Ville
N° 0252/1
de
EXTRAIT du procès-verbal de la séance du CONSEIL COMMUNAL du
Verviers
7 mai 2018
Présents: Mme TARGNION, Bourgmestre;
Mme RENIER, Présidente du C.P.A.S.;
Mmes et MM. PITANCE, AYDIN, ORBAN, BEN ACHOUR, PIRON, ISTASSE, LAMBERT, Echevins et Echevine;
M. NYSSEN, Président du Conseil;
Mmes et MM. LEGROS, ELSEN, BREUWER, BOTTERMAN, VAN DE WAUWER, POLIS-PIRONNET, DEGEY,
CARTON, GILSON, MESTREZ, CELIK, OZER, DUMOULIN, VOISIN, BERRENDORF, DENIS, KRIESCHER, NAJI,
SCHROUBEN, LEONARD, EL HAJJAJI-DARRAJI, DETHIER, GREIMERS, LUKOKI, LOPEZ RODRIGUEZ-
PIROTTE, PAULY-CLOSE, LEPAS, Conseillers et Conseillères;
M. DEMOLIN, Directeur général.
SEANCE PUBLIQUE
N° 20.- GESTION IMMOBILIERE - Revitalisation urbaine - Rue de Heusy - Convention de
renonciation au droit d’accession au profit de T-PALM - Prolongation du délai - Projet
d’acte - Approbation.
LE CONSEIL,
Vu ses délibérations des 25 juin 2012 et 27 juin 2016;
Vu l’article L1222-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu la loi du 10 janvier 1824 relative aux droits de superficie;
Vu la convention sous seing privé du 30 octobre 2007 intervenue entre la Ville, la R.C.A.
"Synergis" et la S.A. "T-PALM";
Vu l’acte authentique, en date du 4 juillet 2012, reçu en l’Etude du Notaire RAXHON aux
termes duquel la Ville a notamment renoncé au droit d’accession sur partie des parcelles dont la
Ville est propriétaire et situées rue de Heusy, rue des Carmes, place du Palais et rue du Tribunal au
profit de la S.A. "T-PALM";
Vu l’acte de base de la résidence "Prince de Galles" intervenu en date du 23 décembre
2013 et l’acte modificatif intervenu en date du 3 février 2016;
Vu l’acte authentique, en date du 30 juin 2016, reçu par le Notaire GOBLET aux termes
duquel la Ville a accordé à la Société "T-PALM" une prolongation de la durée de la renonciation à
accession jusqu’au 31 décembre 2018;
Vu le courriel de la S.A. "T-PALM" du 12 décembre 2017 demandant la prolongation du
délai de la R.D.A.;
Attendu que les aménagements des abords et des voiries effectués par la Ville ont été
retardés et que ceux-ci ne seront pas terminés avant fin 2019;
Attendu que plusieurs autres chantiers (place du Marché, porte de Heusy…) vont être
planifiés dans les prochaines années;
N° 0252/2
Attendu que la conjoncture immobilière n’est pas favorable actuellement;
Attendu que le projet de la S.A. "T-PALM" subit les désagréments liés à ces
aménagements;
Attendu les difficultés immobilières dans ce quartier, l’immeuble de "La Tour" ne sera
pas construit dans l’immédiat; que dans l’intervalle, la Ville sera autorisée à aménager un parking
empierré à cet endroit;
Attendu qu’au vu de ces différents aléas, la vente des appartements est toujours en cours;
Vu le projet de d’acte rédigé par le Notaire GOBLET;
Vu les décisions du Collège communal en date des 9 février et 13 avril 2018;
Attendu qu’une demande afin d’obtenir l’avis de légalité exigé a été soumise le 10 avril
2018; qu'un avis de légalité positif a été rendu par M. le Directeur financier le 11 avril 2018;
Vu l’avis favorable émis par la Section "Travaux-Environnement-Informatique-FEDER"
en sa séance du 4 mai 2018;
Par 26 voix et 11 abstentions,
APPROUVE
le projet d’acte relatif à la prolongation du délai de la renonciation au droit d’accession au profit de
la S.A. "T-PALM" jusqu’au 31 décembre 2023.
La présente délibération sera annexée à l’acte.
PAR LE CONSEIL :
Le Directeur général,
La Bourgmestre,
P. DEMOLIN
M. TARGNION