Dit is een HTML-versie van een bijlage bij de WOB-informatieaanvraag 'Projets de délibérations du conseil communal du 17/09/2018'.


PROVINCE DE HAINAUT – VILLE DE TOURNAI
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAL
SEANCE PUBLIQUE DU 17 SEPTEMBRE 2018
PRESENTS : M. G. HUEZ - Président d'assemblée, M. P.-O. DELANNOIS - Bourgmestre faisant fonction,
M. R. DELVIGNE, Mme L. DEDONDER, M. P. ROBERT, Mme L.LIENARD, MM. V. 
BRAECKELAERE, A. BOITE, T. BOUZIANE - Echevins;
M. R. DEMOTTE*, Mme R. DESENCLOS-LECLERCQ, MM. J.-M. DE PESSEMIER, J.-M. 
VANDENBERGHE, C. MICHEZ, Mmes M.C. MARGHEM, M.-C. LEFEBVRE, M. G. 
LECLERCQ, Mme M. WILLOCQ, MM. J.-L. CLAUX, J.-L. VIEREN, D. SMETTE, B. MAT, 
Mme H. CLEMENT-COUPLET, M. J. DEVRAY, Mme S. LIETAR, MM. B. LAVALLEE, E. 
VANDECAVEYE, Mmes C. GUISSET-LEMOINE, B. DEWAELE, H. LELEU, L. BARBAIX, 
D. CLAEYSSENS, MM. X. DECALUWE, L.-D. CASTERMAN, L. COUSAERT, Mme C. 
LADAVID, MM. A. MELLOUK, G. DENONNE, S. LECONTE - Conseillers communaux;
M. T. LESPLINGART - Directeur général.
S03A/20180917-91
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le programme stratégique transversal (P.S.T.) 2013-2018 approuvé par le conseil 
communal, le 27 janvier 2014;
Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 173;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, 
et L1124-40, §1er;
Vu les circulaires des 24 août 2017 et 5 juillet 2018 relatives à l’élaboration des budgets des 
communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant de la communauté 
germanophone, pour les années 2018 et 2019;
Vu le règlement général sur les funérailles et sépultures adopté par le conseil communal, les 21
novembre 2011 et 23 novembre 2015;
Considérant les coûts que représentent les aménagements et entretiens des cimetières;
Considérant également le coût de revient pour la construction de caveaux, columbariums et 
cavurnes; 
Considérant que la présente décision ne modifie pas les tarifs existants;
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer le financement général de la Ville;
Considérant le plan de gestion actualisé 2016-2020 soumis au conseil communal du 
26 octobre 2015;
Vu la communication du projet de règlement au directeur financier faite le 14 août 2018, 
conformément à l’article L1124-40, §1er, 3° et 4° du C.D.L.D.;

Vu que la Ville se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en 
vue du financement des dépenses de sa politique générale et le financement de ses missions de
service public;
Vu l’avis Positif du Directeur financier du 02/09/2018 rendu conformément à l’article L1124-
40, §1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Sur proposition du collège communal; 
 
A l'unanimité;
APPROUVE
Article 1er : objet
Le présent règlement établit, comme suit, pour les exercices 2018 à 2019, le tarif des 
concessions et autres prestations liées aux cimetières :
1. Occupation des caveaux d'attente 

1ère période de trois mois : 52,00€

2ème période de trois mois : 156,00€

A partir de la 3ème période, tous les trois mois : 52,00€.
2. Fourniture et pose d'une plaquette commémorative pour la stèle de la parcelle destinée à la 
dispersion de cendres ou la stèle collective du souvenir 

Fourniture + pose : 52,00€.
3. Concession de cellules au columbarium - octroi et renouvellement

1 urne : 285,00€

2 urnes : 520,00€

Supplément d'urne dans une concession accordée pour une durée de 25 ans : 260,00€

Supplément d'urne dans une concession accordée initialement pour une durée de 50 ans
: 520,00€.
4. Concessions de terrains destinés uniquement à l'inhumation dans un niveau de plusieurs 
urnes

Concession : 520,00€

Supplément d'urne : 260,00€.
5. Concessions de terrains destinés à l'inhumation de restes mortels et d'urnes cinéraires : 
octroi et renouvellement


1 niveau : 565,00€

2 niveaux : 825,00€

3 niveaux : 1.105,00€

4 niveaux : 1.450,00€

5 niveaux : 1.770,00€

6 niveaux : 2.080,00€

Supplément d'urne dans une concession accordée pour une période de 25 ans : 260,00€

Supplément d'urne dans une concession accordée initialement pour une durée de 50 ans
: 520,00€

Supplément d'urne dans une concession accordée à perpétuité avant l'entrée en vigueur 
de la loi du 20 juillet 1971 (à payer une seule fois, au moment de la demande) : 
520,00€.
6. Vente de monument de récupération

