PROVINCE DE HAINAUT – VILLE DE TOURNAI
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAL
SEANCE PUBLIQUE DU 03 DÉCEMBRE 2018
PRESENTS : M. Paul-Olivier DELANNOIS, bourgmestre.
Mme Coralie LADAVID, première échevine.
Mme Ludivine DEDONDER, M. Vincent BRAECKELAERE, M. Philippe ROBERT, Mme
Caroline MITRI, M. Jean-François LETULLE, Mme Sylvie LIETAR, échevins.
Mme Rita DESENCLOS-LECLERCQ, présidente du Centre public d’action sociale (C.P.A.S.),
assiste avec voix consultative à la séance.
Mme Laetitia LIENARD, M. Jean-Marie VANDENBERGHE, Mme Marie Christine
MARGHEM, M. Robert DELVIGNE, M. Jean Louis VIEREN, M. Benoit MAT, M. Didier
SMETTE, M. Rudy DEMOTTE, M. Armand BOITE, M. Emmanuel VANDECAVEYE, M.
Brieuc LAVALLEE, Mme Laurence BARBAIX, M. Xavier DECALUWE, M. Louis
COUSAERT, M. Simon LECONTE, M. Benjamin BROTCORNE, M. Vincent LUCAS, M. Jean-
Michel VANDECAUTER, M. Guillaume SANDERS, M. Laurent AGACHE, M. Gregory
DINOIR, M. Benoit DOCHY, Mme Léa BRULE, Mme Beatriz DEI CAS, Mme Elise
NEIRYNCK, M. Gwenaël VANZEVEREN, Mme Virginie LOLLIOT, M. Vincent DELRUE,
Mme Dominique MARTIN, Mme Annick BRATUN - Conseillers communaux
M. Thierry LESPLINGART - Directeur général.
S02/20181203-11
LE CONSEIL COMMUNAL,
Considérant que dans les limites du prescrit de l'article L1213-1 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation, il est autorisé à déléguer au collège communal le pouvoir de
nomination d'agents à certains emplois;
Considérant que, suivant la jurisprudence du Conseil d'État, la délégation faite par le conseil
communal au collège communal de pouvoir désigner les agents contractuels n'emporte pas une
délégation implicite de les licencier;
Considérant que le règlement de travail prévoit, par ailleurs, pour les agents contractuels, des
pénalités au cas où l'agent manquerait aux obligations de son contrat et au règlement de
travail;
Considérant que dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, aucune
disposition ne détermine l'autorité compétente à même d'infliger des pénalités à l'encontre du
personnel contractuel;
Considérant que, pour des raisons d'efficacité administrative et de sécurité juridique, il serait
judicieux que le pouvoir de nommer le personnel statutaire, d'engager, de licencier et de
sanctionner le personnel contractuel soit exercé par le collège communal;
Sur proposition du collège communal;
Par 22 voix pour et 16 voix contre;
DONNE :
délégation au collège communal afin de pouvoir :
•
procéder aux nominations des agents dans les strictes limites de l'article L1213-1 du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
•
procéder aux engagements et aux licenciements d'agents contractuels;
•
prononcer des pénalités (sanctions disciplinaires) à l'encontre des agents contractuels
au cas où l'agent manquerait aux obligations de son contrat et/ou règlement de travail.
Cette délégation sera valable jusqu'à dissolution de la présente Assemblée.
La présente délibération sera transmise pour notification à l'Autorité supérieure.
Ainsi fait en séance les jour, mois et an que dessus.
Par le Conseil communal,
Le Directeur général,
Le Bourgmestre,
Thierry LESPLINGART
Paul-Olivier DELANNOIS