PROVINCE DE
SÉANCE DU CONSEIL DE POLICE DU 18 JUILLET 2017
HAINAUT
ARRONDISSEMENT DE
MONS
Présents :
ZONE DE POLICE
Président du Collège de Police: M. Elio DI RUPO,
MONS-QUEVY -5324
Bourgmestre, Président.
Procès-verbaux des
Membre du Collège de Police: Mme Florence
séances du Conseil
LECOMPTE, membre.
de Police
Membres du Conseil de police :
M. Jérôme MANDERLIER, M. Stéphane BERNARD, M.
Georges-Louis BOUCHEZ, Mme Khadija NAHIME, M.
Hervé JACQUEMIN, M. Claude DESMAREZ, M. Louis
MASQUEILLER, M. Jean-Pierre DUPONT, M. Jean-Paul
DEPLUS, M. Bruno ROSSI, Mme Michelle WAELPUT, M.
Maxime POURTOIS, M. Samy KALUNGA KAYEMBE, M.
Cédric MELIS, Mme Charlotte DE JAER, M. John JOOS,
M. Fabio ANTONINI, Mme Colette WUILBAUT-VAN
HOORDE, Mme Caroline JUDE, M. Yves ANDRE, M.
Florent DUFRANE, Mme Christine LAGNEAU, M. John
BEUGNIES;
Chef de corps de la police locale : M. Marc GARIN.
Secrétaire : Stéphane MAUCCI.
Approbation du PV du Conseil du 20 juin 2017
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 23 présents,
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1er
D’approuver le PV du Conseil de Police du 20 juin 2017.
DR/GLF/17/041/DS : Budget extraordinaire – Acquisition d’un radar
numérique
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée) ;
1
Considérant que la zone de police dispose d’un radar mobile analogique utilisant
des films argentiques ;
Que pour pouvoir en exploiter les données, il est nécessaire de passer par les
services d’un photographe ;
Considérant que toutes les photos doivent être développées pour pouvoir
déterminer si elles sont exploitables, cela génère un coût qui peut être évité par
le passage au numérique ;
Considérant que ce radar a été acquis en 2004 par la zone, il est totalement
amorti et on peut envisager de le remplacer par du matériel plus performant ce
qui permettrait d’effectuer des gains en frais de fonctionnement et de
personnel ;
Que ce radar tombe de plus en plus régulièrement en panne et que ses batteries
sont à remplacer,
Considérant qu’il convient, par conséquent, de procéder à l’acquisition d’un
cinémomètre mobile à installer dans un véhicule existant de la zone de police ;
Considérant que la police fédérale a réalisé un marché public ouvert aux zones
de police « Procurement 2015 R3 221 Accord cadre pluriannuel de fournitures
pour l’acquisition et l’entretien de cinémomètres mobiles numériques au profit de
la police intégrée » ;
Vu que la dépense à considérer est supérieure à 22.000 euros, l’avis du
comptable spécial est requis (§ 1er 2°de l’article L1124-40 du CDLD) ;
Que l’avis du comptable spécial est favorable ;
Considérant qu’il s’agit d’une dépense au service extraordinaire soit à l’article
33013/744-51 « Achat de machines et de matériel d’équipement et
d’exploitation » pour lequel un montant de 515.000 euros est disponible ;
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 23
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Article 1er
D’approuver le projet d’acquisition d’un cinémomètre mobiles avec accessoires
pour un montant total estimé de 53.784,50€ TVAC ;
Article 2
De passer par la procédure d’acquisition via marché public réalisé par la police
fédérale ouvert aux zones de police soit le « Procurement 2015 R3 221 Accord
2
cadre pluriannuel de fournitures pour l’acquisition et l’entretien de cinémomètres
mobiles numériques au profit de la police intégrée » et de commander à la
société SecuRoad NV, 31 Nijverheidslaan, 8540 Kortrijk ;
Article 3
D’imputer la dépense y résultant pour un montant estimé de 53.784,50 € TVAC
sur la fonction 33013/744-51 du budget extraordinaire 2017 ;
Article 4
De financer cette acquisition sur emprunt à l’article 33013/961-51 du budget
extraordinaire 2017;
Article 5
D’en avertir les autorités de Tutelle.
