Conseil communal
Séance du lundi 28 mars 2022 - 20h00 - En présentiel
Note de synthèse
Séance publique
1. Administration communale - Approbation du procès-verbal du Conseil communal du 21 février
2022
Il est proposé au Conseil communal d'approuver le procès-verbal de la séance du 21 février 2022.
2. Intercommunalité - Terrienne du Crédit social - Désignation de représentants
Par son courriel du 07 février 2022, Madame Marylin BASTIN, représentante pour l'intercommunale
"La Terrienne du Crédit Social SC", porte à l'attention du Collège communal qu'il importe que le
Conseil communal désigne trois représentants au sein de l'Assemblée générale de "la Terrienne du
Crédit Social SC" en lieu et place d'un seul représentant comme cela avait été fixé lors du Conseil
communal du 29 avril 2019.
En effet, l'article 31 de leurs statuts précise que le nombre de délégués aux assemblées générales
par pouvoir local est fixé à trois parmi lesquels deux au moins représentent la majorité dans chacun
de ces pouvoirs locaux.
D'autre part, l'article 37 de leurs statuts prévoit, qu'en l'absence de délibération sur l'ordre du jour
d'une assemblée, chaque délégué dispose d'un droit de votre correspondant à 1/3 des actions
attribuées au pouvoir local qu'il représente.
Dès lors, selon la représentation proportionnelle calculée via la clé d'Hondt :
•
le groupe "JEM" dispose de 3 sièges
•
les groupes "PEPS", "La Liste du Mayeur" et "Défi" ne disposent d'aucun siège
Aussi, il est demandé au Conseil communal de désigner ses trois représentants auprès de la SC "La
Terrienne du Luxembourg".
3. Travaux budgétaires - Budget 2022 - Information tutelle
Il convient de porter à la connaissance du Conseil communal que, par un Arrêté du Ministre des
Pouvoirs locaux du 10 février 2021, notifié à la même date, le budget communal 2022 voté par le
Conseil communal en sa séance du 20 décembre 2021 est réformé.
Pour le surplus, le courrier de notification y relatif est joint au dossier.
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4. RGPD - Réseau de lecture publique en Province de Namur - Mise en conformité vis à vis du
Règlement général sur la protection des données à caractères personnel
Par son courrier du 23 février 2022, le Collège provincial de Namur interpelle le Collège communal
dans le cadre des travaux de mise en conformité du réseau de bibliothèque en Province de Namur
et plus particulièrement vis-à-vis de la réglementation sur la protection des données à caractère
personnel (RGPD).
En effet, l'une de nos bibliothèques fait partie du réseau dont question ci-avant et dont les membres
sont appelés à traiter, conjointement, les données à caractère personnel des lecteurs, ce qui entraîne
certaines obligations en vertu de la législation.
Selon celle-ci, les responsables conjoints d'un traitement ont notamment pour obligation de
conclure une convention de responsabilité conjointe.
Dès lors, il est demandé au Conseil communal d'approuver la convention établie par la Province.
5. ASBL Culturel - Approbation de la Convention-Cadre entre l'Administration communale et
l'ASBL Culturelle
Le Collège communal a exprimé sa volonté de créer une asbl "Centre culturel" dans la commune,
association ayant vocation d'être reconnue par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Aussi, dans le respect du décret de la Fédération Wallonie Bruxelles du 21 novembre 2013 relatif aux
Centres culturels et la Loi fédérale du 23 mars 2019 portant sur le Code des sociétés et des
associations le Conseil communal a approuvé, en sa séance du 25 novembre 2020, les statuts de
l'absl "Centre culturel" ainsi que la composition de la Chambre publique de ladite asbl.
Dès lors, il convient à présent, suite aux diverses réunions de l'organe de gestion de l'asbl, d'établir
une convention-cadre avec l'Administration communale, établissant les obligations des deux parties.
Aussi, il est demandé au Collège communal de porter à l'ordre du jour du Conseil communal, le
projet de convention-cadre dont question ci-avant.
6. Énergie - Mandats GRD - Renouvellement des mandats des GRDs Electricité et Gaz -
Désignations
Dans le cadre du renouvellement des GRD, la procédure a été lancée lors du Conseil communal du
04 octobre 2021.
