Ville
N° 1090/1
de
EXTRAIT du procès-verbal de la séance du CONSEIL COMMUNAL du
Verviers
17 décembre 2018
Présents: Mme TARGNION, Bourgmestre;
Mme RENIER, Présidente du C.P.A.S.;
Mmes et MM. DEGEY, CHEFNEUX, BEN ACHOUR, LAMBERT, LOFFET, BREUWER, BELLY, Echevins et
Echevine;
Mme CORTISSE, Présidente;
Mmes et MM., ELSEN, AYDIN, ISTASSE, NYSSEN, PIRON, OZER, VOISIN, ORBAN, BERRENDORF, DENIS,
NAJI, DARRAJI, SCHROUBEN, LUKOKI, SCHONBRODT, EL HAJJAJI, MAHU, THOMAS, BASAULA NANGI,
GRIGNARD, FALZONE, MARECHAL, GALLASS, STOFFELS, COTRENA COTRENA, SMEETS, ROUDELET,
JORIS, Conseillers et Conseillères;
M. DEMOLIN, Directeur général. Mme KNUBBEN, Directrice générale f.f.
SEANCE PUBLIQUE
N° 06.- POLICE ADMINISTRATIVE - Règlements généraux de police coordonnés pour la Zone
de Police locale "Vesdre" - Modification de l’article 222.
LE CONSEIL,
Vu le décret révolutionnaire du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des
municipalités, et notamment son article 50 portant sur les fonctions propres du pouvoir municipal;
Vu la loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, et notamment l’article 3 du
Titre XI portant sur les objets de police confiés à la vigilance et à l’autorité des corps municipaux;
Vu les articles L1122-30, L1122-32, L1122-33, L1133-1 et L1133-2 du Code de la
Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu les articles 119, 119bis et 135 § 2 de la Nouvelle loi communale;
Vu la loi du 24 juin 2013 relatives aux sanctions administratives communales;
Vu l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de
sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du
personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions
administratives communales;
Vu l’arrêté royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions et modalités minimales
pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux sanctions administratives;
Vu la circulaire explicative du 22 juillet 2014 quant à la nouvelle règlementation relative
aux sanctions administratives communales;
Vu l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour
les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103
constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement;
Vu l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la
circulation routière;
N° 1090/2
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de
la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu la circulaire n° 1/2006 du Collège des Procureurs généraux, telle que révisée en date
du 30 janvier 2014;
Vu sa délibération du 18 décembre 2017 approuvant le protocole d’accord négocié avec
le Parquet du Procureur du Roi de Liège (division de Verviers) relatif aux sanctions administratives
en cas d’infractions mixtes;
Vu l’approbation corrélative dudit protocole par le Procureur du Roi de Liège en date du
19 février 2018;
Vu les modifications successives des règlements généraux de police coordonnés pour la
Zone de Police locale "Vesdre", dont la dernière actualisation a fait l’objet d’une délibération du
Conseil communal en sa séance du 18 décembre 2017 publiée en date du 29 mars 2018 avec
l’intégralité de ses annexes, en ce compris le protocole signé ibidem;
Vu la demande d’ajout d’une mention complémentaire au sein de l’article 222 des
règlements actuellement en vigueur, telle que formulée par la Fonctionnaire sanctionnatrice
provinciale, Mme BUSCHEMAN Angélique, en date du 13 novembre 2018, afin d’éviter toute
éventuelle contestation des futures amendes administratives potentiellement applicables en matière
d’infractions routières;
Vu l’avis favorable émis par la Section "Administration générale - Police - Sécurité –
Améangement du Territoire" en sa séance du 13 décembre 2018;
A l’unanimité,
ARRETE :
Art. 1.- L’article 222 des règlements généraux de police coordonnés pour la Zone de
Police locale "Vesdre" actuellement en vigueur depuis le 1er avril 2018 est complété in fine par
l’ajout de la mention suivante : "et ses arrêtés d’exécution".
Art. 2.- La présente délibération sera transmise au Service communal du Secrétariat pour
publication, au Gouvernement provincial pour insertion au Mémorial administratif de la Province,
au parquet du Procureur du Roi de Liège (division Verviers), aux services communaux concernés,
aux communes de Dison et de Pepinster ainsi qu’aux Services de la Zone de Police locale "Vesdre"
pour disposition.
Une version consolidée des règlements généraux de police coordonnés pour
la Zone de Police locale "Vesdre" sera transmise à la Cellule communication pour actualisation du
site internet communal.
N° 1090/3
Art. 3.- En dérogation aux dispositions L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie
locale et de la Décentralisation, la présente modification des règlements généraux de police entrera
en vigueur le 1er jour du mois suivant sa publication.
PAR LE CONSEIL :
La Directrice générale f.f.,
La Bourgmestre,
M. KNUBBEN
M. TARGNION