EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
S
ÉANCE DU 20
MAI 2020
Présents :
M. Jacques GOBERT, Président
Mme Bénédicte POLL, Vice-Présidente
Mme Fabienne WINCKEL,
MM. Joseph CONSIGLIO, Sébastien DESCHAMPS, Vincent DESSILLY, Julien DONFUT, Xavier
DUPONT, Pascal LAFOSSE, Vincent LOISEAU, Nicolas MARTIN, Xavier PAPIER, Bruno POZZONI,
Danny ROOSENS; Administrateurs
Mme Caroline DECAMPS, Directrice Générale et Secrétaire du Conseil d’Administration
E
xcusés :
MM. Georges-Louis BOUCHEZ, Joris DURIGNEUX,Daniel OLIVIER, Domenico PARDO, Patrizio
SALVI
MM. Ahmed RYADI, Jean-Marc URBAIN; Invités permanents
P
rocurations :
M. Achile SAKAS à Nicolas MARTIN
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION :
Objet : Demande au nom de la liberté d'accès à l'information - Demande de
reconsidération - Engagement moral des administrateurs
ATTENDU QUE :
En date du 13 septembre 2019, la Direction d'IDEA a reçu une demande émanant
de Monsieur Daniel FACONE, via Transparencia, visant à obtenir copie de:
1. les engagements écrits (cf Art. L1532-1. §1er) de tous les Administrateurs qui
ont été désignés, suite au renouvellement de votre conseil d'administration, à vos
assemblées générales de Juin 2018 et de Juin 2019.
2. La liste des séances ou cycles de formations que vous avez organisés à
l'attention de vos administrateurs pour les années 2016, 2017,2018 et 2019.
3. La liste de présence de vos administrateurs à ces formations pour les années
2016, 2017, 2018 et 2019.
Le Conseil d'administration, en sa séance du 25 septembre 2019, a décidé:
•
de communiquer le modèle d'engagement et d'attester que tous les
Administrateurs ont signé ce document; les engagements particuliers ne
pouvant être communiqués compte tenu des données à caractère privé qu'ils
contiennent;
•
de transmettre la liste des formations organisées à l'attention des
Administrateurs et la liste des présences à celles-ci.
La décision du Conseil d'administration du 25 septembre 2019 ainsi que ses
annexes ont été communiquées à Monsieur FACONE, par courrier électronique, en
date du 7 octobre 2019;
En date du 4 mai 2020, Monsieur FACONE a introduit auprès de la direction d'IDEA
une demande de reconsidération de sa demande initiale d'obtenir une copie des
engagements écrits de tous les administrateurs désignés suite au renouvellement
du Conseil D'administration aux assemblées générales de juin 2018 et juin 2019;
Considérant que les engagements écrits des Administrateurs contiennent des données à
caractère personnel autres que cel es connues du public telles que le nom et le prénom;
Considérant en effet que ces engagements contiennent également l'adresse et le numéro de
registre national des administrateurs;
Considérant par conséquent que la consultation ainsi que la communication des documents
concernés sont de nature à porter atteinte à la vie privée des administrateurs;
Considérant que la communication des engagements écrits des administrateurs constitue un
traitement de données à caractère personnel au sens du RGPD;
Considérant que cette communication doit donc être fondée sur une des bases légales prévues
à l'article 6 du RGPD à savoir:
•
consentement de la personne concernée;
•
l'exécution d'une obligation légale;
•
l'exécution d'un contrat;
•
la sauvegarde d'intérêts vitaux;
•
l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique;
Considérant que la Commission d'accès aux documents administratifs a, dans un avis considéré
que "La communication de ces données [les données à caractère personnel] à un tiers sur la
base de la législation relative à la publicité de l’administration est néanmoins possible lorsque la
personne concernée a donné son consentement ou bien lorsqu’elle est rendue nécessaire par
l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement";
Considérant que la Commission d'accès aux documents administratifs a également rappelé que
"Selon l’article L1561-6, al. 4 du CDLD, « lorsque, en application des alinéas précédents, un
document administratif ne doit ou ne peut être soustrait que partiellement à la publicité, la
consultation, l'explication ou la communication sous forme de copie est limitée à la partie
restante ». L’existence d’informations couvertes par la loi du 8 décembre 1992 relative à la
protection de la vie privée parmi les documents demandés, pour autant qu’il soit établi qu’elles
ne peuvent être communiquées conformément aux articles 5 a) ou 5 f) de cette loi, ne
permettrait donc pas à la partie adverse de refuser en bloc la communication de l’ensemble des
informations demandées. En ce sens, l’intercommunale serait tenue de communiquer les
montants des rémunérations en supprimant les données qui permettraient de lier ces
rémunérations à une personne identifiée ou identifiable";
Considérant que, afin de protéger les données à caractère personnel des Administrateurs
d'IDEA, il est proposé de communiquer les engagements écrits des administrateurs à Monsieur
FACONE en y supprimant les données à caractère personnel qui ne sont pas nécessaires à
savoir l'adresse du domicile et le numéro de registre national;
A DECIDE :
•
de faire droit à la demande de Monsieur FACONE et de transmettre les engagements
écrits des administrateurs en y supprimant les données à caractère personnel non
nécessaires à savoir l'adresse du domicile et le numéro de registre national des
administrateurs;
•
de communiquer la présente décision à Monsieur FACONE.
Fait en séance, le 20 mai 2020.
POUR COPIE CONFORME :
Caroline DECAMPS,
Secrétaire du Conseil d'Administration.
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