PROVINCE DE
SÉANCE DU CONSEIL DE POLICE DU 23 MAI 2017
HAINAUT
ARRONDISSEMENT DE
MONS
Présents :
ZONE DE POLICE
Président du Collège de Police: M. Elio DI RUPO,
MONS-QUEVY -5324
Bourgmestre, Président.
Procès-verbaux des
Membre du Collège de Police: Mme Florence
séances du Conseil
LECOMPTE, membre.
de Police
Membres du Conseil de police :
M. Jérôme MANDERLIER, M. Stéphane BERNARD, M.
Emmanuel TONDREAU, Mme Khadija NAHIME, M. Hervé
JACQUEMIN, M. Claude DEMAREZ, M. Louis
MASQUEILLER, M. Jean-Pierre DUPONT, M. Jean-Paul
DEPLUS, M. Bruno ROSSI, Mme Michelle WAELPUT, M.
Maxime POURTOIS, M. Samy KALUNGA KAYEMBE, M.
Cédric MELIS, Mme Charlotte DE JAER, M. John JOOS,
M. Fabio ANTONINI, Mme Colette WUILBAUT-VAN
HOORDE, Mme Caroline JUDE, M. Yves ANDRE, M.
Florent DUFRANE, Mme Christine LAGNEAU, M. John
BEUGNIES;
Chef de corps de la police locale : M. Marc GARIN.
Secrétaire : Stéphane MAUCCI.
Approbation du PV du Conseil du 25 avril 2017
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 22 présents,
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1er
D’approuver le PV du Conseil de Police du 25 avril 2017.
DR-GLF-17-030-DS : Budget extraordinaire –Raccordement électrique du
portail de la clôture du parking du commissariat central
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée).
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Considérant que le conseil de police, en sa séance du 13/12/2016, a approuvé le
projet de sécurisation du parking extérieur du commissariat central par la pose
d’une clôture ;
Que le marché public pour la pose de la clôture et de son portail a été attribué et
la commande lancée auprès du fournisseur ;
Considérant qu’au vu des délais de livraison et d’installation, il est possible de
sécuriser le parking du commissariat central pour le démarrage des festivités de
la Ducasse de Mons ;
Considérant que le portail étant motorisé, il convient de le raccorder
électriquement au bâtiment ainsi qu’au système de badging placé au sein du
commissariat central ;
Considérant que nous avons reçu une offre de prix de la part de la société ayant
été en charge des travaux d’électricité et de badging lors de la rénovation du
bâtiment et que cette société est la seule à même de pouvoir réaliser
l’intégration dans le système ;
Considérant qu’il convient de réaliser d’un marché public en procédure négociée
sans publicité conformément à l’article 26, § 1, 1° f (le marché ne peut être
confié qu’à un soumissionnaire en raison de: sa spécificité technique) de la loi du
15 juin 2006; le montant estimé du marché étant de 3.981,48 euros HTVA ;
Que sur base de l’article 26, §1er, 1°, a), de la loi du 15 juin 2006 relative aux
marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,
une procédure négociée sans publicité de faible montant, soit 8.500 euros HTVA
pour les marchés constatés par simple facture acceptée, peut être envisagée ;
Considérant qu’il s’agit d’une dépense au service extraordinaire soit à l’article
33001/724-60 Equipement et maintenance extraordinaire en cours d’exécution
sécurisation commissariat pour lequel un montant de 800.000 euros est
disponible.
