PROVINCE DE
SÉANCE DU CONSEIL DE POLICE DU 1er SEPTEMBRE
HAINAUT
2017
ARRONDISSEMENT DE
MONS
ZONE DE POLICE
Présents :
MONS-QUEVY -5324
Président du Collège de Police: M. Elio DI RUPO,
Procès-verbaux des
Bourgmestre, Président.
séances du Conseil
Membre du Collège de Police: Mme Florence
de Police
LECOMPTE, membre.
Membres du Conseil de police :
M. Jérôme MANDERLIER, M. Stéphane BERNARD, M.
Georges-Louis BOUCHEZ, Mme Khadija NAHIME, M.
Hervé JACQUEMIN, M. Claude DESMAREZ, M. Louis
MASQUEILLER, M. Jean-Pierre DUPONT, M. Jean-Paul
DEPLUS, M. Bruno ROSSI, Mme Michelle WAELPUT, M.
Maxime POURTOIS, M. Samy KALUNGA KAYEMBE, M.
Cédric MELIS, Mme Charlotte DE JAER, M. John JOOS,
M. Fabio ANTONINI, Mme Colette WUILBAUT-VAN
HOORDE, Mme Caroline JUDE, M. Yves ANDRE, M.
Florent DUFRANE, Mme Christine LAGNEAU, M. John
BEUGNIES;
Chef de corps de la police locale : M. Marc GARIN.
Secrétaire : Stéphane MAUCCI.
Approbation du PV du Conseil du 18 juillet 2017
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 16 présents,
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1er
D’approuver le PV du Conseil de Police du 18 juillet 2017.
DR/GLF/17/055/MD : Comptes annuels 2016 - Vérification de
l’encaisse.
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée) ;
Vu l’article 73 du RGCP (règlement général de la comptabilité de police) ;
1
Considérant qu’il a été procédé à la vérification par le comptable spécial de la
zone de police, Monsieur P. Quenon, de l’encaisse en date du 31/12/2016 ;
Que les documents suivants sont présentés dans les annexes relatives à chaque
année :
-
Situation de caisse,
-
Certification du comptable spécial,
-
Procès verbal de vérification de caisse,
Copies des extraits de compte au 31/12 de l’année considérée
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 16
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Article 1er
De prendre connaissance de la vérification de l’encaisse du comptable spécial en
date du 31/12/2016.
DR/GLF/17/056/HD : Budget extraordinaire 2017 – acquisition
d’armoires vestiaires.
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée).
Considérant que la Zone de Police prévoit le remplacement de mobilier vétuste et
défectueux ;
Considérant que suite à l’installation des services centraux de la zone de police
au sein du nouveau commissariat, un besoin de 30 armoires vestiaires pour le
personnel est apparu ;
Considérant que la l’état Belge a réalisé un marché public ouvert aux zones de
police pour l’acquisition de mobilier, référence FORCMS-MM-057 (Lot 2).
Vu qu’un crédit d’un montant de 50.000 euros a été inscrit au budget
extraordinaire 2017, article 33003/741-51.
Vu que la dépense à considérer est inférieure à 22.000 euros, l’avis du comptable
spécial n’est pas requis (§ 1er 2°de l’article L1124-40 du CDLD).
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 16
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
2
Article 1er
D’approuver le projet d’acquisition de 30 armoires vestiaires pour un montant
total de 7.883,27 € TVA comprise.
Article 2
D’autoriser ces acquisitions via le marché public réalisé par l’état Belge
(FORCMS-MM-057 Lot 2) selon ses modalités et de s’adresser à la société
Bedimo, Heide 10 bus 3 à 1780 Wemmel.
Article 3
D’imputer ces dépenses d’un montant total de 7.883,27 € TVA comprise sur la
fonction 33003/741-51 du budget extraordinaire 2017.
Article 4
De financer cette dépense par emprunt (33003/961-51).
DR/GRH/17/1003/AM : Mobilité interne – déclaration de vacance – 2
AGP Circulation.
