Ville
N° 0013/1
de
EXTRAIT du procès-verbal de la séance du CONSEIL COMMUNAL du
Verviers
29 janvier 2018
Présents: Mme TARGNION, Bourgmestre;
Mme RENIER, Présidente du C.P.A.S.;
Mmes et MM. PITANCE, AYDIN, ORBAN, BEN ACHOUR, PIRON, ISTASSE, LAMBERT, Echevins et Echevine;
M. NYSSEN, Président du Conseil;
Mmes et MM. LEGROS, ELSEN, BREUWER, BOTTERMAN, VAN DE WAUWER, POLIS-PIRONNET, DEGEY,
CARTON, GILSON, MESTREZ, CELIK, OZER, DUMOULIN, VOISIN, BERRENDORF, DENIS, KRIESCHER, NAJI,
SCHROUBEN, LEONARD, EL HAJJAJI-DARRAJI, DETHIER, GREIMERS, LUKOKI, LOPEZ RODRIGUEZ-
PIROTTE, PAULY-CLOSE, LEPAS, Conseillers et Conseillères;
M. DEMOLIN, Directeur général.
SEANCE PUBLIQUE
Nº 13.- PLAN D’INVESTISSEMENT COMMUNAL 2017-2018 - Projet - Modification n° 2 -
Approbation.
LE CONSEIL,
Revu sa délibération du 26 juin 2017 adoptant le projet de plan d’investissement
communal 2017-2018 modifié;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment les articles L1122-30 et L1222-3 relatifs aux compétences du Conseil
communal, les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle et les articles L3341-0 à L3343-11
concernant les subventions à certains investissements d’intérêts publics;
Vu le décret du 27 mai 2004 adoptant le Livre Ier du Code de l’Environnement et le Livre
II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau (et leurs modifications ultérieures);
Vu les arrêtés du Gouvernement Wallon des 10 novembre 2005, 10 novembre 2011 et
19 avril 2012 adoptant et modifiant le Plan d’Assainissement du Sous-bassin Hydrographique de la
Vesdre;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services et ses arrêtés royaux d’exécution (et leurs modifications ultérieures);
Vu le contrat d’égouttage pour l’assainissement des eaux résiduaires urbaines signé en
date du 4 octobre 2010 entre la Région Wallonne, la Société Publique de Gestion de l’Eau
(S.P.G.E.), l’Association Intercommunale pour le Démergement et l’Epuration des Communes de la
Province de Liège (A.I.D.E.) et la Ville dont l’objet est de favoriser une coordination des
investissements des ouvrages d’égouttage, de collecte et d’épuration, et d’assurer un assainissement
approprié des eaux urbaines résiduaires des agglomérations situées sur le territoire de la Ville;
Attendu que, par courrier du 3 juillet 2013, le Conseil d’administration de la S.P.G.E.
informait la Ville qu’en date du 22 mars 2013, il avait marqué son accord sur une actualisation des
priorités d’égouttage et qu’il lui transmettait le "Mémento jurisprudence égouttage" actualisé
complétant et précisant les modalités d’application du contrat d’égouttage sur le plan des
procédures, des aspects techniques et des prises en charge;
Vu la dépêche transmise le 6 juin 2013 par M. le Ministre des Pouvoirs locaux et de la
Ville exposant les lignes directrices du Fonds d’Investissement des Communes;
N° 0013/2
Vu le décret du 6 février 2014 modifiant les dispositions du Code de la Démocratie locale
et de la Décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et
établissant un Fonds régional pour les Investissements communaux;
Vu la circulaire de M. le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, en date du 5 février
2014, relative aux pièces justificatives à fournir dans le cadre de la mise en œuvre du fonds
d'investissement des communes et aux dispositions particulières relatives à l'éligibilité des
dépenses;
Vu le courrier du 1er août 2016 de M. le Ministre de la Région Wallonne chargé des
Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement, de l’Energie et des Infrastructures sportives, portant à la
connaissance du Collège communal que, dans le cadre de la programmation 2017-2018 du Plan
d’Investissement Communal, la Ville bénéficiera d’un montant de 1.128.826,00 € de subside et
présentant les instructions et lignes directrices pour l’élaboration du plan d’investissement 2017-2018;
Vu le courrier du 3 octobre 2016 de la S.P.G.E. rappelant les priorités qu’elle entend
mettre en exergue lors de l’analyse des propositions d’investissements des communes par les
organismes d’assainissement agréés;
Vu sa délibération du 26 juin 2017 adoptant le plan d’investissement communal 2017-
2018 modifié comportant 9 fiches techniques et le relevé des investissements ci-dessous et
sollicitant les subventions prévues dans le courrier du 1er août 2016;
Vu la notification, en date du 26 septembre 2017, par Mme la Ministre des Pouvoirs locaux,
du Logement et des Infrastructures sportives de son approbation de la rectification du plan
d’investissement communal 2017-2018 adoptée en sa séance du 26 juin 2017 et détaillée comme suit :
N° et intitulé de
Estimation
des
Estimation
de
Estimation des
Estimation des
Estimation
de
l’investissement
travaux
l’intervention de
montants
à
montants
à
l’intervention
la S.P.G.E.