DR/GRH/17/980/AM : Mobilité 2017/03 – Déclaration de vacance
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’AR du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services de
police ;
Vu l’AR du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du
personnel des services de police ;
Vu l’AR du 26/03/05 portant réglementation des détachements structurels de
membres du personnel des services de police et de situations similaires et
introduisant des mesures diverses ;
Vu la circulaire GPI 15 concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein du
service de police intégrée structurée à deux niveaux, à l’usage des Autorités
locales responsables des zones de police ;
Considérant qu’il convient de déterminer le nombre d’emplois opérationnels à
déclarer vacant dans le cadre de la mobilité 2017/03, sachant que les mises en
place du personnel à recruter par le biais de ce cycle de mobilité interviendront
au plus tôt le 01/01/2018;
Considérant que, dans l’état actuel des choses, l’effectif opérationnel payé de la
zone s’élèvera au 01/01/2018 à 331 membres du personnel (avec les
départs/arrivées connus et certains);
Considérant qu’il y a lieu d’envisager d’autres départs naturels de membres du
personnel de la zone (pension, mobilité OUT,…) au cours de l’année 2017;
Considérant que l’effectif PS s’élèvera d’ici fin de l’année à 129 MP ;
3
Considérant que l’effectif de la proximité de Mons-Centre s’élèvera d’ici fin
d’année à 27 MP alors que le TO prévoit 34 MP ;
Considérant que nous manquons actuellement de commissaire de police puisque
nous en avons 14 alors que le TO en prévoit 21;
Considérant que si nous ne recrutons pas de commissaire, la zone se retrouvera
en déficit d’encadrement ;
Considérant que nous n’avons toujours pas pu recruter d’INPP responsable du
Pool Apostilles ;
Considérant que le Pool Apostilles compte actuellement 16 INP alors que le TO en
prévoit 19 ;
Considérant qu’à partir de septembre 2017 le SER comptera 33 membres alors
que le TO en prévoit 34 ;
Considérant qu’il faut également anticiper la participation d’un grand nombre de
nos agents de police à la promotion sociale pour devenir INP (formation de base
débutant en octobre 2017) ;
Considérant que l’impact de ce départ en formation sera surtout sur le service
circulation ;
Considérant que dès le 01/09/2017 le service de la piste circulation ne comptera
plus qu’un AGP et qu’il y a donc lieu de le renforcer ;
Considérant qu’il y a lieu d’anticiper plusieurs départs à la pension au sein du
service de gestion de l’espace public et ce en début 2018 ;
Considérant que la mobilité constitue également une possibilité pour nos
membres du personnel de changer de service au sein même de la zone afin de
réorienter leur carrière ;
Considérant qu’il y a lieu de
déclarer vacant, dans le cadre du cycle de
mobilité 2017/03 les emplois suivants:
-
2 AGP ou INP au service de gestion de l’espace public ;
-
1 AGP à la piste circulation ;
-
5 INP à l’intervention ;
-
5 INP à la proximité ;
-
2 INP à la circulation
-
1 INP au Pool apostilles ;
-
1 INP au SER
-
1 INPP au Pool Apostilles ;
-
1 CP à la direction des opérations ;
Considérant qu’il convient encore de dire :
1/ que le mode de sélection sera,
pour les emplois d’INP à l’intervention:
- un ou plusieurs tests ou épreuves d’aptitudes ;
4
et
- une interview tenue par le Chef de Corps et/ou la personne qu’il
mandate, un membre de la GRH, assistée le cas échéant par le
chef/Directeur du service pour lequel les emplois sont ouverts et
éventuellement un expert de la police locale ou fédérale;
pour les autres emplois d’AGP, INP ou INPP:
- une interview tenue par le Chef de Corps et/ou la personne qu’il
mandate, un membre de la GRH, assistée le cas échéant par le
chef/Directeur du service pour lequel les emplois sont ouverts et
éventuellement un expert de la police locale ou fédérale ;
pour l’emploi de CP:
- le recueil de l’avis d’une commission de sélection qui sera composée
d’un président (le chef de corps de la ZP Mons-Quévy) et de 2
assesseurs : le directeur des opérations (Dirops) de la zone de
police Mons-Quévy et son adjoint ;
2/ que comme la législation le prévoit à défaut de décision contraire du
Conseil, il y aura pour chaque emploi, constitution d’une réserve de
recrutement afin de pourvoir aux éventuels désistements parmi les lauréats
(candidat apte et classé en ordre utile) et à la vacance inopinée d’emplois
pour une fonction équivalente, laquelle sera valable jusqu’à la date de l’appel
aux candidats du deuxième cycle de mobilité qui suit ;
3/que pour chaque emploi du cadre agent, du cadre de base, du cadre moyen
et du cadre administratif et logistique, un CV et une lettre de motivation
seront à joindre au dossier de candidature alors que pour les emplois du
cadre officier, un exposé des titres et mérites sera à joindre à la candidature ;
4/que la zone de police se réserve le droit de ne pas donner suite à la
mobilité en cas d’indisponibilité budgétaire ;
Considérant que la dépense à considérer sera, si on attribue ces emplois,
supérieure à 22.000 euros et que l’avis du comptable spécial est donc requis (§
1er 2°de l’article L1124-40 du CDLD) ;
Considérant que l’avis du comptable spécial est favorable/défavorable ;
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 23 présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Article 1er
Déclarer vacant, dans le cadre du cycle de mobilité 2017/03 les emplois
suivants:
-
2 AGP ou INP au service de gestion de l’espace public ;
5
-
1 AGP à la piste circulation ;
-
5 INP à l’intervention ;
-
5 INP à la proximité ;
-
2 INP à la circulation
-
1 INP au Pool apostilles ;
-
1 INP au SER
-
1 INPP au Pool Apostilles ;
-
1 CP à la direction des opérations ;
Article 2
Préciser :
1/ que le mode de sélection sera,
pour les emplois d’INP à l’intervention:
- un ou plusieurs tests ou épreuves d’aptitudes ;
et
- une interview tenue par le Chef de Corps et/ou la personne qu’il
mandate, un membre de la GRH, assistée le cas échéant par le
chef/Directeur du service pour lequel les emplois sont ouverts et
éventuellement un expert de la police locale ou fédérale;
pour les autres emplois d’AGP, INP ou INPP:
- une interview tenue par le Chef de Corps et/ou la personne qu’il
mandate, un membre de la GRH, assistée le cas échéant par le
chef/Directeur du service pour lequel les emplois sont ouverts et
éventuellement un expert de la police locale ou fédérale ;
pour l’emploi de CP:
- le recueil de l’avis d’une commission de sélection qui sera composée
d’un président (le chef de corps de la ZP Mons-Quévy) et de 2
assesseurs : le directeur des opérations (Dirops) de la zone de
police Mons-Quévy et son adjoint ;
2/ que comme la législation le prévoit à défaut de décision contraire du
Conseil, il y aura pour chaque emploi, constitution d’une réserve de
recrutement afin de pourvoir aux éventuels désistements parmi les lauréats
(candidat apte et classé en ordre utile) et à la vacance inopinée d’emplois
pour une fonction équivalente, laquelle sera valable jusqu’à la date de l’appel
aux candidats du deuxième cycle de mobilité qui suit ;
3/que pour chaque emploi du cadre agent, du cadre de base, du cadre moyen
et du cadre administratif et logistique, un CV et une lettre de motivation
seront à joindre au dossier de candidature alors que pour les emplois du
cadre officier, un exposé des titres et mérites sera à joindre à la candidature ;
4/que la zone de police se réserve le droit de ne pas donner suite à la
mobilité en cas d’indisponibilité budgétaire ;
Article 3
La présente décision sera transmise à M. le Gouverneur.