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’AR du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services de
police ;
Vu les articles VII.II.50 et 51 du PjPol déterminant que
« l’agent de police
contractuel est nommé lorsqu’il est désigné à un emploi statutaire d’agent de
police, soit conformément aux règles de mobilité, soit via un glissement interne
au sein de la même personnalité juridique » ;
Vu la GPI 15 concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein du service de
police intégré, structuré à 2 niveaux, à l’usage des autorités locales responsables
des zones de police ;
Vu la volonté du CDC de stabiliser les membres du personnel de la zone qui
seraient encore engagés via un contrat de travail;
Vu que le personnel statutaire doit être la norme dans une zone de police ;
Vu que le cadre organique du cadre opérationnel compte 39 emplois d’AGP
statutaires ;
Vu que la zone de police compte actuellement 11 AGP contractuels (dont 5 vont
partir en formation INP via la promotion sociale et 4 sont actuellement en
formation de base AGP) et 31 AGP statutaires (dont 6 vont partir en formation
INP via la promotion sociale);
Vu qu’à la suite de la promotion sociale AGP vers INP, seuls deux AGP de notre
zone seront encore contractuels et qu’il convient de leur offrir la possibilité d’être
nommé ;
3
Vu que par ailleurs, le service circulation va se retrouver en déficit de personnel
suite aux différents départs en promotion sociale et qu’une ouverture d’emploi
dans ce service pourrait attirer d’autres AGP de la zone à venir renforcer le
service ;
Vu que la déclaration de vacance interne menant au glissement interne du
personnel aura, si le conseil y consent, pour effet de statutariser le personnel
concerné ;
Vu qu’un AGP contractuel qui obtiendrait un emploi statutaire aurait un coût
supplémentaire pour la zone estimé à 353,19 euros/mois (pour un AGP avec 5
ans d’ancienneté).
Vu qu’il y a lieu d’ouvrir en mobilité interne
2 emplois d’AGP au service
circulation pour offrir l’opportunité à certains d’être nommé et pour créer une
opportunité de renforcer le service circulation ;
Vu qu’il convient encore de dire :
1/ que le mode de sélection sera une interview tenue par le Chef de Corps
et/ou la personne qu’il mandate, un membre de la GRH, assistée le cas
échéant par le chef/Directeur du service pour lequel les emplois sont ouverts;
2/Qu’un CV et une lettre de motivation seront à joindre au dossier de
candidature ;
3/ que dans le cas où ces emplois seraient attribué à des membres du
personnel AGP contractuels en CDI subventionné par la convention de
sécurité routière, ces membres du personnel deviendraient statutaires.
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 16 présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Article 1er
Déclarer vacant en mobilité interne
2 emplois d’AGP pour le service
circulation ;
Article 2
Préciser ce qui suit :
- que le mode de sélection sera une interview tenue par le Chef de Corps
et/ou la personne qu’il mandate, un membre de la GRH, assistée le cas
échéant par le chef/Directeur du service pour lequel les emplois sont
vacants ;
- qu’un CV et une lettre de motivation seront à joindre au dossier de
candidature ;
4
- que dans le cas où ces emplois seraient attribués à des membres du
personnel AGP contractuels en CDI subventionné par la convention de
sécurité routière, ces membres du personnel deviendraient statutaires.
Article 3
La présente décision sera transmise à M. le Gouverneur.
SJC/17/24 OBJET : Budget extraordinaire – Renouvellement du
revêtement de sol du parking au 1er sous-sol du commissariat central.
