Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
Réponse par Zone de Police Seraing-Neupre (ZP 5278) à Ligue des Droits Humains le .
Refusé
Madame en vos qualités,
Je vous remercie pour votre retour.
Vous citez deux sources de droit qui, il me semble, pour l'une concerne l'autorité admin...
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