C O N V E N T I O N D E P A R T E N A R I A T R E L A T I V E A L ’ E X E C U T I O N D E S
P R O J E T S D ’ E N C A D R E M E N T D E S M E S U R E S J U D I C I A I R E S
A L T E R N A T I V E S
A S B L P H E N I X
Entre
La
Ville de Namur, Hôtel de Ville de et à 5000 Namur, ici représentée par son Collège
Communal en la personne de Madame Laurence Leprince, Directrice général, et Monsieur
Philippe Noël, Président du CPAS, en charge de la Cohésion sociale, du Logement et de
l’Egalité des chances agissant conformément à la délibération du Conseil Communal du
………………et dénommée ci-après "la Ville",
Et
l'
asbl Phénix, inscrite au BCE (n° d'entreprise 0454.810.927), dont le siège social est situé
Chaussée de Dinant, 19-21 à 5000 Namur, représentée par Monsieur Francis Pitz, Président,
et dénommée ci-après "l'Association" qui se porte fort pour autant que besoin.
Il a été convenu ce qui suit:
Article 1
La présente convention a pour objet de permettre à l’Association de réaliser, conformément à la
législation en vigueur, un projet de suivi thérapeutique (individuel et en groupe) destiné aux
personnes ayant commis des délits liés à l’usage de stupéfiants en vertu des dispositions légales
suivantes:
• En vertu de la loi du 10 février 1994 modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension,
le sursis et la probation.
• En vertu de la loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en
matière correctionnelle et de police.
• En vertu de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, et plus particulièrement
l’article 69 de ladite loi, modifiée par les lois du 21 décembre 1994, du 25 mai 1999, du
22 décembre 2003, du 27 décembre 2006 et du 12 mai 2014.
• En vertu de l’arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des
organismes peuvent bénéficier d’une aide financière pour le recrutement de personnel chargé
de l’accompagnement de mesures judiciaires.
• En vertu de l’arrêté royal du 02 décembre 2018 accordant une aide financière aux organismes
pour le recrutement de personnel chargé de l’accompagnement de mesures judiciaires pour
l’année 2017.
• En vertu du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des
partenaires apportant de l'aide aux justiciables.
• En vertu de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant
exécution du Décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des
partenaires apportant de l'aide aux justiciables.
• En vertu de l’Arrêté ministériel du 17 mai 2017 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement
de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du Décret du 13 octobre 2016
relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables.
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• En vertu de l’Arrêté ministériel du 13 décembre 2017 signé par Monsieur Rachid Madrane,
Ministre de l’Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports et de la Promotion de
Bruxelles portant agrément de l’Administration communale de Namur, en tant que partenaire
apportant de l’aide aux justiciables.
Article 2
La Ville s'engage à fournir les moyens nécessaires à son partenaire pour l'exécution de la présente
convention.
Les moyens nécessaires sont détaillés comme suit: mise à disposition de personnel communal à
raison d’un équivalent temps plein et demi de niveau B et 7.460,00 € de frais de fonctionnement.
Dans ce cadre,
sous réserve d’inscription budgétaire et d’approbation par la tutelle
, la Ville verse
,
à l’Association 75% du montant de l'intervention financière dans les 60 jours de la signature de la
présente convention sur base d'une déclaration de créance.
Le solde de l'intervention financière est versé sur la base des pièces justificatives et d'une
déclaration de créance. L’association produira l’ensemble de ses pièces justificatives au plus tard
le 15 janvier de l’année suivante.
L’Association rembourse sans délai, à la Ville, toute somme indûment perçue.
Par ailleurs, le projet subventionné ne peut en aucun cas faire l'objet d'un double
subventionnement. A cet effet, l’Association produira annuellement une attestation sur l’honneur
relative à cette disposition.
Article 3
En vertu de l’article 144 bis de la Nouvelle Loi communale, une convention de mise à disposition
de personnel communal est soumise à la signature du travailleur et de l’association signataire de
la présente convention sur proposition du Collège communal. Elle précise les modalités de gestion
du personnel.
Article 4
L’Association s’engage à encadrer des suivis thérapeutiques (individuel et en groupe) destinés aux
personnes ayant commis des délits liés à l’usage de stupéfiants.
Dans le cadre de ces activités, l’association s’engage à respecter les obligations suivantes:
•
Collaborer avec l’assistant de Justice du Service des maisons de justice du SPF Justice, en vue
de la mise en place et de l’exécution de la mesure;
•
Désigner une personne directement responsable de la surveillance journalière de l’exécution
des travaux d’intérêt général ou de la formation;
•
En cas d’irrégularités, l’assistant de Justice du Service des Maisons de justice du SPF Justice
doit être informé sans délai.
Seule l’Association est responsable, à l’égard des autorités judiciaires compétentes, de
l’encadrement proprement dit des mesures judiciaires alternatives.
