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Saisir la CADA #

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse transmise par l’autorité publique ou si l’autorité publique n’a pas répondu dans le délai légal (30 jours) vous pouvez demander à la Commission d’Accès aux Documents (CADA) de remettre un avis sur votre demande.

Cette possibilité n’est offerte que pour les autorités publiques qui sont soumises à la législation sur la publicité de l’administration.

Attention, la demande d’avis à la CADA doit OBLIGATOIREMENT être envoyée le même jour que la demande de reconsidération envoyée à l’autorité publique.

Transparencia n'est pas encore prévu pour le traitement des demandes d’avis à la CADA. Ces demandes doivent être envoyées directement à la CADA par mail ou par courrier. Par contre vous pouvez envoyer votre demande de reconsidération à l'autorité publique via Transparencia. Pour cela cliquez sur le lien "Demander une reconsidération" qui se trouve au bas de la page de votre demande.

Ensuite, et le même jour, transmettez à la CADA le lien vers votre demande sur le site Transparencia ou imprimez cette demande afin que la CADA puisse avoir accès à l’ensemble de vos échanges avec l’autorité publique et la preuve que vous avez bien envoyé la demande de reconsidération.

Enfin, tenez-nous au courant de l’évolution de votre demande à la CADA en postant des commentaires de suivi en bas de votre demande.

Si votre recours présente un intérêt particulier pour d’autres personnes (et que nous en avons le temps), nous nous ferons un plaisir de vous conseiller pour améliorer votre demande à la commission (CADA) par mail à info@transparencia.be.

Vous trouverez ci-dessous des liens vers les Commissions d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Fédéral : http://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/

Wallonie : http://www.cada-wb.be/

Fédération Wallonie-Bruxelles : http://www.cada-wb.be/

Bruxelles : http://be.brussels/a-propos-de-la-region/le-ministere-de-la-region-de-bruxelles-capitale/secretariat-general/gestion-des-ressources-humaines/direction-de-la-fonction-publique-1/commission-dacces-aux-documents-administratifs

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