Déclaration d’engagement conformément à l’article L 1532-1 §1 du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation
Je soussigné(e),
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Domicilié(e) …………………………………………………………………………………………………………………………………………
N° registre national :…………………………………………..
m’engage conformément à l’article L1532-1 §1 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation, en ma qualité d’administrateur de l’intercommunale IDEA dont le siège social est sis
à 7000 Mons, rue de Nimy, 53 (BCE n°0201.105.843) :
à veiller au fonctionnement efficace de l’organe de gestion;
à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d’intérêts, d’usage
d’informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics;
à développer et à mettre à jour mes compétences professionnelles dans les domaines
d’activités de l’intercommunale notamment en suivant les séances de formation et
d’information dispensées par l’intercommunale lors de mon entrée en fonction et chaque
fois que l’actualité liée à un secteur d’activité l’exige;
à veiller à ce que l’organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres
dispositions réglementaires ainsi que les statuts de l’intercommunale.
Fait à ………………………………………….., le ……………………………………………
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Administrateur(trice)