Elle s’engage à respecter toutes les obligations légales et les circulaires du SPF Justice relatives
aux mesures judiciaires alternatives.
Elle s’engage à prendre en charge de façon permanente les quotas de prestataires et d’heures
imposés par le Service public fédéral Justice au prorata du personnel engagé.
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Article 5
L’Association s'engage, en outre, à ce que le personnel et les crédits visés à l’article 2 soient
exclusivement affectés au même objet et ne peut s'opposer à tout contrôle de cette affectation par
la Ville.
Elle permettra au personnel mis à sa disposition de participer aux réunions et formations
auxquelles la Ville l’invite.
Pour justifier ses dépenses en frais de fonctionnement, elle fournit les factures, tickets de caisse
et déclarations de créances. L’association est tenue de fournir des copies desdits documents et de
tenir à la disposition de la Ville les originaux pour lui permettre d’accomplir la procédure de
certification conforme imposée.
L’Association s’engage, de manière permanente, à utiliser l'intervention financière lui accordée par
la Ville aux fins pour lesquelles elle a été octroyée et doit justifier de son emploi.
L’Association sera tenue de restituer l'intervention financière si elle ne l’utilise pas aux fins en vue
desquelles elle lui a été octroyée, lorsqu’elle ne fournit pas les documents justificatifs demandés
ou lorsqu’elle s’oppose à l’exercice du contrôle des interventions financières octroyées.
Par ailleurs, il sera sursis à l’octroi de l'intervention financière pour les années ultérieures aussi
longtemps que pour les interventions financières octroyées pour les années antérieures,
l’Association ne fournit pas les justifications demandées ou ne rembourse pas les interventions
financières réclamées.
Il sera tenu copie à la Ville de l’ensemble des actes de nomination des administrateurs, des
commissaires, des vérificateurs aux comptes, des personnes déléguées à la gestion journalière et
des personnes habilitées à représenter l’Association, comportant l’étendue de leurs pouvoirs et la
manière de les exercer.
Il est imposé à l’Association d’informer la Ville de toutes les démarches qui seraient engagées afin
de dissoudre volontairement l’Association, ou de toute action judiciaire intentée dans le but
d’obtenir une annulation ou une dissolution judiciaire de l’Association. De même elle devra l’avertir
de tout transfert de son siège social ou de la volonté d’un changement de fond ou de forme. Cette
communication sera concomitante à la convocation envoyée aux membres effectifs de
l’Association, soit huit jours au moins avant la réunion de l’Assemblée générale.
Toute publication, annonce, publicité, invitation, établies à l’attention des usagers, bénéficiaires,
membres du secteur associatif sans que cette liste soit exhaustive, ainsi que tout support technique
et publicitaire utilisé lors de manifestations publiques ou privées organisées avec le support de
l’aide visée dans la présente convention, devront indiquer la mention suivante : "avec la
collaboration de la Ville de Namur et le soutien financier du Service public fédéral Justice pour
2018, dans le respect de la charte graphique des deux institutions et s’y voir apposer leurs logos
officiels".
L'Association s'engage à remettre tout rapport demandé par le Service public fédéral Justice et la
Ville dans les délais prescrits, et à collaborer loyalement aux évaluations réalisées par ces derniers.
Cette disposition est impérative à l’octroi de l'intervention financière.
L’Association s’engage à transmettre à la Ville une copie libre de l’ensemble des documents dont
la publicité lui est imposée par la loi sans délai et, au plus tard, simultanément à leur dépôt au
greffe du Tribunal de Commerce lorsque l’obligation lui en est légalement imposée.
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Article 6
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Elle
est renouvelable tacitement pour autant qu’elle reste liée à la réalisation dudit encadrement des
mesures judiciaires alternatives approuvé par le Service public fédéral Justice.
Article 7
Chacune des parties peut résilier unilatéralement la convention en cas de manquement total ou
partiel de l'autre partie à ses obligations contractuelles.
La résiliation peut intervenir sans formalité judiciaire, après mise en demeure notifiée à la partie
défaillante par lettre recommandée, mentionnant les raisons de la décision prise et sans préjudice
de la réclamation d'une indemnité, et ce avec un délai de préavis de trois mois.
Tous les litiges nés de la convention relèvent de la compétence des tribunaux de Namur.
Une procédure de concertation, réunissant le Collège communal de la Ville et le Conseil
d'administration de l'Association (ou leurs délégués respectifs), précédera néanmoins toute saisie
des tribunaux.
Fait en double exemplaire à Namur, le…………...
Pour l'association,
Francis PITZ,
Président
Pour la Ville,
Laurence LEPRINCE,
Philippe NOEL,
Directrice générale
Président du CPAS,
En charge de la Cohésion sociale,
du Logement et de l’Egalité des chances
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