6
SJC/17/21 : Projet de parking et stand de tir - Site Toit & Moi, rue
Fernand Maréchal à Mons - Mission de consultance – Etude
d’opportunité-faisabilité – Marché public en procédure négociée sans
publicité – Attribution – Budget extraordinaire 2017.
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée).
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
Vu le rapport « Mission d’étude de faisabilité pour le projet de construction d’un
parking hors sol intégrant un stand de tir » établi par AT OSBORNE ;
Vu l’information récente de la vente par Toit & Moi de son site technique sis à
Mons, Rue Fernand Maréchal 26 (+ de 4000 m2 – Faire offre àpd 500.000 €) à
proximité immédiate du Commissariat central;
Attendu que sur base de cette nouvelle information, afin d’avoir une vue
complète sur la direction à donner au projet de parking et stand de tir de la zone
de police, il est souhaitable d’analyser la possibilité de le transposer sur ce site
en vente ;
Attendu que cette transposition semble, en effet, pouvoir engendrer une
diminution sensible du coût projet et offrir d’autres opportunités, plus-values,… ;
Vu, dans ce cadre, l’offre transmise par AT OSBORNE le 8 juin dernier pour une
nouvelle mission d’étude de faisabilité ;
Attendu que la Zone de Police peut avoir recours aux services de ce bureau
d’études via un marché public en procédure négociée sans publicité sur base de
l'article 26, § 1er, 1°, a), de la loi du 15 juin 2006;
Attendu que l’expérience particulière d’AT OSBORNE acquise dans l’exécution des
missions dont la zone de police l’a chargée ayant notamment abouti au rapport
« Mission d’étude de faisabilité pour le projet de construction d’un parking hors
sol intégrant un stand de tir » permet une exécution de cette nouvelle mission
d’étude limitée dans le temps et dans son budget ;
Que cela justifie à suffisance la seule consultation de la société AT OSBORNE;
Attendu que le montant proposé par la société AT OSBORNE (11.280 € HTVA)
permet le recours à la procédure négociée sans publicité, sur base de l'article 26,
§ 1er, 1°, a), de la loi du 15 juin 2006 et de l'article 105, § 1er, 2° de l'arrêté
royal du 15 juillet 2011 ;
7
Vu que la dépense à considérer est inférieure à 22.000 euros, l’avis du comptable
spécial n’est pas requis (§ 1er 2°de l’article L1124-40 du CDLD) ;
Attendu que le paiement de ces prestations peut être honoré par le biais d’un
prélèvement sur fonds de réserve prévu au budget 2017 ;
Attendu que la Zone de Police Mons-Quévy dispose d’un article budgétaire à
l’extraordinaire 2017 pour ce type de dépense sur lequel un montant de 100.000
euros est disponible, soit l’article 33001/733-60 ;
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 23
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Article 1er
D’approuver le projet de l’étude faisabilité d’intégration du projet de parking et
stand de tir de la zone de police sur le site en vente de Toit & Moi sis à Mons,
Rue Fernand Maréchal 26 pour un montant estimé de 13.648,80 € TVA
comprise ;
Article 2
Suivant l’offre transmise par la société AT OSBORNE le 08/06/2017, d’attribuer à
cette dernière le marché public relatif à cette étude de faisabilité via une
procédure négociée sans publicité sur base des articles 26, § 1er, 1°, a), de la loi
du 15 juin 2006 et 105, § 1er, 2° de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 ;
Article 3
D’imputer cette dépense au budget extraordinaire 2017, article 33001/733-60
« Honoraires stand de tir » pour un montant estimé de 13.648,80€ TVA
comprise ;
Article 4
De financer cette dépense sur « Prélèvement sur le fonds de réserves
extraordinaire » à l’article 0601/995-51 du budget extraordinaire 2017.
DR/GLF/17/043/DS : Budget extraordinaire 2017 – Remplacement du
système d’évacuation des eaux de source.
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
8
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée).
