PROVINCE DE
SÉANCE DU CONSEIL DE POLICE DU 25 AVRIL 2017
HAINAUT
ARRONDISSEMENT DE
Présents :
MONS
Président du Collège de Police: M. Elio DI RUPO,
ZONE DE POLICE
Bourgmestre, Président.
MONS-QUEVY -5324
Membre du Collège de Police: Mme Florence
Procès-verbaux des
LECOMPTE, membre.
séances du Conseil
Membres du Conseil de police :
de Police
M. Jérôme MANDERLIER, M. Stéphane BERNARD, M.
Emmanuel TONDREAU, Mme Khadija NAHIME, M. Hervé
JACQUEMIN, M. Claude DESMAREZ, M. Louis
MASQUEILLER, M. Jean-Pierre DUPONT, M. Jean-Paul
DEPLUS, M. Bruno ROSSI, Mme Michelle WAELPUT, M.
Maxime POURTOIS, M. Samy KALUNGA KAYEMBE, M.
Cédric MELIS, Mme Charlotte DE JAER, M. John JOOS,
M. Fabio ANTONINI, Mme Colette WUILBAUT-VAN
HOORDE, Mme Caroline JUDE, M. Yves ANDRE, M.
Florent DUFRANE, Mme Christine LAGNEAU, M. John
BEUGNIES;
Chef de corps de la police locale : M. Marc GARIN.
Secrétaire : Stéphane MAUCCI.
Approbation du PV du Conseil du 22 mars 2017
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 22 présents,
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1er
D’approuver le PV du Conseil de Police du 22 mars 2017.
DR/GRH/17/960/AM – POLINT/2017/027 – Information au collège et
au conseil de police.
Considérant le courrier de la Tutelle référencé POLINT/2017/028 par lequel nous
sommes sollicités pour porter à la connaissance du collège et du conseil de police
l’arrêté du 23/02/2017 référencé POLINT/2017/027 ;
Considérant que cet arrêté apporte des précisions à un arrêté référencé
POLINT/2016/209 du 16/11/2016 concernant la délégation de la gestion
administrative des dossiers de Tutelle aux conseillers provinciaux qui a déjà fait
l’objet d’un dossier à destination du conseil;
1
Considérant que visiblement, dans le premier arrêté, le texte laissait à penser
que les compétences de tutelle (suspension des actes administratifs) avaient été
déléguées aux conseillers provinciaux alors que c’est juste la gestion
administrative des dossiers qui a été déléguée ;
Considérant qu’il y a donc lieu que le collège et le conseil de police prennent
connaissance des précisions apportées par ce nouvel arrêté.
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 22
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Article 1er
Prendre connaissance de l’arrêté pris par le Gouverneur de la province du
Hainaut, Monsieur Tommy LECLERCQ, concernant l’exercice de la tutelle
administrative spécifique référencé POLINT/2017/027 et ci-annexé.
Article 2
La présente décision sera transmise à M. le Gouverneur.
DR/GRH/17/963/AM – Mobilité 2017/02 – Déclaration de vacance
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’AR du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services de
police ;
Vu l’AR du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du
personnel des services de police ;
Vu l’AR du 26/03/05 portant réglementation des détachements structurels de
membres du personnel des services de police et de situations similaires et
introduisant des mesures diverses ;
Vu la circulaire GPI 15 concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein du
service de police intégrée structurée à deux niveaux, à l’usage des Autorités
locales responsables des zones de police ;
Considérant qu’il convient de déterminer le nombre d’emplois opérationnels à
déclarer vacant dans le cadre de la mobilité 2017/02, sachant que les mises en
place du personnel à recruter par le biais de ce cycle de mobilité interviendront
au plus tôt le 01/09/2017;
Considérant que, dans l’état actuel des choses, l’effectif opérationnel payé de la
zone s’élèvera au 01/12/2017 à 331 membres du personnel (avec les
départs/arrivées connus et certains);
Considérant qu’il y a lieu d’envisager d’autres départs naturels de membres du
personnel de la zone (pension, mobilité OUT,…) au cours de l’année 2017;
Considérant que nous avons élaboré un budget à 347 pour 2017 ;
2
Considérant que l’effectif PS s’élèvera d’ici fin de l’année à 129 MP ;
Considérant que l’effectif de la proximité de Mons-Centre s’élèvera d’ici fin
d’année à 27 MP alors que le TO prévoit 34 MP ;
Considérant qu’il y a lieu d’anticiper les départs de gradés en proximité ;
Considérant que nous manquons actuellement de commissaire de police puisque
nous en avons 16 alors que le TO en prévoit 21 et qu’au moins 4 départs de
commissaire sont annoncés en 2017 ;
Considérant que si nous ne recrutons pas de commissaire, la zone se retrouvera
en déficit d’encadrement ;
Considérant que le commissaire actuellement en place à la proximité de Quévy
devra partir à la pension le 01/12/2017 et devra donc être remplacé ;
