Ville
N° 0251/1
de
EXTRAIT du procès-verbal de la séance du CONSEIL COMMUNAL du
Verviers
7 mai 2018
Présents: Mme TARGNION, Bourgmestre;
Mme RENIER, Présidente du C.P.A.S.;
Mmes et MM. PITANCE, AYDIN, ORBAN, BEN ACHOUR, PIRON, ISTASSE, LAMBERT, Echevins et Echevine;
M. NYSSEN, Président du Conseil;
Mmes et MM. LEGROS, ELSEN, BREUWER, BOTTERMAN, VAN DE WAUWER, POLIS-PIRONNET, DEGEY,
CARTON, GILSON, MESTREZ, CELIK, OZER, DUMOULIN, VOISIN, BERRENDORF, DENIS, KRIESCHER, NAJI,
SCHROUBEN, LEONARD, EL HAJJAJI-DARRAJI, DETHIER, GREIMERS, LUKOKI, LOPEZ RODRIGUEZ-
PIROTTE, PAULY-CLOSE, LEPAS, Conseillers et Conseillères;
M. DEMOLIN, Directeur général.
SEANCE PUBLIQUE
N° 19.- VOIRIE - Parcelle sise à Stembert à l’intersection des rues Linaigrettes et Ma Campagne
et cadastrée 4ème Division, Section A, n° 660W11, appartenant à la Ville - Terrain à
verser dans le domaine public communal.
LE CONSEIL,
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu le Livre premier de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation organisant la tutelle notamment sur les communes de la Région Wallonne;
Vu la note du 20 décembre 2017, du département technique émettant un avis favorable
pour verser la parcelle cadastrée 4ème Division, Section A, n° 660W11, au domaine public
communal;
Considérant que le versement au domaine public donnera un accès direct à la zone arrière
étudiée pour l’urbanisation;
Considérant que cette mutation pourrait permettre de réaliser une voirie communale;
Vu la décision de principe du Collège communal en date du 23 mars 2018;
Vu l’avis favorable émis par la Section "Travaux-Environnement-Informatique-FEDER"
en sa séance du 4 mai 2018;
A l’unanimité,
DECIDE
de verser la parcelle cadastrée, 4ème Division, Section A, n° 660W11, reprise sous teinte jaune à
l’extrait cadastral, au domaine public de la Ville.
N° 0251/2
La présente délibération sera transmise au S.P.F.F. - Administration générale de la
Documentation Patrimoniale, afin de procéder à la mutation de la parcelle.
PAR LE CONSEIL :
Le Directeur général,
La Bourgmestre,
P. DEMOLIN
M. TARGNION