SPF Justice : Service Public fédéral Justice

Une autorité publique

37 demandes
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Lettre adressée à Monsieur Renaud Gason, Président du Tribunal du travail de Liège
Demande envoyée à SPF Justice : Service Public fédéral Justice par LIN le .

Réponse en attente

Monsieur le Président, Je vous adresse la présente demande afin d'obtenir des éclaircissements concernant le fondement juridique de la compétence du...
Modification de l’affichage de l’article 146 du Code judiciaire en l’absence de tout acte normatif publié
Demande de reconsidération envoyée à SPF Justice : Service Public fédéral Justice par Kapata Patricia le .

En attente d'une demande de reconsidération

Cher/Chère FMF Infojust (ACA), À l’attention de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) Objet : Demande d’accès à un document admi...
Demande relative au respect du droit d’accès direct au juge garanti par la Constitution et la CEDH
Demande envoyée à SPF Justice : Service Public fédéral Justice par LIN le .

Réponse en attente

À l’attention du Tribunal de première instance de Liège, Par la présente, je sollicite la communication du fondement juridique précis (loi, article d...
Demande de confirmation documentaire de la composition du siège et du greffe – audience du 17 septembre 2025 ,n 2025/AL/442 A
Demande envoyée à SPF Justice : Service Public fédéral Justice par LIN le .

Réponse en attente

Madame, Monsieur, La présente publication est effectuée dans un esprit de transparence institutionnelle, de respect des principes de l’État de droit e...
Demande de communication du jugement, d’accès au dossier et aux enregistrements audio/vidéo des audiences – affaire n° 2025/AL/442 – audiences des 17 septembre 2025 et 4 février 2026
Demande envoyée à SPF Justice : Service Public fédéral Justice par LIN le .

Réponse en attente

Madame, Monsieur, Je vous prie de bien vouloir transmettre la présente communication à Madame Stangherlin. La présente démarche s’inscrit dans le res...
Objet : Demande de communication administrative – nomination de Madame Carine Lefort en qualité de greffier en chef de la Cour du travail de Liège.
Demande envoyée à SPF Justice : Service Public fédéral Justice par Kapata Patricia le .

Réponse en attente

Madame, Monsieur, En vertu de l’article 32 de la Constitution belge, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, ainsi que...
Demande de communication de procès-verbaux, composition du siège et publications au Moniteur belge
Demande envoyée à SPF Justice : Service Public fédéral Justice par Kapata Patricia le .

Réponse en attente

À l’attention du service compétent du SPF Justice / greffe compétent / L’affaire a été examinée devant la Cour du travail de Liège. Madame, Monsieur,...
Demande d’accès à des documents administratifs – parquet de Liège et pouvoirs du ministère public
Demande envoyée à SPF Justice : Service Public fédéral Justice par Kapata Patricia le .

Réponse en attente

À l’attention du service compétent, Madame, Monsieur, La présente demande est introduite sur la base de l’article 32 de la Constitution belge ainsi...
Incohérence entre la pratique judiciaire et les principes stratégiques du SPF Justice – demande de réexamen du dossier n° 2025/AL/442A
Réponse par SPF Justice : Service Public fédéral Justice à Kapata Patricia le .

Refusé

Madame, Nous accusons réception de votre courrier ci‑dessous, qui nous a été transmis par le SPF Justice. Évaluation de votre demande : Dans la...
Confirmation de la plainte relative à la violation des données à caractère personnel dans l’affaire 2025/AL/442
Demande envoyée à SPF Justice : Service Public fédéral Justice par Kapata Patricia le .

En retard

Coördinator GDPRteam Ellen Marès. J’ai bien reçu votre message et vous remercie de m’avoir permis d’approfondir la législation belge en matière de pr...
Demande de vérification de concordance — dossier n° RG 24/8697 et audience du 23 juin 2025 (RG 25/1750/A)
Demande envoyée à SPF Justice : Service Public fédéral Justice par Kapata Patricia le .

En retard

La présente demande s’inscrit dans le cadre du fonctionnement normal de l’autorité judiciaire et dans une démarche fondée sur la transparence ainsi que...
Le texte authentique et actuellement en vigueur de l’article 146 du Code judiciaire
Réponse par SPF Justice : Service Public fédéral Justice à Kapata Patricia le .

Information non détenue

Beste, dinsdag 5 mei ben ik afwezig. Uw mails worden met vertraging gelezen en behandeld. Voor dringende zaken kan u contact opnemen met [adresse...
Demande de communication du procès-verbal d’audience n° 25/1750/A
Demande envoyée à SPF Justice : Service Public fédéral Justice par Kapata Patricia le .

