Ville de Mons
Province de Hainaut
Hôtel de Vil e de Mons
Le Collège Communal
Grand-Place 22
Extrait de Procès-verbal
7000 Mons
Collège Communal du 12 mars 2020
Présidence de Nicolas MARTIN, Bourgmestre-Président
Présents:
Mme. Catherine HOUDART,
Mme. Charlotte DE JAER,
M. Achile SAKAS,
M. Maxime POURTOIS,
Mme. Mélanie OUALI,
M. Stéphane BERNARD,
Mme. Catherine MARNEFFE, Échevins
Mme Marie MEUNIER, Présidente du CPAS
La Directrice Générale, Cécile BRULARD
Objet :
PU 2019/2494 Mme FLORIN à Mons - funérarium (plans modificatifs)
Service :
Gestion Territoriale et Economique : Environnement - Permis
Référence :
GTE_ENVI_PERMIS/2020-00176
Le Col ège Communal,
Vu la demande de permis unique introduite par Madame FLORIN Mylène ayant son siège social chemin de la
Masure 73 à 7000 Mons visant à la transformation d’une habitation pour y établir au rez-de-chaussée, un
funérarium avec une sal e d’embaument, un magasin de fleurs, plaques, urnes, etc…, ainsi qu’un bureau, une
exposition des cercueils, un garage pour 2 corbil ards et un stockage de cercueils et au 1er étage un logement. La
requête porte également sur la création d’un parking végétalisé de 24 places, pour un bien sis chemin de la
Masure 73 à 7000 Mons
(parcel es cadastrées Mons 4ème division, section B, n°s 97 B2/2 et 97 N2);
Attendu que les Fonctionnaires technique et délégué du Service Public de Wal onie nous ont transmis en date du
26/02/2020, réceptionné le 27/02/2020, leur rapport de synthèse et projet d'arrêté refusant la demande de permis
unique ;
Considérant que cet avis défavorable se base essentiel ement sur l’information, transmise lors de l’enquête
publique, qu’une partie de la parcel e concernée par le projet al ait être cédée au profit d’une parcel e adjacente.
Qu’en ces termes, les différentes instances consultées ne pouvaient pas émettre un avis définitif tant que ce point
n’était pas bien défini et que le plan d’implantation ne présente pas la situation projetée réel e ;
Considérant que beaucoup d’interrogations ont également été soulevées lors de ladite enquête ainsi que des
manquements en termes d’égouttage et des modifications en termes de plantation ;
Considérant qu’il y a lieu de sol iciter des compléments d’information notamment sur l’organisation plus explicite de
l’exploitation (citons entre autres, la réorganisation du parking permettant d’accueil ir plus de places de
stationnement tout en préservant une zone tampon suffisante pour isoler au mieux le projet des parcel es voisines)
mais aussi de répondre aux points suivants :
•
Il est imposé au maître de l’ouvrage et à l’auteur de projet de présenter des plans « Situation existante –
Situation projetée » complets. A savoir, qu’il y a lieu de faire figurer sur les plans, la voirie communale
dénommée « Chemin de la Poterie » parfaitement détail ée. Le fossé existant de ladite voirie communale
doit être repris en ces plans d’autant que le maître de l’ouvrage envisage deux accès pour son parking
depuis cette voirie communale ! Les plans présentés ne le mentionnent pas !
•
De même, les limites de la propriété vis-à-vis des voiries communales doivent être clairement établies (et
non présumées) d’autant que ledit bien est concerné par deux Plan généraux d’alignement (PGA) dûment
approuvé par arrêtés royaux.
•
Chemin de la Masure : Alignement C’D’ / Plan d’alignement A.R. 24 septembre 1939 – Chemin vicinal
n°13.
•
Chemin de la Poterie : Alignement H’G’ / Plan général d’alignement A.R. du 4 mai 1912 – Chemin vicinal
n°18.
Imprimé le 24/04/20 à 10:05
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Deux levers topographiques (1996 + 2002) reprenant les PGA au droit du bien dont projet sont joints pour
permettre l’intégration de ces données en le présent projet de demande de permis unique.
•
D’autre part, concernant le parking et la minéralisation programmée, nous attirons l’attention du maître de
l’ouvrage et l’auteur de projet sur le fait que les dispositifs du type « drainant » sont tributaires de la
perméabilité du sol et du sous-sol ! Si la perméabilité minimum du sol/du sous-sol de 5.4*10-5m/sec n’est
pas obtenue, il y a lieu de prévoir un système de drainage au bas de la fondation pour permettre une
évacuation des eaux. Est-ce le cas ? Rejet vers égout public ?
•
Remettre des plantations sur le parking, et pas d'une manière répétitive, pour casser l'effet d'urbanisation.
•
Pas de plantation de cotoneasters : il faut les remplacer par des
Lonicera pileata Mossgreen (H 40cm) ou
le
Lonicera pileata (H 60cm).
•
Pas de plantations de spirées : c'est trop répétitif et accentue l'effet artificiel. D'ailleurs, il faut plutôt
s’orienter vers d'autres arbustes (
Forsithya, Deutzia, Weigelia, Viburnum, Cornus (à bois coloré), etc...).
Vu que le Col ège, étant autorité compétente, a la faculté, conformément à l'article 93 § 3 du décret du 11 mars
1999 relatif au permis d'environnement, d'inviter le demandeur à introduire des plans modificatifs ainsi qu’une
notice corol aire permettant de relancer l'instruction de la demande dans les formes juridiquement appropriées ;
décide
•
de prendre connaissance du rapport de synthèse des Fonctionnaire technique et délégué du Service
Public de Wal onie refusant le permis unique à Madame FLORIN Mylène relative à la transformation d’une
habitation pour y établir au rez-de-chaussée, un funérarium avec une sal e d’embaument, un magasin de
fleurs, plaques, urnes, etc…, ainsi qu’un bureau, une exposition des cercueils, un garage pour 2 corbillards
et un stockage de cercueils et au 1er étage un logement. La requête porte également sur la création d’un
parking végétalisé de 24 places, pour un bien sis chemin de la Masure 73 à 7000 Mons
(parcel es
cadastrées Mons 4ème division, section B, n°s 97 B2/2 et 97 N2) ;
•
d'inviter le demandeur à introduire auprès de l'autorité compétente (le Col ège), des plans modificatifs ainsi
qu’une notice corol aire permettant de relancer l'instruction de la demande dans les formes juridiquement
appropriées ;
•
d'informer les Fonctionnaires technique et délégué du Service Public de Wallonie ainsi que le demandeur
de sa décision.
Par le Collège Communal :
La Directrice Générale,
Le Bourgmestre-Président,
Cécile BRULARD
Nicolas MARTIN
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