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 22
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1er
D’entériner les décisions prise en collège du 18/04/2017 à savoir :
D’approuver le projet de raccordement électrique et d’installation de badging sur
le portail de la future clôture du parking du commissariat central pour un
montant estimé de 4.817,59 € TVA comprise auprès de la société SOTRELCO sise
rue de la Croix du Maieur (S-B) 1 à 7110 La Louvière ;
D’autoriser ces travaux par la réalisation d’un marché public sur base d’un bon
de commande et de facture acceptée (cf. art. 26, §1er, 1°, a) de la loi du 15 juin
2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures
et de services) en s’adressant un fournisseur unique (cf. 26, § 1, 1° f) de la loi
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du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,
fournitures et de services) ;
D’imputer la dépense y résultant sur la fonction 33001/724-60 du budget
extraordinaire 2017 ;
De financer ces travaux sur « Prélèvement sur le fonds de réserves
extraordinaire » à l’article 0601/995-51 du budget extraordinaire 2017;
DR/GRH/17/972/AM : Mobilité 2017/02 – Déclaration de vacance – 2ème
partie
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’AR du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services de
police ;
Vu l’AR du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du
personnel des services de police ;
Vu l’AR du 26/03/05 portant réglementation des détachements structurels de
membres du personnel des services de police et de situations similaires et
introduisant des mesures diverses ;
Vu la circulaire GPI 15 concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein du
service de police intégrée structurée à deux niveaux, à l’usage des Autorités
locales responsables des zones de police ;
Considérant qu’il convient de déterminer le nombre d’emplois opérationnels à
déclarer vacant dans le cadre de la mobilité 2017/02, sachant que les mises en
place du personnel à recruter par le biais de ce cycle de mobilité interviendront
au plus tôt le 01/09/2017;
Considérant qu’en date du 25/04/2017, le conseil de police a déjà décidé d’ouvrir
les emplois suivants dans le cadre de la mobilité 2017/02 :
-
2 AGP à la circulation ;
-
2 AGP au service de gestion de l’espace public ;
-
5 INP à l’intervention ;
-
5 INP à la proximité de Mons-Centre ;
-
2 INP au Pool apostilles ;
-
2 INPP en proximité ;
-
1 INPP au Pool Apostilles ;
-
1 INPP au centre de veille opérationnelle ;
-
1 CP à la proximité de Quévy ;
-
1 CALog niveau C à la GRH ;
-
1 CALog niveau C ou D au centre de veille opérationnelle ;
-
1 CALog niveau B au contrôle interne ;
-
1 CALog niveau B au secrétariat de la direction de la recherche
locale ;
-
2 CALog niveau B au secrétariat du Chef de Corps ;
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-
2 CALog niveau B au secrétariat de la direction des opérations ;
Considérant que nous venons de recevoir les listes des candidats à la mobilité
2017/01 et qu’aucun candidat n’a postulé aux deux emplois opérationnels
ouverts au bureau judiciaire (gestionnaire fonctionnel) ;
Considérant que nous venons également d’apprendre que l’un de nos CALog
gestionnaire fonctionnel au bureau judiciaire aurait obtenu un emploi dans une
autre zone et quitterait dès lors la zone au plus tard le 01/09/2017 ;
Considérant qu’une formation de gestionnaire fonctionnel commencera en
septembre 2017 et que nous souhaitons que les personnes recrutées soient le
plus vite possible envoyées en formation ;
Considérant que nous devons dès lors utiliser l’erratum de la mobilité 2017/02
pour ouvrir 3 emplois complémentaires au bureau judiciaire (2 INP gestionnaires
fonctionnels et 1 CALog C gestionnaire fonctionnel) et ce si nous voulons être
dans les temps pour envoyer le personnel recruté à la formation gestionnaire
fonctionnel débutant en septembre 2017 ;
Considérant qu’il convient dès lors d’ouvrir, complémentairement aux emplois
déjà ouverts via la délibération du conseil du 25/04/2017 (dossier
DR/GRH/17/963/AM), 3 emplois de gestionnaire fonctionnel au bureau judiciaire
(2 INP et 1 CALog C) ;
Considérant qu’il convient encore de dire :
1/ que le mode de sélection sera, une interview tenue par le Chef de Corps
et/ou la personne qu’il mandate, un membre de la GRH, assistée le cas
échéant par le chef/Directeur du service pour lequel les emplois sont ouverts
et éventuellement un expert de la police locale ou fédérale;
2/ que comme la législation le prévoit à défaut de décision contraire du
Conseil, il y aura pour chaque emploi, constitution d’une réserve de
recrutement afin de pourvoir aux éventuels désistements parmi les lauréats
(candidat apte et classé en ordre utile) et à la vacance inopinée d’emplois
pour une fonction équivalente, laquelle sera valable jusqu’à la date de l’appel
aux candidats du deuxième cycle de mobilité qui suit ;
3/que pour chaque emploi un CV et une lettre de motivation seront à joindre
au dossier de candidature ;
4/que la zone de police se réserve le droit de ne pas donner suite à la
mobilité en cas d’indisponibilité budgétaire ;
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 22 présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1er
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Déclarer vacant dans le cadre du cycle de mobilité 2017/02 (Erratum),
complémentairement aux emplois qui ont déjà été déclarés vacants dans le cadre
de la mobilité 2017/02 via la délibération du conseil du 25/04/2017, les emplois
suivants:
- 2 INP gestionnaire fonctionnel au bureau judiciaire ;
- 1 CALog C gestionnaire fonctionnel au bureau judiciaire ;
Article 2
Préciser :
1/ que le mode de sélection sera, une interview tenue par le Chef de Corps
et/ou la personne qu’il mandate, un membre de la GRH, assistée le cas
échéant par le chef/Directeur du service pour lequel les emplois sont ouverts
et éventuellement un expert de la police locale ou fédérale;
2/ que comme la législation le prévoit à défaut de décision contraire du
Conseil, il y aura pour chaque emploi, constitution d’une réserve de
recrutement afin de pourvoir aux éventuels désistements parmi les lauréats
(candidat apte et classé en ordre utile) et à la vacance inopinée d’emplois
pour une fonction équivalente, laquelle sera valable jusqu’à la date de l’appel
aux candidats du deuxième cycle de mobilité qui suit ;
3/que pour chaque emploi un CV et une lettre de motivation seront à joindre
au dossier de candidature ;
4/que la zone de police se réserve le droit de ne pas donner suite à la
mobilité en cas d’indisponibilité budgétaire ;
Article 3
La présente décision sera transmise à M. le Gouverneur.