Considérant que lors de la rénovation du bâtiment un système de pompes a été
installé afin de récupérer les eaux d’inflation et de s’en servir dans le système de
refroidissement d’air du bâtiment ;
Que sa teneur en fer actuelle est telle que les pompes installées au sous-sol du
bâtiment ont déjà dû être remplacée suite à un encrassement anormal ;
Considérant que des études ont été réalisées afin de pouvoir déterminer la
solution à même de résoudre le problème de manière définitive ;
Qu’il convient de procéder à la mise hors air de l’eau d’infiltration et d’installer
des pompes de relevage permettant de traiter des eaux incrustantes chargées en
fer;
Considérant que nous avons reçu une offre de prix de la part de la société ayant
été en charge des travaux en matière sanitaire lors de la rénovation du
bâtiment et que cette société est la seule qui est au fait des problèmes
rencontrés pendant les deux années d’installation au sein du bâtiment ;
Considérant qu’il convient de réaliser d’un marché public en procédure négociée
sans publicité conformément à l’article 26, § 1, 1° f (le marché ne peut être
confié qu’à un soumissionnaire en raison de: sa spécificité technique) de la loi du
15 juin 2006; le montant estimé du marché étant de 24.632,15 euros TVAC ;
Vu que la dépense à considérer est supérieure à 22.000 euros, l’avis du
comptable spécial est requis (§ 1er 2°de l’article L1124-40 du CDLD) étant
donné que ce dernier est actuellement absent et qu’il n’est pas remplacé, l’avis
favorable sera annexé au dossier préalablement à la commande ;
Considérant que le paiement de ces travaux peut être honoré par le biais d’un
prélèvement sur fonds de réserve prévu au budget 2017 ;
Considérant que la Zone de Police Mons-Quévy ne dispose pas d’article
budgétaire à l’extraordinaire 2017 pour ce type de dépense, soit l’article
33001/724-51 ;
Qu’il convient de le prévoir au service extraordinaire dans la première
modification au budget 2017.
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 23
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Article 1er
D’approuver le projet de remplacement du système d’évacuation des eaux de
sources pour un montant estimé de 24.632,15 € TVA comprise ;
9
Article 2
D’autoriser ces travaux par la réalisation d’un marché public en procédure
négociée en s’adressant un fournisseur unique (cf. 26, § 1, 1° f) de la loi du 15
juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,
fournitures et de services) ;
Article 3
De prendre en charge cette dépense d’un montant estimé de 24.632,15 € TVA
comprise (factures 2017/001 du 18/04/2017 de la société SOTRELCO sise rue de
la Croix du Maieur (S-B) 1 à 7110 La Louvière;
Article 4
D’imputer cette dépense au budget extraordinaire 2017, article 33001/724-51
« Equipement et maintenance extraordinaire des bâtiments administratifs » sous
réserve d’approbation de la première modification budgétaire 2017 ;
Article 5
De financer ces travaux sur « Prélèvement sur le fonds de réserves
extraordinaire » à l’article 0601/995-51 du budget extraordinaire 2017.
DR/GLF/17/050/DS : Budget extraordinaire 2017 – Serveurs ISLP
Le Conseil décide de retirer ce point et de le remplacer par le 50 bis.
DR/GLF/17/051/HD : Budget extraordinaire 2017 – Acquisition de
motos Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée).
Considérant que la Zone de Police dispose d’un charroi composé de différents
véhicules dont des motos strippées ;
Considérant que 4 motos acquises en 2002 et 2005 sont vétustes et devront
faire l’objet de déclassements.
Considérant que la Police Fédérale a réalisé un marché public ouvert aux zones
de police pour l’acquisition de motos, référence 2016 R3 004.
10
Vu qu’un crédit d’un montant de 25.000 euros a été inscrit au budget
extraordinaire 2017, article 33006/743-51. Qu’il conviendra d’augmenter ce
montant lors de la première modification au budget 2017 ;
Vu que la dépense à considérer est supérieure à 22.000 euros, l’avis du
comptable spécial est requis (§ 1er 2°de l’article L1124-40 du CDLD) étant
donné que ce dernier est actuellement absent et qu’il n’est pas remplacé, l’avis
favorable sera annexé au dossier préalablement à la commande ;
Que l’avis favorable du comptable spécial ;
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 23
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Article 1er
D’approuver le projet d’acquisition de 2 motos BMW F800GT avec accessoires, au
prix unitaire de 17.750,70 euros TVA comprise.
Article 2
D’approuver le projet d’acquisition de 2 motos BMW R1200RT avec accessoires,
au prix unitaire de 23.921,70 euros TVA comprise.
Article 3
D’acquérir ces motos via le marché public de la Police Fédérale (référence 2016
R3 004), auprès du soumissionnaire BMW Group Belux, 16 Lodderstraat à 2880
Bornem.
Article 4
D’imputer la dépense y résultant pour un montant total estimé de 83.344,80 €
TVAC sur la fonction 33006/743-51 du budget extraordinaire 2017, sous réserve
de modification budgétaire ;
Article 5
De financer cette acquisition sur emprunt à l’article 33006/961-51 du budget
extraordinaire 2017;
Article 6
D’en avertir les autorités de Tutelle.
DR/GRH/17/981/CVDC - Cadre organique CALOG - modification
(pondération de fonctions).