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Attendu que le revêtement de sol du parking situé au 1er sous-sol du
commissariat central n’a pas fait l’objet de travaux lors de la rénovation
complète du bâtiment, celui-ci semblant dans un état acceptable ;
Que, toutefois, lors de très fortes pluies, des quantités importantes d’eau
dévalent la rampe d’accès et une partie non retenue par les grilles d’évacuation
en bas de rampe pénètre dans le parking ;
Attendu qu’il est apparu lors de ces épisodes que le revêtement du parking
présentait plusieurs fissures engendrant des infiltrations d’eau dans le second
sous-sol et plus particulièrement dans les vestiaires des membres du personnel ;
Que cette situation rencontrée à plusieurs reprises cause un inconfort et des
désagréments pour les membres du personnel ;
Attendu qu’il convient d’apporter une solution durable à ce problème ;
Attendu que, dans ce cadre, une solution a été étudiée et une offre de prix
remise par la société momentanée DHERTE-CIT BLATON, cette dernière ayant
été en charge des travaux de rénovation du commissariat central et étant la
seule au fait de la situation existante (stabilité, réseau d’évacuation,…) et des
problèmes précités;
Attendu qu’il est permis de réaliser un marché public en procédure négociée sans
publicité avec un opérateur économique déterminé conformément à l’article 42, §
1, 1° d) ii) de la loi du 17 juin 2016, le marché ne pouvant raisonnablement être
confié qu’à un soumissionnaire pour des raisons techniques et le montant du
marché étant de 38.227,00 euros HTVA, soit 46.254,67 euros TVAC ;
Vu que la dépense à considérer est supérieure à 22.000 euros, l’avis du
comptable spécial est requis (§ 1er 2°de l’article L1124-40 du CDLD) ;
5
Que cet avis sollicité est positif sous réserve de modification budgétaire;
Attendu que le paiement de ces travaux peut être honoré par le biais d’un
prélèvement sur fonds de réserve prévu au budget 2017 ;
Attendu que la Zone de police Mons-Quévy ne dispose pas d’article budgétaire à
l’extraordinaire 2017 pour ce type de dépense, soit l’article 33001/724-51
« Equipement et maintenance extraordinaire des bâtiments administratifs » ;
Qu’il convient de le prévoir au service extraordinaire dans la première
modification au budget 2017 ;
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 16
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Article 1er
D’approuver le renouvellement du revêtement de sol du parking en 1er sous-sol
du commissariat central pour un montant de 46.257,67 € TVA comprise ;
Article 2
D’autoriser ces travaux par la réalisation d’un marché public en procédure
négociée sans publicité avec un opérateur économique déterminé conformément
à l’article 42, § 1, 1° d) ii) de la Loi du 17 juin 2016, soit la société momentanée
DHERTE-CIT BLATON sise à 7880 Flobecq, Rue Lieutenant Cotton 15;
Article 3
D’imputer cette dépense au budget extraordinaire 2017, article 33001/724-51
« Equipement et maintenance extraordinaire des bâtiments administratifs » sous
réserve d’approbation de la première modification budgétaire 2017 ;
Article 4
De financer ces travaux sur « Prélèvement sur le fonds de réserves
extraordinaire » à l’article 0601/995-51 du budget extraordinaire 2017.
DR/GLF/17/052/DS : Clôture 2016
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée).
Attendu que le compte 2015 a été approuvé par le Conseil en date du
25/04/2017 ;
6
Attendu que la zone de police est à même de présenter sa clôture 2016 réalisée
après plusieurs contacts et réunions avec Madame Noelle Drèze, attachée du
Gouverneur.
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 16
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Article 1er
D’approuver la clôture du compte 2016 et de la transmettre à la Tutelle pour
approbation aux montants suivants :
Compte Budgétaire
Recettes - Droits nets Dépenses - Engagements Résultat Budgétaire
Service Ordinaire
3
7 971 826,32
3
3 285 521,51
4
686 304,81
Service Extraordinaire
3
707 984,86
3
161 449,64
5
46 535,22
Recettes - Droits nets Dépenses - Imputations
Résultat Comptable
Service Ordinaire
3
7 971 826,32
3
3 098 015,84
4
873 810,48
Service Extraordinaire
3
707 984,86
2
372 506,10
1
335 478,76
Compte Général
Total Actif/Passif
4
0 033 250,49
Résultats globalisés
(rubrique II et III du
5
345 630,44
Passif)
Bilan
Réserve
(rubrique IV du Passif) 1
698 333,43
Compte de résultat
Produits
Charges
Boni+ Mali-
Résultat d'exploitation
3
5 051 144,65
3
4 020 776,35
1
030 368,30
Résultat excepionnel
3
90 808,16
1
46 706,36
2
44 101,80
Résultat de exercice (1)+(2)
3
5 441 952,81
3
4 167 482,71
1
274 470,10
DR/GLF/17/060/HD OBJET : Budget extraordinaire 2017 – Acquisition
de radios.
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée).
Considérant qu’en date du 18 juillet 2017, le Conseil de Police a décidé
l’acquisition de 12 radios pour un montant total de 9.551,74 euros TVA comprise
et ce, via l’accord cadre « CD-MP-00-40 » avec la société de droit public Astrid.
