Ex
po. : RIT
– rue Ernest Blériot 1 – 1070 BRUXELLES
Monsieur Kersten
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx
Votre communication :
Vos références:
Nos références:
Bruxelles,
22 février 2021
RIT/45574/CT/AZ
18 août 2021
Objet:
Lo
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-
p
r
o
gramme du 27 décembre 2006 (loi relation de travail) – Statut des travailleurs –
Hôtesses de bar
Monsieur,
En réponse à votre mail du 22 février 2021, je vous communique la réponse suivante.
Vous contestez le fait que les hôtesses de bar soient reprises sous le statut de
travailleuses salariées par l’ONSS.
De manière générale, le statut de travailleur salarié ou de travailleur indépendant est
déterminé en application de la loi-programme du 27 décembre 2006 (appelé « loi relation
de travail »).
Cette loi prévoit quatre critères généraux pour déterminer si un travailleur est salarié ou
indépendant, à savoir :
- la volonté des parties ;
- la liberté d'organiser le travail ;
- la liberté d'organiser le temps de travail ;
- la possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique.
Théoriquement, l’ONSS se base sur cette loi pour qualifier les hôtesses de bar de
travailleuses salariées.
Votre personne de contact :
Anne Zimmermann
Attachée
tél. 02.233.44.91.
www.emploi.belgique.be
Anne. Zimmermann @emploi.belgique.be
En tout état de causes, il n’appartient pas au SPF Emploi de remettre en cause les
décisions prises par l’ONSS. Les décisions de l’ONSS peuvent être contestées devant les
juridictions compétentes (en l’occurrence, le tribunal du travail).
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Chris
Digitaal
ondertekend door
Chris Vanlaere
Vanlaere (Signature)
(Signature) Datum: 2021.08.18
17:07:05 +02'00'
Peter Vansintjan,
Directeur Général
pour le directeur général,
p.o. Chris Vanlaere,
Conseiller général
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