Une analyse des offres reçues devait être transmise à la CWAPE pour le 16 février 2022 ce qui, en
l'état, est impossible pour la Direction générale en l'absence de connaissance technique suffisante
et d'un modèle d'analyse d'offre.
A cette fin un courriel a été adressé au juriste de la CWAPE, afin d'obtenir des précisions et solliciter
un délai.
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Sans réponse, un courrier a été adressé au Directeur général de la CWAPE afin de solliciter
officiellement un report de délai et un canevas d'analyse.
Ce courrier étant resté également sans réponse, le Directeur général a pris des contacts avec ses
homologues d'autres pouvoirs locaux et peux proposer une analyse à l'approbation du Conseil
communal.
7. PCS - Approbation des modifications du Plan de Cohésion sociale 2020-2025, Approbation des
rapports d'activités et financiers 2021
En date du 20 décembre 2018, la Commune de Jemeppe-sur-Sambre a déposé officiellement sa
candidature dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de cohésion sociale 2020-2025 dit le PCS 3.
La candidature ayant été retenue, la Commune dispose d'un subside de 128.798,87 euros.
Dans ce cadre, trois groupes de travail coordonnés par le PCS et adressés aux acteurs de terrain du
secteur social de Jemeppe-sur-Sambre ont été constitués :
•
GT Santé-Alimentation ;
•
GT ISP-Mobilité ;
•
GT Logement ;
Après une année de fonctionnement et la mise en place de ces groupes de travail il apparaît de
nouveaux constats et besoins.
Ainsi, il a été proposé de supprimer des actions existantes dans le fichier Excel proposé par la
Direction interdépartementale de la Cohésion sociale de la Région Wallonne et d'en créer des
nouvelles plus en phase avec les réalités de terrain. Ces changements émanent de différentes
rencontres :
•
Les GT coordonnés par le PCS ;
•
La PAT (plateforme des acteurs de terrain) ;
•
Une rencontre avec Vincent Vanrossomme, Président du CPAS et en charge des
affaires sociales ;
•
Réunions d'équipe, ... ;
Les actions supprimées pour 2022 sont :
•
Action 1.5.02 Atelier d'aide à la rédaction de CV, lettre de motivation, ... - Ne répond plus à la
demande des acteurs de terrain ISP/volonté de proposer un accompagnement plutôt individuel
que collectif ;
•
Action 2.8.02 Petits aménagements en continu et durablement - Ne répond plus à la
demande/doublon avec la fiche action Budget Participatif.
•
Action 3.05.02 Plan grand froid/canicule pour personnes vulnérables (âgés, bébés, ...) - Action
déjà proposée sur le terrain (GABS) et soutenue par le PCS (mise à disposition de salles
communales, promotion de l'action, ...).
•
Action 4.4.05 Don de surplus du potager ou du verger à un service/organisation - Doublon/le
PCS maximalise les synergies (réseau, partenariats, promotion, ...) avec le nouvelle Épicerie
Sociale du CPAS.
Les actions rajoutées pour 2022 sont :
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•
Action 1.5.01 Aide individuelle à la rédaction de CV, lettre de motivation, ... - Volonté des acteurs
de terrain ISP de proposer un accompagnement plutôt individuel que collectif.
•
Action 3.4.06 Formation d'aidants (aidants proches) - Volonté du PCS à répertorier, mobiliser les
jemeppois aidants et leur proposer des formations, soutien, informations, ...
La réception du Plan de cohésion sociale avec l'introduction des nouvelles fiches doit être adressée
à la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale de la région Wallonne pour le 31 mars
2022 au plus tard ; la commune recevra par la suite la notification par le Gouvernement Wallon.
Par ailleurs et faisant suite au courrier de la Directrice générale, Madame LANNOY, du département
de l'Action sociale/Direction de la Cohésion sociale, il est demandé de fournir en une seule
délibération :
•
Le Rapport d'activité PCS 2021 ;
•
Le Rapport financier PCS 2021 qui comprend :
- Le rapport financier simplifié ;
- La balance budgétaire récapitulative par article et groupe économique ;
- Le grand livre budgétaire des recettes et dépenses ;
- Les fiches projets extraordinaires en cas d'investissements.