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
11
Vu l’AR du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services de
police ;
Vu l’AR du 07/12/2001 déterminant les normes d’encadrement des membres du
personnel de la police locale ;
Vu la Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des
membres du personnel des services de police et portant diverses autres
dispositions relatives aux services de police ;
Vu la Loi du 20/06/2006 portant modification de divers textes relatifs à la police
intégrée ;
Vu l’AR du 23 mars 2007 portant modification de l’AR du 30 mars 2001 (nouveau
statut Calog) ;
Vu l’AM du 26 mars 2007 portant modification de l’AM du 28/12/01 portant
exécution de certaines dispositions de l’AR du 30 mars 2001 portant la position
juridique du personnel des services de police ;
Vu l’AM du 5 juin 2007 relatif à la pondération des fonctions de niveau A du
cadre calog des services de police;
Vu la délibération du 12 juillet 2016 par laquelle le Conseil de police fixe à 102
emplois les emplois du cadre organique CALOG en les répartissant comme suit
(annexe 1) :
-
9 emplois de niveau A – grades :
o 1 Conseiller – Chef de service du SAPV : classe 1
o 1 Conseiller - Membre du SAPV: classe 1
o 1 Conseiller - Membre du SAPV
o 1 Conseiller financier- Responsable de la gestion immobilière et
financière : classe 2,
o 1 Conseiller - Directeur/Directrice des Ressources Humaines : classe
2
o 1 Conseiller – Membre du service de Gestion des Ressources
Humaines
o 1 Conseiller juridique : classe 2
o 1 Conseiller – Responsable de l’Observatoire des Incivilités et de la
Criminalité : classe 1.
o 1 Conseiller en prévention Niveau 1
-
23 emplois de niveau B - grades:
o 16 consultants,
o 1 assistant social,
o 4 consultant ICT,
o 2 comptables.
-
46 emplois de niveau C – grades :
o 39 Assistants
o 7 Assistants Ex- Mil
-
24 emplois de niveau D – grades :
o 4 ouvriers qualifiés
12
o 18 employés.
o 2 employés (ex- mil)
Vu l’arrêté du 18/08/2016 de Mr le Gouverneur approuvant la modification de
cadre en son courrier référencé POLINT/2016/177 (annexe 2);
Considérant qu’il restait à préciser la pondération attachée aux nouvelles
fonctions de niveau A (et fonction de niveau A existantes éventuellement
impactées), à les soumettre à l’avis de la commission de pondération ainsi qu’au
Comité de concertation de base ;
Considérant les profils de fonctions pondérés proposés à la commission de
pondération par mail daté du 12/05/2017 (annexe 3) pour les fonctions de
CALOG niveau A suivantes :
-
Conseiller – membre du SAPV :
CL1 ;
-
Conseiller- Chef de service- Gestion des ressources humaines et bien-être
au travail :
CL 2;
-
Conseiller- membre du service GRH (adjoint au Chef de service GRH):
CL1 ;
-
Conseiller en prévention de niveau 1 (chargé de la direction du SIPP):
CL2.
Considérant le courriel du 02/06/2017 du CDP Marc BELLIERE, pour avis de la
commission de pondération DRP (annexe 4);
Considérant que la commission de pondération valide les exercices de
pondération réalisés par la zone et ne formule de remarques que pour la fonction
de Conseiller adjoint au chef de service GRH;
Considérant le profil de fonction de Conseiller adjoint au Chef de service GRH –
CL 1 corrigé pour rejoindre les considérations de la commission de
pondération (annexe 5);
Considérant qu’un premier emploi de CALog A-Conseiller membre du SAPV
existait déjà au cadre portant une pondération de classe 1;
Qu’il s’ensuit que le second emploi à pondérer (profil strictement identique au
premier) doit porter la même pondération : classe 1 ;
Considérant que les profils pondérés et avis de la commission de pondération ont
été soumis à la concertation du 02/06/2017, de laquelle aucune remarque
particulière ne ressort (annexe 6);
Considérant que la pondération des 9 fonctions de CALOG niveau A prévues au
cadre organique pour la ZP Mons- Quévy apparaît donc comme suit :
o 1 Conseiller – Chef de service du SAPV: classe 1
o 1 Conseiller - Membre du SAPV: classe 1
o
1 Conseiller - Membre du SAPV: classe 1
o 1 Conseiller financier- Responsable de la gestion immobilière et
financière : classe 2,
13
o
1 Conseiller –Chef de service – Gestion des ressources
humaines et bien-être au travail : classe 2
o
1 Conseiller – Membre du service - Gestion des Ressources
Humaines ( adjoint au chef de service) : classe 1 ;
o 1 Conseiller juridique : classe 2
o 1 Conseiller – Responsable de l’Observatoire des Incivilités et de la
Criminalité : classe 1.
o
1 Conseiller en prévention Niveau 1 chargé de la direction du
SIPP : classe 2.
Considérant que la modification du cadre CALOG proposée (pondération des
fonctions) n’induit aucune dépense et que dès lors l’avis du comptable spécial
n’est à ce stade pas requis.
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 23
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Article 1er
Fixer la pondération des 9 fonctions de niveau A du cadre administratif et
logistique comme suit :
o
1 Conseiller – Chef de service du SAPV : classe 1
o
1 Conseiller - Membre du SAPV : classe 1
o
1 Conseiller - Membre du SAPV: classe 1
o
1 Conseiller financier- Responsable de la gestion immobilière et
financière : classe 2,
o
1 Conseiller –Chef de service – Gestion des ressources humaines
et bien-être au travail : classe 2
o
1 Conseiller – Membre du service - Gestion des ressources
humaines (adjoint au chef de service) : classe 1 ;
o
1 Conseiller juridique : classe 2
o
1 Conseiller – Responsable de l’Observatoire des Incivilités et de la
Criminalité : classe 1.
o
1 Conseiller en prévention Niveau 1 chargé de la direction du
SIPP : classe 2.
Article 2
La présente décision sera transmise à M. le Gouverneur.
