Conseil communal du 27 juin 2019 en séance publique
19.
Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal: modifications
VILLE DE NAMUR
APPUI JURIDIQUE
C/DGE-APJ/270619-2325
Vu la délibération du Col ège du 11 avril 2019 proposant au Conseil communal de modifier le
Règlement d’ordre intérieur, en application de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 4 avril
2019, afin de garantir la conformité de ses dispositions au Code de la démocratie locale et
de la décentralisation ;
Vu le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal adopté le 25 avril 2019;
Vu la Nouvel e loi communale, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et
plus particulièrement, les articles L1122-13, L1122-14, L3211-1 et suivants ;
Attendu que lors de la séance du 16 mai 2019, le Conseil s’est exprimé en faveur d’une
modification du Règlement d’ordre intérieur afin d’y intégrer une démarche supplémentaire
en matière de publicité active de l’administration, à savoir : la publication des projets de
délibérations et annexes et ceux-ci préalablement aux séances du Conseil, sur le site
internet de la Vil e ou sur un logiciel de la Ville rendu accessible à cet effet ;
Considérant la volonté exprimée lors de cette séance du Conseil communal de constituer un
groupe de travail chargé de préparer le projet de modification du Règlement d’ordre
intérieur ;
Attendu qu'une réunion a eu lieu en date du 3 juin 2019 réunissant chefs de groupe,
conseil ers communaux, la Directrice générale, le Directeur général adjoint, les agents des
cel ules d’appui juridique et du Conseil;
Vu la décision du Collège du 13 juin 2019 de modifier le calendrier de principe du Conseil
communal en déplaçant le jour le jeudi en mardi, à partir du mois de septembre;
Attendu dès lors que les articles 5, 20, 22 et 25 du Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil
doivent être modifiés en conséquence;
Sur proposition du Col ège du 13 juin 2019;
Modifie le Règlement d’ordre intérieur comme suit :
Art.5
Le Conseil communal se réunit toutes les fois que l´exigent les affaires comprises dans ses
attributions et au moins dix fois par an.
Il se réunit en principe un mardi par mois à 18h00. Un calendrier fixant les dates de réunions
du Conseil est arrêté par le Col ège communal à la fin de l’année civile précédente.
Toutefois, la séance ordinaire est supprimée en juil et et en août.
Lorsqu´au cours d´une année, le Conseil s´est réuni moins de dix fois, durant l´année
suivante, le nombre des membres du Conseil requis à l´article 8 du présent règlement (en
application de l´article L1122-12, alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation), pour permettre la convocation du Conseil est réduit au quart des membres
du Conseil communal.
Art.20
Sans préjudice de l´article 23, pour chaque point de l´ordre du jour des séances du Conseil
communal, toutes les pièces se rapportant à ce point - en ce compris le projet de délibération
visé à l´article 10 du présent règlement - sont mises à la disposition, sans déplacement, des
membres du Conseil, et ce, dès l´envoi de l´ordre du jour.
Cette consultation pourra être exercée par voie électronique, moyennant attribution à chaque
membre du Conseil d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, afin d’en sécuriser l’accès.
Pour ce faire, une instance permettant l’accès aux dossiers informatisés présentés aux
C/DGE-APJ/270619-2325
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séances du Conseil, I.A délib, est mise à disposition des membres du Conseil. Par «
dossiers informatisés » il faut lire le projet de délibération ainsi que les principales annexes
s’y rapportant ayant la faculté d’être aisément transmises par voie électronique.
Les membres du Conseil communal peuvent consulter ces pièces et en prendre copie à la
Direction générale (cel ule Conseil – 3ème étage, aile Rops) selon l’horaire suivant, sans
interruptions:
•
mardi: de 08 à 16 heures 30
•
mercredi: de 08 à 18 heures 00
•
jeudi: de 08 à 16 heures 30
•
vendredi: de 08 à 16 heures 30
•
lundi: de 08 à 16 heures 30
•
mardi (jour du Conseil) : de 08 à 16 heures.
Un photocopieur est à la disposition des membres du Conseil communal.
Art.22
Une note de synthèse explicative (art. L1122-13) des points soumis au Conseil est transmise
par courrier électronique à l’ensemble des membres du Conseil lors de l’envoi de l’ordre du
jour, à savoir le lundi de la semaine précédant la séance du Conseil.
Art.25
§1er : « Les lieu, jour et heure, l’ordre du jour et la note de synthèse explicative des réunions
du Conseil communal sont portés à la connaissance du public par voie d’affiche à l’Hôtel de
Ville (…) ainsi que par un avis diffusé sur le site internet de la Vil e »
§2 « Dans la mesure du bon fonctionnement des dispositions techniques et logistiques mises
en oeuvre, les projets de délibérations ainsi que leurs annexes sont publiés en temps utile
sur le site internet de la Ville à moins que le Col ège invoque un motif de refus d’accès et
donc de publication visés à l’article L3231-3 du CDLD »
Le présent règlement, tel que modifié, entre en vigueur dès le jour de sa publication par
affichage conformément au prescrit des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation.
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans les quinze jours
conformément à l’article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
La Directrice générale,
C/DGE-APJ/270619-2325
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