7
Considérant qu’une erreur a été réalisée dans la rédaction du dossier et qu’il
convient d’imputer cette dépense sur l’article 33013/744-51 du budget
extraordinaire 2017 (et pas sur l’article 33003/741-51 comme mentionné dans la
décision).
Considérant que pour des raisons opérationnelles, il est impérativement
nécessaire de commander rapidement ce matériel.
Vu qu’un crédit d’un montant de 515.000 euros a été inscrit au budget
extraordinaire 2017, article 33013/744-51.
Vu que la dépense à considérer est inférieure à 22.000 euros, l’avis du comptable
spécial n’est pas requis (§ 1er 2°de l’article L1124-40 du CDLD).
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 16
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Article 1er
D’annuler sa décision prise en séance du 18/07/2017 dans le cadre du dossier
d’acquisition de radios, à savoir :
- D’approuver le projet d’acquisition de 12 radios pour un montant total de
9.551,74 € TVA comprise.
- D’autoriser cette acquisition via le contrat cadre « CD-MP-00-40 » avec la
S.A. de droit public ASTRID sise au 54 boulevard du Régent à 1000
Bruxelles, selon ses modalités et de s’adresser à la société AEG tranzcom,
Quai de Biestebroeck 300 à 1070 Bruxelles
- D’imputer cette dépense d’un montant total de 9.551,74 € TVA comprise,
sur la fonction 33003/741-51 du budget extraordinaire 2017
- De financer cette acquisition sur emprunt (33003/961-51) ;
- D’en avertir les autorités de Tutelle.
Article 2
D’entériner les décisions prises par le collège du 23 août 2017 à savoir :
- D’approuver le projet d’acquisition de 12 radios pour un montant total de
9.551,74 € TVA comprise.
- D’autoriser cette acquisition via le contrat cadre « CD-MP-00-40 » avec la
S.A. de droit public ASTRID sise au 54 boulevard du Régent à 1000
Bruxelles, selon ses modalités et de s’adresser à la société AEG tranzcom,
Quai de Biestebroeck 300 à 1070 Bruxelles
- D’imputer cette dépense d’un montant total de 9.551,74 € TVA comprise,
sur la fonction 33013/744-51 du budget extraordinaire 2017
- De financer cette acquisition sur emprunt (33013/961-51) ;
- D’en avertir les autorités de Tutelle.
DR/GLF/17/061/HD : Budget extraordinaire – Acquisition de matériel
pour salle d’auditions vidéofilmées
8
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée) ;
Considérant que le SER de la zone de police doit effectuer des auditions vidéo-
filmée, principalement de mineurs et qu’actuellement celle-ci sont effectuées au
sein de la PJF Mons ;
Qu’équiper une salle au sein du commissariat central fera gagner du temps aux
enquêteurs qui ne seront plus tributaires de l’agenda d’occupation de la salle de
la PJF et permettra également de ne pas retarder les devoirs d’enquêtes ;
Considérant qu’au vu des modifications législatives et de l’évolution des
procédures judiciaires l’augmentation des auditions vidéo-filmées d’adultes est à
prévoir ;
Qu’une circulaire ministérielle du 16/07/2001 relative à l’enregistrement
audiovisuel de mineurs victimes ou témoins d’infractions détermine les conditions
auxquelles doivent répondre les locaux d’audition ainsi que le local d’accueil (
différent de la salle d’attente) et la salle de régie ;
Considérant que la Police Fédérale a réalisé un marché public « DGR/SRL
Procurement 2016 R3 207 » de fournitures pour l’achat, la livraison et
l’installation de matériel audio et vidéo dans les chambres d’audition des mineurs
au profit de la police intégrée ;
Considérant qu’en séance du 18 juillet, le Conseil de Police a marqué son accord
sur l’achat d’un matériel d’équipement d’une salle d’auditions videofilmées pour
un montant de 11.089,00 € TVA comprise.
Considérant qu’il est indispensable de compléter ce matériel d’une caméra et
d’un moniteur supplémentaire et ce, pour un montant total de 1.462,59 € TVA
comprise.
Considérant qu’il s’agit d’une dépense au service extraordinaire soit à l’article
33013/744-51 « Achat de machines et de matériel d’équipement et
d’exploitation ».
