Conseil communal
Séance du lundi 25 avril 2022 - 20h00 - En présentiel
Note de synthèse
Séance publique
1. Zone de Police - Approbation du procès-verbal du Conseil de Police du 28 mars 2022
Il est proposé au Conseil de Police d'approuver le procès-verbal de la séance du 28 mars 2022.
2. Zone de Police - Douzième provisoire pour le mois de mai 2022 - Zone de Police de Jemeppe-
sur-Sambre
Il est demandé aux membres du Conseil de Police d'approuver le douzième provisoire pour le mois
de mai 2022 au profit de la Zone de Police de Jemeppe-sur-Sambre.
3. Zone de Police - Acquisition d'armoires intelligentes
La Zone de Police de Jemeppe-sur-Sambre dispose de radios, de GSM FOCUS, de tablettes FOCUS et
de clés pour véhicules ou pour coffres forts.
Tout ce matériel est sensible mais doit pouvoir être utilisé par différents utilisateurs au sein de la ZP.
Il est donc nécessaire d'acheter des armoires dites intelligentes afin de gérer les accès à ce matériel
sensible. Elles équiperont donc le futur commissariat de Police.
Ces armoires ont de multiples fonctionnalités comme, par exemple : attribuer la radio la plus chargée
et la moins utilisée au membre du personnel (répartir l'usure sur toutes les radios), donner l'accès à
certaines clés qu'à certaines personnes (coffre aux munitions ne sera accessible qu'à 8 personnes au
sein de la ZP), assurer une traçabilité de l'attribution du matériel.
Il faut souligner que, parallèlement à cela, il a aussi été constaté dans d'autres ZP équipées de ces
armoires, une plus grande responsabilisation des agents et une meilleure tenue des équipements.
Cet achat sera réalisé via la convention signée avec la ZP Anvers qui propose un marché "sécurité"
dont les armoires font partie. Cette convention a été approuvée en séance du Conseil de Police du
28 novembre 2021.
Cette dépense peut être imputée sur l'article budgétaire 330/741-51 "
Achat mobilier collectif" (Bud-
get initial de 87.000 euros).
Il est donc demandé au Conseil communal de valider l'achat de ces armoires intelligentes.
Conseil communal du 25 avril 2022 – Note de synthèse 1/10
4. Zone de Police - Acquisition de radios MOTOROLA MXP 600
La Zone de Police de Jemeppe-sur-Sambre dispose de 28 radios achetées en 2015-2017.
Ces radios sont devenues dangereuses car il est apparu que certaines communications ne passaient
plus entre la centrale à Namur et nos équipes.
Par exemple, outre le fait de perdre de l'information suite à des mauvais contacts ou des problèmes
internes à la radio, le danger le plus grave est que le bouton d'alerte ne transmet pas les informations
vocales d'un inspecteur en danger.
C’est ainsi que des radios ont été testées par 2 membres du service intervention et les radios de la
marque Motorola (MXP600) ont donné pleine satisfaction. Ce remplacement se fera en 2 phases.
Cet achat sera réalisé via la convention signée avec la ZP Anvers qui propose un marché "sécurité"
dont les radios font partie. Cette convention a été approuvée en séance du Conseil de Police du 28
novembre 2021.
Les radios seront achetées avec des chargeurs individuels afin de pouvoir être placées dans les
futures armoires intelligentes.
Il est donc demandé de procéder à l'achat de 20 radios Motorola MXP 600 via le marché public
proposé par la ZP Anvers pour un montant de 16.521,36 euros. Cette dépense peut être imputée sur
l'article budgétaire 330/744-51 "Achat de radios" (Budget initial de 20.000 euros).
Il est donc demandé au Conseil de police de valider l'achat de 20 radios Motorola.
5. Zone de Police - Aménagements de véhicule- Lancement de la procédure dans le cadre d'un
marché public de faible montant
La Zone de Police a inscrit à son budget extraordinaire un article budgétaire relatif à l'aménagement
véhicule. En effet, les aménagements spécifiques pour créer une plate-forme de commandement
dans un véhicule n'est pas prévu dans les marchés publics FOR CMS par lesquels nous achetons nos
véhicules. Il nous faut donc passer notre propre marché en fonction du véhicule acheté.
Pour rappel, en 2021, il a été approuvé l'achat d'un VW T7 hybride afin d'y créer une plate-forme de
commandement opérationnel pour toute situation d'urgence, contrôle ou déploiement extérieur.
