Secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Une autorité publique

7 demandes
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Objet : Demande concernant la légalité de la loi du 18 juin 2018 et la légitimité de la carte d'identité électronique (eID)
Réponse par Secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord à Kapata Patricia le .

Réponse en attente

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Demande de clarification concernant un texte imprimé reçu dans le cadre de l’affaire numéro 24/1344/A
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En retard

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Demande d’éclaircissements concernant la réception des arrêts du Conseil d’État.
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En retard

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Objet : Préoccupations concernant le financement du système judiciaire
Réponse par Secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord à Kapata Patricia le .

Réponse inattendue

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Objet : Préoccupations concernant le financement du système judiciaire
Réponse par Secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord à Kapata Patricia le .

En attente de classement

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Rétablissement de la confiance dans le système judiciaire : Problèmes et nécessité de réformes à Liège
Demande envoyée à Secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord par Kapata Patricia le .

En retard depuis longtemps

Madame la Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Annelies Verlinden, Je vous félicite pour votre nouvelle nomination et j'espère qu'avec votre...
Demande
Demande envoyée à Secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord par Kapata Patricia le .

En retard depuis longtemps

J'ai besoin d'une loi qui confirme juridiquement l'âge de la pension à 67 ans Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments disti...

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