Ville
N° 0170/1
de
EXTRAIT du procès-verbal de la séance du CONSEIL COMMUNAL du
Verviers
26 mars 2018
Présents: Mme TARGNION, Bourgmestre;
Mme RENIER, Présidente du C.P.A.S.;
Mmes et MM. PITANCE, AYDIN, ORBAN, BEN ACHOUR, PIRON, ISTASSE, LAMBERT, Echevins et Echevine;
M. NYSSEN, Président du Conseil;
Mmes et MM. LEGROS, ELSEN, BREUWER, BOTTERMAN, VAN DE WAUWER, POLIS-PIRONNET, DEGEY,
CARTON, GILSON, MESTREZ, CELIK, OZER, DUMOULIN, VOISIN, BERRENDORF, DENIS, KRIESCHER, NAJI,
SCHROUBEN, LEONARD, EL HAJJAJI-DARRAJI, DETHIER, GREIMERS, LUKOKI, LOPEZ RODRIGUEZ-
PIROTTE, PAULY-CLOSE, LEPAS, Conseillers et Conseillères;
M. DEMOLIN, Directeur général.
SEANCE PUBLIQUE
Nº 12.- URBANISME - Rue de la Tuilerie n° 2 - Maison du Prince, S.P.R.L. (2018B0001) -
Restauration des bâtiments et réaffectation en bureaux et logements - Monument classé
le 14 mars 2008 "Maison du Prince"- Fixation de l’intervention communale dans
les travaux - Approbation.
LE CONSEIL,
Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 29 juillet 1993 relatif au subventionnement
des travaux de conservation des monuments classés;
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu le Code wallon du Patrimoine et notamment ses articles 215, 216/1 § 1er, 514, 514/1
et 514/9 à 514/20;
Vu le Code du Développement Territorial;
Vu l’arrêté du 14 mars 2008 classant comme monument la Maison du Prince et son annexe;
Vu le certificat de patrimoine délivré le 31 mars 2016;
Vu le permis d'urbanisme délivré le 11 novembre 2016 à la S.P.R.L. "Maison du Prince"
ayant comme objet "Réhabilitation du site de la Maison du Prince à Verviers" sis rue de la Tuilerie
n° 2 à 4800 Verviers;
Vu le courrier de l'Agence Wallonne du Patrimoine daté du 13 février 2018 notifiant
l'arrêté ministériel du 30 janvier 2018 relatif à l'octroi de subvention pour la restauration d'un
édifice privé (la Maison du Prince, les façades à rue, les toitures et son annexe);
Que cet ensemble sera réaffecté en bureaux et logements;
Considérant que l'arrêté susdit fixe les parts d'intervention financière des pouvoirs publics
et du maître d'ouvrage dans la dépense comme suit :
- Région Wallonne : 50 %;
- Ville de Verviers : 1 %;
- Province de Liège : 4 %;
- Maître d'ouvrage : solde;
N° 0170/2
Considérant que la base de la subvention communiquée par l'Agence Wallonne du
Patrimoine s'élève à 570.379,02 €, T.V.A. comprise;
Que les frais généraux liés aux honoraires d'architecte sont fixés à 7 %;
Considérant qu’il s’agit d’un marché mixte, comprenant des quantités à forfaits et
quantités présumées, le montant total de la dépense ne sera connu définitivement qu’au moment de
l’introduction du décompte final de l’entreprise;
Vu la décision (n° 0858) du Collège communal du 9 mars 2018 de reproduire ce dossier à
huitaine et d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la présente séance;
Vu la décision (0°0995) du Collège communal du 16 mars 2018 de fixer le montant de
l'intervention à 1 % tout en analysant la possibilité d'augmenter ladite intervention et de soumettre
ce dossier à la séance de ce jour;
Vu l’avis favorable émis par la Section "Urbanisme-Aménagement du Territoire-
Finances-Budget" en sa séance du 21 mars 2018;
Considérant que la liquidation de la subvention communale s'effectuera par la commune
au maître d'ouvrage à l'achèvement des travaux sur base du décompte final approuvé par
l'Administration et ce conformément à l'article 514/12 du Code Wallon du Patrimoine;
A l'unanimité,
DECIDE
d'intervenir à raison de 3 % sur base du montant T.V.A. comprise communiqué par l'Agence
Wallonne du Patrimoine, en date du 13 février 2018, soit un montant arrondi à 18.310,00 € dans
le cadre des travaux de restauration du bâtiment classé "Maison du prince" sis rue de la Tuilerie
n° 2 à 4800 Verviers.
Le crédit nécessaire au financement de l’intervention communale susvisé sera inscrit aux
prochaines modifications budgétaires du budget 2018.
Cette intervention sera accordée conformément à l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement
Wallon du 29 juillet 1993 relatif au subventionnement des travaux de conservation des monuments
classés, sous réserve de l’approbation du budget communal.
PAR LE CONSEIL :
Le Directeur général,
La Bourgmestre,
P. DEMOLIN
M. TARGNION