prendre
en
prélever sur les
régionale
compte dans le
fonds
propres
(D.G.O.1)
P.I.C.
communaux
1) Egouttage et
735.388,88 €
229.814,00 €
523.574,88 €
261.787,44 €
261.787,44 €
réfection
rue
Renier
2)
Sécurisation
159.778,39 €
0 €
159.778,39 €
79.889,20 €
79.889,20 €
rue de Hèvremont
3) Egouttage rue
1.029.330,00 €
1.029.330,00 €
0 €
0 €
0 €
de Pepinster
4) Egouttage rue
193.960,00 €
193.960,00 €
0 €
0 €
0 €
de Battice
5) Egouttage rue
2.000.000,00 €
2.000.000,00 €
0 €
0 €
0 €
d’Ensival
6) Désamiantage,
1.191.834,27 €
0 €
1.191.834,27 €
833.092,16 €
358.742,11 €
dépollution
et
démolition
des
immeubles
et
ouvrages et mise à
plat des terrains
de l’ancien site
BELGACOM
7) Eclairage du
139.150,00 €
0 €
139.150,00 €
69.575,00 €
69.575,00 €
plan d’eau des
Clarisses
à
Ensival
N° 0013/3
8) Aménagement
397.950,85 €
0 €
397.950,85 €
198.975,43 €
198.975,43 €
d’une
zone
30km/h
aux
abords du CHR,
parking
et
siganlisation
-
Rues Herla, de
l’Union
et
de
Louvain
9)
Espace
146.552,18 €
0 €
146.552,18 €
73.276,09 €
73.276,09 €
BLAVIER
-
Assainissement et
réhabilitation des
locaux
en
vue
d’accueillir le CPI
TOTAUX
-
-
2.558.840,57 €
1.516.595,31 €
1.042.245,26 €
Vu la circulaire du 13 novembre relative à la répartition de l’inexécuté du P.I.C. 2013-
2016 notifiée par le S.P.W./D.G.O./Département des Infrastructures Subsidiées en date du
14 novembre 2017;
Que cette circulaire indique que la Ville présente un taux d’exécution du P.I.C. 2013-2016
de 80 % et n’a donc pas attribué suffisamment de dossiers pour justifier l’utilisation de l’intégralité
de l’enveloppe disponible désormais limitée à 1.971.337,00 €;
Que l’Inspecteur général insiste une nouvelle fois que pour éviter tout dérapage à l’avenir
il y a lieu que la Ville prévoit suffisamment de projets (150 %) lors de l’élaboration de ses P.I.C.;
Considérant que pour le P.I.C. 2017-2018, sur base des projets soumis par la Ville et
retenus par la Région, l’intervention régionale est estimée à ce stade à 1.042.245,26 € alors que son
montant maximal peut atteindre 1.218.826,00 €;
Qu’il convient donc de modifier et compléter le P.I.C. 2017-2018 rectifié en septembre
2017 et se conformer aux lignes directrices du P.I.C.;
Vu les décisions du Collège communal en date des 22 décembre 2017 et 12 janvier 2018;
Vu l’avis favorable émis par la Section "Travaux-Environnement-Informatique-FEDER"
en sa séance du 26 janvier 2018;
A l’unanimité,
RECTIFIE
sa délibération du 26 juin 2017 adoptant le Plan d’Investissement Communal 2017-2018 modifié en
y ajoutant :
• Point 10 - Réaménagement de la rue du Viaduc (2ème partie);
• Point 11 - Ateliers communaux - Aménagement d’un parc à containers et d’une zone de
stockage.
N° 0013/4
ADOPTE
le projet de plan d’investissement communal 2017-2018 rectifié comportant deux nouvelles fiches
techniques et le relevé adapté des investissements (voir annexe);
SOLLICITE
les subventions prévues dans la circulaire du 1er août 2016;
MAINTIENT
pour le surplus, les termes de sa délibération du 26 juin 2017.
La présente délibération sera transmise, pour approbation, à Mme la Ministre de la Région
Wallonne chargé des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, à la S.P.G.E. et
à l’A.I.D.E.
PAR LE CONSEIL :
Le Directeur général,
La Bourgmestre,
P. DEMOLIN
M. TARGNION