DR/GRH/17/983/cvdc - TO CALOG – Mobilité interne - SAPV.
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
14
Vu l’AR du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services de
police et plus particulièrement l’article XIV.I.12 déterminant que :
« les membres du personnel du CALOG disposant d’un contrat de travail de
durée indéterminée à temps partiel ou ayant un emploi financé par des moyens
temporaires ou variables, qui satisfont, pour le surplus, aux conditions pour être
nommés, notamment ceux visés à l’article XII.IV.2, peuvent, lorsque sur le lieu
habituel de travail un emploi permanent à temps plein avec une fonctionnalité
similaire à la leur devient vacant, présenter leur candidature pour cet emploi,
avant qu’il ne soit fait appel à la mobilité ou au recrutement externe pour y
pourvoir. Pour autant qu’il soit déclaré apte, le candidat reconnu le plus apte est
nommé dans le grade lié à cet emploi » ;
Vu la GPI 15 concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein du service de
police intégré, structuré à 2 niveaux, à l’usage des autorités locales responsables
des zones de police ;
Vu la délibération du 12 juillet 2016 par laquelle le Conseil de police décide de
modifier le cadre organique CALOG, créant notamment un emploi supplémentaire
de CALOG de niveau A pour le service d’aide aux victimes ;
Considérant que le Service d’aide aux victimes (SAPV) est aujourd’hui composé
de 3 collaborateurs (deux psychologues et un assistant) ;
Considérant que l’un des psychologues du SAPV est par ailleurs absent pour
convenances personnelles depuis plusieurs années (celle-ci ayant développé une
activité professionnelle de psychologue indépendant à temps plein);
Considérant que l’une des fonctions de psychologue est assurée de manière
contractuelle par une collaboratrice engagée à durée indéterminée dans le cadre
des conventions de sécurité routière et ce, depuis plusieurs années ;
Considérant la volonté de la zone de consolider son organisation pour faire face à
l’avenir et la possibilité technique offerte par la modification de cadre CALOG, de
déclarer vacant à la zone de police un emploi de CALOG A – grade conseiller-
membre du SAPV ;
Considérant que la déclaration de vacance interne menant au glissement interne
du personnel aura, si le conseil de police y consent, pour effet de statutariser le
candidat retenu ;
Considérant qu’il convient donc de marquer son accord sur la déclaration de
vacance en mobilité interne d’1
emploi de CALOG de niveau A – grade
conseiller - membre du SAPV ;
Considérant qu’il convient encore de dire :
1/ que le mode de sélection sera une interview tenue par la commission de
sélection.
2/ qu’un exposé des titres et mérites sera à joindre au dossier de candidature
sous peine d’irrecevabilité de la candidature;
15
3/ que le Conseil de police précisera lors de l’attribution de l’emploi la
nomination statutaire qui en découle et l’échelle de traitement octroyée.
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 23
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Article 1er
De marquer son accord sur la déclaration de vacance en mobilité interne d’1
emploi de CALOG de niveau A – grade conseiller - membre du SAPV ;
Et de dire :
1/ que le mode de sélection sera une interview tenue par la commission de
sélection.
2/ qu’un exposé des titres et mérites sera à joindre au dossier de candidature
sous peine d’irrecevabilité de la candidature;
3/ que le Conseil de police précisera lors de l’attribution de l’emploi la
nomination statutaire qui en découle et l’échelle de traitement octroyée.
Article 2
La présente décision sera transmise à M. le Gouverneur.
DR/GLF/17/050 BIS/DS - Budget extraordinaire – Dossier en urgence –
Serveurs ISLP.
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée).
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à
deux niveaux et ses modifications ultérieures, notamment les articles 11 et 33 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41,
§1, 1° (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 209.000,00) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans
les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
16
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution
des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Considérant que le pool serveur actuellement en fonction au sein de la zone est
âgé d’environ 8 à 10 ans qu’il est devenu complexe de trouver des pièces en vue
d’une réparation éventuelle ;
Considérant que la fréquence des pannes des serveurs de la zone augmente ;
Que depuis fin 2016, la Police Fédérale n’offre plus de support pour le matériel
en fonctionnement ;
Considérant qu’il est demandé à chaque Police Locale de procéder à un
renouvellement du pool serveur ;
Que dans cette optique, la Police Fédérale a émis des spécifications techniques
minimales en vue de répondre aux besoins selon la taille de chaque zone et que
ces dernières sont libre de les adapter en vue de rencontrer leurs propres
besoins ;
Considérant que le processus « serveur virtuel islp » est à présent maîtrisé par
plusieurs sociétés, que l’installation matériel sera réalisée par le soumissionnaire
et que l’installation logiciel sera réalisée par la Police Fédérale ;
Considérant qu’il convient de réaliser un marché public visant à l’acquisition d’un
pool serveur, d’une solution de stockage et d’une solution d’archivage pour
lesquels une garantie matériel d’au minimum 5 ans est demandée ;
Que le marché envisagé est adapté pour répondre aux prérequis du Fédéral mais
également pour répondre aux besoins en matières d’accès distant et de
virtualisation d’autres services ;
Considérant que le Collège de police peut d’initiative, en cas d’urgence
impérieuse résultant d’évènements imprévisibles, exercer les pouvoirs du Conseil
de police de choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures
et de services sous réserve de communiquer sa décision au Conseil lors de sa
prochaine séance ;
Que suite à l’impossibilité technique de publier avant le 30/06/2017, le cahier de
charge N° DR/GLF/17/050/DS relatif au marché “ISLP” établi par le Service
Gestion des ressources financières a dû être modifié suite à la modification de la
loi sur les marchés publics en application dès le 01/07/2017;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 148.760,33 hors