Considérant que nous avions recruté via la mobilité 2016/05 un INPP au Pool
Apostilles mais que l’intéressée a finalement renoncé à l’emploi ;
Considérant que l’emploi d’INPP au Pool Apostilles est donc à nouveau vacant ;
Considérant que le Pool Apostilles compte actuellement 16 INP alors que le TO en
prévoit 19 ;
Considérant qu’il faut également anticiper la participation d’un grand nombre de
nos agents de police à la promotion sociale pour devenir INP (formation de base
débutant en octobre 2017) ;
Considérant que 13 de nos agents de police se sont montrés intéressés par cette
promotion sociale et sont actuellement en cours de sélection ;
Considérant que l’impact de ce départ en formation sera surtout sur le service
circulation ;
Considérant qu’il y a lieu d’anticiper plusieurs départs à la pension au sein du
service de gestion de l’espace public et ce en début 2018 ;
Considérant que nous avions ouvert dans la mobilité 2016/04 2 emplois de
CALog C au CVO et que l’un d’eux n’a pas été comblé ;
Considérant que depuis le 01/01/2017 le secrétariat de la DRL ne compte plus
qu’une secrétaire au lieu de deux (départ en mobilité);
Considérant qu’il faut également anticiper le départ à la pension de la secrétaire
du contrôle interne ;
Considérant que la mobilité constitue également une possibilité pour nos
membres du personnel de changer de service au sein même de la zone afin de
réorienter leur carrière, mais aussi d’être valorisé dans un niveau supérieur et ce
grâce à des brevets de promotion ;
3
Considérant qu’il y a lieu de
déclarer vacant, dans le cadre du cycle de
mobilité 2017/02 les emplois suivants:
-
2 AGP à la circulation ;
-
2 AGP au service de gestion de l’espace public ;
-
5 INP à l’intervention ;
-
5 INP à la proximité de Mons-Centre ;
-
2 INP au Pool apostilles ;
-
2 INPP en proximité ;
-
1 INPP au Pool Apostilles ;
-
1 INPP au centre de veille opérationnelle ;
-
1 CP à la proximité de Quévy ;
-
1 CALog niveau C à la GRH ;
-
1 CALog niveau C ou D au centre de veille opérationnelle ;
-
1 CALog niveau B au contrôle interne ;
-
1 CALog niveau B au secrétariat de la direction de la recherche
locale ;
-
2 CALog niveau B au secrétariat du Chef de Corps ;
-
2 CALog niveau B au secrétariat de la direction des opérations ;
Considérant qu’il convient encore de dire :
1/ que le mode de sélection sera,
pour les emplois d’AGP, d’INP et d’INPP:
- un ou plusieurs tests ou épreuves d’aptitudes ;
et/ou
- une interview tenue par le Chef de Corps et/ou la personne qu’il
mandate, un membre de la GRH, assistée le cas échéant par le
chef/Directeur du service pour lequel les emplois sont ouverts et
éventuellement un expert de la police locale ou fédérale;
pour les emplois de CALog :
- une interview tenue par le Chef de Corps et/ou la personne qu’il
mandate, un membre de la GRH, assistée le cas échéant par le
chef/Directeur du service pour lequel les emplois sont ouverts et
éventuellement un expert de la police locale ou fédérale ;
pour l’emploi de CP à Quévy:
- le recueil de l’avis d’une commission de sélection qui sera composée
d’un président (le chef de corps de la ZP Mons-Quévy) et de 2
assesseurs : le directeur des opérations (Dirops) de la zone de
police Mons-Quévy et un chef de service de proximité de la zone ou
l’un des adjoints au Dirops ;
2/ que comme la législation le prévoit à défaut de décision contraire du
Conseil, il y aura pour chaque emploi, constitution d’une réserve de
recrutement afin de pourvoir aux éventuels désistements parmi les lauréats
(candidat apte et classé en ordre utile) et à la vacance inopinée d’emplois
pour une fonction équivalente, laquelle sera valable jusqu’à la date de l’appel
aux candidats du deuxième cycle de mobilité qui suit ;
3/que pour chaque emploi du cadre agent, du cadre de base, du cadre moyen
et du cadre administratif et logistique, un CV et une lettre de motivation
4
seront à joindre au dossier de candidature alors que pour les emplois du
cadre officier, un exposé des titres et mérites sera à joindre à la candidature ;
4/que la zone de police se réserve le droit de ne pas donner suite à la
mobilité en cas d’indisponibilité budgétaire ;
Considérant que la dépense à considérer sera, si on attribue ces emplois,
supérieure à 22.000 euros et que l’avis du comptable spécial est donc requis (§
1er 2°de l’article L1124-40 du CDLD) ;
Considérant que nous ne pourrons pas avoir cet avis à temps pour que le dossier
passe au collège en temps et en heure ;
Considérant que nous demanderons de toute façon l’avis du comptable spécial au
moment de l’attribution d’emploi.
