PROVINCE DE HAINAUT – VILLE DE TOURNAI
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAL
SEANCE PUBLIQUE DU 03 DÉCEMBRE 2018
PRESENTS : M. Paul-Olivier DELANNOIS, bourgmestre.
Mme Coralie LADAVID, première échevine.
Mme Ludivine DEDONDER, M. Vincent BRAECKELAERE, M. Philippe ROBERT, Mme
Caroline MITRI, M. Jean-François LETULLE, Mme Sylvie LIETAR, échevins.
Mme Rita DESENCLOS-LECLERCQ, présidente du Centre public d’action sociale (C.P.A.S.),
assiste avec voix consultative à la séance.
Mme Laetitia LIENARD, M. Jean-Marie VANDENBERGHE, Mme Marie Christine
MARGHEM, M. Robert DELVIGNE, M. Jean Louis VIEREN, M. Benoit MAT, M. Didier
SMETTE, M. Rudy DEMOTTE, M. Armand BOITE, M. Emmanuel VANDECAVEYE, M.
Brieuc LAVALLEE, Mme Laurence BARBAIX, M. Xavier DECALUWE, M. Louis
COUSAERT, M. Simon LECONTE, M. Benjamin BROTCORNE, M. Vincent LUCAS, M. Jean-
Michel VANDECAUTER, M. Guillaume SANDERS, M. Laurent AGACHE, M. Gregory
DINOIR, M. Benoit DOCHY, Mme Léa BRULE, Mme Beatriz DEI CAS, Mme Elise
NEIRYNCK, M. Gwenaël VANZEVEREN, Mme Virginie LOLLIOT, M. Vincent DELRUE,
Mme Dominique MARTIN, Mme Annick BRATUN - Conseillers communaux
M. Thierry LESPLINGART - Directeur général.
S01/20181203-16
LE CONSEIL COMMUNAL,
Considérant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (C.D.L.D.), notamment
les articles L1234-1 à L1234-6 relatifs aux A.S.B.L communales et les articles L1511-1 à
L1551-2 relatifs aux intercommunales;
Considérant que la technique de l'apparentement est la possibilité pour un homme/une
femme politique de se rattacher à un autre parti politique que le sien, qu'il est alors dit
apparenté;
Considérant que ce mécanisme prévoit une répartition proportionnelle des mandats dans les
A.S.B.L. pluricommunales, les intercommunales et certains organismes en tenant compte
notamment des éventuelles déclarations individuelles d'apparentement;
Considérant que les déclarations individuelles d'apparentement constituent un acte unilatéral
ne nécessitant pas l'accord préalable du parti politique concerné par l'apparentement;
Considérant que lesdites déclarations ne peuvent être faites qu'une seule fois, vers une seule
liste et pour l'ensemble des mandats dérivés du conseiller communal;
Considérant que l'exclusion ou la démission du groupe politique entraîne de facto la nullité de
la déclaration d'apparentement;
Considérant qu'elles sont publiées sur le site internet de la commune;
Considérant qu'elles doivent être communiquées par le collège communal aux A.S.B.L.
pluricommunales, intercommunales au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle des
élections communales;
Considérant qu'elles sont actées en séance du conseil communal;
Considérant le modèle de déclaration d'apparentement;
PREND CONNAISSANCE
de l'information relative à la déclaration individuelle d'apparentement.
Ainsi fait en séance les jour, mois et an que dessus.
Par le Conseil communal,
Le Directeur général,
Le Bourgmestre,
Thierry LESPLINGART
Paul-Olivier DELANNOIS