EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
S
ÉANCE DU 12
NOVEMBRE 2020
Présents :
M. Jacques GOBERT, Président
Mme Bénédicte POLL, Vice-Présidente
Mme Fabienne WINCKEL
MM. Joseph CONSIGLIO, Sébastien DESCHAMPS, Julien DONFUT, Xavier DUPONT, Vincent
LOISEAU, Nicolas MARTIN, Xavier PAPIER, Bruno POZZONI, Danny ROOSENS, Achile SAKAS,
Patrizio SALVI; Administrateurs
M. Ahmed RYADI; Invités permanents
Mme Caroline DECAMPS, Directrice Générale et Secrétaire du Conseil d’Administration
E
xcusés :
MM. Georges-Louis BOUCHEZ, Vincent DESSILLY, Joris DURIGNEUX, Pascal LAFOSSE, Daniel
OLIVIER, Domenico PARDO
M. Jean-Marc URBAIN; Invité permanent
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION :
Objet : Demande de transparence administrative - Compte rendu du Conseil
d'Administration du 21 octobre 2020 - Demande du 20 octobre 2020
ATTENDU QUE :
En date du 20 octobre 2020, la Direction d'IDEA a reçu une demande émanant de
Monsieur Loic Carlier, via le site internet Transparencia, visant à obtenir le compte
rendu du Conseil d'Administration du 21 octobre 2020, en particulier le point relatif
au terrain envisagé par Clarebout Cl Warneton pour son projet d'usine.
L'article L1561 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation prévoit que: "Le droit
de consulter un document administratif d'une intercommunale et de recevoir une copie du
document consiste en ce que chacun, selon les conditions prévues par le présent titre, peut
prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications sur le
sujet et en recevoir communication sous forme de copie. (...) La consultation d'un document
administratif, les explications y relatives ou sa communication sous forme de copie ont lieu sur
demande. La demande indique clairement la matière concernée et, si possible, les documents
administratifs concernés et est adressée par écrit au Conseil d'Administration de
l'intercommunale même si celle-ci a déposé le document aux archives."
"On entend par:
1° document administratif: toute information, sous quelque forme que ce soit, dont
l'intercommunale dispose;
2° document à caractère personnel: document administratif comportant une appréciation ou un
jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément
identifiable, ou la description d'un comportement dont la divulgation peut manifestement
causer un préjudice à cette personne.
Pour les documents à caractère personnel, le demandeur doit justifier d'un intérêt.
L'intercommunale peut rejeter une demande de consultation, d'explication ou de
communication sous forme de copie d'un document administratif dans la mesure où la
demande:
1° concerne un document administratif dont la divulgation peut être source de méprise, le
document étant inachevé ou incomplet;
2° est formulée de façon manifestement trop vague;
3° concerne un avis ou une opinion communiquée librement et à titre confidentiel;
4° est manifestement abusive ou répétée;
5° peut manifestement porter atteinte à la sécurité de la population.
Considérant que la demande formulée par Monsieur Loïc Carlier répond aux conditions du Code
de la démocratie locale et qu'elle permet à l'intercommunale d'identifier clairement quel est le
document sol icité;
Considérant qu'il ne s'agit pas d'un document à caractère personnel et que par conséquent,
Monsieur Carlier ne doit pas justifier d'un intérêt;
Considérant que la demande formulée par Monsieur Loïc Carlier n'est pas de nature à justifier
l'application des motifs de rejet prévus par le Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation;
A DECIDE :
•
de faire droit à la demande formulée par Monsieur Carlier le 31 août 2020, d'obtenir le
compte rendu du Conseil d'administration du 21 octobre 2020, en application de
l'article L1561-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de lui
communiquer l'extrait du registre aux délibérations du Conseil d'administration du 21
octobre 2020;
•
de communiquer la présente décision à Monsieur Carlier.
Fait en séance, le 12 novembre 2020.
POUR COPIE CONFORME :
Caroline DECAMPS,
Secrétaire du Conseil d'Administration.
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