Prélèvements en dépenses
0
0
Recettes globales
9.288.047,18
4.735.405,93
Dépenses globales
9.249.280,27
4.021.540,08
Boni global
38.766,91
713.865,85
2.
Montants des dotations issus du budget des entités consolidées
Dotations approuvées par l’autorité de
Date d’approbation du budget
tutelle
par l’autorité de tutelle
CPAS
Aucune modification en MB 1
Fabriques d’église
Aucune modification en MB 1
Zone de police
Aucune modification en MB 1
Zone de secours
Aucune modification en MB 1
Autres (
préciser)
15.
DIRECTION FINANCIERE - Service Finances - Fabrique d'Eglise Saint-Georges de Hensies - Présentation
des comptes annuels 2021 - Approbation Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur belge du 4 avril 2014, modifiant le Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les
actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu l'article L1122-11 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Conseil communal 30 mai 2022
13
Considérant le vote des comptes annuels 2021 par la Fabrique d’Église Saint-Georges de Hensies en
date du 11/04/2021 ;
Considérant les comptes annuels 2021 déposés par la Fabrique d’Église Saint-Georges de Hensies et
l'arrêté de l'évêché du 13/04/21 présentant le résultat ci-dessous :
Budget et mb 2021
Comptes annuels 2021
Dépenses arrêtées par l'évêque
3.080
1.695,69
Dépenses ordinaires
19.100,10
15.394,17
Dépenses extraordinaires
0
0
Total général des dépenses
22.180,10
17.089,86
Total général des recettes
22.180,10
26.398,56
Excédent ou déficit
0
9.308,70
Considérant que les comptes annuels 2021 de la Fabrique d’Église Saint-Georges de Hensies dégage un
excédent de
9.308,70 € ; DÉCIDE à l'unanimité : Article 1er : D’approuver les comptes annuels 2021 de la Fabrique d’Église Saint-Georges de
Hensies présentant un excédent de
9.308,70 €. Art. 2 : De transmettre la présente délibération à qui de droit.
16.
SERVICE CADRE DE VIE - Développement local - Taxe sur la force motrice - Recensement par IGRETEC
- Convention - Approbation Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui dispose qu’un marché public
passé entre un pouvoir adjudicateur et une personne morale régie par le droit privé ou le droit public
n'est pas soumis à l'application de la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
- 1° le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il
exerce sur ses propres services ; un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un
contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois
sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.
- 2° plus de 80 % pour cent des activités de cette personne morale contrôlée sont exercées dans le cadre
de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou par d'autres
personnes morales qu'il contrôle ; et
- 3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à
l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage
requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas
d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la délibération du Collège communal en date du 4 avril 2022 décidant de solliciter l'Intercommunale
IGRETEC afin qu'elle nous fournisse la convention relative au recensement de la force motrice ;
Considérant qu'en date du 28 avril 2022, l'Intercommunale IGRETEC a fait parvenir la convention ;
Considérant que celle-ci est à soumettre à l'approbation du Conseil communal ;
Considérant que l'avis de la Directrice financière a été sollicité en date du 6 mai 2022 et que celui-ci est
favorable ;
DÉCIDE à l'unanimité : Article 1er : d’approuver le principe de l’engagement d’une procédure in house, pour le contrôle de la
taxe sur la force motrice et son recensement ;
Art. 2 : D'approuver la convention ;
Art. 3 : D'opter pour la formule "Sans risque" ;
Art. 4 : D'informer la Directrice financière.
17.