La Zone de Police souhaite donc lancer un marché public de faible montant pour l'aménagement du
VW combi T7 en plateforme de commandement.
Les frais relatifs à ce marché pourront être imputés sur l'article 330/745-52 intitulé
« Aménagement véhicule" (Budget initial : 18.000 euros).
Il est donc demandé au Conseil de Police de valider :
Le mode de passation du marché ;
Les documents du marché
Conseil communal du 25 avril 2022 – Note de synthèse 2/10
6. Administration communale - Approbation du procès-verbal du Conseil communal du 28 mars
2022
Il est proposé au Conseil communal d'approuver le procès-verbal de la séance du 28 mars 2022.
7. Grades légaux - Approbation du règlement relatif aux conditions de nomination du Directeur
général / Directeur général adjoint
Suite à la réforme des Grades légaux de 2013, il est désormais question de Directeur général et non
plus de Secrétaire communal et de Directeur financier et non Receveur communal. Outre cette
modification de dénomination, un ensemble de missions est venu s'ajouter à ces fonctions et avec
elle, une modification des conditions de nomination à ces postes.
Afin d'être en phase avec la légalité des procédures, il convient donc que le Conseil communal
approuve le règlement relatif aux conditions de nomination du Directeur général / Directeur général
adjoint.
8. Intercommunalité - Ethias - Assemblée générale extraordinaire du 05 mai 2022
Par son courrier du 01 avril 2022, le Conseil d'administration d'EthiasCo scrl sollicite que soit porté
à l'ordre du jour de notre prochain Conseil communal l'ordre du jour de l'Assemblée générale
extraordinaire d'EthiasCo scrl qui aura lieu le jeudi 05 mai 2022 à 10h00 à The President Brussels
Hotel situé Boulevard du Roi Albert II, 44 à 1000 Bruxelles.
L'ordre du jour de cette assemblée générale extraordinaire portera sur :
Constatation de la conversion du capital en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible ;
Adoption de la forme légale de la société à responsabilité limitée en application de l'article
41 § 4 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le code des sociétés et des associations ;
Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée ;
Mission au notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts;
Mandat des administrateurs et des membres du client board.
Dès lors, il convient donc que le Conseil communal se prononce sur l'ordre du jour de l'Assemblée
générale extraordinaire de l'intercommunale ETHIAS du jeudi 05 mai 2022.
9. Supracommunalité - Démission de Monsieur Vincent VANROSSOMME de ses fonctions d'Ad-
ministrateur et de Vice-Président de Sambr'Habitat
Par son courrier du 09 mars 2022 adressé au Président, aux Administratrices et Administrateurs et à
la Directrice de Sambr'Habitat, Monsieur Vincent VANROSSOMME a fait part de sa démission de son
poste d’Administrateur et de ce fait de son poste de Vice-Président de Sambr'Habitat à la date du
10 mars 2022.
Il convient dès lors que le Conseil communal acte cette démission afin de procéder, dans un second
temps à la désignation de son ou sa remplaçant(e).
Conseil communal du 25 avril 2022 – Note de synthèse 3/10
10. Supracommunalité - Désignation d'un Administrateur auprès de Sambr'habitat
Par son courrier du 09 mars 2022 adressé au Président, aux Administratrices et Administrateurs et à
la Directrice de Sambr'Habitat, Monsieur Vincent VANROSSOMME a fait part de sa démission de son
poste d’Administrateur et de ce fait de son poste de Vice-Président de Sambr'Habitat à la date du
10 mars 2022.
Aussi, selon la procédure en vigueur, par son courrier daté du 14 mars 2022, Madame
Anne-Catherine ODDIE sollicitait le Collège communal afin de procéder à la désignation du
remplaçant de Monsieur VANROSSOMME tout en rappelant les conditions nécessaires à l'éligibilité
de la/du candidat(e) présenté(e).
Il convient dès lors que le Conseil communal se prononce quant à la désignation du/de
la remplaçant(e) de Monsieur Vincent VANROSSOMME.
11. Police Administrative - Modification et adoption d'un règlement complémentaire de circula-
tion routière (RCCR 2022-02) - Création d'un emplacement PMR : Rue de la Station n°126
En sa séance du 21 février 2022, le Conseil communal a adopté un règlement complémentaire de
circulation routière (RCCR 2022-02) portant sur l'aménagement d'un emplacement de
stationnement pour personnes handicapées, avec marquage au sol, à hauteur du n°126 Rue de la
Station à 5190 Moustier-sur-Sambre.
