PV de la Task Force CV
Date : 27/11/2017
Présents :
D. Ernst, ULg/ V. Deblocq , FEBEG/ N.Laumont, EDORA/ M. Van Bossuyt, Febeliec/ E. De Jaeger,
UCL/M. Duflot, TPCV/ G.Grosjean, S. Piret, DGO4-Energie
D. Ernst rappelle l’objectif de la task Force : trouver une solution à la bulle CV
Remarque : La participation de TPCV à la task force n’influence pas d’une quelconque manière ses
recours juridiques.
La réunion se déroule en 2 parties : Présentation par S. Piret (DGO4) de la situation CV, Tour de table
sur les solutions
D. Ernst explique d’emblée sa proposition: arrêter le système CV à partir de 2019, ou faire sauter la
garantie de rachat (65€ de valeur de rachat garanti)
1. Présentation par S. Piret (DGO4) – Note d’analyse préliminaire Situation existante CV
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Demande préalable de la FEBEG : Il est essentiel d’avoir les chiffres de la CWaPE sinon il y a
un décalage de 1 à 2 ans sur les estimations – Réponse D. Ernst : Affinage des chiffres dans
un second temps/ Le problème peut être chiffré à 500.000 CV près.
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Présentation note par Sébastien Piret (voir note ci-jointe) : situation actuelle de l’offre et de
la demande/situation avec arrêt CV en 2019 (scénario 1)
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Questions/demandes complémentaires sur la présentation :
o Pourquoi y-a-t-il encore des CV jusque 2040 dans la partie CV ancien régime (avant
2014)? Il est demandé de nuancer ce qui est octroyé (promis) et ce qui pourrait l’être
sur base notamment de revamping (essentiellement hydro) (non encore
« contractualisé »)
o D. Ernst demande d’avoir les mêmes analyses (graphiques) avec un facteur k à 1
pour les installations 2008/ 20091. (soit 15 ans d’octroi de CV au lieu de 10 ans)
o Une hypothèse de diminution de 5%/an du nombre d’octroi de CV à partir de 2024 a
été prise : cette hypothèse est-elle réaliste ?
o Demande Edora : A quel objectif SER cela correspond-t-il ?
o Quel mécanisme de portage faudrait-il encore avoir avec un solwatt à 15 ans et à 10
ans, une surcharge à 13.82€, et des quotas inchangés ?
1 Voir conclusions du rapport du GT Facteur k
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o Les membres de la TF estiment que le système est coûteux et peu efficace
o La FEBEG demande de préciser clairement les objectifs renouvelables pris dans les
simulations.
o Présentation du Scénario 1 (Arrêt d’octroi de certificats verts à partir du 01/01/2019)
Demande de la TF de voir ce que donne la modélisation s’il n’est plus
attribué de CV dans le cadre du revamping d’installations
Le problème de la dette serait alors réglé en +/- 2025 (plus aucune aide au
renouvelable) / Montant à financer estimé à +/- 600 millions d’euros
(temporisation entre 2017 et 2021)
2. Propositions/discussion
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Proposition de D. Ernst :
o supprimer le système de CV, arrêt au 01/01/2019 pour de nouvelles installations
o Laisse une carence se créer sur le marché
o La RW émet des CV virtuels à 65€/CV qui ne correspond à aucune production à partir
de 2025, lorsque les CV viennent à manquer
o Autoconsommation instantanée exonérée de surcharges
o Continuité du prélèvement d’une « taxe/surcharge/redevance » pour alimenter un
fonds qui rémunère des projets plus diversifiés (elec, chaleur, ee), en gardant les
quotas fournisseurs, fonction de ce qui est prélevé sur le réseau à partir de 2025
o Vison pour les futurs projets : vendre la production d’électricité à l’avance via des
contrats de « futures » et développer du renouvelable sur base d’appels à projets.
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Febeliec :
o Febeliec indique qu’une multitude de solutions autres que celles proposés par le
Président peuvent être imaginées qui pourraient solutionner le problème de la bulle
et le financement du rachat par le gestionnaire du réseau de transport local, y
compris par exemple laisser fonctionner les principes de marché pour balancer
l’offre et la demande dans le marché des CVs en enlevant le prix minimum garanti
Lors de la discussion suivante, l’administration précise que la promesse est basée sur
un taux de rentabilité par filière (et pas sur un nombre de CV). (Pour Febeliec, il y a
aussi d’autres manières de garantir ceci, sans forcément devoir recourir à un prix
minimum garanti, par exemple sur base d’une analyse cas par cas)
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Edora :
o La solution proposée est un peu simpliste : quid des objectifs SER/ quid des
producteurs existants/ quid entre 2019 et 2025 pour soutenir le SER ?
o Il faut que le GW s’engage à respecter ses promesses : objectifs renouvelables, pas
d’arrêt d’installations existantes (de faillites..)
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Febeliec :
o Febeliec indique qu’une analyse est en cours au sein de Febeliec pour établir un
autre moyen de financement plus adéquate concernant les obligations de la Région
Wallonne en matière d’énergie renouvelable, en partant sur base d’un tarif
« transition énergétique » qui à la fois permet d’une part de respecter les règles
concernant EEAG (aides d’état) et d’autre part honorer sur base d’un tarif diversifié
entre niveaux de tension de raccordement et par point de raccordement les
engagements du passé ainsi que même laisser une marge pour nouvelle politique,
sans devoir recourir à des solutions de temporisation ou mise en réserve de CVs.
Febeliec propose d’envoyer une note au Président concernant cette analyse et
propose d’inviter un expert pour la prochaine réunion afin de présenter les
premières simulations de cette analyse (exemple en Flandre : energie-heffing).
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Febeg :
o La FEBEG soutient le principe d’un phasing out du système de soutien. Cependant, à
ce stade, la FEBEG constate qu’un soutien reste nécessaire pour certaines filières. Le
différentiel prix de marché de gros et les LCOE reste trop important.
o La suppression du soutien à court et moyen terme, signifierait la fin d’installation de
production renouvelable.
o Cependant, face à l’ampleur du déséquilibre, du coût sociétal du système de soutien
et des évolutions, la FEBEG est d’avis qu’il faut analyser les possibilités de mise en
place d’autres formes mécanisme de soutien qui permettent le respect des objectifs
renouvelables au coût sociétal le plus faible. Aucun tabou ne peut subsister sur le
sujet.
o La FEBEG insiste également sur le fait que le coût du système de soutien est
directement lié au coût du système de développement artificiellement gonflé par
l’instabilité juridique et l’absence de vision claire (permis, taxes communales,
recours, normes environnementales et bio….). Diminuer le coût du soutien implique
une diminution des coûts du système.
o Concernant la dette de 600 millions : toutes les pistes doivent être analysées sans
tabous :
soit étaler,
soit expurger plus vite (en augmentant la facture) via augmentation de la
surcharge, des quotas, ou autre mécanisme de financement.
Conclusions :
La TF convient de travailler sur les pistes suivantes :
1. STOP: On stoppe l'octroi de CV aux nouvelles installations àpd 1/1/2019
2. PURGE: On cherche la meilleure manière d'expurger la bulle existante: veut on le faire
'slow' via mécanismes actuels jsq 2025, ou ne trouverait-on pas un mécanisme 'fast' et
one-shot intelligent pour expurger rapidement la bulle et repartir sur des bases saines.
Attend des propositions.
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3. NEW: On réfléchit à d'autres formes de soutien/financement des projets E-SER sur le LT
(2025).
4. FILL THE GAP: il faut trouver des solutions pour pérenniser secteur entre 2019 et 2025.
A
nous d'avancer des pistes.
Next steps :
Pour la prochaine réunion (6/12/2017), D. Ernst attend des membres des propositions :
-
la manière de financer les 600 M€ estimés de gap restant si le système s’arrête ;
-
sur un mécanisme de financement alternatif pour la production de renouvelable, tout en
s’assurant de l’atteinte des objectifs SER, et de ne pas mettre en danger le secteur.
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