SERVICE CADRE DE VIE - Environnement - Convention de partenariat 2023-2025 entre la commune
de Hensies et le Contrat de Rivière du Sous-Bassin hydrographique de la Haine asbl - Approbation Vu l'Arrêté du 13 novembre 2008 (M.B. du 22 décembre 2008) modifiant le Livre II du Code de
l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif aux contrats de rivière et qui abroge la circulaire
ministérielle du 20 mars 2001 relative aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des
Contrats de Rivière en Région Wallonne (M.B. du 25 avril 2001) ;
Vu le décret relatif au livre II du Code de l'Environnement constituant le "Code de l'eau" voté par le
14
Conseil communal
Parlement wallon le 27 mai 2004 ;
En application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2001 (M.B. du 13 novembre 2001) délimitant les
bassins et sous-bassins hydrographiques en Région wallonne ;
Vu les termes de la convention du 4 décembre 1998 relative à l'élaboration d'un Contrat de Rivière pour
le bassin de la Trouille entre la Province de Hainaut, les communes d'Erquelinnes, d'Estinnes, de
Frameries, de Quévy et la ville de Mons ;
Vu l'engagement des acteurs de l'eau du bassin de la Trouille en vue d'exécuter le 1er programme triennal
d'actions du Contrat de Rivière de la Trouille signé le 22 mars 2007 dans le respect d'une large
concertation ;
Vu l'adhésion des villes et des communes d'Anderlues, Binche, Boussu, Colfontaine, Dour, Erquelinnes,
Estinnes, Frameries, Hensies, Honnelles, La Louvière, Mons, Morlanwelz, Quévy, Quiévrain et Saint-
Ghislain par l'accord de leur Conseils communaux, ainsi que la Province de Hainaut pour la formation du
Contrat de Rivière du sous-bassin hydrographique de la Haine en janvier 2009 ;
Vu l'engagement de ces villes et communes et de la Province de Hainaut pour l'extension du programme
d'actions du Contrat de Rivière de la Trouille, pour l'établissement du diagnostic sur les cours d'eau et
pour l'étude du programme triennal d'actions 2011-2013 ;
Vu l'engagement des villes et des communes d'Anderlues, Beloeil, Boussu, Binche, Colfontaine, Dour,
Erquelinnes, Estinnes, Frameries, Hensies, Honnelles, La Louvière, Mons, Morlanwelz, Quévy, Quiévrain,
Saint-Ghislain et Soignies par l'accord de leur Conseils communaux, ainsi que la Province de Hainaut pour
l'exécution du programme triennal d'actions 2014-2016 ;
Vu l'engagement des villes et des communes d'Anderlues, Beloeil, Boussu, Binche, Colfontaine, Dour,
Erquelinnes, Estinnes, Frameries, Hensies, Honnelles, La Louvière, Le Roeulx, Mons, Morlanwelz, Quévy,
Quiévrain, Saint-Ghislain et Soignies par l'accord de leur Conseils communaux, ainsi que la Province de
Hainaut pour l'exécution du programme triennal d'actions 2017-2019 ;
Vu l'engagement des villes et des communes d'Anderlues, Beloeil, Bernissart, Boussu,
Binche, Colfontaine, Dour, Erquelinnes, Estinnes, Frameries, Hensies, Honnelles, La Louvière, Le Roeulx,
Mons, Morlanwelz, Quévy, Quiévrain, Saint-Ghislain et Soignies par l'accord de leur Conseils communaux,
ainsi que la Province de Hainaut pour l'exécution du programme triennal d'actions 2020-2022 ;
Considérant qu'il est proposé à la commune de Hensies de s'inscrire dans le protocole d'accord pour 2023-
2025 (programme d'actions 2023-2025), et d'apporter sa participation financière au projet pour 2023-
2024-2025.