Ce règlement a été transmis à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la
Sécurité routière et du Contrôle routier du SPW pour exercice de la tutelle.
Par son courrier du 23 mars 2022, l'agent d'approbation fait part d'une décision de refus dudit
règlement complémentaire, celui-ci n'étant pas conforme à la réglementation car la signalisation y
mentionnée n'est pas correcte. En effet, il est impératif de réserver ce type de stationnement pour
personne handicapée via la pose du signal E9a complété du pictogramme handicapé ainsi que d'une
flèche montante.
Il est donc nécessaire d'introduire auprès du SPW un nouveau règlement complémentaire dûment
modifié.
Il est demandé au Conseil communal d'adopter le règlement complémentaire de circulation routière
(RCCR 2022-02) dûment modifié, portant sur l'aménagement d'un emplacement de stationnement
pour personnes handicapées à hauteur du n°126 Rue de la Station à 5190 Moustier-sur-Sambre.
12. Police Administrative - Modification et adoption d'un règlement complémentaire de circula-
tion routière (RCCR 2022-01) - Création d'un emplacement PMR: Place de Ham n°17
En sa séance du 21 février 2022, le Conseil communal a adopté un règlement complémentaire de
circulation routière (RCCR 2022-01) portant sur l'aménagement d'un emplacement de
stationnement pour personnes handicapées, avec marquage au sol, à hauteur du n°17 Place de Ham
à 5190 Ham-sur-Sambre.
Ce règlement a été transmis à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la
Sécurité routière et du Contrôle routier du SPW pour exercice de la tutelle.
Conseil communal du 25 avril 2022 – Note de synthèse 4/10
Par son courrier du 23 mars 2022, l'agent d'approbation fait part d'une décision de refus dudit
règlement complémentaire, celui-ci n'étant pas conforme à la réglementation car la signalisation y
mentionnée n'est pas correcte. En effet, il est impératif de réserver ce type de stationnement pour
personne handicapée via la pose du signal E9a complété du pictogramme handicapé ainsi que d'une
flèche montante.
Il est donc nécessaire d'introduire auprès du SPW un nouveau règlement complémentaire dûment
modifié.
Il est demandé au Conseil communal d'adopter le règlement complémentaire de circulation routière
(RCCR 2022-01) dûment modifié, portant sur l'aménagement d'un emplacement de stationnement
pour personnes handicapées à hauteur du n°17 Place de Ham à 5190 Ham-sur-Sambre.
13. Finances - Article 60 RGCC sur honoraires avocat - information
Conformément aux dispositions prévues par le Règlement Général de la Comptabilité Communale,
le Collège communal porte à la connaissance du Conseil communal une facture honorée selon
la procédure prévue par l'Article 60 RGCC.
Il s'agit du paiement des dernières factures relatives aux honoraires sollicités par un cabinet
d'avocats (LMK Conseil de Liège).
La décision y relative a été prise par le Collège communal en séance du 11 avril 2022.
Il convient donc que le Collège communal soumette sa décision pour information au Conseil
communal.
14. Relation avec l'enseignement - Octroi d'une subvention aux écoles secondaires de l’entité de
Jemeppe-sur-Sambre
Bien que ne disposant pas d'établissement d'enseignement, le Collège communal a à cœur
d'apporter son aide aux écoles implantées sur son territoire afin de contribuer à l'épanouissement
et à la formation des citoyens de demain.
Dans ce cadre et à l'image de ce qui a été mis en œuvre au profit des écoles maternelles et primaires
de l'entité, le Collège communal souhaite octroyer aux établissements secondaires implantés sur le
territoire jemeppois une subvention d'un montant de 2.000,00 € leur permettant l'acquisition de
matériel pédagogique.
Un seul établissement secondaire, l'Athénée Royal Baudouin Ier, étant présent sur le territoire
jemeppois, il est proposé au Conseil communal d'octroyer une subvention de 2.000,00 € à l'Athénée
Royal Baudouin Ier afin de permettre à ses structures l'acquisition d'ouvrages de référence pour la
bibliothèque de l'établissement.
Conseil communal du 25 avril 2022 – Note de synthèse 5/10
15. Ratification de la décision du Collège communal du 28 mars 2022 quant à l'octroi d'une aide
exceptionnelle pour les clubs sportifs occupants le Hall Omnisports
Fin d'année 2021, le service Sport a été informé de la volonté du Collège communal de soutenir les
6 clubs sportifs qui occupent le Hall Omnisports et qui ne peuvent plus occuper les espaces buvettes
en leur octroyant à chacun une aide exceptionnelle de 2.000,00 €.
