Directive relative à la comptabilité notariale, article 2 du 13 sept 2012/"Les notaires et la TVA", Rec. gén. enr. not., 2012, n° 26.353 - EUR-Lex-l31057 :

En attente d'une reconsidération par Ministre Guy Vanhengel à propos de leur gestion de cette demande.

Cher/Chère Cabinet du Ministre Guy Vanhengel, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures,

Objet : Obstruction à ma demande de restitution de ma part de TVA sur prestations notariées, notamment "mobilières", appliquées globalement par les notaires sur les successions de mes parents.

De nationalité étrangère et résidente dans un état exclu des 27 états européens, je me heurte depuis 5 ans à une obstruction systématique des notaires belges chargés de la succession de mes Parents. En février 2017, j'ai ENFIN pu obtenir la copie de certaines factures d'un des deux notaires. Son confrère ne donne pas suite à mes demandes.
C'est alors que j'ai réalisé que ce notaire avait établi globalement et arbitrairement toutes ses factures aux seuls nom et adresse d'une héritière belge demeurant en Belgique sans même mentionner sur lesdites factures les noms et adresses des autres héritiers dont certains domiciliés hors des 27 états européens. Ce paramètre manquant m'apparaît cependant indispensable sur une (les) facture(s).

Or, les deux notaires ne pouvaient ignorer qu'en ce qui me concerne, la TVA ne s'applique pas sur certaines de leurs prestations, entre autres sur les prestations mobilières, et que cette restitution de TVA doit être opérée par leurs soins.
Il leur appartient en conséquence d'opérer une régularisation en leur faveur dans leur déclaration périodique de TVA, puisque c'est eux qui sont redevables de la TVA à l'égard du Trésor Belge.

Je me suis préalablement rapprochée des services fiscaux belges. Leur réponse est la suivante :
- "Les notaires effectuent des prestations de service au sens de l'article 18, § 1er, 1° du Code de la T.V.A. - Les îles canaries ne font pas partie du territoire du Royaume d'Espagne (article 1er, § 4, alinéa 2, 2° du Code de la T.V.A.) et par conséquent sont considérées comme ne faisant pas partie de l'Union européenne (de la Communauté européenne).
Dés lors, Ces prestations de services rendues à une personne non assujettie à la T.V.A. doivent être localisées conformément à l'article 21bis, § 2, 10° lorsque le preneur "est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle lorsque cette prestation est rendue à un preneur qui est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté. Il n'y a donc pas de T.V.A. belge exigible sur ces prestations de services".

Le notaire refuse obstinément de donner suite à mes demandes répétées sous prétexte que : - " les frais ne sont pas dus individuellement par chacun des héritiers mais bien par la succession de vos parents ou à tout le moins, par l’indivision qui est née suite à ce décès (ce que je n'ai jamais contesté au demeurant). En conséquence, selon lui ... la TVA est due par la masse (?!).
Cette explication est d'autant plus étrange qu'il n'existe pas de système de globalisation des droits de succession en région wallonne. A quel titre y aurait-il "globalisation" pour le paiement de la TVA ?

Or je ne retrouve aucun élément qui va en ce sens, ni dans le code de la TVA ni autre.

Le notaire refuse dorénavant de répondre à mes demandes d'information et de donner suite à ma demande de restitution de ma part de TVA.
Je viens donc vers vous afin d'être entendue sur ce point et vous remercie par avance de votre obligeance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nadine GOOSSENS ([email address]

EMBRECHTS Alain, Ministre Guy Vanhengel

Chère Mme Goossens,

En réponse à votre courriel, nous devons vous signaler qu'en tant que cabinet du Ministre régional des Finances, nous n'avons quelconque autorité sur les notaires ni de compétences en matière de tva, qui est un impôt exclusivement fédéral. Quant aux droits de succession, s'il s'agit bien d'un impôt régional pour lequel les Régions peuvent fixer les tarifs et les exemptions, sa perception et la gestion des dossiers individuels relèvent également du Service Public Fédéral des Finances en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale (idem pour la Région wallonne).

La Fédération royale du Notariat belge doit pouvoir mieux vous renseigner sur les pratiques des études notariales. Vous pouvez la contacter via [adresse email] ou via le numéro 02/505.08.95. Adresse postale : Fednot – Rue de la Montagne 30-32 – 1000 Bruxelles.

Cependant, la fédération ne traite pas les plaintes éventuelles contre un notaire (qui n'aurait pas respecté ses obligations professionnelles). Pour cela, le particulier peut s'adresser à l'Ombudsman pour le notariat https://www.ombudsnotaire.be/ ou par voie postale: Ombudsman pour le notariat, Rue des Bouchers 67, 1000 Bruxelles.

Enfin, pour toute question sur la tva, vous pouvez contacter le contactcenter du SPF Finances au 0257 257 57, ou éventuellement le cabinet du Ministre fédéral des Finances dont l'adresse postale est rue de la Loi 12 à 1000 Bruxelles.

Cordialement.