Considérant le programme d'actions proposé est composé des actions suivantes :
1) Procéder à l’entretien du ruisseau des Basses Pâtures :
1. Constater sur place l'étendue du travail
2. Ôter les entraves, élaguer les arbres de manière raisonnée
3. Curer le lit du cours d'eau
2) Adresser un courrier aux exploitants agricoles pour leur rappeler l’obligation de clôturer leur prairie
en bordure du ruisseau des Basses Pâtures
1. Constater sur place l'infraction
2. Identifier l'exploitant
3. Adresser un courrier à l'exploitant
3) Lutter contre les dépôts sauvages en bordure du ruisseau du Séminaire en installant une caméra de
manière ponctuelle
4) Nettoyer les abords de l’écluse de Debihan - Action couplée avec la pose du barrage à OFNI, le GNP,
une ORP, les JWE, …
5) Procéder au nettoyage des panneaux de signalétique Administration
6) Mettre à disposition des citoyens les brochures du CR Haine
7) Diffuser un article par an dans le bulletin communal en lien avec la thématique de l’eau
8) Participer aux journées wallonnes de l’eau au minimum une fois sur trois ans
9) Installer le barrage à OFNI au minimum une fois sur trois ans - Placer le barrage à hauteur de l'écluse
de Debihan
10) Organiser à destination des écoles une journée de sensibilisation à l’environnement au minimum une
fois sur trois ans
11) Assurer le suivi des cours d’eau à travers l’application PARIS
12) Promouvoir l'utilisation de produits d'entretien respectueux de l'environnement au sein du personnel
communal
13) Informer les citoyens sur les systèmes d’épuration Via un article dans le bulletin communal
14) Mettre à jour la page du Contrat de Rivière Haine sur le site internet de la commune Administration
communale de Hensies
15) Transmettre la liste des sites communaux en vue de réfléchir à des projets en faveur de
l’environnement
Conseil communal 30 mai 2022
15
16) Aménager un site en faveur de la biodiversité Plantation d'une haie le long du Grand Séquis
17) Procéder à la végétalisation des fossés Installer des plantes épuratrices sur le ruisseau des Basses
Pâtures
18) Recréer des cordons rivulaires le long des cours d’eau de troisième catégorie
19) Informer les nouveaux habitants sur la législation en lien avec l'eau et les cours d’eau
20) Désigner un agent au niveau des services travaux pour le suivi de l'entretien des cours d’eau
22) Accorder à l'asbl Contrat de Rivière du sous-bassin hydrographique de la Haine, une quote-part
annuelle de 21 cents par habitant sur le territoire du CR Haine, liquidée sur base d'une déclaration de
créance en début d'année civile
Considérant la convention reprise ci-dessous et faisant partie intégrante de la présente décision :
La présente conventions est établie entre d'une part, Le Contrat de Rivière Haine du sous-bassin hydrographique de la Haine ASBL, siégeant à la rue des
Gaillers, 7 - 7000 MONS et représentée par Monsieur Nicolas Brasero, Administrateur-délégué ; et d'autre part, La commune de Hensies siégeant à Place communale, 1 - 7350 HENSIES et représentée par Mr. Eric
THIEBAUT, Bourgmestre et Mr. Michaël FLASSE, Directeur général ; IL EST convenu CE QUI SUIT : La commune de Hensies s'engage à signer la convention de partenariat pour une période portant de
janvier 2023 à fin décembre 2025 correspondant à la durée de l'exécution du cinquième programme
triennal d'action ( protocole d'accord) conformément à l'arrêté du 13 novembre 2008 ( M.B. 22 décembre
2008) modifiant le Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau, relatif aux contrats
de rivière. La participation financière portant pour trois ans (2023, 2024, 2025) est basée sur le paramètre "
population" localisée au niveau du sous-bassin hydrographique ( au 1er janvier 2021), selon la formule
suivante : Participation annuelle= nombre d'habitants de la commune localisée sur le sous-bassin x 0,21€ Celle-ci s'élève à 1436€/an En effet, suite aux fortes indexations subies au sein de notre commission paritaire (CP329.02) et n'ayant
jamais indexé le montant par habitant depuis la création du Contrat de Rivière de la Haine et de son
premier programme d'actions en 2011, il est proposé à l'ensemble des communes de Contrat de rivière
du sous-bassin hydrographique de la Haine d'appliquer une quote-part de 0,21€/habitants à partir de ce
nouveau programme d'actions 2023-2025. Le Contrat de Rivière du sous-bassin hydrographique de la Haine ASBL s'engage à :
•
Continuer et mettre à jour l'inventaire des dégradations sur les cours d'eau dont ceux gérés
par la commune de Hensies ;
•
Soutenir la Commune de Hensies dans la mise en œuvre de ses actions ;
•
Assurer le suivi de l'exécution du programme d'actions ( protocole d'accord) ;
•
Établir une évaluation du programme d'actions chaque année par l'intermédiaire du rapport
annuel d'activités et à la fin de son exécution ;
•
Contribuer à la mise en œuvre des plans de gestions exigés par la Directive Cadre sur l'eau ;
•
Assurer l'information et la sensibilisation des acteurs locaux et de la population qui réside
dans les limites géographiques du Contrat de Rivière, notamment par le biais d'évènements
et de publications ;
•
Envoyer le rapport annuel d'activités, les comptes de l'année écoulée ainsi que le budget de
l'année en cours avant avril de cette même année.