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 16
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Article 1er
D’approuver le projet d’acquisition du matériel d’équipement d’une salle
d’auditions vidéo-filmées pour un montant total estimé de 1.462,59 € TVAC ;
Article 2
9
De passer par la procédure d’acquisition via marché public réalisé par la police
fédérale ouvert aux zones de police soit le « DGR/SRL Procurement 2016
R3 207 » et de commander à la société STUDIOTECH S.A., 7 Houtweg, 1130
Bruxelles ;
Article 3
D’imputer la dépense y résultant pour un montant estimé de 1.462,59 € TVAC
sur la fonction 33013/744-51 du budget extraordinaire 2017 ;
Article 4
De financer cette acquisition sur emprunt à l’article 33013/961-51 du budget
extraordinaire 2017;
DR/GLF/17/062/HD OBJET : Budget extraordinaire 2017 – Acquisition
de mobilier
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée).
Considérant qu’en séance du 20 juin 2017, le Conseil de Police a décidé
l’acquisition de 5 dessertes pour un montant de 648,95 € TVA comprise et ce,
via le marché public de l’Etat belge FORCMS-MM-087 PERCEEL 5 4.0
Considérant que ce marché public a fait l’objet d’une révision de prix.
Considérant que le montant total de cette dépense s’élève après révision des prix
à 790,01 € TVA comprise.
Vu que la dépense à considérer est inférieure à 22.000 euros, l’avis du comptable
spécial n’est pas requis (§ 1er 2°de l’article L1124-40 du CDLD).
Vu qu’un crédit d’un montant de 50.000 euros a été inscrit au budget
extraordinaire 2017, article 33003/741-51.
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 16
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Article 1er
d’annuler sa décision prise en séance du 20/06/2017 dans le cadre du dossier
d’acquisition de mobilier, à savoir :
- D’approuver le projet d’acquisition de 5 dessertes pour un montant total
de 648,95 € TVA comprise.
- D’autoriser cette acquisition via le contrat cadre « FORCMS-MM-087
PERCEEL 5 4.0 » selon ses modalités et de s’adresser à la société
Robberechts, Slachthuisstraat 21 à 2300 Turnhout
- D’imputer cette dépense d’un montant total de 648,95 € TVA comprise,
sur la fonction 33003/741-51 du budget extraordinaire 2017
10
- De financer cette acquisition sur emprunt (33003/961-51) ;
Article 2
D’approuver le projet d’acquisition de 5 dessertes pour un montant total de
790,01 € TVA comprise
Article 3
D’autoriser cette acquisition via le marché public réalisé par l’Etat belge
(FORCMS-MM-087 PERCEEL 5 4.0) selon ses modalités et de s’adresser à la
société Robberechts, Slachthuisstraat 21 à 2300 Turnhout.
Article 4
D’imputer cette dépense d’un montant total de 790,01 € TVA comprise, sur la
fonction 33003/741-51 du budget extraordinaire 2017
Article 5
De financer cette acquisition sur emprunt (33003/961-51).
DR/GLF/17/064/D OBJET : Budget extraordinaire 2017 - Acquisition de
pistolets à impulsion électrique.
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée) ;
Considérant que fin d’année 2016 la zone de police de Mons-Quévy a réalisé un
marché public pour l’acquisition d’armes non létales dont des pistolets à
impulsion mais qui n’a pas pu être attribué ;
Considérant que depuis le début de cette année 2017, la zone de police
Mons/Quévy a créé une Unité d'Assistance Spécialisée (UAS) et
qu’afin de pouvoir remplir ces missions, le Ministre de l'Intérieur a désigné la
zone de police comme zone pilote pour l'utilisation du Taser ;
Considérant que l’ANPA forme des trainers au sein de chaque UAS à l’utilisation
de TASER X2 et qu’ils ne pourront donner cours sur l'utilisation d'autre pistolet
électrique vu que c'est le seul en fonction au sein de la police fédérale (DSU);
Considérant qu’il n’existe pas de marché public fédéral ouvert aux zones de
police en la matière ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marché publics, notamment l’article 92 (la
dépense à approuver HTVA n’atteint pas le seuil de 30.000,00 euros) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de
recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, ce
fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
11
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés public dans
les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l’article 90 ;
Vu l’arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d’exécution des
marchés public et ses modifications ultérieures ;
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 16
présents
Décide, après en avoir délibéré, à 15 voix pour et 1 abstention (de Charlotte De
Jaer),
Article 1er
D’approuver le projet d’acquisition de 2 pistolets taser pour un montant total de
6.599,23 € HTVA ;
Article 2
D’autoriser cette acquisition par la réalisation d’un marché public sur base d’un
bon de commande et de simple facture acceptée (cf. art. 92, §1er, 1°,a), de la
loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services);
Article 3
D’imputer la dépense en résultant pour un montant estimé total de 7.985,07 €
TVAC sur la fonction 33013/744-51 du budget extraordinaire 2017 pour
l’acquisition du matériel;
Article 4
De financer cette acquisition sur emprunt (33013/961-51) ;
DR/GLF/17/065/HD OBJET : Budget extraordinaire – Acquisition de
véhicules
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée).