TVA ou € 180.000,00, TVA comprise ;
Qu'il est maintenant proposé de passer le marché par procédure négociée directe
avec publication préalable ;
Vu que la dépense à considérer est supérieure à 22.000 euros, l’avis du
comptable spécial est requis (§ 1er 2°de l’article L1124-40 du CDLD) étant
17
donné que ce dernier est actuellement absent et qu’il n’est pas remplacé, l’avis
favorable sera annexé au dossier préalablement à la commande ;
Considérant qu’il s’agit d’une dépense au service extraordinaire soit à l’article
33005/742-53 Achat de matériel informatique pour lequel un montant de
100.000 euros était disponible au budget initial 2017 ;
Que ce crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire qu’on
réalisera neutre en matière de service extraordinaire ;
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 23
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Article 1er
D’entériner les décisions prises par le collège du 04 juillet 2017 à savoir :
. D’approuver le projet d’acquisition d’un pool serveur, d’une solution de
stockage et d’une solution d’archivage pour lesquels une garantie matériel
d’au minimum 5 ans est demandée ;
. D'approuver le cahier des charges N° DR/GLF/17/050/DS et le montant
estimé du marché “ISLP”, établis par le Service Gestion des ressources
financières. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et
par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé
s'élève à € 148.760,33 hors TVA ou € 180.000,00, 21% TVA comprise ;
. De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication
préalable ;
. De compléter et d’envoyer l’avis de marché au niveau national ;
. D’imputer cette dépense, soit un total de 180.000,00 euros TVA comprise,
au budget extraordinaire 2017, à l’article 33005/742-53 Achat de matériel
informatique, sous réserve d’approbation de modification budgétaire ;
. De financer cette dépense par emprunt (33005/961-51 du budget
extraordinaire 2017).
. D’en avertir les autorités de Tutelle.
DR/GLF/17/053/ND - Budget extraordinaire 2017 – Acquisition de
radios.
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
18
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée).
Considérant que la direction des opérations et le service d'enquêtes et de
recherches disposent déjà de radios "discrètes " TH1n".
Considérant que ces services ont un besoin supplémentaire au vu de
l'augmentation du nombre des missions demandant un port de radios discrètes.
Considérant la nécessité de maintenir une petite réserve opérationnelle avec ce
type de radio pour des renforts ou des remplacements en cas de panne.
Considérant qu’il convient dès lors de procéder à l’acquisition de 12 radios suite
aux besoins des divers services ;
Considérant qu’il existe un accord cadre « CD-MP-00-40 » avec la société
ASTRID SA de droit public permettant aux zones de police de se fournir en
matériel de radio communication ;
Considérant que la Zone de Police a prévu un montant de 515.000 euros au
budget 2017, service extraordinaire soit à l’article 33003/741-51.
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 23
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Article 1er
- D’approuver le projet d’acquisition de 12 radios pour un montant total de
9.551,74 € TVA comprise.
Article 2
- D’autoriser cette acquisition via le contrat cadre « CD-MP-00-40 » avec la
S.A. de droit public ASTRID sise au 54 boulevard du Régent à 1000
Bruxelles, selon ses modalités et de s’adresser à la société AEG tranzcom,
Quai de Biestebroeck 300 à 1070 Bruxelles.
Article 3
- D’imputer cette dépense d’un montant total de 9.551,74 € TVA comprise,
sur la fonction 33003/741-51 du budget extraordinaire 2017
Article 4
- De financer cette acquisition sur emprunt (33003/961-51).
DR/GLF/17/054/DS - Budget extraordinaire – Chambre d’écoute -
Acquisition de switch.
19
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée).
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures,
notamment l’article 26, § 2, 1° d (le montant du marché HTVA n'atteint pas le
seuil de € 209.000,00) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans
les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution
des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications
ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;
Considérant que la mise en place d’une chambre d’écoute au sein de la zone
nécessite d’installer un switch et un NAS, soit du matériel imposé par le protocole
d’accord « Chambre d’écoute » ;
Considérant qu’il n’existe pas de marché public fédéral ouvert aux zones de
police en la matière ;
Qu’il convient de réaliser un marché public visant cette acquisition ;
Que sur base de l’article 26, §1er, 1°, a), de la loi du 15 juin 2006 relative aux
marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,
une procédure négociée sans publicité de faible montant, soit 8.500 euros HTVA
pour les marchés constatés par simple facture acceptée, peut être envisagée ;
Considérant que le service Recherche et Développement de la zone de police en
charge du dossier « Chambre d’écoute » a consulté le marché ;
Qu’après analyse des offres, il appert que celle remise par la société Win sise rue
du Fort d’Andoy 3 à 5100 Wierde est économiquement la plus avantageuse ;
Vu que la dépense à considérer est inférieure à 22.000 euros, l’avis du comptable
spécial n’est pas requis (§ 1er 2° de l’article L1124-40 du CDLD) ;
Considérant qu’il s’agit d’une dépense au service extraordinaire soit à l’article
33005/742-53 Achat de matériel informatique pour lequel un montant de
100.000 euros était disponible au budget initial 2017 ;
Que ce crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire qu’on
réalisera neutre en matière de service extraordinaire ;
20
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 23
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Article 1er
D’approuver le projet d’acquisition d’un switch et d’un NAS;
Article 2
D’autoriser cette acquisition par la réalisation d’un marché public sur base d’un
bon de commande et de simple facture acceptée (cf. art. 26, §1er, 1°,a), de la
loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services);
Article 3
D’imputer la dépense en résultant pour un montant estimé total de 1.661,98 €
TVAC sur la fonction 33005/742-53 du budget extraordinaire 2017;
Article 4
De financer cette acquisition sur emprunt (33005/961-51).