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'approuver le programme d'actions 2023-2025 proposé par le contrat de Rivière Haine
composé des actions suivantes :
1) Procéder à l’entretien du ruisseau des Basses Pâtures :
1. Constater sur place l'étendue du travail
2. Ôter les entraves, élaguer les arbres de manière raisonnée
3. Curer le lit du cours d'eau
2) Adresser un courrier aux exploitants agricoles pour leur rappeler l’obligation de clôturer leur prairie en
bordure du ruisseau des Basses Pâtures
1. Constater sur place l'infraction
2. Identifier l'exploitant
3. Adresser un courrier à l'exploitant
3) Lutter contre les dépôts sauvages en bordure du ruisseau du Séminaire en installant une caméra de
manière ponctuelle
4) Nettoyer les abords de l’écluse de Debihan Action couplée avec la pose du barrage à OFNI, le GNP, une
ORP, les JWE, …
16
Conseil communal
5) Procéder au nettoyage des panneaux de signalétique Administration
6) Mettre à disposition des citoyens les brochures du CR Haine
7) Diffuser un article par an dans le bulletin communal en lien avec la thématique de l’eau
8) Participer aux journées wallonnes de l’eau au minimum une fois sur trois ans
9) Installer le barrage à OFNI au minimum une fois sur trois ans - Placer le barrage à hauteur de l'écluse
de Debihan
10) Organiser à destination des écoles une journée de sensibilisation à l’environnement au minimum une
fois sur trois ans
11) Assurer le suivi des cours d’eau à travers l’application PARIS
12) Promouvoir l'utilisation de produits d'entretien respectueux de l'environnement au sein du personnel
communal
13) Informer les citoyens sur les systèmes d’épuration Via un article dans le bulletin communal
14) Mettre à jour la page du Contrat de Rivière Haine sur le site internet de la commune Administration
communale de Hensies
15) Transmettre la liste des sites communaux en vue de réfléchir à des projets en faveur de l’environnement
16) Aménager un site en faveur de la biodiversité Plantation d'une haie le long du Grand Séquis
17) Procéder à la végétalisation des fossés Installer des plantes épuratrices sur le ruisseau des Basses Pâtures
18) Recréer des cordons rivulaires le long des cours d’eau de troisième catégorie
19) Informer les nouveaux habitants sur la législation en lien avec l'eau et les cours d’eau
20) Désigner un agent au niveau des services travaux pour le suivi de l'entretien des cours d’eau
22) Accorder à l'asbl Contrat de Rivière du sous-bassin hydrographique de la Haine, une quote-part annuelle
de 21 cents par habitant sur le territoire du CR Haine, liquidée sur base d'une déclaration de créance en
début d'année civile.
Art. 2 : D'approuver la convention de partenariat avec le contrat de Rivière Haine pour une période
portant de janvier 2023 à fin décembre 2025 correspondant à la durée de l'exécution du cinquième
programme triennal d'action ( protocole d'accord) conformément à l'arrêté du 13 novembre 2008 ( M.B.