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 22
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1er
Déclarer vacant, dans le cadre du cycle de mobilité 2017/02 les emplois
suivants:
-
2 AGP à la circulation ;
-
2 AGP au service de gestion de l’espace public ;
-
5 INP à l’intervention ;
-
5 INP à la proximité de Mons-Centre ;
-
2 INP au Pool apostilles ;
-
2 INPP en proximité ;
-
1 INPP au Pool Apostilles ;
-
1 INPP au centre de veille opérationnelle ;
-
1 CP à la proximité de Quévy ;
-
1 CALog niveau C à la GRH ;
-
1 CALog niveau C ou D au centre de veille opérationnelle ;
-
1 CALog niveau B au contrôle interne ;
-
1 CALog niveau B au secrétariat de la direction de la recherche
locale ;
-
2 CALog niveau B au secrétariat du Chef de Corps ;
-
2 CALog niveau B au secrétariat de la direction des opérations ;
Article 2
Préciser :
1/ que le mode de sélection sera,
pour les emplois d’AGP, d’INP et d’INPP:
- un ou plusieurs tests ou épreuves d’aptitudes ;
et/ou
- une interview tenue par le Chef de Corps et/ou la personne qu’il
mandate, un membre de la GRH, assistée le cas échéant par le
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chef/Directeur du service pour lequel les emplois sont ouverts et
éventuellement un expert de la police locale ou fédérale;
pour les emplois de CALog :
- une interview tenue par le Chef de Corps et/ou la personne qu’il
mandate, un membre de la GRH, assistée le cas échéant par le
chef/Directeur du service pour lequel les emplois sont ouverts et
éventuellement un expert de la police locale ou fédérale ;
pour l’emploi de CP à Quévy:
- le recueil de l’avis d’une commission de sélection qui sera composée
d’un président (le chef de corps de la ZP Mons-Quévy) et de 2
assesseurs : le directeur des opérations (Dirops) de la zone de
police Mons-Quévy et un chef de service de proximité de la zone ou
l’un des adjoints au Dirops ;
2/ que comme la législation le prévoit à défaut de décision contraire du
Conseil, il y aura pour chaque emploi, constitution d’une réserve de
recrutement afin de pourvoir aux éventuels désistements parmi les lauréats
(candidat apte et classé en ordre utile) et à la vacance inopinée d’emplois
pour une fonction équivalente, laquelle sera valable jusqu’à la date de l’appel
aux candidats du deuxième cycle de mobilité qui suit ;
3/que pour chaque emploi du cadre agent, du cadre de base, du cadre moyen
et du cadre administratif et logistique, un CV et une lettre de motivation
seront à joindre au dossier de candidature alors que pour les emplois du
cadre officier, un exposé des titres et mérites sera à joindre à la candidature ;
4/que la zone de police se réserve le droit de ne pas donner suite à la
mobilité en cas d’indisponibilité budgétaire ;
Article 3
La présente décision sera transmise à M. le Gouverneur.
DR/GLF/17/025/DS - Clôture 2015
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée).
Considérant que le compte 2014 a été approuvé par le Conseil en date du
29/08/2016 ;
Considérant que la zone de police est à même de présenter sa clôture 2015
réalisée après plusieurs contacts et réunions avec Madame Noelle Drèze,
attachée du Gouverneur.
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Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 22
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1er
D’approuver la clôture des comptes annuels 2105 tels qu’ils ont été présentés
Article 2
La présente décision sera transmise à M. le Gouverneur.
DR-GLF-17-028-DS-Budget extraordinaire –Raccordement électrique
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée).
Considérant que la zone de police a récemment acquis des garages sis rue
Malplaquet 2 à 7000 Mons ;
Que ces garages et l’allée qui y mène ne sont pas raccordés à l’électricité et que
par conséquent aucun éclairage ne peut y être installé ;
Considérant qu’il convient de procéder à l’installation d’un compteur électrique
afin de pouvoir sécuriser l’endroit par un éclairage adapté ;
Considérant l’offre de raccordement électrique de la seule société autorisée à le
réaliser ;
Considérant qu’il s’agit d’une dépense au service extraordinaire soit à l’article
33001/724-60 Equipement et maintenance extraordinaire en cours d’exécution
sécurisation commissariat pour lequel un montant de 800.000 euros est
disponible.
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 22
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1er
D’entériner les décisions prise en collège du 04/04/2017 à savoir :
*d’approuver le projet de raccordement électrique des garages sis au 2 rue
Malplaquet à 7000 Mons pour un montant total estimé de 3.006,85 € TVAC ;
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*d’autoriser la société ORES, 2 avenue Jean Monnet à 1348 Louvain-la-Neuve,
seule entreprise habilitée à réaliser les travaux de raccordement à l’électricité ;
*d’imputer la dépense y résultant pour un montant estimé de 3.006,85 € TVAC
sur la fonction 33001/724-60 du budget extraordinaire 2017 ;
*de financer cette acquisition sur « Prélèvement sur le fonds de réserves
extraordinaire » à l’article 0601/995-51 du budget extraordinaire 2017.
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