Organigramme , lettre de mission et contrat d'objectifs de la Directrice Générale

La demande a été rejetée par Commune de Brunehaut.

Cher Monsieur le bourgmestre de la Commune de Brunehaut,

conformément à l'article 32 de la constitution et à la
publicité passive de l'administration, je souhaite obtenir une copie,
de préférence sous format électronique, des documents suivants :

- l'organigramme ( cdld art L 1211-2) reprenant l'organisation, la structure hiérarchique, ainsi que l'appartenance des membres au comité de direction de votre commune.
- la lettre de mission ( cdld art L 1124-1) que le collègue a adressée à la directrice générale.
-le contrat d'objectifs (cdld art L 1124-1) que la directrice générale a élaboré en réponse à cette lettre de mission.
-le PV du conseil communal lors duquel le contrat d'objectif a été communiqué au conseiller.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone

Cher/Chère Commune de Brunehaut,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Organigramme , lettre de mission et contrat d'objectifs de la Directrice Générale' d'accès aux informations détenues par Commune de Brunehaut.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/organigr...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone

Cher/Chère Commune de Brunehaut,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande concernant l'Organigramme de la commune , la lettre de mission et le contrat d'objectifs de la Directrice Générale.
Ma demande initiale datant du 13 juin et une première demande de reconsidération du 13 Juillet.
https://transparencia.be/request/organig...
https://transparencia.be/request/organig....
Suite à l'absence de réaction de votre part, ce dossier sera transmis à la CADA
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Daniel Facone

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La CADA a rendu l'avis n°243, en soulignant l'absence de collaboration légale de la commune vis-à-vis de la cada.
Les documents ne sont toujours pas disponibles.