Transparence des mandats : liste des mandats désignés par le conseil communal

La demande a abouti.

Christophe Van Gheluwe

Cher/Chère Commune de Woluwe-Saint-Lambert,

En vertu de l'ordonnance régionale sur la transparence des mandats, je souhaite recevoir, sous forme électronique via cette même adresse email, la liste de l'ensemble des mandats désignés par le conseil communal (depuis les dernières élections) dans les intercommunales, les asbl et les institutions para-communales et tout autre mandat désigné par le conseil communal de la commune.

Pouvez-vous accuser réception de cette demande ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Christophe Van Gheluwe

Maingain, Olivier, Commune de Woluwe-Saint-Lambert

1 pièce jointe

Monsieur,

Veuillez trouver, en annexe, la réponse de Monsieur le bourgmestre, Olivier Maingain à votre courrier du 20 octobre 2016.

Je vous en souhaite bonne réception.

Bien à vous.

Laurence Rygaert

Cabinet du bourgmestre Olivier Maingain
Avenue Paul Hymans 2
1200 Woluwe Saint-Lambert
Tel. : 02/761 27 41
Fax : 02/771 63 63
[adresse email]

-----Message d'origine-----
De : Fraire, Cécile De la part de Information - Communication
Envoyé : jeudi 20 octobre 2016 11:34
À : Maingain, Olivier
Cc : Lambert, Patrick
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Transparence des mandats : liste des mandats désignés par le conseil communal

-----Message d'origine-----
De : Christophe Van Gheluwe [mailto:[FOI #28 email]]
Envoyé : mercredi 19 octobre 2016 17:44
À : Information - Communication
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Transparence des mandats : liste des mandats désignés par le conseil communal

Cher/Chère Commune de Woluwe-Saint-Lambert,

En vertu de l'ordonnance régionale sur la transparence des mandats, je souhaite recevoir, sous forme électronique via cette même adresse email, la liste de l'ensemble des mandats désignés par le conseil communal (depuis les dernières élections) dans les intercommunales, les asbl et les institutions para-communales et tout autre mandat désigné par le conseil communal de la commune.

Pouvez-vous accuser réception de cette demande ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Christophe Van Gheluwe

Afficher les sections citées

Ce courriel n’engage pas la commune de Woluwe-Saint-Lambert.
Seul un courrier revêtu de la double signature d’un agent dûment mandaté et d’un membre du Collège engage la commune Woluwe-Saint-Lambert

Deze mail houdt geen enkele verbintenis in voor de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe.
Enkel een dubbel gehandtekend document van een gemachtigd ambtenaar en een lid van het college verbindt de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe

Christophe Van Gheluwe

Monsieur Maingain,

J'ai bien reçu votre réponse dans laquelle vous me demandez de vous transmettre ma demande d'accès aux documents via courrier signé.

La jurisprudence en matière de législation sur la publicité de l'administration considère les demandes envoyées par e-mail comme des demandes valides.

Par exemple Frankie Schram dans "Publicité de l'administration" aux éditions Politeia : "L'introduction par e-mail ou par fax est aujourd'hui assimilé à une demande écrite" (voir Section I., A. "Les fondamentaux de la publicité de l'administration", paragraphe 3.5.3 "Le caractère écrit de la demande", 28 mai 2012).

Il y a par ailleurs une jurisprudence fournie de demandes envoyées par e-mail et pour lesquels la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) bruxelloise a été sollicitée pour remettre un avis. La CADA a bien considéré ces demandes envoyées par e-mail comme conforme aux prescriptions légales.

En conséquence, je vous réitère ma requête d'accès aux documents administratifs concernés.

Je vous prie de croire, Monsieur Maingain, à l'assurance de mes salutations distinguées.

Christophe Van Gheluwe

Maingain, Olivier, Commune de Woluwe-Saint-Lambert

Monsieur,

J’accuse réception de votre courriel de ce 16 novembre.
Je le transmets à Monsieur le bourgmestre, afin qu’il en prenne connaissance.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Sabine Hanot
Cabinet du Bourgmestre Olivier Maingain
Avenue Paul Hymans, 2
1200 Bruxelles

Tél : 02/761.27.50
Courriel : [adresse email]

-----Message d'origine-----
De : Christophe Van Gheluwe [mailto:[FOI #28 email]]
Envoyé : jeudi 17 novembre 2016 07:32
À : Maingain, Olivier
Objet : Re: TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Transparence des mandats : liste des mandats désignés par le conseil communal

Monsieur Maingain,

J'ai bien reçu votre réponse dans laquelle vous me demandez de vous transmettre ma demande d'accès aux documents via courrier signé.

La jurisprudence en matière de législation sur la publicité de l'administration considère les demandes envoyées par e-mail comme des demandes valides.

Par exemple Frankie Schram dans "Publicité de l'administration" aux éditions Politeia : "L'introduction par e-mail ou par fax est aujourd'hui assimilé à une demande écrite" (voir Section I., A. "Les fondamentaux de la publicité de l'administration", paragraphe 3.5.3 "Le caractère écrit de la demande", 28 mai 2012).

Il y a par ailleurs une jurisprudence fournie de demandes envoyées par e-mail et pour lesquels la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) bruxelloise a été sollicitée pour remettre un avis. La CADA a bien considéré ces demandes envoyées par e-mail comme conforme aux prescriptions légales.