Alain EMBRECHTS
T +32 2 209 28 34 | F +32 2 209 28 12 | Kunstlaan 9 Avenue des Arts - 1210 Brussel-Bruxelles
Kabinet van Brussels Minister Guy Vanhengel, bevoegd voor Financiën, Begroting en Externe Betrekkingen
Cabinet du Ministre bruxellois Guy Vanhengel, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures

-----Oorspronkelijk bericht-----
Van: Nadine GOOSSENS [mailto:[FOI #312 email]]
Verzonden: woensdag 19 juli 2017 11:52
Aan: INFO VANHENGEL <[Cabinet du Ministre Guy Vanhengel request email]>
Onderwerp: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Directive relative à la comptabilité notariale, article 2 du 13 sept 2012/"Les notaires et la TVA", Rec. gén. enr. not., 2012, n° 26.353 - EUR-Lex-l31057 :

Cher/Chère Cabinet du Ministre Guy Vanhengel, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures,

Objet : Obstruction à ma demande de restitution de ma part de TVA sur prestations notariées, notamment "mobilières", appliquées globalement par les notaires sur les successions de mes parents.

De nationalité étrangère et résidente dans un état exclu des 27 états européens, je me heurte depuis 5 ans à une obstruction systématique des notaires belges chargés de la succession de mes Parents. En février 2017, j'ai ENFIN pu obtenir la copie de certaines factures d'un des deux notaires. Son confrère ne donne pas suite à mes demandes.
C'est alors que j'ai réalisé que ce notaire avait établi globalement et arbitrairement toutes ses factures aux seuls nom et adresse d'une héritière belge demeurant en Belgique sans même mentionner sur lesdites factures les noms et adresses des autres héritiers dont certains domiciliés hors des 27 états européens. Ce paramètre manquant m'apparaît cependant indispensable sur une (les) facture(s).

Or, les deux notaires ne pouvaient ignorer qu'en ce qui me concerne, la TVA ne s'applique pas sur certaines de leurs prestations, entre autres sur les prestations mobilières, et que cette restitution de TVA doit être opérée par leurs soins.
Il leur appartient en conséquence d'opérer une régularisation en leur faveur dans leur déclaration périodique de TVA, puisque c'est eux qui sont redevables de la TVA à l'égard du Trésor Belge.

Je me suis préalablement rapprochée des services fiscaux belges. Leur réponse est la suivante :
- "Les notaires effectuent des prestations de service au sens de l'article 18, § 1er, 1° du Code de la T.V.A. - Les îles canaries ne font pas partie du territoire du Royaume d'Espagne (article 1er, § 4, alinéa 2, 2° du Code de la T.V.A.) et par conséquent sont considérées comme ne faisant pas partie de l'Union européenne (de la Communauté européenne).
Dés lors, Ces prestations de services rendues à une personne non assujettie à la T.V.A. doivent être localisées conformément à l'article 21bis, § 2, 10° lorsque le preneur "est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle lorsque cette prestation est rendue à un preneur qui est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté. Il n'y a donc pas de T.V.A. belge exigible sur ces prestations de services".

Le notaire refuse obstinément de donner suite à mes demandes répétées sous prétexte que : - " les frais ne sont pas dus individuellement par chacun des héritiers mais bien par la succession de vos parents ou à tout le moins, par l’indivision qui est née suite à ce décès (ce que je n'ai jamais contesté au demeurant). En conséquence, selon lui ... la TVA est due par la masse (?!).
Cette explication est d'autant plus étrange qu'il n'existe pas de système de globalisation des droits de succession en région wallonne. A quel titre y aurait-il "globalisation" pour le paiement de la TVA ?

Or je ne retrouve aucun élément qui va en ce sens, ni dans le code de la TVA ni autre.

Le notaire refuse dorénavant de répondre à mes demandes d'information et de donner suite à ma demande de restitution de ma part de TVA.
Je viens donc vers vous afin d'être entendue sur ce point et vous remercie par avance de votre obligeance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nadine GOOSSENS ([adresse email]

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[FOI #312 email]

Is [Cabinet du Ministre Guy Vanhengel request email] het verkeerde adres voor Openbaarheid van bestuur aanvragen aan Kabinet van Minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Financiën, Begroting en Externe Betrekkingen ? Indien dit het geval is, gelieve ons dan te contacteren via dit formulier:
http://transparencia.be/nl_BE/change_req...

Opgelet: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

Als u als dienst openbaarheid van bestuur deze website nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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Cher/Chère Cabinet du Ministre Guy Vanhengel, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Directive relative à la comptabilité notariale, article 2 du 13 sept 2012/"Les notaires et la TVA", Rec. gén. enr. not., 2012, n° 26.353 - EUR-Lex-l31057 :' d'accès aux informations détenues par Cabinet du Ministre Guy Vanhengel, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures.

[Monsieur le Ministre ,
Pas plus la Fédération du Notariat que le Service de Médiation pour le Consommateur et/ou l'ombudsnotaire, préalablement contactés, n'ont daigné donner suite à mes requêtes. La Fédération du notariat n'a même pas pris la peine de répondre à mon courrier électronique et Mme Ilse Banmeyer (ombudsnotaire) avec laquelle j'ai eu l'honneur d'échanger plusieurs courriels à propos de dysfonctionnements graves dans ce même dossier, m'a répondu qu'elle n'avait pas le pouvoir de contrôler les pièces. En réalité le classement sans suite est la seule option disponible.
Dans le cas présent ma question est simple : "le notaire peut-il délibérément refuser de communiquer ses factures dans les délais impartis et décider unilatéralement de les établir au seul nom d'un client résidant en Belgique alors qu'un collectif existe et que dans ce collectif plusieurs clients sont susceptibles de faire valoir des droits à la restitution de TVA".

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/fr_BE/request/di...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nadine GOOSSENS