22 décembre 2008) modifiant le Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau, relatif
aux contrats de rivière :
La présente conventions est établie entre d'une part, Le Contrat de Rivière Haine du sous-bassin hydrographique de la Haine ASBL, siégeant à la rue des Gaillers,
7 - 7000 MONS et représentée par Monsieur Nicolas Brasero, Administrateur-délégué ; et d'autre part, La commune de Hensies siégeant à Place communale, 1 - 7350 HENSIES et représentée par Mr. Eric
THIEBAUT, Bourgmestre et Mr. Michaël FLASSE, Directeur général ; IL EST convenu CE QUI SUIT : La commune de Hensies s'engage à signer la convention de partenariat pour une période portant de janvier
2023 à fin décembre 2025 correspondant à la durée de l'exécution du cinquième programme triennal
d'action ( protocole d'accord) conformément à l'arrêté du 13 novembre 2008 ( M.B. 22 décembre 2008)
modifiant le Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau, relatif aux contrats de rivière. La participation financière portant pour trois ans (2023, 2024, 2025) est basée sur le paramètre "
population" localisée au niveau du sous-bassin hydrographique ( au 1er janvier 2021), selon la formule
suivante :
Participation annuelle= nombre d'habitants de la commune localisée sur le sous-bassin x 0,21€ Celle-ci s'élève à 1436€/an En effet, suite aux fortes indexations subies au sein de notre commission paritaire (CP329.02) et n'ayant
jamais indexé le montant par habitant depuis la création du Contrat de Rivière de la Haine et de son
premier programme d'actions en 2011, il est proposé à l'ensemble des communes de Contrat de rivière
du sous-bassin hydrographique de la Haine d'appliquer une quote-part de 0,21€/habitants à partir de
ce nouveau programme d'actions 2023-2025. Le Contrat de Rivière du sous-bassin hydrographique de la Haine ASBL s'engage à :
•
Continuer et mettre à jour l'inventaire des dégradations sur les cours d'eau dont ceux gérés
par la commune de Hensies ;
•
Soutenir la Commune de Hensies dans la mise en œuvre de ses actions ;
•
Assurer le suivi de l'exécution du programme d'actions ( protocole d'accord) ;
•
Établir une évaluation du programme d'actions chaque année par l'intermédiaire du rapport
annuel d'activités et à la fin de son exécution ;
•
Contribuer à la mise en œuvre des plans de gestions exigés par la Directive Cadre sur l'eau ;
•
Assurer l'information et la sensibilisation des acteurs locaux et de la population qui réside
dans les limites géographiques du Contrat de Rivière, notamment par le biais d'évènements
et de publications ;
•
Envoyer le rapport annuel d'activités, les comptes de l'année écoulée ainsi que le budget de
Conseil communal 30 mai 2022
17
l'année en cours avant avril de cette même année.
18.
SERVICE ENSEIGNEMENT - Extrascolaire - Agrément "Centre de vacances" - Règlement d'Ordre
Intérieur - Modification - Approbation Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu le Décret du 17 mai 1999 du Gouvernement de la Communauté française, relatif aux centres de
vacances ;
Vu le Décret du 30 avril 2009 modifiant le Décret du 17 mai 1999 du Gouvernement de la Communauté
française, relatif aux centres de vacances ;
Vu l'Arrêté du 17 mars 2004 déterminant certaines modalités d'agrément et de subventionnement des
centres de vacances ;
Vu l'Arrêté du 27 mai 2009 modifiant l'Arrêté du 17 mars 2004 déterminant certaines modalités d'agrément
de subventionnement des centres de vacances ;
Vu l'Arrêté du 27 mai 2009, relatif aux formations des animateurs et des coordinateurs de centres de
vacances, à l'habilitation des organismes de formation, à l'homologation des brevets, aux équivalences
et à la commission d'avis relative à la formation;
Considérant que l'Administration communale a décidé de rentrer dans un système de reconnaissance ONE
;
Considérant que le renouvellement d'agrément a été demandé en date du 27 octobre 2021 ;
Considérant que Madame Linard, Ministre de la Santé et de la Petite enfance a accordé au Pouvoirs
Organisateur l'agrément au titre de "Centre de Vacances" de type Plaine ;
Considérant que cet agrément est valable pour une période de 3 ans, prenant cours à la date du 1 mars
2022 ;
Considérant que il y a lieu de modifier le Règlement d'Ordre Intérieur en rajoutant des informations tels
que :
- Préciser les périodes d'activités ;
- Accessibilité financière ;
- Accueil d'enfants à besoins spécifiques ;
- Gestion de la santé ;
- Assurances ;
Considérant que le Règlement d'Ordre Intérieur complété des informations ci-dessus doit être transmis
avant les prochaines activités de l’Été soit pour le 15 juin 2022 au plus tard ;
Considérant que la coordinatrice Accueil Temps Libre (ATL) a complété les informations qui étaient
demandées ;
Considérant le nouveau Règlement d'Ordre Intérieur suivant :
Règlement d’ordre intérieur (ROI) des stages du service extrascolaire à destination des parents et
de leurs enfants Composition/Personnes de contact
•
Échevine de l’Enseignement : Madame Boucart Yvane – 0479/75 97 06
•
Collaborateurs :
Madame Wambecq Laurie – coordinatrice de l’Enseignement : 065/76 73 58
Madame Bortoluzzi Moïra- coordinatrice ATL : 065/76 73 58
Madame Berdysz Nathalie- assistante administrative : 065/76 73 58 ou 0478/10 25 50
Missions
•
Accueil des enfants en dehors des périodes scolaires.