En conséquence, je vous réitère ma requête d'accès aux documents administratifs concernés.

Je vous prie de croire, Monsieur Maingain, à l'assurance de mes salutations distinguées.

Christophe Van Gheluwe

Afficher les sections citées

Desmarets, Marjorie, Commune de Woluwe-Saint-Lambert

1 pièce jointe

Monsieur,

 

Veuillez trouver ci-joint le courrier qui vous est adressé à la suite de
votre courriel du 17/11/2016.

 

Je vous en souhaite bonne réception.

 

Bien à vous

 

Marjorie Desmarets

Chef de division

Commune de Woluwe-Saint-Lambert

Service des affaires juridiques

Tél. : 02/761.29.01

[adresse email]

 

Ce courriel n’engage pas la commune de Woluwe-Saint-Lambert.
Seul un courrier revêtu de la double signature d’un agent dûment mandaté
et d’un membre du Collège engage la commune Woluwe-Saint-Lambert

Deze mail houdt geen enkele verbintenis in voor de gemeente
Sint-Lambrechts-Woluwe.
Enkel een dubbel gehandtekend document van een gemachtigd ambtenaar en een
lid van het college verbindt de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe

Christophe Van Gheluwe

Chère Commune de Woluwe-Saint-Lambert,

A ce stade, vous n'avez pas daigné apporter de réponse favorable à ma demande de transmission de la liste de l'ensemble des mandats désignés par le conseil communal (depuis les dernières élections) dans les intercommunales, les asbl et les institutions para-communales et tout autre mandat désigné par le conseil communal de la commune.

Comme vous le savez puisque Olivier Maingain est à l'origine d'une des demandes d'avis, la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) a remis plusieurs avis dans lesquels elle confirme en tout point la légalité et la conformité des demandes effectuées via la plate-forme Transparencia.be.

https://www.anticor.be/_media/cada-avis-...
https://www.anticor.be/_media/cada-avis-...

Dans ces avis, la CADA rappelle que "... les demandes qui sont adressées aux autorités administratives à travers la plate-forme Transparencia.be doivent toutes être traitées dans le respect notamment des articles 10, 11 et 32 de la Constitution, des lois et décrets et ordonnances adoptés en vertu de cette dernières disposition, et des principes généreux du droit administratif ...".

Je suis persuadé que la Commune de Woluwe-Saint-Lambert et son bourgmestre Olivier Maingain, sont soucieux du respect des lois et de la Constitution belge. C'est pourquoi je vous réitère, avec forte insistance, ma demande de transmission des documents sus-cités.

Je vous prie de croire, chère Commune de Woluwe-Saint-Lambert, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Christophe Van Gheluwe

Christophe Van Gheluwe

Bonjour,

Les liens étant brisés dans mon message du 24 mars je me permets de vous transmettre les bons liens vers les deux avis de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs.

https://www.anticor.be/_media/cada-avis-...

https://www.anticor.be/_media/cada-avis-...

Bien cordialement,
Christophe Van Gheluwe

Affaires juridiques - Commune de Woluwe-Saint-Lambert, Commune de Woluwe-Saint-Lambert

1 pièce jointe

Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint le courrier que la commune de Woluwe-Saint-Lambert vous adresse en réponse à votre demande.

Je vous en souhaite bonne réception.

Bien à vous

Laure Van Varenberg
Secrétaire d'administration

Commune de Woluwe-Saint-Lambert

Service des affaires juridiques

Tél. : 02/761.29.02

Christophe Van Gheluwe

Chère Commune de Woluwe-Saint-Lambert,

Merci pour la transmission de ces informations.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Christophe Van Gheluwe

Affaires juridiques - Commune de Woluwe-Saint-Lambert, Commune de Woluwe-Saint-Lambert

1 pièce jointe

Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint l'extrait conforme de la délibération du Collège des bourgmestre et échevins relative à votre demande.

Je vous en souhaite bonne réception.

Bien à vous

Laure Van Varenberg
Secrétaire d'administration

Commune de Woluwe-Saint-Lambert

Service des affaires juridiques

Tél. : 02/761.29.02

Christophe Van Gheluwe

Chère Commune de Woluwe-Saint-Lambert,

Merci pour la transmission de ces informations partielles.

Comme stipulé clairement dans ma demande initiale, je souhaite obtenir ces informations depuis les dernières élections (2012).

Pouvez-vous dès lors me transmettre ces informations pour les autres années (ou me transmettre les rapports annuels de la commune depuis 2012 si ces informations y étaient également présentes car je ne trouve pas trace des précédents rapports annuels sur le site de la commune).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Christophe Van Gheluwe

Affaires juridiques, Commune de Woluwe-Saint-Lambert

4 pièces jointes

Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint l'extrait conforme de la délibération du Collège
des bourgmestre et échevins relative à votre demande ainsi que des
extraits des rapports annuels depuis 2012.

Je vous en souhaite bonne réception.

Bien à vous

Laure Van Varenberg
Secrétaire d'administration

Commune de Woluwe-Saint-Lambert

Service des affaires juridiques

Tél. : 02/761.29.02

 

Christophe Van Gheluwe

Bonjour,

Merci pour la transmission de ces informations complémentaires.

Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe