Secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Une autorité publique

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Objet : Demande concernant la légitimité constitutionnelle des actes du bourgmestre
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En attente d'une demande de reconsidération

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Deuxième demande officielle : Légitimité constitutionnelle et juridique des actes signés par le bourgmestre
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Refusé

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Déclaration concernant une possible forme de traite institutionnalisée d’êtres humains à travers les contrats PIIS signés par le CPAS de Flémalle
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Objet : Préoccupations concernant le financement du système judiciaire
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Erreur lors de l'envoi

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Rejet de la Constitution par un tribunal : que reste-t-il aux citoyens ?
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Objet : Demande concernant la légalité de la loi du 18 juin 2018 et la légitimité de la carte d'identité électronique (eID)
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Demande de clarification concernant un texte imprimé reçu dans le cadre de l’affaire numéro 24/1344/A
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Demande d’éclaircissements concernant la réception des arrêts du Conseil d’État.
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Objet : Préoccupations concernant le financement du système judiciaire
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Réponse inattendue

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Rétablissement de la confiance dans le système judiciaire : Problèmes et nécessité de réformes à Liège
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Madame la Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Annelies Verlinden, Je vous félicite pour votre nouvelle nomination et j'espère qu'avec votre...
Demande
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J'ai besoin d'une loi qui confirme juridiquement l'âge de la pension à 67 ans Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments disti...

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