•
Permettre à chaque enfant de s’initier à la vie de groupe dans le respect de l’autre.
•
Développer la créativité et les sens des enfants par des activités d’éveil et des ateliers
pratiques.
•
Initier chaque enfant à une grande diversité d’activités sportives, artistiques et ludiques.
•
Favoriser l’intégration sociale de l’enfant dans le respect des différences et dans un esprit de
coopération.
•
Socialiser l’enfant en lui permettant de s’initier à la vie de groupe dans le respect de l’autre.
•
Développer le respect de l’environnement (gestion des déchets, protection de la faune et de
la flore)
Fonctionnement Article 1 : Prix et inscription Pour tous les enfants, qu’ils soient domiciliés ou non sur le territoire Communal d’Hensies. Le prix est
fixé à
10 euros/jour. L’administration communale se réserve le droit de changer le prix.
Les inscriptions se font uniquement par téléphone à Madame Berdysz Nathalie au 0478/ 10 25 50. Vous
devrez communiquer le nom et le prénom de l’enfant ainsi que la/les semaine(s) concernées. Les
18
Conseil communal
documents (fiche de santé, autorisation pour le droit à l’image, …) vous seront envoyés par mail. Ces
documents devront être rendus complétés le premier jour de stage.
Le paiement des inscriptions se fait uniquement par
virement bancaire au compte suivant :
BE16 0910 0038 2874 Communication : stage d’été + nom et prénom de l’enfant Administration Communale de Hensies
Place Communale 1
7350 Hensies
En cas de non-paiement, dans le cadre de la fréquentation d’un enfant aux stages, l’administration
communale se réserve le droit d’en réclamer les frais par le biais d’une invitation à payer.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’inscription n’est valide uniquement que lorsque le
paiement a été effectué dans les délais impartis, c’est-à-dire à date butoir qui vous sera transmise
sur le programme. En cas de désistement lors du stage, un remboursement sera effectué
uniquement sur présentation d’un
certificat médical. Ce remboursement sera restitué au prorata du nombre de jours de présence de
votre/vos enfant(s).
Article 2 : Accès aux enfants sans que l’aspect financier ne l’empêche de participer aux stages Nous travaillons en collaboration avec le CPAS afin que les enfants issus de milieux en difficulté puissent
faire le stage. Les parents sont responsables des démarches et formalités administratives relatives à
l’inscription. Le CPAS traitera ensuite la demande au cas par cas.
Article 3 : Organisation Les stages sont organisés durant les périodes de congés scolaires (1 semaine à Toussaint, 1 semaine à
Carnaval, 1 semaine à Pâques, 3 semaines en Juillet et 3 semaines en Août).
Horaire :
•
Le stage commence à 9h et se termine à 16h. Il est demandé à tous de respecter ces horaires.
Les enfants pourront profiter de 3 moments de temps libre (matin, midi et après-midi).
•
Si un enfant doit être repris plus tôt, il faut le signaler aux animateurs le matin même.
•
Une garderie est assurée pour les enfants dont les parents travaillent de 7h30 à 9h00 et de
16h00 à 17h30
Remarques importantes Si l’enfant devait être repris par une tierce personne, un animateur doit être prévenu le matin même
par le parent.
Le parent de l’enfant qui arrive en retard doit obligatoirement signaler l’arrivée de celui-ci auprès d’un
animateur avant qu’il rejoigne son groupe.
Les parents qui ne sont pas en ordre de paiement seront priés d’effectuer le virement au plus vite. Le
non-paiement sera communiqué par les animateurs au Pouvoir Organisateur et entraînera le refus de
l’accueil de l’enfant et la mise en œuvre, le cas échéant, d’une procédure de recouvrement.
Article 4 : Photographie et publication L’organisation prévoit une autorisation parentale pour les photos et les publications sur les réseaux
sociaux. Celle-ci vous sera envoyé par mail en même temps que les autres documents.