Considérant que la Zone de Police Mons-Quévy dispose d’un charroi composé de
combis, de véhicules strippés et de véhicules anonymes.
Considérant que l’achat de nouveaux véhicules est nécessaire dans le cadre de
l’usure isochrone du parc automobile.
Considérant que la Police Fédérale et l’Etat belge ont réalisé des marchés publics
pour l’achat de véhicules, marchés ouverts aux Zones de Police.
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à l’acquisition des véhicules
suivants :
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-
Pour le service d’assistance policière aux victimes (SAPV) : un véhicule
anonyme VW Golf Sportvan pour un montant total de 19.883,80 euros TVA
comprise
-
Pour la proximité de Jemappes : un véhicule identifié Police VW Caddy
pour un montant total de 25.831,27 € TVA comprise
Vu qu’un crédit a été inscrit au budget extraordinaire 2017 pour l’achat de
véhicules, article 33007/743-52.
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 16
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Article 1er
D’acquérir, via le marché public réalisé par l’Etat belge FORCMS-VV-076 Lot 2,
un véhicule VW Caddy pour un montant total de 25.831,27 euros TVA comprise.
Article 2
D’acquérir, via le marché public réalisé par la Police Fédérale DSA 2016 R6 007,
un véhicule VW Golf Sportvan pour un montant total de 19.883,80 euros TVA
comprise.
Article 3
De s’adresser à la s.a. D’Ieteren, rue du Mail 50 à 1050 Ixelles, soumissionnaire
de ces marchés publics
Article 4
D’imputer ces dépenses sur la fonction 33007/743-52 du budget extraordinaire
2017
Article 5
De financer cette acquisition sur emprunt (33007/961-51).
DR/GLF/17/067/HD OBJET : Budget extraordinaire – Acquisition de
smartphones et tablettes tactiles.
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée).
Considérant que 3 smartphones de fonction de la Zone de Police Mons-Quévy
sont hors d’usage.
Considérant que la Zone de Police ne dispose pas d’appareil en réserve.
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Considérant qu’il est nécessaire d’acquérir une tablette tactile (type Ipad) pour le
Chef de Corps et une pour l’unité d’assistance spéciale (consultation de
documents en ligne, de plans, de photos satellitaires lors d’interventions, etc).
Considérant que l’Etat belge a réalisé un marché public pour l’achat de matériel
de communication, marché ouvert aux zones de police.
Vu qu’un crédit a été inscrit au budget extraordinaire 2017, article 33013/744-
51.
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 16
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Article 1er
D’acquérir, via le marché public réalisé par l’Etat belge FORCMS-GSM-098, 3
smartphones (Iphone), 2 tablettes tactiles (Ipad), claviers et accessoires, pour
un montant total de 5.904,75 euros TVA comprise.
Article 2
De s’adresser à la s.a. Vandenabeele, Kortrijkstraat 174 à 8770 Ingelmunster,
soumissionnaire de ce marché public
Article 3
D’imputer ces dépenses sur la fonction 33013/744-51 du budget extraordinaire
2017
Article 4
De financer cette acquisition sur emprunt (33013/961-51).
DR/GLF/17/068/MD : Budget extraordinaire 2017 – acquisition
d’appareils électroniques de détection de présence d’alcool, de type
« sampling »
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée).