Cette décision étant intervenu postérieurement à l’arrêt des documents budgétaires 2022, il n’y a
pas encore d’article budgétaire dédié pour procéder à la liquidation de ce subside exceptionnel. En
accord avec les clubs, il a été proposé de liquider la subvention en 2 tranches et, en interne, d’utiliser
les crédits relatifs à la « sensibilisation au sports » afin de pouvoir liquider la 1e tranche.
Dès lors, pour la parfaite information de tous, afin de permettre au service Sport de mener ses
actions à bien tout au long de l'année, il a été proposé au Collège communal la procédure suivante
(approuvée en à la séance du 28 mars 2022) :
De procéder à une première déclaration de créance de 1.000,00 € pour les 6 clubs
concernés ;
De proposer une seconde déclaration de créance de 1.000,00 € après la MB ;
De créer un article spécifique lié à ce subside exceptionnel pour la seconde déclaration dont
question ci-avant ;
De réapprovisionner l'article budgétaire 764/124-02 du montant utilisé pour la première
déclaration.
Il convient donc que le Conseil communal ratifie la décision du Collège communal du 28 mars 2022
quant à l'octroi d'une aide exceptionnelle aux six clubs sportifs occupant le hall omnisports et ne
pouvant plus occuper les espaces buvettes (à savoir le Jemeppe V.C., le Sporting Jemeppe, le Mini
star Jemeppe, la Royale Palette Mazy-Spy, le Jemclub, l'A.S Mazy-Spy) et l'approbation de la
méthodologie permettant au service "Sports" de poursuivre ses actions.
16. Urbanisme - 7461/19 - TC IMMO - Rue du Chaufour à Spy - Suppression d'une servitude de
l’Administration communale à une société - Décision de principe - Approbation
Une maison a été construite sur une canalisation qui appartient à la commune (réf PU :
n°7461/19).
Le permis a été délivré le 14 avril 2020, mais les services communaux n'avaient pas connaissance de
cette canalisation jusqu’au moment où le notaire a voulu procéder à la vente de la maison. Les
documents dont on dispose sont annexés à ce point.
Le tuyau est à 2,50m de profondeur et la maison est construite sur un radier. Une étude de stabilité
a été réalisée par un bureau d’ingénieurs indiquant que la probabilité que la maison s’effondre à
cause du tuyau est extrêmement faible (voir les deux rapports ci-annexés, et datés du 7 mars 2022
et du 13 mars 2022).
Le 28 mars 1996, le Conseil communal a approuvé l'acte d’acquisition de la servitude et de l'emprise
en pleine propriété.
Aujourd’hui, la solution est de supprimer la servitude en surface au propriétaire de la grande
parcelle, tout en gardant le tuyau comme propriété communale. Le notaire du propriétaire a rédigé
un projet d’acte (voir le document ci-annexé).
Conseil communal du 25 avril 2022 – Note de synthèse 6/10
Cet acte de suppression de la servitude en surface, nécessite un acte notarié de renonciation à la
servitude, en faveur du propriétaire de la parcelle, la société TC IMMO, représentée par son
administrateur, Monsieur Thomas CLEIREN.
La présente suppression est faite sans contrepartie. Les frais inhérents à la procédure sont supportés
par la société TC IMMO.
Dès lors, il est demandé au Conseil communal de se prononcer sur la suppression de la servitude
décrite ci-avant.
17. Mobilité - Appel à projet « Wallonie Cyclable 2020-2021 » - Approbation du Plan d'investisse-
ment
Conformément à l'Arrêté ministériel du 20 mai 2021 relatif à l'octroi d'une subvention aux
communes pilotes sélectionnées dans le cadre de l'appel à projet « Wallonie Cyclable 2020-2021 »
(WACY), le bénéficiaire transmet, au plus tard le 1er octobre 2021 (délai d'ordre !), pour approbation
par le Ministre, son Plan d'investissement. Le Plan d'investissement proposé a préalablement fait
l'objet d'une concertation au sein du comité de suivi s'étant réuni le 24 mars 2022 ainsi qu'une
seconde fois la semaine du 18 avril 2022. Par ailleurs, il sera également présenté aux Conseillers lors
de la commission communale « environnement et aménagement du territoire » en date du 21 avril
2022.