Superficie : 1,44m² (1,80m x 0,80m) : 130,00€

Superficie : entre 2,50m² (2,50m x 1m) ou 3m² (3m x 1m) : 260,00€

Autre superficie : 2.600,00€, selon la décision du collège communal et sur avis du 
conservateur du patrimoine architectural des cimetières

Petit patrimoine (croix de fonte, en pierre, en bois, en ciment, stèle, balustrade, caisson 
funéraire, couronne, petit mobilier,...) : entre 20,00€ et 120,00€, selon la décision du 
collège communal et sur avis du conservateur du patrimoine architectural des 
cimetières.
7. Utilisation de la morgue communale 

Occupation du local ainsi que pose du sceau communal par le préposé du cimetière : 
52,00€.
8. Pose d'une nouvelle plaque pour une cellule au columbarium

Pose : 52,00€.
9. Vente de citernes et caveaux 

1 niveau : 800,00€

2 niveaux : 1.200,00€

3 niveaux : 1.800,00€.
10. Vente de citerne de récupération destinée à l'inhumation de cercueil(s) et d'urne(s)


1 niveau : 160,00€

2 niveaux : 260,00€

3 niveaux : 370,00€

4 niveaux : 470,00€

Pour tout niveau supplémentaire à 4 niveaux : 208,00€.
A
  rticle  2 : redevable
La redevance est due par la personne qui demande la concession ou sollicite la prestation.
A
  rticle  3 : exonérations
Sont exonérées du montant de la redevance, les prestations suivantes : 
1. Occupation du caveau communal

Lorsque le dépôt ou le maintien du corps ou de l'urne cinéraire dans le caveau 
communal est imputable à l'administration communale, notamment par suite de 
l'inachèvement du columbarium.

Lorsque les cendres n'ont pas pu être dispersées pour des raisons climatiques ou 
autres. 
2. Fourniture et pose d'une plaquette commémorative pour la stèle de la parcelle destinée à la 
dispersion des cendres ou à la stèle collective du souvenir

Lorsque la plaquette est destinée à commémorer un ancien combattant ou une personne
assimilée dans le cimetière de la commune dont il est originaire ou dans lequel il a 
vécu au moins 10 ans.

Lorsque la plaquette est destinée à commémorer un enfant de moins de 7 ans.
3. Concessions de cellules au columbarium

Lorsqu'il s'agit du placement d'une urne cinéraire contenant les cendres d'un ancien 
combattant ou une personne assimilée dans le cimetière de la commune dont il est 
originaire ou dans lequel il a vécu au moins 10 ans.

Lorsqu'il s'agit du placement d'une urne cinéraire contenant les cendres d'un enfant de 
moins de sept ans, si la concession est octroyée pour deux urnes cinéraires.
4. Concessions de terrains destinés uniquement à l'inhumation dans un niveau de plusieurs 
urnes cinéraires

Lorsqu'il s'agit du placement d'une urne cinéraire contenant les cendres d'un ancien 
combattant ou une personne assimilée dans le cimetière de la commune dont il est 
originaire ou dans lequel il a vécu au moins 10 ans.

Lorsqu'il s'agit du placement d'une urne cinéraire contenant les cendres d'un enfant de 
moins de sept ans, si la concession est octroyée pour deux urnes cinéraires.

5. Concession de terrains destinés à l'inhumation de restes mortels et d'urnes cinéraires

L'exonération est accordée pour le renouvellement d'une concession accordée à 
perpétuité avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971.

L'exonération est accordée pour le montant d'un niveau si celui-ci est occupé :

par un ancien combattant ou une personne assimilée dans le cimetière de la 
commune dont il est originaire ou dans lequel il a vécu au moins 10 ans

par un enfant de moins de 7 ans, si la concession est octroyée pour plusieurs 
niveaux.

L'exonération est accordée pour le montant correspondant à l'occupation d'une urne si 
celle-ci contient les cendres : 

d'un ancien combattant ou d'une personne assimilée dans le cimetière de la 
commune dont il est originaire ou dans lequel il a vécu au moins 10 ans

d'un enfant de moins de 7 ans.
6. Vente de monument de récupération
Dans le cas d'une reprise de concession, le prix du monument n'est pas dû si la demande a été 
introduite dans l'année qui suit l'expiration de la concession.
Article 4 : Application des frais réels
Si la délivrance d’un document ou l’instruction d’un dossier entraîne une dépense supérieure 
au montant forfaitaire prévu pour la prestation, le montant facturé sera calculé sur base d’un 
décompte des frais réels.
Article 5 : Mode de perception et recouvrement
La redevance est payable au comptant, avec remise d’une preuve de paiement. 
A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi suivant l’article L1124-
40, §1er, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 6 : La présente délibération sera transmise au gouvernement wallon dans le cadre de la
tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code 
de la démocratie locale et de la décentralisation.
Ainsi fait en séance les jour, mois et an que dessus.
Par le Conseil communal,
Le Directeur général,
Le Bourgmestre faisant fonction,
Thierry LESPLINGART
Paul-Olivier DELANNOIS