Considérant que la zone a acquis, en 2015, deux appareils dits de « sampling »,
permettant l’analyse de l’air présent dans l’habitacle des véhicules et détectant,
endéans les 15 secondes, la présence d’alcool dans l’air analysé ;
Que sur cette base, un contrôle d’alcoolémie « classique » peut être effectué ;
Considérant que cette manière de procéder permet de gagner du temps et donc
d’effectuer davantage de contrôles, outre l’économie réalisée ;
Considérant que, pour des raisons opérationnelles, il convient d’acquérir trois
appareils similaires ;
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Considérant qu’il existe un marché public réalisé par la Police Fédérale et ouvert
aux zones de police en la matière ;
Considérant que la dépense à considérer est inférieure à 22.000 euros, l’avis du
comptable spécial n’est pas requis (§ 1er et 2° de l’article L1124-40 du CDLD).
Considérant que la zone de police a prévu un article au budget extraordinaire
2017 pour l’achat de type de matériel, article 33013/744-51 ;
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 16
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Article 1er
D’acquérir, via le marché public réalisé par la Police Fédérale DGR/DRL
Procurement 2016 R3 224, 3 d’appareils électroniques de détection de présence
d’alcool, de type « sampling » pour un montant total de 1.796,85 euros TVA
comprise
Article 2
De s’adresser à Polis Service BVBA, Achterstenhoek 26 à 2275 LILLE,
soumissionnaire du marché public
Article 3
D’imputer cette dépense sur la fonction 33013/744-51 du budget extraordinaire
2017
Article 4
De financer cette acquisition sur emprunt (33013/961-51).
DR/GLF/17/069/MD : Budget extraordinaire – Acquisition d’appareils
électroniques portatifs de test et d’analyse d’haleine
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée).
Considérant que la zone dispose de 9 appareils électroniques portatifs de test et
d’analyse d’haleine en fin de vie, pour lesquels les réparations ne peuvent plus
être effectuées au vu de leur obsolescence,
Considérant que, pour des raisons opérationnelles, il convient de procéder au
remplacement desdits appareils et d’acquérir un supplémentaire, pour un total de
10 appareils ;
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Considérant qu’il existe un marché public réalisé par la Police Fédérale et ouvert
aux zones de police en la matière ;
Considérant que la dépense à considérer est supérieure à 22.000 euros, l’avis du
comptable spécial est requis (§ 1er et 2° de l’article L1124-40 du CDLD).
Considérant que la zone de police a prévu un article au budget extraordinaire
2017 pour l’achat de type de matériel, article 33013/744-51 ;
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 16
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Article 1er
D’acquérir, via le marché public réalisé par la Police Fédérale DGR/DRL
Procurement 2016 R3 223, 10 d’appareils électroniques appareils électroniques
portatifs de test et d’analyse d’haleine, pour un montant total de
44.766,01 euros TVA comprise
Article 2
De s’adresser à Dräger Safety Belgium NV, Heide 10 à 1780 WEMMEL,
soumissionnaire du marché public
Article 3
D’imputer ces dépenses sur l’article 33013/744-51 du budget extraordinaire
2017
Article 4
De financer ces acquisitions sur emprunt (33013/961-51).
DR/GLF/17/070/ND : Budget extraordinaire 2017 – Acquisition de
mobilier Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée).
Considérant que la Zone de Police suite à l’installation des services centraux de la
zone de police au sein du nouveau commissariat, prévoit le remplacement de
mobilier vétuste et défectueux ;
Que d’autre part, en prévision des futurs engagements et de la mise en place de
service supplémentaire, certains besoins en matière de mobilier sont nécessaire ;
Considérant que l’Etat belge (CMS FOR) a réalisé des marchés publics en matière
de mobilier ;
Considérant que ces marchés publics sont ouverts aux Zones de Police.
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Considérant que la Zone de Police a prévu un montant de 50.000 euros au
budget 2017, service extraordinaire en matière de dépenses en mobilier, article
33003/741-51.
Vu que la dépense à considérer est supérieure à 22.000 euros, l’avis du
comptable spécial est requis (§ 1er et 2° de l’article L1124-40 du CDLD).
Considérant que l’avis du comptable spécial est favorable ;
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 16
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Article 1er
- D’approuver le projet d’acquisition de 10 fauteuils ergo audition pour un
montant total de 2.609,49 € TVA comprise.
Article 2
- D’autoriser cette acquisition via le marché public réalisé par l’Etat belge
(FORCMS-MM-071-2) selon ses modalités et s’adresser à la société BENE
BELGIUM, Leonardo De Vincilaan 2Bt 7 à 1930 Zaventem.