Pour rappel, les liaisons pour lesquelles des aménagements sont proposés sont les suivantes :
Liaison cyclable Jemeppe-sur-Sambre Administration ⇔ Gare
Liaison cyclable Ham-sur-Sambre ⇔ Moustier-sur-Sambre + Chaînon manquant du RAVeL à
Moustier-sur-Sambre (Rue du Longwez)
Liaison cyclable Spy ⇔ zoning commercial de Spy
Liaison Moustier-sur-Sambre ⇔ Spy
Liaison Jemeppe-sur-Sambre ⇔ Saint-Martin/Balâtre
Afin d’assurer la complétude du dossier, il convient donc que le Conseil communal approuve le Plan
d'investissement.
18. Marchés Publics - Aménagement du pourtour de la place de Ham-sur-Sambre - Approbation
du mode de passation du marché, du cahier des charges et de l’avis de marché
Dans le cadre de la volonté du Collège de sécuriser les centres des villages, il importait de donner
une attention particulière à la place de Ham-sur-Sambre. La disposition actuelle n’assure pas la
sécurité des enfants qui y jouent notamment par le fait que les véhicules peuvent aisément la
traverser de part en part. Il est donc proposé d’aménager les pourtours de la place afin de la rendre
plus sécurisée pour tous les citoyens, grands ou petits. Les travaux prévoient que la place soit
« divisée » en 2 parties : une première (+/- un quart de l’espace) près du Monument qui sera
entièrement piétonne ; une seconde qui pourra être ouverte aux véhicules lorsque cela s’avérera
nécessaire.
Aussi, pour rappel, le Collège communal du 07 février 2022, a approuvé l’avenant 1 au marché
« Désignation d’un assistant à maîtrise d’ouvrage en matière de voiries 2020-2023 », attribué au
Service Technique Provincial.
Conseil communal du 25 avril 2022 – Note de synthèse 7/10
Le cahier des charges N° CV-20.005c relatif au marché “Aménagement du pourtour de la place de
Ham-sur-Sambre” a été établi par le Service Technique Provincial. Le montant estimé de ce marché
s'élève à 430.020,98 € HTVA, soit 520.325,39 € TVAC (21%).
Il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable, en
vertu de l’article 41, §1, 2° de la Loi du 17 juin 2016.
Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours à
l’article 421/731-60, projet n° 20220014 (budget initial = solde = 600.000,00 €).
Une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire du Directeur financier a été soumise le 05
avril 2022, conformément à l’article L1124-40 §1, 3°et 4° du CDLD.
Il est donc proposé au Conseil communal d'approuver ce marché.
19. Marchés Publics - Aménagement d’un trottoir Rue Try du Bois (5190 Ham-sur-Sambre) - Ap-
probation du cahier des charges et du mode de passation
De nombreux trottoirs communaux de l'entité de Jemeppe-sur-Sambre ne sont plus en bon état et
induisent de ce fait, un risque pour la sécurité des utilisateurs. Il est donc nécessaire de procéder à
leur entretien et/ou réparation.
De plus, suite notamment à la construction de nouvelles habitations, il est également nécessaire de
procéder à la création de nouveaux trottoirs.
Le Service Technique a formulé une demande, ayant pour objet l’aménagement d’un trottoir Rue
Try du Bois à Ham-sur-Sambre.
Le Collège communal du 31 janvier 2022 a attribué le marché « Désignation d'un prestataire pour
l'assistance à maitrise d'ouvrages dans le cadre de l'entretien, la réparation et la création de trottoirs
communaux » au Service Technique Provincial.
La notification du marché et l’ordre de commencer ont été transmis par courrier recommandé en
date du 15 mars 2022.
Le cahier des charges N° CV-21.021 relatif au marché “Aménagement d’un trottoir Rue Try du Bois
(5190 Ham-sur-Sambre)” a été établi par le Service Technique Provincial.
Le montant estimé de ce marché s'élève à 108.980,76 € HTVA, soit 131.866,72 € TVAC (21%).
Compte tenu de son estimation, il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable en vertu de l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas
le seuil de 140.000,00 €).
Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire à 421/731-60, projet
20220017 – Rénovation et création de trottoirs (Budget = solde = 200.000,00 €).
Le dossier a été transmis au Directeur financier, conformément à l’article L1124-40 §1, 3°et 4° du
CDLD, en date du 05 avril 2022.
Il est proposé au Conseil communal d'approuver le marché.