•
La modification de plan (motivations des ajouts, réorientations et suppressions).
Aussi, il est demandé au Conseil communal d'approuver les modifications du Plan de Cohésion
sociale 2020-2025, le rapport d'activités PCS 2021, le rapport financier PCS 2021.
8. Enfance - Approbation de la convention d’occupation des locaux de l’Ecole Fondamentale de la
FWB de Spy pour les congés de Carnaval, Pâques, août et Toussaint 2022
Comme chaque année, il convient de passer une convention d’occupation des locaux pour les
centres de vacances de carnaval (ratification), Pâques, août et Toussaint 2022 avec l’école de la FWB
de Spy.
Les locaux occupés seront le hall, le réfectoire, la cuisine, les sanitaires et les classes du
rez-de-chaussée. Ces locaux permettent d’accueillir 80 enfants.
Le coût total 5.200,00€ pour les 7 semaines (650,00 € par semaine).
Cette dépense peut être imputée sur l'article budgétaire 761/124-02 "Frais de fonctionnement des
plaines de vacances" (BI : 36.000 € - Solde au 04 mars 2022 : 35.847,92 €).
Dès lors, il est demandé au Conseil communal d’une part de ratifier la décision du Collège communal
du 21 février 2022 relatif à la plaine de Carnaval et d'autre part d'approuver la convention entre
l’École fondamentale de la Fédération Wallonie-Bruxelles de Spy et l'Administration communale de
Jemeppe-sur-Sambre.
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9. Enfance - Octroi de subventions aux diverses associations de parents des écoles maternelles
et primaires de l’entité de Jemeppe-s/S - Approbation
Il est demandé au Conseil Communal d'approuver les montants des subventions accordées aux
Associations de Parents des écoles de l’entité.
Le budget de 18.000,0€ est répartit en fonction du nombre d’élèves inscrits au 1er octobre 2021.
Le tableau récapitulatif est joint au présent dossier.
10. Travaux - Rue de la Glacerie - Convention d'occupation à titre temporaire des parkings AGC
au bénéfice du citoyen durant la période des travaux de réfection de la voirie
Dans le cadre de la complète réfection de la Rue de la Glacerie à Moustier-sur-Sambre, il importe
d’occasionner le moins de désagréments possibles aux riverains de ladite rue. Cependant, au regard
des travaux envisagés et en dépit d’un phasage desdits travaux, de nombreux citoyens vont être
impactés quant aux possibilités de stationnement.
Aussi, suite à des échanges intervenus entre le Collège communal et la Direction d’AGC Glass Europe
– Implantation de Moustier-sur-Sambre, une solution a pu être dégagée.
Ainsi, il sera mis à la disposition des riverains de la rue de la Glacerie impactés par les travaux au
regard des différentes phases du chantier, une partie des parkings de la société AGC Glass Europe –
Implantation de Moustier-sur-Sambre.
Dès lors, il convient que le Conseil communal se prononce sur la convention établie entre la Direction
d’AGC Glass Europe – Implantation de Moustier-sur-Sambre et l'Administration communale de
Jemeppe-sur-Sambre arrêtant les droits et obligations des deux parties.
11. Marchés Publics - Aménagement d'un trottoir avec une partie en stationnement en dalles
gazon Rue Alnoir - Approbation du mode de passation du marché et des dispositions tenant lieu
de cahier des charges
Dans le cadre des nombreux travaux de sécurisation des abords des voiries communales, une
attention est également accordée aux trottoirs. Dans ce cadre, il est prévu d’aménager un trottoir
avec une partie en stationnement en dalles gazon Rue Alnoir.
Les dispositions tenant lieu de cahier des charges N° 2021-CMP-095 relatives au marché
“Aménagement d'un trottoir avec une partie en stationnement en dalles gazon Rue Alnoir” ont été
établies par la Cellule Marchés Publics.
Le montant estimé de ce marché s'élève à 26.977,50 € HTVA, soit 32.642,78 € TVAC (21%).
Il est proposé de passer le marché sous la forme d’un marché public de faible montant, compte tenu
de son estimation inférieure à 30.000,00 € HTVA.
Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours à
l’article 421/731-60, projet 20220017 - Trottoirs (200.000,00 €).
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Le dossier a été transmis au Directeur financier, conformément à l’article L1124-40 §1, 3°et 4° du
CDLD et a rendu son avis
favorable.
12. Marchés Publics - Acquisition de coussins berlinois - Approbation du mode de passation du
marché et du cahier des charges
Comme évoqué dans le volet « sécurité » de la déclaration de politique communale 2022 : cette
année, « une attention particulière sera donnée à la sécurité routière dans les villages avec 2 points
d’attention majeurs » : la sécurisation des longues lignes droites dans l’entité afin de réduire la
vitesse des véhicules et les abords des écoles.
C’est dans ce cadre qu’il est nécessaire d’acquérir trente coussins berlinois en 30 km/h et trente
coussins berlinois en 50 km/h.
Le cahier des charges N° 2022-CMP-005 relatif au marché “Acquisition de coussins berlinois” a été
établi par la Cellule Marchés Publics. Le montant estimé de ce marché s'élève à 54.000,00 € HTVA,
soit 65.340,00 € TVAC (21%). Compte tenu de son estimation, il est proposé de passer le marché par
procédure négociée sans publication préalable en vertu de l’article 42, §1, 1°, a) de la Loi du 17 juin
2016. Au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'Administration n'est pas en
mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont elle aura besoin.
Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours à
l’article 922/723-60, n° de projet 20220050-Sécurisation des quartiers et centre de village
(150.000€).
Le dossier a été communiqué au Directeur financier, conformément à l’article L1124-40 §1, 3°et 4°
du CDLD et celui-ci n'a pas remis d'avis compte tenu du délai dépassé.
13. Marchés Publics - Marché de travaux ayant pour objet la poursuite du chantier de construction
d’une crèche de Jemeppe-sur-Sambre (en l’état actuel de gros-oeuvre fermé) - Approbation du
mode de passation du marché, du cahier des charges et de l’avis de marché
Rétroacte
Le 30 mars 2017, le Conseil décidait de confier les missions d’études et d’architecture à
l’intercommunale IGRETEC en vue de la construction d’une crèche 24 lits à Ham-sur-Sambre. Le 03
avril 2018, le Collège communal désignait la S.A. VANDEZANDE comme adjudicataire des travaux
(montant de 967.923,3€ TVAC). Le 25 juin 2018, le Collège approuvait l’ordre de commencement
des travaux au 27 août 2018 avec un délai de 270 jours calendrier pour les terminer (24 mai 2019).
Au cours du chantier, un délai complémentaire de 144 jours calendrier avait été sollicité et octroyé.
La date de fin de chantier avait été fixée de commun accord avec l'entreprise au 15 octobre 2019.
Le 27 avril 2020, le Collège communal, en sa séance du 27 avril 2020, a approuvé la suspension des
travaux à partir du 18 mars 2020 et ceci pour une durée indéterminée : des manquements avaient
été constatés formellement à plusieurs reprises par le pouvoir adjudicateur. En août 2021, la
liquidation judiciaire de la S.A. Vandezande a été établie e judiciaire et son liquidateur informait
l’Administration communale que la société ne serait pas en mesure de remédier aux manquements
constatés.
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C’est ainsi qu’en sa séance du 30 août 2021, le Collège approuvait la résiliation unilatérale du marché
avec une saisie du cautionnement. Il a, par ailleurs, été demandé à IGRETEC de préparer un nouveau
dossier de marché de travaux en vue de finaliser la construction de la crèche laissée en l’état de
gros-œuvre fermé par la firme SA VANDEZANDE.
Un nouveau cahier de charge (56590) a donc été établi par IGRETEC.
Le montant global estimé de ce marché s'élève à 873.436,31 € HTVA, soit 1.056.857,94 € TVAC (21%).
Ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 : Bâtiment, estimé à 707.712,46 € HTVA, soit 856.332,08 € TVAC (21%) ;
* Lot 2 : Abords, estimé à 165.723,85 € HTVA, soit 200.525,86 € TVAC (21%) ;
Il est proposé de passer le marché par procédure ouverte conformément aux articles 2.22° et 36 de
la Loi du 17 juin 2016.
