EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
S
ÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2018
Présents :
M. Marc DARVILLE, Président
Mme Bénédicte POLL, Vice-Présidente
MM. Philippe DEBAISIEUX, Sébastien DESCHAMPS, Xavier DUPONT, Jacques GOBERT, Michel
HUIN, Vincent LOISEAU, Daniel OLIVIER, Maxime POURTOIS, Patrizio SALVI, Eric THIEBAUT;
Administrateurs
M. Joseph CONSIGLIO, Observateur
MM. Ahmed RYADI, Jean-Marc URBAIN; Invités permanents
Mme Caroline DECAMPS, Directrice Générale et Secrétaire du Conseil d'Administration
E
xcusés :
Mme Annie TAULET
MM. Vincent DESSILLY, Laurent DEVIN, Jean-Marc DUPONT, Pascal HOYAUX, Danny ROOSENS
P
rocurations :
M. Christian MOUREAU à Marc DARVILLE
Absents :
MM. Georges-Louis BOUCHEZ,
M. Ruddy WASELYNCK, Observateur
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION :
Objet : Zone d'activité économique Frameries-Crachet - CL WARNETON - Droit de
préférence - Renouvellement et extension
ATTENDU QUE :
Le Conseil d'Administration du 22 juin 2016 marquait accord sur l'octroi d'un droit de préférence
de 2 ans (4 périodes de 6 mois) au bénéfice de CL WARNETON sur un ensemble de terrains de
7ha. Cette réservation devait permettre à CL WARNETON d'envisager ses phases ultérieures de
développement au-delà du premier hub de matières premières.
Le Conseil d'Administration de ce 19 septembre doit statuer sur la vente d'un terrain de 3ha
52a 45ca représentant la deuxième phase du projet d'implantation de cette entreprise.
Afin d'envisager de manière optimale la suite du projet d'implantation, CL WARNETON a
demandé par courriel du 07 août dernier un droit de préférence sur le solde des terrains
constituant le plateau où les deux premières phases seront instal ées. La prochaine étape
d'implantation porte sur la réalisation d'un site de production générateur de nouveaux emplois
dans le respect du ratio général défini par le Conseil d'Administration. Etant donné la durée de
l'étude, CL WARNETON à d'ores et déjà demandé à ce que le droit de préférence porte sur 4
périodes successives de 6 mois.
Pour rappel, CL WARNETON fait partie du groupe CLAREBOUT. Depuis 1988, CLAREBOUT s'est
développé pour devenir une entreprise de premier plan en Europe, spécialisée dans la
transformation de pommes de terre. El e produit des frites surgelées et des flocons et produit
pour les marques de distributeur (private label). Le groupe CLAREBOUT dispose de deux sites
de production, un à Nieuwkerke et l'autre à Warneton, deux vil ages situés à proximité de la
frontière française (20km de Lil e), et séparés d'à peine 7km. Il procure du travail à +-1200
personnes (direct) et à +-150 personnes via des contrats intérimaires. Ses produits trouvent
leurs débouchés dans la grande distribution, la restauration col ective/industrielle et l'industrie.
CLAREBOUT travail e surtout pour l'export (5% en Belgique, 75% en Europe (sauf la Belgique)
et 20% en dehors de l'Europe). Le groupe CLAREBOUT est un groupe familial et est fortement
intégré avec les agriculteurs.
Le 08 juil et 2016, CL WARNETON achetait un premier terrain de 4ha 14a 26a destiné à
accueil ir deux hangars pour le stockage et le pré-traitement des pommes de terre. Cette
implantation a généré la création de 8 emplois.
Le règlement en matière de droit de préférence arrêté par le Conseil d'Administration a été
approuvé par le demandeur.
A DECIDE :
•
d'accorder un droit de préférence de 4 périodes de 6 mois gratuit à CL WARNETON sur
une parcelle de terrain d'environ 16ha 06a 50ca située dans la zone d'activité
économique de Frameries-Crachet cadastré Commune de Frameries, 1ère Division,
Section A n° 143c, 138d, Chemin n° 3, 210d, 211b, 212b, 213b, 214, 215b, 223a, 221e,
22a, 220b, 223a, 222a, 225h, 224n, 224h, 224m, 236d, 237, 238, 245c, 245e, 244d,
240c, 219 pie, 218 pie, 239, 256d, 256f, 256m;
•
d'accorder ce droit de préférence sous réserve que le demandeur introduise, lors de
l'exercice du droit, un dossier répondant aux conditions d'accueil en zones d'activité
économique fixées par le Conseil d'Administration du 20 octobre 2004.
•
d'informer le demandeur que l'IDEA n'est pas encore propriétaire de l'ensemble du bien
mais qu'elle dispose d'un pouvoir d'expropriation sur celui-ci et se sera rendue
propriétaire au moment de passer l'acte de vente;
•
d'informer le demandeur que, selon les informations disponibles auprès de
l'Intercommunale, le bien se situe:
◦ dans une zone où les prescriptions urbanistiques applicables sont celles du RCU du
11/06/1995 en cours de modification;
◦ dans une zone d'activité reliée à une station d'épuration d'eaux résiduaires urbaines;
•
de fixer le prix de vente du terrain, si le détenteur du droit de préférence en demande
valablement l'achat pendant sa durée de validité et sous réserve de l'octroi du visa du
Comité d'Acquisition d'Immeubles, à 16 €/m², non compris les honoraires de notaire, les
droits d'enregistrement et les frais de bornage (à charge de l'acheteur).
Ce prix sera majoré d'une redevance unique de 30 €/mètre courant de front de voirie;
•
de soumettre la présente décision au visa du Comité d'Acquisition d'Immeubles
compétent, conformément à l'article 80 du décret du 02 février 2017 relatif au
développement des parcs d'activités économiques.
Fait en séance, le 19 septembre 2018.
POUR COPIE CONFORME :
Caroline DECAMPS,
Secrétaire du Conseil d'Administration.
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