Article 5 : Infrastructure et groupes Les stages du service extrascolaire se dérouleront sur 3 implantations.
•
Sur le site de l’École Communale Fondamentale de Thulin, rue Ferrer s/n 7350 Thulin.
•
Sur le site de l’École Communale Fondamentale de Hensies Centre, avenue de l’Europe, 7350
Hensies.
•
Sur le site de Hensies plage, rue de Chièvres.
Leurs situations et infrastructures (établissement scolaire, plaine de jeux, salle omnisports, etc…)
permettent à chaque enfant de vivre des vacances en diversifiant les activités qui lui sont proposées.
Afin que chaque groupe puisse s’épanouir pleinement, le bâtiment mis à la disposition du stage est divisé
en locaux. Chaque groupe dispose d’un local qui est attribué en fonction du nombre d’enfants présents,
des activités proposées en fonction de l’âge et des facilités d’accès.
Des locaux sont prévus pour des activités spécifiques telles que les activités sportives et culinaires. Un
espace « infirmerie » est également aménagé sur place
Les différents groupes sont répartis comme suit :
•
Le groupe des « petits » : groupes mixtes d’enfants âgés de 2,5 ans à 5 ans.
•
Le groupe des « grands » : groupes mixtes d’enfants âgés de 6 ans à 13 ans.
Article 6 : Déroulement d’une journée type 7h30-9h00 : garderie assurée par les animateurs pour les parents qui travaillent
9h00 : Accueil des enfants.
9h30 : Début des activités, rassemblement dans la salle de gymnastique pour la répartition des groupes.
10h30 : pause surveillée et collation gratuite
10h45-12h00 : reprise des activités
12h00 : dîner. SE MUNIR DE SON PIQUE-NIQUE !
Conseil communal 30 mai 2022
19
Toute l’équipe participe au repas et veille au bon déroulement de celui-ci. Le repas est un moment calme
et convivial.
13h15 : reprise des activités
15h00 : collation + temps libre
16h00 : rassemblement dans la salle de gymnastique.
Les animateurs doivent s’assurer qu’un des parents est présent avant de laisser partir l’enfant.
16h00-17h30 : garderie assurée par les animateurs pour les parents qui travaillent
Après 17h30, si l'enfant est toujours présent l'équipe d'animation se réserve le droit de téléphoner aux
parents.
Article 7 : Le nécessaire de votre enfant Tous les jours
•
Un lunch pour le temps de midi
(! DENRÉES CHOISIES EN FONCTION DE LA CHALEUR !)
•
De bonnes chaussures adaptées
Merci de veiller à habiller vos enfants en fonction des activités proposées et surtout du temps !
•
Pour les enfants en bas âges : il est demandé de fournir des lingettes et des couches
Toujours dans le sac
•
Un vêtement de pluie
•
Une casquette
•
De la crème solaire
•
Des vêtements de rechange (pour les petits)
! N’oubliez pas d’indiquer le nom de votre enfant sur son matériel !
ATTENTION ! L’administration décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’effets
personnels tels que jeux, GSM, argent, etc…
Article 8 : Respect et savoir-vivre Afin d’assurer une vie en groupe harmonieuse, il est demandé aux enfants de se respecter entre eux,
mais aussi de respecter leur environnement, les locaux, le matériel, les horaires, les règles de politesse
et surtout son personnel.
Article 9 : Fiche de santé et autorisation de prise en charge obligatoire à compléter La fiche de santé est envoyée aux parents à l’inscription et remise aux animateurs le 1er jour du stage.
Les médicaments ne seront administrés que sur présentation d’une prescription médicale.
Article 10 : Accueil des enfants à besoins spécifiques Nous ne sommes pas adaptés pour les enfants à besoins spécifiques.
Article 11 : Assurances Nos activités sont couvertes par une assurance ETHIAS numéro de police: 45.440.267
DECIDE à l’unanimité : Article 1er : De prendre acte du renouvellement d'agrément "Centre de vacances".
Art. 2 : D'approuver
le nouveau Règlement d'Ordre Intérieur.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, Monsieur le Président lève la séance à
20h30.
Le Secrétaire,
Le Président,
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Conseil communal