Le délai d’exécution global du présent marché (lot 1 + lot 2) est de 270 jours calendrier dont 75 jours
calendrier pour l’exécution du lot 2.
La gestion du planning est à charge de l'adjudicataire du lot 1, lequel aura pour mission de piloter
les travaux.
Il est tenu d'organiser le planning de manière à atteindre le respect du délai global.
L’adjudicataire du lot 2 a l'obligation de se conformer à ce délai commun et à chacune des mises à
jour du planning par l'adjudicataire du lot 1.
Le crédit permettant ce financement se fera par usage du report 2018 et le solde si nécessaire au
budget extraordinaire courant à l’article 844/722-54, projet n° 20220042 (800.000€).
Le dossier a été transmis au Directeur financier, conformément à l’article L1124-40 §1, 3°et 4° du
CDLD, et il n'a pas remis d'avis.
Il est donc proposé au Conseil communal de lancer le marché de travaux visant la fin de la
construction de la crèche à Ham-sur-Sambre.
14. Marchés Publics - Transformation de l'ancien bâtiment de bureaux "Basse-Sambre" en
commissariat de police à Moustier-sur-Sambre - Approbation du mode de passation du marché,
du cahier des charges et de l’avis de marché
Le Collège communal, en sa séance du 30 mars 2020, a approuvé les conditions, le montant estimé
et le mode de passation (procédure négociée directe avec publication préalable) et le démarrage du
marché “Mission complète d'Architecture : Transformation de l'ancien bâtiment de bureaux "Basse-
Sambre" en commissariat de police à Moustier-sur-Sambre, dans une optique intégrant le
développement durable”, établi par la Cellule Marchés Publics.
Le Conseil communal, en sa séance du 25 mai 2020, a ratifié la décision du Collège communal du 30
mars 2020.
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Le Collège communal, en sa séance du 21 décembre 2020, a attribué le marché au soumissionnaire
ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (sur base du meilleur rapport qualité-prix),
soit Groupement ARCOTEAM - TPF ENGINEERING, Avenue de Haveskercke 46 à 1190 Bruxelles
(Forest), aux conditions mentionnées dans l’offre de ce candidat et au montant de 231.727,27 €
HTVA, soit 280.390,00 € TVAC (21%).
Le permis d’urbanisme pour ces travaux a été approuvé par le Fonctionnaire Délégué en date du 26
novembre 2021.
Le cahier des charges N° 2021-CMP-091 et les autres documents y liés, relatifs au marché
“Transformation de l'ancien bâtiment de bureaux "Basse-Sambre" en commissariat de police à
Moustier-sur-Sambre” ont été établis par l’auteur de projet TPF ENGINEERING ;
L'avis de marché relatif au marché “Transformation de l'ancien bâtiment de bureaux "Basse-Sambre"
en commissariat de police à Moustier-sur-Sambre” a été établi par la Cellule Marchés Publics ;
Ce marché est divisé en lots :
•
LOT 1 - VRD, Architecture, Stabilité ;
Ce lot est divisé en tranches :
- Tranche ferme : Tranche de marché 1 - VRD ;
- Tranche conditionnelle : Tranche de marché 2 - VRD ;
- Tranche ferme : Tranche de marché 3 - Architecture ;
- Tranche conditionnelle : Tranche de marché 4 - Architecture ;
- Tranche ferme : Tranche de marché 5 - Stabilité ;
- Tranche conditionnelle : Tranche de marché 6 - Stabilité.
•
LOT 2 - Électricité, HVAC, Sanitaire, Protection Incendie ;
Ce lot est divisé en tranches :
- Tranche ferme : Tranche de marché 7 - Electricité ;
- Tranche conditionnelle : Tranche de marché 8 - Electricité ;
- Tranche ferme : Tranche de marché 9 - HVAC ;
- Tranche ferme : Tranche de marché 10 - Sanitaire et Protection Incendie.