En retard

DEMANDE OFFICIELLE (copie du procès-verbal, composition de la juridiction, pouvoirs des participants et vérification du dossier judiciaire) SPF Just...
Demande d’information et de vérification des qualités des personnes ayant participé à une audience judiciaire
Réponse par SPF Justice : Service Public fédéral Justice à Kapata Patricia le .

En retard depuis longtemps

Bonjour, Votre message a été transmis au service compétent pour un suivi ultérieur. Ce message vous est envoyé à titre d’information. Cordialement...
Remboursement des frais de dépôt (125 €) – dossier 2024/149
Réponse par SPF Justice : Service Public fédéral Justice à Kapata Patricia le .

Abouti partiellement

Madame, bonjour,   Vous avez envoyé votre message au SPF Justice, un service public administratif.   Nos services ne peuvent pas intervenir dire...
Tribunal de l'entreprise de Liege- Division Liege
Réponse par SPF Justice : Service Public fédéral Justice à Kapata Patricia le .

Abouti

Madame, bonjour,   Suite à votre demande nous vous invitons à contacter le greffe du tribunal concerné. Vous trouverez les coordonnées sur le [1]s...
Demande d’informations sur les périodes de recrutement – Officier du renseignement / Analyste principal
Réponse par SPF Justice : Service Public fédéral Justice à Carl Pierre le .

Abouti

Bonjour,   Nous n’avons actuellement pas d’informations quant à de prochaine sélections d’Officier du renseignement / Analyste principal. Les of...
Demande d’enquête administrative et transmission des documents légaux concernant l’accès à mes données personnelles sans autorisation
Demande envoyée à SPF Justice : Service Public fédéral Justice par Kapata Patricia le .

En retard depuis longtemps

Je vous adresse la présente plainte en tant que citoyenne belge, après avoir constaté une atteinte grave à mes droits fondamentaux, notamment en matièr...
Panel Independent des Experts EU Independents sur les droits de famille
Réponse par SPF Justice : Service Public fédéral Justice à Roelie Post le .

En retard depuis longtemps

Bonjour   Vu qu'il semble s'agir d'un panel créé par l'UE et non pas par notre SPF, vous devriez contacter les institutions européennes: [1]https...
Liste de personnes condamnées pour fait de collaborations et touchant potentiellement une pension allemande
Réponse par SPF Justice : Service Public fédéral Justice à Charlotte Wirth le .

En attente de classement

Bonjour,   Suite à votre demande, nous avons contacté, en interne, le cabinet du Ministre de la Justice et voici leur réponse :     « Sur ba...
Demande d’interprétation et de données statistiques concernant les critères de "faits personnels graves" dans les cas de changement de nationalité
Réponse par SPF Justice : Service Public fédéral Justice à Carl Pierre le .

Abouti

Madame, Monsieur,   La définition légale des faits personnels graves se trouve à l’article 1er, § 2, alinéa 1er, 4° du Code de la Nationalité belg...
Demande de confirmation concernant la légalité des décisions judiciaires
Réponse par SPF Justice : Service Public fédéral Justice à Kapata Patricia le .

En retard depuis longtemps

Bonjour, Suite à une mauvaise manipulation de ma part, ce message vous est revenu. Veuillez ne pas en tenir compte, s’il vous plait. Votre demand...
Objet : Demande d'informations sur la légitimité de la réforme Copernic
Réponse par SPF Justice : Service Public fédéral Justice à Kapata Patricia le .

Abouti

Bonjour, Votre demande ne relève pas de la compétence du SPF Justice mais du SPF Stratégie et Appui (BOSA). Nous vous invitons à [1]consulter leur...
Objet : Question sur la légitimité du Conseil supérieur de la justice
Demande envoyée à SPF Justice : Service Public fédéral Justice par Kapata Patricia le .

En retard depuis longtemps

Mesdames et Messieurs.. Je m'adresse à vous avec une question relative à la légitimité de l'institution du Conseil supérieur de la justice, en raison...
Kopie van de ingediende voorstellen, aanbevelingen en suggesties door het federaal parket overgemaakt aan het parlement in het kader van de wet Strafprocesrecht I van 09/04/2024
Demande envoyée à SPF Justice : Service Public fédéral Justice par Lucky Luke le .

En retard depuis longtemps

Geachte FOD Justitie : Federale overheidsdienst justitie, De memorie van toelichting van de wet Strafprocesrecht I van 09/04/2024 (numac 2024003317)...

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