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013400000066227
Liège
.111.Place du Marché. 2 - 4000 Liège
Direction de la Police administrative et de la Sécurité publique
3 1 JUIL. Mî®
Liège, le
Responsable administratif ; MULLENDERS Marie-France
Tél: 04/221.B4.03 Fonction ; Chef de division
Email; xxxxxxxxxxx.xx@xxxxx.xx
Le Bourgmestre,
Objet : Arrêté portant réquisition de matériel dans le cadre de la lutte contre la propagation
de la pandémie du Coronavirus COVID>19.
REQ/97/2020 - COVID-19 - SA "PONCELET SIGNALISATION" - Fourniture et placement de panneaux "port du masque obligatoire"
Vu les articles 133, al.2 et 135, §2,
5^, de la Nouvelle loi communale ;
Vu l'article 422ferdu Code pénal ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 et ses modifications subséquentes portant des mesures d'urgence
pour limiter la propagation du Coronavirus COVID-19 ;
Vu l'arrété de police de M. le Bourgmestre du 24 juillet 2020 instaurant le port obligatoire du masque dans
les rues commerçantes et les voies publiques à forte fréquentation piétonnière ;
Attendu que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants d’une bonne police, notamment de la
propreté, de
la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Que plus particuliérement, et dans la mesure où la matière n’est pas exclue de leurs compétences, les
objets de police ainsi confiés à la vigilance et à l’autorité des communes concernent notamment le soin de
prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours
nécessaires, [...] les fléaux calamiteux, tels que [...] les épidémies et les épizooties ;
Considérant qu’après des semaines consécutives de recul, il ressort que le taux de reproduction lié au
Coronavirus COVID-19 est reparti à la hausse au niveau national, faisant craindre une noyvelle flambée
épidémiologique;
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Considérant que c'est pour prévenir ta survenance d'un tel scénario sur le territoire de la Ville que le
Bourgmestre a adopté, en application de l'article 21b/s, 9^, de l'arrêté ministériel précité, l'arrété de police du
24 juillet 2020 visé
supra;
Considérant, par ailleurs, que se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en
tissu est une mesure rendue obligatoire depuis le 25 juillet 2020 dans les lieux tels que les marchés, en ce
compris les brocantes et les marchés aux puces, les fêtes foraines, et les foires commerciales, en ce
compris les salons ;
Considérant le rapport du 29 juillet 2020 de la Direction de la Gestion de l’Espace public ;
Considérant qu’en date du 24 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans certaine voiries et espaces
publics de la Ville de Liège ;
Considérant que les services de la Gestion de l'Espace Public de la Ville de Liège ont, en urgence, placé
des panneaux indiquant la mesure dans ces rues ;
Considérant que cette signalisation doit durer dans le temps ;
Considérant qu'il est nécessaire de la pérenniser par une signalisation fixe et claire pour le citoyen ;
Considérant qu'afin de réaliser le placement de la signalisation rapidement et ainsi d'éviter toute ambiguïté
sur la mesure, le service de la Gestion de l’Espace Public de la Ville de Liège propose de réquisitionner la
SA « PONCELET » pour :
La fourniture de panneaux « port du masque obligatoire » ;
Le placement de ces panneaux.
Considérant que, malgré l'effective continuité du service public, les aménagements de fonctionnement de
l'Administration communale adoptées par les Autorités de la Ville dans le cadre de la pandémie COVtD-19,
ne sont pas conciliables avec l'urgence que requiert l’action publique en l'espèce ni avec les règles
ordinaires relatives à la commande publique ;
Considérant que disposer des ressources visées par le présent arrêté a revêtu un caractère impérieux et
urgent, de sorte qu'il n'a pas été possible d'en négocier préalablement les conditions et modalités avec les
personnes concernées ou intéressées ;
Sur la proposition de M. Fernand LONNEUX, Directeur en chef spécifique, au Service de la Gestion de
l'Espace Public, dans son rapport du 29 juillet 2020 ;
ORDONNE qu’il soit mis à la disposition des Services de la Gestion de l'Espace Public les biens ainsi que la réalisation de prestations visés à l’article 1er du présent arrêté.
Article 1er
La SA “PONCELET SIGNALISATION” (n” d'entreprise : 0402.355.010) dont le siège social est situé rue de l'Arbre Saint-Michel 89 à 4400 FLEMALLE, est tenue de fournir le matériel ou les équipements suivants dès réception du présent arrêté aux Services de la Gestion de l'Espace Public de la Ville de Liège chargés d'en assurer l'exécution :
La fourniture de panneaux “port du masque obligatoire” ;
Le placement de ces panneaux.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à dater de sa signature et sera notifié à ses destinataires.
Article 3
I
Un recours cbntre le présent arrêté peut être déposé par voie de requête du Conseil d'Etat (rue de la
Science, 33 à 1040 BRUXELLES) endéans les 60 jours de sa réception et suivant les formes prescrites par
les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.
Article 4
Copie du présent arrêté sera adressée:
pour notification et par courrier recommandé :
à la S.A. "PONCELET SIGNALISATION”, rue de l'Arbre Saint-Michel 89 à 4400 FLEMALLE ;
2/3
pour information et disposition :
• à la Direction de la Gestion de l*Espace public (cf. groupe en copie + mai! :
xxxxxxx.xxxxx@xxxxx.xx; xxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxx.xx, gautierseba^iege.be)
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