L'estimation du coût des travaux se réparti comme suit :
HTVA
TVA
TVAC
Lot 1 - Ferme
1.713.857,23 € 359.910,02 € 2.073.767,25 €
Lot 2 - Ferme
873.406,81 €
183.415,43 € 1.056.822,24 €
Total ferme
2.587.264,04 € 543.325,45 € 3.130.589,49 €
Lot 1 - Conditionnel
161.052,15 €
33.820,95 € 194.873,10 €
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Lot 2 - Conditionnel
4.854,58 €
1.019,46 €
5.874,04 €
Total conditionnel
165.906,73 €
34.840,41 € 200.747,14 €
Total global
2.753.170,77 € 578.165,86 € 3.331.336,63 €
Le montant global estimé de ce marché s'élève à 2.753.170,77 € HTVA, soit 3.331.336,63 € TVAC
(21%).
Il est proposé de passer le marché par procédure ouverte, en vertu de l’article 36 de la Loi du 17 juin
2016.
Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours à
l’article 332/722-51, projet n° 20220012 (1.970.000,00 €).
Une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire du Directeur financier a été soumise le 09
février 2022, conformément à l’article L1124-40 §1, 3°et 4° du CDLD.
L’avis du Directeur financier est "Néant. Je me conforme aux observations de la Cellule Marchés
Publics".
15. Zone de Police - Approbation du procès-verbal du Conseil de Police du 21 février 2022
Il est proposé au Conseil de Police d'approuver le procès-verbal de la séance du 21 février 2022.
16. Zone de Police - Douzième provisoire pour le mois d'avril 2022 - Zone de Police de Jemeppe-
sur-Sambre
Il est demandé aux membres du Conseil de Police d'approuver le douzième provisoire pour le mois
d'avril 2022 au profit de la Zone de Police de Jemeppe-sur-Sambre.
17. Zone de Police - Convention de location du dojo de la ZP Haute Meuse
La Zone de Police de Jemeppe-sur-Sambre tente au maximum d'entraîner ses membres
opérationnels selon les principes et les standards de la GPI 48.
Cela impose, entre autres, des séances de tir et de manipulation d'armes à feu ainsi que des séances
d'entraînement à la maîtrise de la violence sans arme à feu.
La Zone de Police n'a plus actuellement d'endroit où s'entraîner sur des tatamis et souhaite donc
bénéficier du dojo de la ZP Haute Meuse dans l'attente d'avoir son propre dojo au sein de son
commissariat.
Afin d'assurer un entraînement continu et nous permettre d'avoir plus de possibilités, il convient
d'adhérer à la convention de la Zone de Police Haute Meuse afin de pouvoir louer leur installation.
Dès lors, il est demandé au Conseil de Police de bien vouloir approuver la convention en annexe.
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18. Zone de Police - Déclassement de matériel serveur
La Zone de Police poursuit sa politique de remplacement du matériel obsolète et sa politique de
rangement.
La Zone de Police a actuellement les anciens serveurs "police" ainsi que l'armoire serveur qui n'ont
pas pu être récupérés au vu de leur âge et de leur obsolescence et souhaite donc déclasser ces objets
afin de les faire entrer dans une filière de recyclage et éventuellement les valoriser ; cette somme
sera rendue à l'Administration communale.
Dès lors, il est demandé au Conseil de Police d'approuver le déclassement de ce matériel de la Zone
de Police.
19. Zone de Police - Ouverture d’un emploi d'inspecteur service intervention
L'organigramme de la Zone de Police a été approuvé dans le cadre des pouvoirs spéciaux du Collège
de Police du 30 mars 2020, ratifié par décision du Conseil communal du 25 mai 2020.
La Zone de Police doit tendre vers une complétude de son cadre pour son bon fonctionnement.
Le cadre inspecteur de la Zone de Police sera en manque d'un membre INP intervention lors du
départ d'un INP le 28 février 2022 pour une autre Zone de Police.
Nous demandons donc l'ouverture de l'emploi laissé vacant par le départ de l'INP.
L'emploi peut être ouvert pour le cycle de mobilité 2022/02 ou les suivants tant que la place ne sera
pas pourvue.
Nous proposons également de créer une réserve de recrutement dans le cas d'autres départs
éventuels.
Dès lors, il est demandé au Conseil de Police d'approuver l'ouverture d'un emploi d'inspecteur pour
le Service intervention.
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