Article 3
- D’approuver le projet d’acquisition de 80 fauteuils ergo pour poste de
travail pour un montant total de 25.414,84 € TVA comprise.
Article 4
- D’autoriser cette acquisition via le marché public réalisé par l’Etat belge
(FORCMS-MM-071-1) selon ses modalités et s’adresser à la société
KINNARPS, Heide 15 à 1780 Wemmel.
Article 5
- D’approuver le projet d’acquisition de 1 fauteuil ergonomique prescrit par
la médecine du travail pour un montant total de 394,19 € TVA comprise.
Article 6
- D’autoriser cette acquisition via le marché public réalisé par l’Etat belge
(FORCMS-MM-071-1) selon ses modalités et s’adresser à la société
KINNARPS, Heide 15 à 1780 Wemmel.
Article 7
- D’approuver le projet d’acquisition de 1 fauteuil ergonomique pour le local
caméra pour un montant total de 488,90 € TVA comprise.
Article 8
- D’autoriser cette acquisition via le marché public réalisé par l’Etat belge
(FORCMS-MM-071-4) selon ses modalités et s’adresser à la société BMA
ERGONOMICS, Ninoofsesteenweg 55 à 1760 Roosdaal.
Article 9
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- D’approuver le projet d’acquisition de 10 caissons blocs tiroirs pour un
montant total de 2.098,75 € TVA comprise.
Article 10
- D’autoriser cette acquisition via le marché public réalisé par l’Etat belge
(FORCMS-MM-057) selon ses modalités et s’adresser à la société
ROBBERECHTS, Slachthuisstraat 21 à 2300 Turnhout.
Article 11
- D’approuver le projet d’acquisition de 30 chaises réunions pour un
montant total de 5.556,80 € TVA comprise.
Article 12
- D’autoriser cette acquisition via le marché public réalisé par l’Etat belge
(FORCMS-MM-071-2) selon ses modalités et s’adresser à la société BENE
BELGIUM, Leonardo De Vincilaan 2Bt 7 à 1930 Zaventem.
Article 13
- D’approuver le projet d’acquisition de 15 chaises pliantes pour un montant
total de 571,54 € TVA comprise.
Article 14
- D’autoriser cette acquisition via le marché public réalisé par l’Etat belge
(FORCMS-MM-079-1) selon ses modalités et s’adresser à la société
KINNARPS, Heide 15 à 1780 Wemmel.
Article 15
- D’imputer ces dépenses d’un montant total de 37.134,51 € TVA comprise,
sur la fonction 33003/741-51 du budget extraordinaire 2017
Article 16
- De financer cette acquisition sur emprunt (33003/961-51).
DS/GRF/17/071/DS OBJET : Budget extraordinaire 2017 – WIFI
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée) ;
Considérant qu’il convient de procéder à l’installation du WIFI au sein du
commissariat central ;
Considérant que l’Etat belge (CMS FOR) a réalisé un marché public en ce qui
concerne le matériel permettant d’installer le Wifi à chaque étage, marché
Smals-BB-001.006/2015-Firewalls ;
Considérant que ce marché public est ouvert aux Zones de Police ;
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Vu que la dépense à considérer est inférieure à 22.000 euros, l’avis du comptable
spécial n’est pas spécifiquement requis (§ 1er 2° de l’article L1124-40 du
CDLD) ;
Vu que la Zone de Police a prévu un montant de 100.000 euros au budget 2017,
service extraordinaire en matière de dépenses informatiques, article 33005/742-
53 ;
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 16
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Article 1er
D’approuver le projet d’acquisition du matériel permettant d’installer le WIFI au
sein du commissariat central pour un montant total de 6.936,83 € TVA
comprise ;
Article 2
D’autoriser cette acquisition via le marché public « Smals-BB-001.006/2015-
Firewalls » réalisé par le FORCMS selon ses modalités et de s’adresser à la
société Van Roey Automation n.v., 2 Kempenlaan à 2300 Turnhout ;
Article 3
D’imputer cette dépense sur la fonction 33005/742-53 du budget extraordinaire
2017 ;
Article 4
De financer cette acquisition sur emprunt (33005/961-51).
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