Conseil communal du 25 avril 2022 – Note de synthèse 8/10
20. Marchés Publics - Accord-cadre pour les contrôles électriques des bâtiments communaux et
du CPAS 2022-2026 - Approbation du cahier des charges et du mode de passation
Le Service Technique, en date du 10 juin 2021, a formulé une demande ayant pour objet la
vérification de la conformité électrique des bâtiments communaux de 2022 à 2026, en vue de la
mise en conformité électrique des bâtiments communaux.
Le CPAS de Jemeppe-sur-Sambre a manifesté son intérêt pour ce marché.
Dès lors, il est proposé de passer le marché sous la forme d’un accord-cadre ayant pour objet la
réalisation des contrôles électriques des bâtiments communaux et du CPAS de 2022 à 2026.
Le cahier des charges N° 2021-CMP-050 relatif au marché “Accord-cadre pour les contrôles
électriques des bâtiments communaux et du CPAS 2022-2026” a été établi par la Cellule Marchés
Publics.
Le présent marché est passé avec l’intention de réaliser des activités d’achat centralisées pour les
pouvoirs adjudicateurs adhérents et dès lors, leurs consommations présumées ont été incorporées
à l’estimation du marché.
Le montant estimé de ce marché s'élève à 53.725,00 € HTVA, soit 65.007,25 € TVAC (21%) pour une
durée de 48 mois (un an ferme, avec 3 reconductions tacites d’un an, soit 4 ans au total).
L'estimation se réparti comme suit :
- Administration communale : 33.325,00 € HTVA, soit 40.323,25 € TVAC (21%) ;
- CPAS : 20.400,00 € HTVA, soit 24.684,00 € TVAC (21%).
Compte tenu de son estimation, il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable en vertu de l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas
le seuil de 140.000,00 €).
Au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l’Administration n’est pas en mesure
de définir avec précision les quantités de prestations dont elle aura besoin.
Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire à l’article 104/724-51, projet
20220003 (budget = solde = 40.000,00 € en 2022, à réaliser sur 4 ans).
Le dossier a été transmis au Directeur financier, conformément à l’article L1124-40 §1, 3°et 4° du
CDLD, en date du 14 mars 2022, et le Directeur financier a rendu son avis.
21. Marchés Publics – Adhésion à la centrale d’achat relative à la réalisation d’audit Ureba et
quickscan de l’Intercommunale Bureau Économique de la Province de Namur (BEP) - Ratifica-
tion
L'Administration communale a reçu un courrier de l’Association Intercommunale Bureau
Économique de la Province de Namur (BEP) le 07 mars 2022 ainsi qu'un projet de convention.
L’Association Intercommunale Bureau Économique de la Province de Namur (BEP) a décidé de lancer
une centrale d’achat relative à la réalisation d’audit Ureba et quickscan notamment au bénéfice de
ses communes associées.
Conseil communal du 25 avril 2022 – Note de synthèse 9/10
Le marché prendra cours le 1er juillet 2022 pour une durée de 2 ans.
Il s’agit d’une centrale d’achat au sens de l’article 2, 6° de la Loi du 17 juin relative aux marchés
publics « un pouvoir adjudicateur qui réalise des activités d’achat centralisées ».
La réglementation des marchés publics permet à un pouvoir adjudicateur de s’ériger en centrale
d’achat pour prester des services d’activités d’achat centralisées.
La réglementation susmentionnée dispense les pouvoirs adjudicateurs qui recourent à une centrale
d’achat d’organiser eux-mêmes une procédure de passation.
L’adhésion à cette centrale d’achat permettrait à l’Administration communale d’être déchargée de
la réalisation de marchés en vue de bénéficier de ce type de services.
Elle représentera un coût de 750,00 € HTVA qui sera facturé à l’Administration à la réception de la
convention signée.
Le susdit marché doit être lancé par le BEP fin avril au plus tard et dès lors, il était nécessaire de
manifester notre intérêt pour celui-ci au plus tard pour le 15 avril 2022. Vu l’impossibilité de
soumettre la décision d’adhésion au Conseil communal au vu des délais impartis, le BEP permettait
aux Communes, à titre exceptionnel, de fournir une décision de principe du Collège communal qui
serait ratifiée par le Conseil en sa séance suivante.
C’est ainsi que le Collège a pris cette décision de principe en sa séance du 28 mars 2022 et qu’il est
demandé au Conseil communal de ratifier celle-ci étant entendu que l’adhésion à une centrale
d’achat relève des compétences du Conseil communal.
Conseil communal du 25 avril 2022 – Note de synthèse 10/10