DR/GRH/17/985/cvdc - TO CALOG – GPI 15bis - Déclaration de vacance
niveau B-ICT
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’AR du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services de
police ;
Vu la GPI 15 concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein du service de
police intégré, structuré à 2 niveaux, à l’usage des autorités locales responsables
des zones de police ;
Vu la délibération du 12 juillet 2016 par laquelle le Conseil de police décide de
modifier le cadre organique CALOG, créant notamment un emploi supplémentaire
de CALOG de niveau B – grade consultant ICT;
Considérant que le Service ICT se compose aujourd’hui de 2 consultants ICT
(informaticiens) et de deux assistants;
Considérant la charge de travail actuelle des services ICT et les nombreux défis
exigeant des compétences informatiques en suffisance ;
21
Considérant la volonté de la zone de consolider son organisation pour faire face à
l’avenir et la possibilité technique offerte par la modification de cadre CALOG, de
déclarer vacant à la zone de police un emploi de CALOG niveau B – grade
consultant ICT ;
Considérant que le besoin en personnel qualifié est urgent pour assumer la
charge de travail et ne pas mettre en péril le bon fonctionnement de la zone
(développement du CVO et du parc caméras, mise en place urgente d’un
gestionnaire technique ISLP requise, procédure EPO, gestion de la téléphonie
centralisée à partir du commissariat central …) ;
Considérant qu’il est possible de procéder au recrutement en urgence, sur base
de la procédure prévue par la circulaire GPI 15 bis, laquelle passe par une
publication via
www.jobpol.be délivrant un contrat à durée déterminée de 12
mois maximum au candidat recruté;
Considérant qu’il est à noter d’emblée que le recours à la procédure en urgence
implique l’obligation de déclarer l’emploi vacant dans le cadre du cycle de
mobilité suivant la mise en place du collaborateur recruté afin de respecter le
prescrit légal pour l’attribution des emplois du secteur public (police) ;
Considérant que le collaborateur recruté en urgence pourra s’inscrire dans la
procédure de mobilité subséquente et le cas échéant, être nommé dans la
fonction obtenue par le biais de la mobilité externe ;
Considérant que la déclaration de vacance proposée s’inscrit également dans le
cadre de la politique RH liée au nouveau TO CALOG ;
Considérant que la déclaration de vacance n’a pas d’impact financier et que l’avis
du comptable spécial n’est dès lors pas requis à ce stade ;
Considérant que l’attribution d’emploi interviendra sous réserve de la
disponibilité budgétaire et que cela sera annoncé dans l’offre d’emploi qui sera
publiée ;
Considérant qu’il appartient au Conseil de police de déclarer vacant, dans la
cadre de la procédure d’urgence prévue par la circulaire GPI 15bis,
1 emploi de
CALOG de niveau B – grade consultant ICT – pour le service ICT ;
Considérant qu’il convient encore de dire :
1/ que le mode de sélection sera une interview tenue par le Chef de Corps
et/ou la personne qu’il mandate, un membre de la GRH, assistée le cas
échéant par le chef/Directeur du service pour lequel l’emploi est ouvert et
éventuellement un expert de la police locale ou fédérale ;
2/ qu’un CV détaillé (faisant apparaître les qualifications et expériences utiles
à la fonction) et une lettre de motivation sera à joindre au dossier de
candidature sous peine d’irrecevabilité de la candidature;
3/ qu’une présélection sur dossier pourra être opérée en fonction du nombre
de candidatures reçues ;
22
4/ que la zone de police se réserve le droit de ne pas donner suite à la
procédure de recrutement en cas d’indisponibilité budgétaire (à examiner
globalement au regard des attributions des différentes emplois déclarés
vacants).
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 23
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Article 1er
1/ Déclarer vacant, dans la cadre de la procédure d’urgence prévue par la
circulaire GPI 15bis,
1 emploi de CALOG de niveau B– grade consultant ICT
– pour le service ICT ;
2/ Dire :
2.1/ que le mode de sélection sera une interview tenue par le Chef de Corps
et/ou la personne qu’il mandate, un membre de la GRH, assistée le cas
échéant par le chef/Directeur du service pour lequel l’emploi est ouvert et
éventuellement un expert de la police locale ou fédérale ;
2.2/ qu’un CV détaillé (faisant apparaître les qualifications et expériences
utiles à la fonction) et une lettre de motivation sera à joindre au dossier de
candidature sous peine d’irrecevabilité de la candidature;
2.3/ qu’une présélection sur dossier pourra être opérée en fonction du
nombre de candidatures reçues ;
2.4/ que la zone de police se réserve le droit de ne pas donner suite à la
procédure de recrutement en cas d’indisponibilité budgétaire (à examiner
globalement au regard des attributions des différentes emplois déclarés
vacants).
Article 2
La présente décision sera transmise à M. le Gouverneur.
23
24