DR/GLF/17/038/DS : Budget extraordinaire - Ratification de dépense.
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée) ;
Considérant que le bâtiment du commissariat central dispose de sous-sols situés
sous le niveau des canalisations d’égouts, ceux-ci sont soumis à une forte
pression d’eau de par leur situation géographique à savoir au niveau d’une nappe
phréatique, il en résulte une inévitable infiltration d’eau ;
Que lors de la rénovation du bâtiment des mesures ont été prises pour canaliser
cette infiltration vers des endroits où des pompes automatiques de relevage ont
été installées. Néanmoins, à deux endroits circonscrits où l’eau arrive à un
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niveau critique ; il convient de procéder dans les plus brefs délais à la remontée
de celle-ci afin de l’évacuer via les égouts ;
Considérant que les pompes de relevages installées au sous-sol sont tombées en
pannes,
que la zone de police a fait appel à la garantie pour faire effectuer les réparations
des pompes ;
Considérant que les pompes n’ont pu être réparées mais ont dû être
remplacées ;
Considérant que l’eau pompée chargée en fer encrasse les pompes de manière
anormales, la garantie ne s’applique pas vu que les conditions d’utilisation ne
correspondent pas à celles existant lors de leur installation (soit modification de
la composition de l’eau) ;
Considérant que la société Dherte nous a adressé une facture de remplacement
des pompes des eaux d’infiltration pour un montant total de 9.025,24 euros
TVAC ;
Considérant qu’il s’agit de dépenses au service extraordinaire, il convient de faire
passer la ratification au Conseil de police ;
Considérant que la procédure Collège-Conseil ne permet pas dans ce cas de
figure d’intervention urgente de respecter les délais de paiement des marchés
publics ;
Vu que le Collège de police peut d’initiative, en cas d’urgence impérieuse
résultant d’évènements imprévisibles, exercer les pouvoirs du Conseil de police
de choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de
services sous réserve de communiquer sa décision au Conseil lors de sa
prochaine séance ;
Considérant que le paiement de cette facture peut être honoré par le biais d’un
prélèvement sur fonds de réserve prévu au budget 2017 ;
Considérant que la Zone de Police Mons-Quévy ne dispose pas d’article
budgétaire à l’extraordinaire 2017 pour ce type de dépense, soit l’article
33001/724-51 ;
Qu’il convient de le prévoir au service extraordinaire dans la première
modification au budget 2017 ;
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 22
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité
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Article 1er
D’entériner les décisions prises par le Collège de police en date du 09/05/2017 à
savoir :
- de ratifier la dépense d’un montant de 9.025,24 € TVA comprise, relative au
remplacement des pompes des eaux d’infiltration du commissariat central non
couvert par la garantie ;
-de prendre en charge cette dépense d’un montant de 9.025,24 € TVA comprise
(factures 2017/001 du 18/04/2017 de la société Dherte, rue Lieutenant Cotton
15 à 7880 Flobecq) ;
- d’imputer cette dépense au budget extraordinaire 2017, article 33001/724-51
« Equipement et maintenance extraordinaire des bâtiments administratifs » sous
réserve d’approbation de la première modification budgétaire 2017 ;
-de financer cette dépense par prélèvement sur fonds de réserve à l’article
0601/995-51 ;
-de demander au Conseil d’entériner les présentes décisions.
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